Les comptes 2011 du régime de retraite. des agents titulaires SOMMAIRE. Les comptes du régime de retraite des agents titulaires

Transcription

1 Les comptes 2011 du régime de retraite des agents titulaires SOMMAIRE Les comptes du régime de retraite des agents titulaires Le bilan et le compte de résultat 2 L annexe aux comptes annuels 5 Page 1 sur 13

2 1. Le bilan et le compte de résultat Compte de résultat du régime de retraite de l exercice 2011 CHARGES (en ) Exercice 2011 Exercice 2010 Proforma CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I). Prestations sociales Prestations légales. Charges techniques, transferts, subventions et contributions Autres charges techniques Total charges de gestion technique (I) CHARGES DE GESTION COURANTE (II). Autres charges externes Total charges de gestion courante (II) CHARGES FINANCIERES (III). Diverses charges financières Total charges financières (III) CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) - - Total charges exceptionnelles (IV) - - IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (V) Total impôts sur les bénéfices et assimilés (69) (V) TOTAL DES CHARGES (VI = I + II + III + IV + V) RESULTAT NET DE L EXERCICE EXCEDENTAIRE (XII = XI VI) TOTAL GENERAL (XIII = VI + XII) Page 2 sur 13

3 Compte de résultat du régime de retraite de l exercice 2011 PRODUITS (en ) Exercice 2011 Exercice 2010 proforma PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII). Cotisations, impôts et produits affectés Cotisations sociales. Produits techniques Contributions publiques Total produits de gestion technique (VII) PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) Total produits de gestion courante (VIII) - - PRODUITS FINANCIERS (IX). Produits financiers sur opérations de gestion courante. Autres produits financiers et transfert de charges financières Total produits financiers (IX) PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) Total produits exceptionnels (X) - - Total des produits (VII+VIII+IX+X) Page 3 sur 13

4 Bilan du régime de retraite au 31 décembre 2011 ACTIF (en ) Exercice 2011 Net Exercice 2010 proforma Net ACTIF IMMOBILISE. Immobilisations financières Titres immobilisés Total actif immobilisé ACTIF CIRCULANT. créances d exploitation. Disponibilités Valeurs mobilières de placement Banques, établissements financiers et assimilés Total actif circulant TOTAL ACTIF (I) PASSIF (en ) Exercice 2011 Avant affectation Exercice 2010 Avant affectation CAPITAUX PROPRES. Dotations, apports. Résultat de l exercice Total capitaux propres PROVISIONS Total provisions pour risques - - DETTES FINANCIERES. Autres emprunts et dettes assimilées Total dettes financières AUTRES DETTES. Cotisants et clients créditeurs Total autres dettes TOTAL PASSIF (II) Page 4 sur 13

5 2. L annexe aux comptes annuels du régime de retraite Note n 1 : Cadre général Les employés de la Banque de France bénéficient d un régime spécial de retraite, institué par un décret impérial du 16 janvier Ce régime est actuellement régi par le décret du 27 février 2007, entré en vigueur le 1er avril 2007, qui a aligné le régime de la Banque de France sur celui de la fonction publique. La Banque de France tient une caisse de réserve dénommée «Caisse de réserve des employés de la Banque de France» (CRE) qui assure le service des pensions de retraite des agents titulaires. La Caisse de réserve des employés de la Banque de France (CRE) ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de celle de la Banque ; elle constitue, comme le Conseil d État l a indiqué dans ses arrêts du 5 novembre 1965 et du 28 avril 1975, «un mode de gestion par la Banque elle-même d un patrimoine voué à une affectation spéciale et dont l individualisation financière n a été reconnue qu au seul effet de faire apparaître dans un compte spécial les résultats de cette gestion.» C est pourquoi la CRE bénéficie d une individualisation comptable. Toutefois, ses actifs et ses passifs, ses charges et ses produits font partie intégrante des comptes de la Banque. Certaines allocations complémentaires versées aux pensionnés relevant du régime des agents titulaires ne sont pas couvertes par la caisse de réserve des employés. Ces éléments sont toutefois intégrés dans les comptes du régime de retraites des agents titulaires. Note n 2 : Règles et méthodes comptables Les titres sont enregistrés, conformément au règlement n du CRBF, dans la catégorie des titres de placement et des titres d investissement. La différence entre le prix d acquisition et le prix de remboursement fait l objet d un étalement actuariel sur la durée de vie restant à courir des titres. Les moins-values latentes des titres de placement sont dépréciées ligne à ligne. Toutefois, conformément aux textes en vigueur, les plus et moins-values réalisées et les moinsvalues latentes, enregistrées dans le compte de résultat, font l objet d une dotation/prélèvement symétrique au capital de la Caisse de réserve. Les pensions servies aux retraités sont financées pour partie par les revenus d intérêt et de dividendes de ces portefeuille-titres. Le solde des pensions non couvert par ces revenus est pris en charge par la Banque de France au travers d une subvention d équilibre. Le capital de la CRE est alimenté par les cotisations salariales et par des dotations versées par la Banque de France en affectation de son résultat distribuable. Les prestations comprennent les pensions versées aux agents titulaires de la Banque de France qui cotisent à la Caisse de réserve ainsi que les pensions versées au titre des droits dérivés à leurs ayant-droits. Ces prestations comprennent les pensions, les allocations complémentaires et les pensions d invalidité versées à ces mêmes retraités ou à leurs ayant-droits. Les comptes du régime de retraite reprennent l ensemble des éléments versés aux retraités qui sont mentionnés par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Page 5 sur 13

