Salaires des journalistes : attention danger!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Salaires des journalistes : attention danger!"

Transcription

1 Salaires des journalistes : attention danger! La direction vient de remettre aux délégués syndicaux sa dernière version du «Projet d accord sur l évolution des salaires des journalistes de l AFP» qui devra compléter le «plan de carrière» actuellement en vigueur. SUD a déjà mis en garde contre les dangers de ce texte. Pour que chacun puisse se faire une idée précise, nous publions ci-après le projet de la direction, avec les commentaires de SUD-AFP. Paris, le 28 juin 2006 PROJET D ACCORD SUR L EVOLUTION DES SALAIRES DES JOURNALISTES DE L AFP Préambule : Compte tenu de l évolution de la pyramide des âges et des anciennetés au sein de la catégorie des journalistes de l AFP, les parties au présent accord souhaitent opérer une modification de la grille des salaires. En conséquence, après concertation et négociation, les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit : Commentaire [ct1] : Le présent texte ne répond nullement aux problèmes liés à l'évolution de la pyramide des âges et des anciennetés. Alors qu'un nombre croissant de journalistes arrive au maximum du "plan de carrière" automatique (4e catégorie) et de la prime d'ancienneté (20 ans), alors qu'il faut travailler toujours plus longtemps pour pouvoir prétendre au taux plein de la retraite (40 ans ou plus!), il faudrait donner à tous de véritables garanties d'évolution salariale au-delà des 20 premières années de la carrière AFP. 1/5 - Solidaires-Unitaires-Démocratiques - Contact : Ph. Thébault, - -

2 Article 1 : Le coefficient de la RED 3 actuellement à 184 est porté à compter du 1 er mai 2006, à 187 points puis, à compter du 1 er mai 2007, à 190 points. Ces revalorisations s imputent sur les primes de rendement individuelles. Article 2 : Les journalistes ayant au moins 6 ans d ancienneté dans la catégorie RED 4 et ayant occupé au moins deux postes hors région parisienne et un poste d au moins 1 an sur les desks (étranger ou province), bénéficient d une garantie d accès à la RED 5. Commentaire [ct2] : Pour les journalistes RED3 sans prime de rendement, cela donne 45 euros (bruts) de plus à partir du 1 er mai 2006, et une nouvelle hausse du même montant un an après. C est peu, mais mieux que rien. En revanche, pas de chance pour ceux qui ont déjà une prime de rendement, forcément supérieure à 45. Pour eux, le gain sera nul! Commentaire [ct3] : Passage à supprimer! Ce texte introduit dans un accord salarial qui devrait s appliquer à tous une condition discriminatoire qui ne peut pas être remplie par tout le monde. D où l usine à gaz qui suit, avec plein de conditions particulières selon les fonctions. Commentaire [ct4] : Pour des motifs purement idéologiques, la direction refuse d écrire clairement : «accèdent automatiquement à la RED5». Toutefois, pour les journalistes embauchés à l AFP avant le 1 er janvier 1996 et ayant six ans ou plus d ancienneté dans la catégorie red4 au 1 er juin 2006, l obtention de la RED 5 sera acquise à la condition suivante : avoir occupé deux postes de production dont un hors région parisienne. Pour les journalistes hispanophones, un seul poste hors région parisienne ou plusieurs missions de longue durée ou encore cinq candidatures hors région parisienne seront requis. Commentaire [ct5] : Ceci est une réponse timide au reproche de rétroactivité. Ce dernier reste valable entièrement. Commentaire [ct6] : Il s agit d une tentative navrante de diviser les salariés, entre «mobiles» et «immobiles», hispanophones et autres Et encore, ce n est pas fini (voir plus loin)! 2/5 - Solidaires-Unitaires-Démocratiques - Contact : Ph. Thébault, - -

