A l heure du redressement productif, ne pas tarir le financement de l économie numérique

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1 Le capital investissement, principal soutien de l économie numérique Position de l Association Française des Editeurs de Logiciels et Solutions Internet Octobre 2012 Avant propos A l heure du redressement productif, ne pas tarir le financement de l économie numérique La France dispose d un écosystème de financement qui a su depuis une dizaine d année apporter des outils de financements performants à ses entreprises numériques (FCPI/FCPR, fonds régionaux etc ), facteurs de compétitivité et d attractivité pour la France. La possibilité pour les entreprises innovantes de se financer via le capital risque et le capital développement, a permis l émergence de PME qui ont acquis des positions importantes sur leur marché, en France et à l export, sur le point de devenir des Entreprises de Taille Intermédiaires. Ainsi, en 2010, les entreprises de la communauté Oséo Excellence, qui regroupe PME de croissance, ont enregistré une hausse moyenne de leur chiffre d'affaires de 7 %, à comparer avec la hausse de seulement 1,7 % pour les PME. Le cadre européen 1 a permis d une part le développement de société d investissements, et d autre part, plus particulièrement en France, a permis aux pouvoirs publics : - de proposer des solutions en fonds propres et quasi fonds propres, et en garanties (via Oséo notamment pour les garanties et les opérations de bas de bilan et CDC Entreprises pour le haut de bilan) ; - d inciter les particuliers à mobiliser leur épargne au service de la croissance (via l investissement dans des FCPI au travers le mécanisme de l ISF-PME par exemple). Aujourd hui, dans un contexte de crise financière et économique, à l heure où le capital investissement connaît de très grandes difficultés en France, les acteurs de l économie numérique appellent à la vigilance et à la cohérence des choix qui vont 1 Les lignes directrices communautaires concernant les aides d État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises - JO C 194 du , p. 2. 1

2 être opérés au niveau européen et français pour soutenir le financement de l économie numérique, au risque de tarir les sources de financement, et d obérer le développement d entreprises à forte croissance. 1. Adapter le cadre européen pour soutenir le financement de l économie 1.1 La révision des lignes directrices communautaires concernant les aides d Etat visant à promouvoir les investissements en capital-risque dans les PME, est une opportunité pour adapter le cadre réglementaire européen au soutien des entreprises, notamment numériques. D une part, l AFDEL tient à souligner que l industrie de l édition de logiciels est une industrie fortement consommatrice de capital, notamment parce qu elle consacre près de 30% de ses investissements dans la R&D, et que les débouchés commerciaux peuvent être longs dans les premières années d existence de la société. Les activités "Recherche-Développement scientifique" sont très consommatrices de fonds propres relativement aux autres activités (cf. Tableau de bord FCPI par Oséo) Graph. : Besoins de financement d un éditeur de logiciels Spécificité du financement des éditeurs SAAS (Cloud computing): La rentabilité d une offre SaaS (Software As A Service) nécessite d atteindre une base client suffisamment importante. L effort de développement R&D et commercial doit donc être continu jusqu à atteindre une masse critique. Le modèle économique du SaaS ne permet pas un retour sur investissement immédiat. La valorisation d un client ne se calcule pas au moment de la signature du contrat, mais durant toute la 2

3 période pendant laquelle il va souscrire un abonnement. Contrairement à une solution traditionnelle, l intégralité du montant de la vente n est atteinte qu à la fin du contrat. Par exemple, si un client s engage sur 3 ans, l éditeur ne peut reconnaître qu 1/36ème du contrat dans son revenu chaque mois. Ce modèle, très lucratif lorsque l entreprise a atteint son seuil de rentabilité, peut être dangereux durant les premières années tant que l entreprise ne dispose pas d une base cliente suffisante pour compenser ses dépenses mensuelles. Les investisseurs doivent tenir compte de ce modèle et fournir les fonds suffisants durant les 5 premières années pour permettre à l éditeur de constituer une base clients capable d assurer son équilibre financier. 1.2 La situation du capital-risque française est par ailleurs en grande difficulté. D après le dernier indicateur «Chausson Finance», seuls 406 millions d euros ont été investis en capital-risque de juillet à décembre Sur l ensemble de l année 2011, le secteur enregistre un total de 822 millions d euros investis, soit une baisse de 21%, par rapport à D un point de vue sectoriel, le secteur Logiciels reste à la troisième place, avec 53,7 millions d euros investis au 2 ème semestre 2011, soit 13% des sommes totales. C est 9 millions de moins qu au semestre précédent, pour une part en baisse de 2 points. Dans une perspective long terme, on peut noter que les levées de fonds ont baissé de 8% de 2006 à 2011 et qu en 2011, 94% des entreprises reçoivent moins de 15 millions d euros. Le financement des entreprises en création et/ou innovante est en danger puisqu on constate une diminution de -31% sur le capital développement et de - 27% sur le capital risque (Chiffres AFIC). 1.3 Par conséquent, la Commission européenne doit soutenir des lignes directrices soutenant tant le capital risque, que le capital développement, compte tenu déficit de fonds disponibles et d une déficience du marché. Dans ce contexte de besoin de financement et de baisse des investissements dans le secteur, l AFDEL propose à la Commission européenne le maintien des tranches d'investissement à 2,5 millions d'eur par PME cible pour chaque période de douze mois, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, au-delà de 2013 sans limitation de durée compte tenu du contexte économique Le plafond de 2,5 millions d euros pourrait être apprécié dans la durée. Il pourrait ainsi être supérieur à 2,5 millions d euros la première année à condition que sur la période totale du fonds, la société prenne l engagement de ne pas recevoir plus de 2,5 millions d euros par an. En pratique, sur une durée de 10 ans, la PME pourrait recevoir 25 millions d euros. Cette somme pouvant être utilisée sur les 10 ans 3