6 Note n 3 : Faits caractéristiques de l'exercice A compter de 2011, en accord avec le ministère de la santé, les pensions d invalidité des agents de moins de 60 ans financées par la CRE sont désormais incluses dans le poste «prestations légales» du compte de résultat. A titre de comparabilité, les comptes de l exercice 2010 ont été retraités pro forma, soit une majoration de ,85 sur le poste «prestations légales» du compte de résultat Note n 4 : Relations avec les autres organismes de sécurité sociale Au titre de la compensation inter-régimes, la Banque de France a versé en 2010 un acompte au titre de 2010 qui s est élevé à et la régularisation au titre de 2009 a été un remboursement de En 2011, l acompte au titre de 2011 s est élevé à et la régularisation au titre de 2010 a été un remboursement de Note n 5 : Immobilisations incorporelles et corporelles L entité CRE ne possède pas en son nom propre des immobilisations corporelles ou incorporelles, l ensemble de ces moyens d exploitation étant fourni par la Banque de France (cf. note n 12) Note n 6 : Immobilisations financières et valeurs mobilières de placement Les immobilisations financières sont composées de titres obligataires conservés jusqu à l échéance. Le portefeuille des titres de placement est constitué d OPCVM. Les résultats de cession sont déterminés selon la méthode PEPS (les premiers entrés sont les premiers sortis). Les intérêts courus non échus sont comptabilisés dans les comptes de créances rattachées. 31/12/2010 Cessions et remboursements Acquisitions ett autres 31/12/2011 Titres d investissement (obligations) Créances rattachées Total Titres de PLACEMENT (OPCVM incluses) Obligations Créances rattachées Provisions pour dépréciation Valeur nette des titres de PLACEMENT Total Portefeuille titres Au 31 décembre 2011, plusieurs lignes de titres ont été dépréciées : certains OPCVM ont enregistré des moins-values latentes qui ont été provisionnées. Les plus values latentes n ont pas été comptabilisées conformément aux règles comptables applicables aux titres de placement. Page 6 sur 13