3 La RED 5 sera également attribuée aux journalistes ayant déposé au moins dix candidatures pour des postes en province ou à l étranger, remplissant les conditions énumérées sur l avis de vacance d emploi. Les dix candidatures seront prises en compte sur l ensemble de la carrière de journaliste à l AFP. Commentaire [ct7] : Voilà une façon originale de régler la progression salariale! Faute de savoir reconnaître les compétences, l AFP invente le journaliste rémunéré en fonction du nombre de candidatures (validées par la direction). Commentaire [ct8] : Les archives de la Direction de la Rédaction étant, semble-t-il, incomplètes, cela avantagera ceux qui auront soigneusement conservé les lettres jaunies de non nomination d il y a 20 ans. Pour les services ci-après : - journalistes au service hippique - graphistes - éditeurs photo - journalistes à la documentation Photo - ex-quoteurs (sic!) la direction s engage à promouvoir chaque année à la 5 ème catégorie 20% des effectifs de cette population ayant au moins 6 ans d ancienneté à la RED 4 à l AFP. Commentaire [ct9] : C est ici que la discrimination atteint son comble. Pourquoi désigner ces services ou groupes de journalistes dans cette véritable «liste noire»? Parce que la direction refuse de reconnaître leurs qualifications spécifiques. Et parce qu elle érige la mobilité géographique en condition sine qua non pour l obtention automatique d un salaire qui est loin d être mirobolant. Un salaire que tout journaliste de l AFP devrait toucher au bout de 18 ans de loyaux services Commentaire [ct10] : Concrètement, cela signifie que si la direction ne veut pas accorder la RED5 à un journaliste, ce dernier n a aucune garantie de l obtenir un jour. En effet, ce journaliste pourra chaque année faire partie des 80% restants qui ne sont pas promus. 3/5 - Solidaires-Unitaires-Démocratiques - Contact : Ph. Thébault, - -

4 Commentaire : Pour résumer, l article 2 instaure une discrimination entre deux types de journalistes : Les journalistes qui répondent aux critères contestables de la direction et qui, jusqu à présent, avaient toutes les chances d obtenir la RED5 au mérite assez rapidement, l auront automatiquement après 18 ans d ancienneté. Toutefois, «maîtrise de la masse salariale» oblige, le présent texte risque de devenir un véritable «plan maximum de carrière», avec toujours moins de RED5 au mérite avant les 18 ans d ancienneté. Les journalistes inscrits sur la «liste noire» des services «immobiles» ou n ayant pas satisfait aux conditions de mobilité (pour des raisons X), n ont aucune garantie d obtenir la 5 e catégorie. Pire, le fait de considérer la mobilité comme le critère déterminant pour l obtention d une promotion, risque désormais de servir d argument pour exclure des promotions au choix des journalistes qui, jusqu à présent, auraient pu être promus RED5 ou RED6. Article 3 : Il est crée une catégorie intermédiaire entre la RED 5 et la RED 6, dite «RED 5 +», au coefficient 240. Commentaire [ct11] : «RED 6 -» correspondrait plus à la réalité. Il s agit de réduire au minimum les promotions à la RED6. Avant, les chanceux passaient de la RED5 à la RED6. Maintenant, beaucoup d entre eux devront se contenter de la «RED 5+». Elle sera attribuée au choix par la direction. Chaque année, la direction s engage à promouvoir à la RED % des effectifs de la 5 ème catégorie ayant plus de trois ans d ancienneté dans la RED 5. Commentaire [ct12] : Qu attend la direction? Pour des promotions «au mérite», elle n a pas besoin de l aval des organisations syndicales. Commentaire [ct13] : C est de la poudre aux yeux! Qu il s agisse de 10% ou de 20%, voire plus, cet engagement ne doit tromper personne : sans automaticité, il y aura toujours des exclus, en fonction de critères plus ou moins arbitraires. Voilà la grande différence avec les acquis du passé : les congés payés, la retraite, la sécurité sociale s appliquaient à tous, même aux faibles. Aujourd hui, la direction demande aux syndicats de signer un accord qui comporte des avancées extrêmement limitées et qui exclut les plus vulnérables. 4/5 - Solidaires-Unitaires-Démocratiques - Contact : Ph. Thébault, - -