4 La Commission doit par ailleurs prendre conscience que les entreprises ont constaté des sorties d investisseurs institutionnels dans le cadre des modifications réglementaires prudentielles Bale III et SOLVENCY II, limitant les possibilités de financement. 2. Financement de l économie 2.1 Une coopération entre les financeurs publics et privés dans la chaine de financement La coopération entre les sources de financement privées et publiques doit être au cœur du projet de financement de l économie du gouvernement. La solution de ne doit pas être unique (que la BPI par exemple), mais mixte. D une part, les investisseurs publics ont nécessairement besoin de co-investisseurs privés pour soutenir leurs investissements ; or, ceux-ci disparaissant progressivement, et il semble est urgent de soutenir une offre privée complémentaire d une offre publique. Aujourd hui, dans le domaine de l innovation, le marché français du financement est plus actif qu au Royaume-Uni (facteur d attractivité). S agissant du développement des corporates ventures, leur présence est positive pour animer le marché et créer de nouvelles offres pour les entreprises numériques ; leur développement doit être salué et soutenu. Néanmoins, la profession y voit un risque de manque de vision stratégique et de saupoudrage des investissements sur des secteurs biens spécifiques, s il s agit de la seule initiative retenue. Par ailleurs, la surface financière de ces fonds ne saurait à elle seule répondre aux besoins de financement du secteur. Les FCPI ont l avantage d apporter dans les entreprises, de l expertise, de l accompagnement et de l indépendance. Ces facteurs sont clés dans le développement d une vision stratégique pour une entreprise. 2.2 ISF-PME : le financement de l innovation n est pas une niche fiscale! L AFDEL salue l annonce par le président de la République du maintien du dispositif ISF-PME dans le cadre des orientations budgétaires pour L AFDEL s inquiète cependant des arbitrages qui pourraient être rendus dans le cadre de la prochains Loi de finances pour 2013, sur les modalités de collecte de ce maillon indispensable de la chaine du financement des entreprises numériques. En effet, afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes, les Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI) avaient été créés en Ce dispositif inédit au niveau européen a permis à la France de se doter d un écosystème favorisant le développement de l innovation. Selon l AFIC-Oseo, sur la décennie , les FCPI ont ainsi accompagné plus de 800 entreprises innovantes en leur apportant plus de 2 milliards d euros de financement 4

5 complémentaires. Ces entreprises représentent plus de emplois pour un chiffre d affaires cumulé de 7 milliards d euros ; 50 % sont exportatrices. Répartition sectorielle des entreprises et des montants investis (Naf rév. 2) Activités de services administratifs et de soutien Activités financières et d'assurance Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles Autres industries manufacturières Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 7% 6% Activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques Autres activités 6% 7% 4% 2% 2% 3% 4% 7% 1 20% Entreprises investies 2% 17% 2% Recherche-développement scientifique 16% Programmation, conseil et autres activités informatiques 18% Montants investis Edition de logiciels Services d'information & télécommunication Autres information & communication Sources : OSEO - AFIC Aujourd hui, le FCPI constituent un outil majeur et structurant du financement du haut de bilan des entreprises numériques. Le secteur Information & Communication regroupe 40 % des montant investis par les FCPI et des entreprises investies, un quart sont concentrés dans les activités scientifiques et techniques. Evolution annuelle des levées de fonds et du nombre de véhicules FCPI selon leur forme juridique Nombre de véhicules FCPI ayant levée en année N Levées de fonds (en M ) FCPI IR+ISF FCPI IR FCPI ISF -10 FCPI IR+ISF FCPI ISF -30 FCPI IR -50 Source : OSEO - AFIC D après Oséo et l AFIC (cf. tableau de bord commun 2012 évaluant la période ) : - 6 Md levés dont 3,5 Md investis dans près de entreprises 5

6 - 82 % des entreprises françaises sont toujours en activité à fin 2010 (soit 851) - Elles emploient près de personnes et réalisent 10 Md de chiffre d affaires ; 1 sur 2 est exportatrice - 7 entreprises investies sur 10 possèdent les caractéristiques d une PME - Entre le premier tour de table et fin 2010, 159 micro-entreprises sont passées à la taille de PME et 20 PME sont devenues des ETI Or, on constate qu avec les données de 2011, le financement des entreprises en création et/ou innovante par des FCPI est en danger : -31% sur le capital développement ; - 27% sur le capital risque 2. A l heure où des arbitrages budgétaires et politiques doivent être réalisés sur le soutien de l économie, l AFDEL appelle à ne pas remettre en cause l efficacité de ce mécanisme pour les entreprises numériques. Pour lutter contre l effet d aubaine de l ISF-PME, il faut jouer sur les critères des FCPI. Le gouvernement doit travailler au renforcement des critères d éligibilité, dans un souci de cycle vertueux, sans pour autant abaisser le niveau d exonération, ce qui limiterait l effet incitatif a minima du dispositif et la collecte de fonds. Une atteinte à ce mécanisme en 2013 aura des conséquences sur plusieurs années, alors que le gouvernement cherche à atteindre des objectifs de redressement productif à 2 ans. A propos : L Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet, AFDEL, a pour vocation de rassembler les éditeurs autour d un esprit de communauté et d être le porte-parole de l industrie du logiciel en France. L AFDEL compte aujourd hui plus de 320 membres (CA global : 3,5 Mds ) dans toute la France : grands groupes de dimension internationale dont les premiers français (50 % du Top 100 France en CA), PME et Start up. L AFDEL est membre de la FIEEC et de la CICF et participe à la gestion de la convention collective Syntec-CICF et de l offre de formation de branche. 2 Chiffres AFIC,

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