7 Valeur comptable Plus value latente Moins-value latente valeur de marché Valeur de marché au 31/12/2011 non comptabilisée comptabilisée Titres de PLACEMENT (OPCVM) TOTAL Note n 7 : Capitaux propres Les capitaux propres sont modifiés de trois manières en application des dispositions réglementaires qui régissent la caisse de réserve : - Un montant équivalent aux cotisations salariales enregistrées dans les produits de gestion technique est affecté au capital de la CRE par le débit du compte de résultat (poste «diverses charges financières»), - Un montant équivalent aux plus values de cession des titres et aux reprises de provisions sur titres de placement, enregistrées dans le poste «autres produits financiers et transferts de charges financières» est affecté au capital de la CRE par le débit du compte de résultat (poste «diverses charges financières»), - Un montant équivalent aux moins-values de cession et aux dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement, enregistré dans le poste «diverses charges financières» est prélevé du capital de la CRE par le crédit du compte de résultat (poste «autres produits financiers transferts de charges financières»). - La Banque de France peut affecter une partie de son résultat distribuable au capital de la CRE. Capital de la CRE Capital au 31/12/ Dotation par affectation d une partie du bénéfice 2010 de la Banque de France Dotation au capital CRE des plus-values réalisées-reprise de provision Prélèvement sur le capital CRE des moins-values réalisées Affectation des cotisations salariales Provisions pour dépréciation des titres de placement Capital au 31/12/ Note 8 : Dettes financières Ce poste reprend une dette vis-à-vis de la Banque de France et notamment la contrepartie des frais de gestion supportés par la Banque de France. Note n 9 : Dettes d'exploitation Les dettes d exploitation intègrent les pensions afférentes au mois de décembre 2011 qui ont été payées au cours des premiers jours de janvier. Page 7 sur 13

8 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT Note n 10 : Soldes intermédiaires de gestion SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION Poforma Charges d'exploitation Produits d'exploitation Résultat d'exploitation (a) Charges financières et transferts Produits financiers et transferts Résultat financier (b) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels. 0 Résultat exceptionnel (c) Impôts. Résultat net (a) + (b) + (c). 0 Page 8 sur 13

9 Note n 11 : Charges de gestion technique SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION proforma Charges d'exploitation Produits d'exploitation Résultat d'exploitation (a) Charges financières et transferts Produits financiers et transferts Résultat financier (b) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels. 0 Résultat exceptionnel (c) Impôts. Résultat net (a) + (b) + (c). 0 Prestations légales Prestations légales PRO Dépenses de la CRE Pensions réglementaires Pensions spécifiques antérieures à Pensions de base : autres droits directs Prestations de base : droits dérives Total Les prestations légales concernent les pensions versées au personnel statutaire, y compris les pensions «invalidité» quel que soit l âge de leurs bénéficiaires. Les pensions spécifiques recouvrent la part complémentaire des retraites des bénéficiaires ayant pris leur retraite avant le 1er avril Pour les retraités qui sont partis après cette date, cet élément est intégré dans le régime de base. Les autres droits directs concernent différentes allocations versées aux retraités : allocation spéciale, majorations (anciens combattants, enfants élevés, tierce personnes), et diverses allocations (décès, familiales ) Enfin, les droits dérivés reprennent l ensemble des versements effectués au profit des ayantdroits. Page 9 sur 13

10 Transferts de charges Ces charges reprennent, d une part, les charges nettes dues au titre de la compensation interrégimes, et, d autre part, le transfert au capital de la CRE des cotisations sociales perçues. En effet, au titre des statuts de la Caisse de réserve des employés un montant, équivalent à l intégralité des cotisations encaissées, est versé sur le capital de la CRE par le biais d un compte de dotation Acomptes versés au titre de la compensation inter régimes (a) Solde de la compensation inter régimes (b) Total compensation inter régimes (a) + (b) Versement au capital des cotisations sociales reçues Total des autres charges techniques Note n 12 : Charges de gestion courante La gestion des pensions est totalement assurée par les services de la Banque de France. Le montant de la charge correspondante (constituée de frais de personnel, d immobilier, d informatique etc.) a été déterminé à partir de la comptabilité analytique. Il s élève à en 2011 ( en 2010), en diminution suite à la légère baisse des coûts informatiques. Par ailleurs, la gestion des portefeuilles titres est assurée sous mandat par une société de gestion (BDF gestion). La rémunération de BDF gestion à ce titre s est élevée à en 2011 ( en 2010). Enfin, les frais des opérations sur titres se sont élevés à en 2011 ( en 2010). Note n 13 : Produits de gestion technique Cotisations sociales Cotisations sociales Les produits de gestion techniques sont constitués exclusivement des cotisations sociales prélevées auprès des salariés. Le régime de retraite ne disposant pas de la personnalité morale, aucune cotisation patronale n est prélevée car cela reviendrait pour la Banque de France à instituer une cotisation sur elle-même. Un montant équivalent à ces cotisations est affecté au capital de la CRE par le débit du compte de résultat (poste «autres charges financières de gestion courante»). Contribution publique Elle est constituée exclusivement de la subvention d équilibre versée par la Banque de France qui complète les produits financiers dégagés par les portefeuilles de le Caisse de réserve des employés pour financer les prestations versées aux pensionnés. Note n 14 : Résultat financier Le résultat financier est constitué des intérêts et des dividendes générés par les titres en portefeuille. Page 10 sur 13

