Veill. Veille Juridique et Fiscale. Février 2017

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1 Veill Veille Juridique et Fiscale Février 2017

2 Sommaire Sommaire Principales mesures de la loi de finances pour 2017, de la loi de finances rectificative pour 2016 et de la loi de financement de la sécurité sociale En bref _

3 1. Principales mesures de la loi de finances pour 2017, de la loi de finances rectificative pour 2016 et de la loi de financement de la sécurité sociale Impôt sur le revenu Création du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu à compter des revenus de l année 2018 o Il s agit d une réforme du mode de recouvrement et non des règles d imposition. Le dépôt d une déclaration annuelle reste obligatoire. o Le prélèvement à la source ne concerne pas les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières. o Le prélèvement à la source prend la forme : D une retenue à la source (retenue opérée par l employeur ou l organisme payeur et reversée à l administration) en présence de traitements et salaires, pensions de retraite, rentes viagères à titre gratuit. Du paiement d un acompte (acompte prélevé par l administration sur le compte du contribuable) en présence de BIC, BNC, BA, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux et certains revenus de source étrangère. o Concernant l année 2017 : un crédit d impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) viendra neutraliser l imposition des revenus courants. Les revenus exceptionnels (par exemple plusvalues) resteront taxés en _ Revalorisation des tranches du barème de l impôt sur le revenu, des limites et seuils associés à ce barème (+0,1%) o Vous trouverez ces informations dans le vademecum et la fiche patrimoniale. Réfaction d impôt sur le revenu au taux maximal de 20% pour les contribuables modestes o S applique aux contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à (célibataires, veufs ou divorcés) ou à (couple) avec une majoration de par demi-part supplémentaire. Généralisation du crédit d impôt de 50% pour l emploi d un salarié à domicile à l ensemble des contribuables o Auparavant seuls les salariés bénéficiaient d un crédit d impôt, les retraités bénéficiaient d une réduction d impôt.

4 Régime des impatriés o La période d exonération d impôt sur le revenu des salariés et dirigeants bénéficiant du régime des impatriés est portée de 5 à 8 ans pour les salariés ou dirigeants ayant pris leur fonction en France à compter du 6 juillet Attributions gratuites d actions : modification de la taxation du gain d acquisition pour celles autorisées par une AGE postérieure au 30/12/2016 o La fraction du gain d acquisition (valeur de l action lors de son acquisition par l attributaire) inférieure à est taxée en tant que plus-value de valeurs mobilières (barème progressif de l impôt sur le revenu + abattement pour durée de détention). o La fraction du gain d acquisition supérieure à est taxée en tant que traitements et salaires et est soumise à la contribution salariale spéciale de 10%. Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire o Auparavant, si le démembrement était issu d une succession ou même d une donation, le nupropriétaire pouvait sur option, déduire ces dépenses à hauteur de par an de son revenu global que l immeuble soit ou non loué. o Depuis le 1 er janvier 2017 : ces dépenses sont exclusivement déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire pendant 10 ans et qu en cas de location de l immeuble. 4 _ Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou déclaration tardive o o La majoration de 10% est étendue au paiement tardif des sommes recouvrées par avis de mise en recouvrement à compter du 1 er janvier Rétablissement d une majoration additionnelle spécifique de 10% en cas de défaut ou retard de déclaration. Application d une majoration unique au taux de 80% pour le rappel d imposition des avoirs étrangers non déclarés o o Désormais en présence de droits dus en cas de rectification portant sur des sommes inscrites sur des comptes, contrats de capitalisation ou dans des trusts détenus à l étranger et non déclarés, une majoration unique de 80% s applique. Les avoirs non déclarés ne donnant pas lieu à un rappel d impôt ne peuvent faire l objet que d amendes forfaitaires.