5 Les journalistes bénéficiant actuellement d une rémunération correspondant au coefficient 240 seront admis à la catégorie RED 5+ dès la date d entrée en vigueur de l accord. Article 4 : Un an avant le départ ou mise à la retraite, tout journaliste en RED 4 bénéficiera de la catégorie RED 5. Article 5 : Dans le prolongement de cet accord, les parties conviennent de se rencontrer au début du 2 ème semestre 2006 pour une concertation sur les thèmes ci-après. - embauche - carrière - formation - métiers - emploi des séniors. Article 6 : Le présent accord prendra effet le 1 er juin 2006 et sera déposé conformément aux lois en vigueur auprès du greffe du Conseil des Prud hommes et de la DDTE. Fait à Paris, le, En exemplaires Commentaire [ct14] : En clair, les journalistes concernés n auront pas un seul centime de plus, tout simplement parce que l augmentation du salaire de base et de la prime d ancienneté sera compensée par le ratissage de la prime de rendement. Gain zéro! Ils auront simplement à titre honorifique un libellé de RED5+, au lieu de RED5, sur leur bulletin de paie. Quelle avancée! Commentaire [ct15] : Cet article constitue un terrible aveu : des journalistes proches de l âge de la retraite sont toujours payés en RED4. Et cela va continuer. Car la direction envisage que des journalistes puissent rester en RED4 jusqu à 39 ans d ancienneté (un an avant la retraite)! Quand on sait que la RED4 est attribuée automatiquement après 12 ans de présence à l AFP, cela signifie que la direction pense sérieusement que l on puisse rester en RED4 pendant 27 ans!!! Commentaire [ct16] : Voilà des sujets intéressants.! Mais, pourquoi mettre la charrue avant les bœufs? Pourquoi demander aux syndicats de fixer aujourd hui dans cet accord salarial des conditions standard pour la rotation, avant de régler les problèmes liés : évolution de carrière, conditions matérielles de la rotation, emploi des seniors.? Commentaire [ct17] : SUD ne signera pas cet accord qui comporte d infimes avancées pour quelques-uns, au prix d une véritable régression. Ce texte doit être discuté en assemblée générale de la rédaction! 5/5 - Solidaires-Unitaires-Démocratiques - Contact : Ph. Thébault, - -

Le calcul de la retraite

Le calcul de la retraite Le calcul de la retraite Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L légal de départ en retraite Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010

AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 20 DU 21 SEPTEMBRE 2010

Plus en détail

MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE

MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE PARTIE 4 MESURES SALARIALES PRISES PAR LA POSTE Mesures salariales 07.09 1 SOMMAIRE DE LA 4EME PARTIE SOMMAIRE DE LA 4EME PARTIE... 2 MESURES SALARIALES RELATIVES A L'ANNEE 2002 APPLICABLES AUX AGENTS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ ACCORD DE

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI DE-02-03-03 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien scolaire - CSQ en résumé... Ce

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011

DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2011 Entre : D une part, La Direction de la société Distribution Casino France, représentée par

Plus en détail

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014

PROJET DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 DISTRIBUTION CASINO FRANCE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2014 Entre : D une part, La Direction de la Société Distribution Casino France, représentée par M. Yves DESJACQUES, Directeur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

1/ Comment est calculé notre salaire brut?

1/ Comment est calculé notre salaire brut? Comprendre son salaire Le salaire à EDF et dans la branche des IEG Juin 2015 1/ Comment est calculé notre salaire brut? Notre salaire brut et fonction : - du salaire national de base ; le SNB - d un coefficient

Plus en détail

La FEHAP solde notre convention collective!

La FEHAP solde notre convention collective! SANTÉ SOCIAL La FEHAP solde notre convention collective! Les négociations portant sur la révision de la convention collective, terminées ce 27 juin dernier, se sont traduites par un an de dialogue de sourds,

Plus en détail

Accord salarial 2008

Accord salarial 2008 Accord salarial 2008 PRÉAMBULE En application de l article L. 2241-1 du Code du travail et de l article 42 de la convention collective de la Banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises,

Plus en détail

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04

Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Accord collectif national sur la mobilité inter-entreprises du 25.06.04 Préambule La mobilité inter-entreprises répond aux objectifs suivants : - Développer l identité collective en constituant un facteur

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE ACCORD DU 5 FÉVRIER

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3265 Convention collective nationale IDCC : 1672. SOCIÉTÉS D ASSURANCES (6 e édition. Juillet 2003) Brochure

Plus en détail

Note d application Politique salariale de l Encadrement 2010/2011

Note d application Politique salariale de l Encadrement 2010/2011 Note d application Politique salariale de l Encadrement 2010/2011 Les négociations menées avec les organisations syndicales représentatives de AVENANCE Entreprises, ont porté sur les éléments fixes et

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

Projet d accord Egalité Professionnelle femmes/hommes présenté par la CGT

Projet d accord Egalité Professionnelle femmes/hommes présenté par la CGT Projet d accord Egalité Professionnelle femmes/hommes présenté par la CGT I. Préambule Les parties signataires du présent accord affirment que l égalité professionnelle est un droit. Cet accord traduit

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel salarié IDCC : 1850. Avocats salariés

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004 Relatif aux emplois d EPS et d APS Agréé Arrêté du 8 juin 2004 JO du 22 juin 2004 Entre Le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

Agences passées en mode LSB au 31/12/2007, siège et centre d affaires : versement sur la paie de mars 2008.