11 Les produits et les charges financières, générés respectivement, par les plus-values de cession, les moins-values de cession et les moins-values latentes à la date d arrêté qui font l objet d une dotation aux provisions pour dépréciation, sont compensés par une dotation ou par une reprise d un montant équivalent au capital de la CRE. Au final, seuls les intérêts et les dividendes concourent au résultat de l exercice du régime de retraite Intérêts sur portefeuille titres de placement Dividendes et produits assimilés sur titres de placement Intérêts sur titre d'investissement Produits et charges diverses 0 0 Total intérêts et dividendes Plus et moins values de cession Dotations et reprises sur titres de placement dotation et reprise sur capital CRE Résultat financier Note n 15 : Impôt sur les bénéfices Pour l établissement des comptes du régime de retraite, l impôt sur les bénéfices n a pas été pris en compte puisque la Banque n acquitte pas un impôt distinct à ce titre. Toutefois, les actifs et les passifs, les charges et les produits afférents au régime de retraite font partie intégrante des comptes de la Banque de France et sont donc pris en compte pour le calcul de l Impôt sur les sociétés auquel la Banque est soumise. A titre d information les opérations de la CRE en 2011 conduisent à une perte fiscale évaluée à à comparer au montant de l impôt sur les bénéfices de la Banque de France dans son ensemble qui s élève à en Page 11 sur 13

12 MAZARS DELOITTE & ASSOCIES 61, rue Henri Regnault 185, avenue Charles de Gaulle Courbevoie Neuilly-sur-Seine Cedex BANQUE DE FRANCE 39, rue Croix des petits Champs PARIS RCS Paris B RAPPORT D AUDIT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES Exercice clos le 31 décembre 2011 Monsieur le Gouverneur, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque de France et en réponse à votre demande dans le cadre de l application des dispositions des articles L et suivants du Code de la sécurité sociale, nous avons effectué un audit des comptes du «régime de retraite des agents titulaires» de la Banque de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011, tels qu ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été établis sous votre responsabilité. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes du «régime de retraite des agents titulaires» ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. A notre avis, les comptes du «régime de retraite des agents titulaires» ont été établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles et principes comptables français applicables aux régimes et organismes de sécurité sociale. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants : Page 12 sur 13

13 Les comptes 2011 du régime de retraite des agents titulaires - Les notes 1et 12 de l annexe précisent que : les comptes du «régime de retraite des agents titulaires» ont été établis à partir d une individualisation comptable d éléments affectés à la Caisse de réserve des employés de la Banque de France, cette dernière ne disposant pas d une personnalité juridique distincte de celle de la Banque, qui font partie intégrante des comptes de la Banque de France ; le montant des charges de gestion courantes retenues pour l établissement des comptes du «régime de retraite des agents titulaires» a été déterminé à partir de la comptabilité analytique de la Banque de France. - Par ailleurs, comme précisé dans les notes 1 et 3 de l annexe : certaines allocations complémentaires versées aux pensionnés relevant du «régime de retraite des agents titulaires», qui ne sont pas couverts par la Caisse de réserve des employés de la Banque de France, sont toutefois intégrés dans les comptes du régime de retraites des agents titulaires ; à compter de 2011, en accord avec le ministère de la santé, les pensions d invalidité des agents de moins de 60 ans financées par la CRE sont désormais incluses dans le poste «prestations légales» du compte de résultat. A titre de comparabilité, les comptes de l exercice 2010 ont été retraités proforma. Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisé, diffusé ou cité à d autres fins. A Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2012 Les commissaires aux comptes MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Patrick de CAMBOURG Max DONGAR José-Luis GARCIA 2