5 Création d un compte PME innovation o Dispositif destiné à inciter certains entrepreneurs cédant leurs titres, à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME. o L entrée dans le compte PME innovation se fait par l inscription sur le compte, des titres destinés à être cédés. Le titulaire bénéficiera lors de la cession d un report d imposition, conduisant à ce que les plus-values ou moins-values réalisées dans le compte, fassent l objet d une imposition globale au moment de la sortie des actifs. Les prélèvements sociaux sont dus au titre de l année de réalisation des plus-values. PEA Renforcement des dispositifs anti-abus du PEA depuis le 6 décembre 2016 o Le titulaire d un PEA ou sa famille, ne doit pas pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des titres d une société figurant au plan, ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours de cinq années précédant l acquisition de ces titres dans le plan. Cette détention indirecte s apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations. o La vente à soi-même de titres consistant à acquérir grâce à des sommes déposées sur un PEA des titres déjà détenus hors du PEA par le titulaire du plan ou sa famille est interdite (s oppose à l arrêt du Conseil d Etat du 14 octobre 2015). 5 _ Immobilier Imposition en tant que BIC de l ensemble des revenus tirés de la location meublée o Tous les revenus tirés de la location meublée habituelle ou occasionnelle sont depuis 2017 imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Seuls les revenus provenant de la location nue sont imposables en tant que revenus fonciers. o La distinction entre loueurs professionnels et non professionnels n est pas remise en cause. Affiliation de principe au RSI pour le loueur en meublé même non professionnel au-delà de de revenus o Il existe néanmoins un droit d option pour une affiliation au régime général de la Sécurité Sociale si les recettes annuelles ne dépassent pas

6 Prorogation de la réduction d impôt Censi-Bouvard o La réduction d impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels / Censi-Bouvard est prorogée jusqu au 31 décembre 2017 mais en excluant de son champ d application les investissements effectués dans des résidences de tourisme à compter du 1 er janvier La réduction d impôt Duflot-Pinel est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu au 31 décembre 2017 et étendue sous certaines conditions aux communes de la zone C Création du dispositif «Cosse ancien» mettant fin aux dispositifs «Besson ancien» et «Borloo ancien» o Ce dispositif est ciblé sur les logements situés dans des zones tendues. o Il permet aux propriétaires bailleurs ayant conclus avec l Anah entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 une convention de location à caractère intermédiaire, social ou très social, de pratiquer sur les revenus bruts des logements loués une déduction forfaitaire, dont le taux varient de 15% à 70% en fonction du lieu de situation des logements et du type de conventions conclues. 6 _ ISF Plafonnement ISF : mise en place d une clause «anti-abus» contre l optimisation par capitalisation des revenus via une société holding o Les revenus distribués à une société à l IS, contrôlée par le redevable, seront réintégrés dans les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l ISF, si «l existence de cette société et le choix d y recourir ont pour objet principal d éluder tout ou partie de l ISF, en bénéficiant d un avantage fiscal allant à l encontre de l objet ou de la finalité du plafonnement». o Le Conseil Constitutionnel a validé ces dispositions tout en émettant des réserves d interprétations. Mandataires sociaux et salariés : définition de la notion d activité principale conditionnant l application de l exonération partielle d ISF des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux o L activité principale doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

7 Biens professionnels et ISF : exclusion de l exonération d ISF au titre des biens professionnels des actifs des filiales et sous filiales non nécessaires à l activité professionnelle Dispositif ISF-PME : assouplissement de l obligation de conservation des titres o La réduction «ISF-PME» est définitive en cas de conservation des titres jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription. o Toutefois, l avantage fiscal ne sera plus remis en cause avant la fin de ce délai si la cession intervient (quelle que soit la cause de la cession) plus de trois ans après la souscription des titres, et si le contribuable respecte deux conditions cumulatives : Le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession du prix de cession des titres cédés (net de fiscalité) dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif (conditions actuelles). La conservation des titres nouvellement souscrits jusqu au terme du délai initial. Transmission Suppression de la réduction des droits de donation ou de succession pour charges de famille o Cette réduction (d un montant de 610 ou 305 par enfant à partir du 3 ème ) était réservée aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins trois enfants vivants ou représentés au moment de la transmission. 7 _ Rétablissement du barème en ligne directe pour les donations consenties depuis le 1 er janvier 2017 par un adoptant à un adopté simple (majeur ou mineur) o L adoptant doit lui avoir prodigué des secours et soins ininterrompus pendant une certaine durée (selon que la personne adoptée soit mineure ou majeure au jour de la donation).