Agences passées en mode LSB au 31/12/2007, siège et centre d affaires : versement sur la paie de mars 2008. ACCORD SALARIAL 2008 NAO 2007 Entre La Banque Populaire Loire et Lyonnais, dont le siège social est situé à Lyon 3 ème, 141 rue Garibaldi, représentée par Monsieur OLIVIER DE MARIGNAN, Directeur Général

Plus en détail

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION

AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION AVENANT N (XX) A L ACCORD DE PARTICIPATION Ce document est fourni à titre indicatif et doit être soumis à votre conseiller juridique habituel qui le complètera de toutes les spécificités propres à votre

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise

ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise ACCORD relatif au dédommagement des salariés impactés par des déménagements des locaux de l entreprise Entre les sociétés : - ITS GROUP, dont le siège social est au 25 bd des Bouvets à NANTERRE - IBELEM,

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3309 Convention collective nationale IDCC : 2272. ASSAINISSEMENT ET MAINTENANCE INDUSTRIELLE

Plus en détail

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF

Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil Les mesures d accompagnement de la réforme prises à la SNCF CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2009 à 9h30 «Les régimes de la Fonction publique et les autres régimes spéciaux : le point sur les réformes récentes» Document N 10 Document

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3301 Convention collective nationale IDCC : 2098. PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 32 DU 19 FÉVRIER

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Article 1 er Rémunérations. Généralités

Article 1 er Rémunérations. Généralités MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3159 Convention collective nationale IDCC : 2596. COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N 18 DU 18

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

LE PLAN DE FORMATION

LE PLAN DE FORMATION LE I ELABORATION DU L établissement du plan de formation relève du pouvoir de direction de l employeur. C est à ce dernier de décider quels sont les salariés qui partiront en formation au cours de l année

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Accord collectif salarial 2014

Accord collectif salarial 2014 Accord collectif salarial 2014 Il est convenu, Entre d une part ; Coca-Cola Entreprise situé 27, rue Camille Desmoulins, 92784 Issy-Les- Moulineaux Cedex 09, représentée par son Directeur des Ressources

Plus en détail

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS DU 20 FEVRIER 1979

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS DU 20 FEVRIER 1979 ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS DU 20 FEVRIER 1979 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Confédération Nationale

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL

ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL ACCORD CADRE RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL PREAMBULE Le présent accord-cadre s inscrit dans la continuité des nombreux dispositifs légaux et conventionnels touchant directement

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 de seuil d effectifs de personnel En bref Une opération de restructuration s accompagne en général d une modification des effectifs des entités concernées

Plus en détail

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD

NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES NEGOCIATION SALARIALE 2015 PROCES-VERBAL DE DESACCORD En application de l article L. 2242-8 du Code du travail, Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

Assemblée Générale Mardi 3 avri1, 13H30 Locaux syndicaux (Esquirol)

Assemblée Générale Mardi 3 avri1, 13H30 Locaux syndicaux (Esquirol) Hôpitaux de Saint-Maurice tel 01 43 96 60 54 Avancement d échelons aux Hôpitaux de Saint-Maurice Y a péril en la demeure! A l'hôpital les carrières évoluent au gré des progressions d'échelons et des changements

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines L assurance emploie environ 205 000 personnes en France. Fort recruteur depuis des années, elle offre des perspectives de mobilité et de carrière intéressantes, favorisées par la formation initiale et

Plus en détail

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001

AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 AVENANT DU 11 MARS 2015 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 20 NOVEMBRE 2001 Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis le 30 janvier, le 9 février et le

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3037 Convention collective nationale IDCC : 1921. PERSONNEL DES HUISSIERS DE

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INFOGERANCE Entre les soussignés : - T-SYSTEMS SOLERI, représentée par Monsieur Marc GROSSER, Directeur des Ressources Humaines d une part,

Plus en détail

RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL

RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL RELATIONS ET CONDITIONS DE TRAVAIL Emploi et relations employeurs/employés CDC Entreprises, en tant que société de gestion agréé AMF, est soumise au respect de la réglementation de l'autorité des Marchés