8 2. En bref PACS : à compter du 1 er novembre 2017, l enregistrement de conventions de Pacs établies sous signature privée, leur modification, ainsi que la dissolution de Pacs sont des opérations qui seront réalisées par un officier d état civil, et non plus par le greffe du tribunal d instance. Source : Loi du 18 novembre 2016 : JO 19 Le divorce par consentement mutuel sans juge est entré en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 et s ajoute ainsi aux quatre procédures de divorces existantes. Il est ouvert à tous les époux qui s accordent sur le principe et les conséquences de la rupture (exclusion en présence d un enfant mineur du couple qui demande à exercer son droit à être entendu par le juge ou lorsque l un des époux fait l objet d une mesure de protection). L accord sur la rupture et ses effets sont formalisés dans une convention devant comporter certaines mentions. La convention prend la forme d un acte sous seing privé, contresigné par avocats (chaque époux devra avoir son propre conseil), et sera ensuite déposée au rang des minutes d un notaire. Source : Loi n du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 8 _ Un don manuel est taxable dans 4 situations : - Lorsqu il fait l objet d une reconnaissance judiciaire. A ce titre, la Cour d Appel de Paris vient de préciser qu il peut s agir d un jugement de l ordre judiciaire, mais également de l ordre administratif. - En cas de déclaration par le donataire ou ses représentants dans un acte soumis à l enregistrement. - Lorsqu il est révélé par le donataire ou ses représentants à l administration fiscale. La Cour de cassation a toutefois précisé, conformément à sa jurisprudence, que la réponse apportée par un contribuable à une question de l administration à l occasion d un contrôle fiscal ne peut être constitutive d une telle révélation. - Si le bénéficiaire du don manuel hérite du donateur ou reçoit de lui une nouvelle donation (la taxation étant réalisée au titre du rappel fiscal des donations antérieures). Sources : CA Paris du 25 octobre 2016 n 2013/19172 ; Cass. Com du 6 décembre 2016 n F-PB Succession : la Cour d Appel de Versailles énonce que de simples difficultés dans le suivie d une succession, et un changement de notaire ne justifient pas le dépôt tardif d une déclaration de succession, qui doit être déposée dans les six mois du décès. Source : CA Versailles du 29 septembre 2016 n 14/06506

9 Rappel fiscal : le Conseil constitutionnel valide les modifications successives du délai de rappel fiscal (15 ans pour les successions ouvertes (ou donations consenties) depuis le 17 août 2012 ; 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012, et 6 ans auparavant) sous réserve que la liquidation des droits sur la nouvelle transmission ne remette pas en cause les perceptions antérieures. Source : Cons. const. QPC du 9 décembre 2016 n Plus-value immobilière : le prix d acquisition à retenir dans le calcul d une plus-value réalisée à l occasion de la cession d un bien immobilier, s entend du prix effectivement acquitté par le cédant, majoré des dépenses de travaux «à la condition que ces dépenses n aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l impôt sur le revenu, notamment au titre d une réduction d impôt». Le ministère de l économie et des finances nous rappelle qu il s agit notamment «des dépenses de travaux de restauration ayant ouvert droit à la réduction d impôt Malraux», et que ces dispositions s appliquent que le bien soit cédé par une personne physique ou une SCPI. Source : Rép.sen. EBLE du 12 janvier 2017 n Cession d entreprise / Dutreil : le prix d acquisition à retenir, en cas de cession de titres ayant été reçus par transmission au titre d un Pacte Dutreil, est le prix mentionné dans l acte avant application de l exonération partielle de 75%. 9 _ Source : Rép.sen. DUVERNOIS du 8 décembre 2016 n Incohérence entre revenus supposés et revenues déclarés : l administration fiscale peut demander au contribuable, en vue de l établissement de l impôt sur le revenu, des «justifications lorsqu elle a réuni des éléments permettant d établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu il a déclarés, notamment lorsque le total des montant crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d au moins » (article L16 du LPF). En l espèce, le Conseil d Etat énonce que «ces dispositions n impliquent pas la prise en compte par l administration, au titre des revenus déclarés au sens de celles-ci, des sommes encaissées par les contribuables à raison de la cession de leur résidence principale, qui n ont été mentionnées dans aucune des déclarations de revenus qui lui ont été adressées». Source : CE du 20 octobre 2016 n

10 Comptes courants d associés : le taux maximal d intérêts déductibles pour les entreprises dont l exercice est de 12 mois et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 est le suivant : Exercices clos Taux maximal Du 31/12/2016 au 30/01/ % Du 31/01/2017 au 27/02/2017 2% Du 28/02/2017 au 30/03/ % Nous restons à votre disposition pour toute précision concernant les différents points évoqués dans cette veille juridique et fiscale. 10 _

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