Plus en détail

DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES

DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES La CGT demande que les agents soient titularisés dès qu ils remplissent les conditions : qu ils soient de catégorie A, B ou C avec un ratio de 100%. On ne peut monter

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par,

la société Orange SA dont le siège social est situé 78 à 84 rue Olivier de Serres 75505 Paris cedex 15, représentée par, PROJET Accord portant sur une aide au financement de la couverture complémentaire santé des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de Orange SA Accord conclu entre : la société Orange SA

Plus en détail

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Marc DESCHAMPS,

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur Général, Monsieur Marc DESCHAMPS, ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTERNES A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE Entre les soussignés : - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998 Avenant n 65 du 30 décembre 2014 portant modification de l article 11.2 «Prévoyance des salariés cadres»

Plus en détail

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)?

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? SOMMAIRE I. Application de la CCN du commerce de détail de l habillement et

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR

Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l accord PPCR arahan - Fotolia.com Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d appliquer

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Questionnaire Observatoires Régionaux 2008

Questionnaire Observatoires Régionaux 2008 page 1 sur 18 Questionnaire Observatoires Régionaux 2008 Bilan prévu à l article 12 du Protocole d accord du 30 novembre 2004 page 2 sur 18 Sommaire Préambule...3 Informations générales...4 Référentiels

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport

Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE

ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE ACCORD NATIONAL DU 29 JANVIER 2000 PORTANT REVISION PROVISOIRE DES CLASSIFICATIONS DANS LA METALLURGIE Entre : L Union des Industries Métallurgiques et Minières, d une part, Les organisations syndicales

Plus en détail

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Définition Les heures supplémentaires sont toujours celles effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou d une durée considérée comme équivalente dans certaines

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde

PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre L Association Saint Martin 9 Avenue Paul Martin B.P. 153 04005 DIGNE LES BAINS Cedex Représentée par Madame Annie

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009

NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 NOTE D INFORMATION 2009/09 du 25/07/2009 La réforme de l épargne salariale (circulaire DGT 2009-13 du 19/05/2009) I Intéressement : A) Modalités de calcul du crédit d impôt Les entreprises qui concluent

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE En date du 24 avril 2006 Entre les soussignés : Société GRANDOPTICAL France, dont le siège social est situé au 18 Parc Ariane 3 5 rue Alfred Kastler

Plus en détail

Etude 2014 sur le devenir des Actuaires de l Université de Strasbourg

Etude 2014 sur le devenir des Actuaires de l Université de Strasbourg l Université de Strasbourg Novembre 2014 L Union Strasbourgeoise des Actuaires a proposé à ses membres de remplir un court questionnaire sur leur situation professionnelle actuelle. Ce document s attache

Plus en détail

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AVOCATS SALARIES DU 17 FEVRIER 1995 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Confédération Nationale des Avocats

Plus en détail

REFORME DES RETRAITES

REFORME DES RETRAITES N-Nour JUILLET-AOÛT 2010 REFORME DES RETRAITES Nous y sommes! Après une phase de consultation et de préparation, le Gouvernement engage la procédure de réforme des retraites. Le 13 juillet dernier, le

Plus en détail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail

FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail FICHE PRATIQUE L entretien professionnel intégré dans le code du travail Créé par l ANI du 05 décembre 2003, l entretien professionnel est intégré en 2014, pour la première fois, dans le Code du travail.

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014. C.S.F. France 1/9 PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2014 C.S.F. France 1/9 En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du

Plus en détail

Version du 12avril2013 Page 1 sur 7

Version du 12avril2013 Page 1 sur 7 - Version du 12avril2013 Page 1 sur 7 SOMMAIRE PREAMBULE INFORMATIONS GENERALES APPRECIATION DE L'ACCORD DU 1 ER MARS 2004 SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS QUESTIONS DIVERSES PREAMBULE Dans

Plus en détail

Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires?

Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? 1 Votre entreprise a-t-elle reçu le feu vert de la délégation syndicale pour l utilisation d intérimaires? Quand une entreprise souhaite avoir recours au travail intérimaire en cas de remplacement de travailleurs

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL

Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) INFORMATION AU PERSONNEL CONCERNANT LE NOUVEAU SYSTEME SALARIAL Service du personnel et d organisation (SPO) 2 Chère collaboratrice, Cher collaborateur, Le

Plus en détail