MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE SACS POUBELLES

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MIEY DE BEARN MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE SACS POUBELLES ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ CCATP Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières Date limite de remise des offres : Lundi 17 septembre 2012 à 16h00

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché... p 3 Article 1.1 Description générale... p 3 Article 1.2 Prestations à réaliser par le Titulaire... p 3 Article 2 : Durée du marché... p 3 Article 3 : Pièces constitutives du marché... p 3 Article 3.1 : Pièces particulières... p 3 Article 3.2 : Pièces générales... p 3 Article 4 : Nature de la prestation... p 4 Article 5 : Caractéristiques des sacs... p 4 Article 6 : Contrôle des sacs... p 5 Article 7 : Modalités de commande et de livraison... p 5 Article 7.1 Bons de commande... p 5 Article 7.2 Modalités de livraison... p 5 Article 7.3 Conditions de livraison... p 5 Article 8 : Rémunération du Titulaire... p 6 Article 9 : Révision des prix... p 6 Article 10 : Facturation... p 6 Article 11 : Pénalités... p 6 2/6

3 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du marché Article 1.1 Description générale Dans le cadre de la mise en place de la redevance d enlèvement des ordures ménagères à caractère incitatif au 1 er janvier 2013, la communauté de communes du Miey de Béarn va collecter les déchets ménagers avec des bacs à puces. Pour les déchets malodorants (couches de bébé,..) ou pour une production exceptionnelle de déchets, la communauté de communes va proposer aux usagers des sacs poubelles au nom de la collectivité. Ils feront l objet d une collecte en sacs. Article 1.2 Prestations à réaliser par le Titulaire Le Titulaire du présent lot doit réaliser les prestations suivantes : - Fourniture de sacs poubelles, - Livraison au siège de la collectivité. Le Titulaire s engage à réaliser les prestations afin que la fourniture des sacs ne soit jamais interrompue pour cause de déficiences liées aux prestations de fournitures des sacs. Article 2 Durée du marché Le présent marché est un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum. Il est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification, renouvelable 2 fois un an, de façon expresse. Article 3 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du présent marché sont les suivantes : Article 3.1 Pièces particulières - L Acte d Engagement, - Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques particulières (CCATP) - La Proposition technique et financière du Titulaire Article 3.2 Pièces générales - Le cahier des Clauses Administratives Générales «fournitures courantes et services» (ci-après CCAG) approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, - Les normes et règlements applicables aux prestations faisant l objet du marché. Le titulaire est réputé connaître les clauses du CCAG, les normes et la règlementation applicables. 3/6

4 CHAPITRE 2 EXECUTION DES PRESTATIONS Article 4 Nature de la prestation Le présent marché consiste en : - la fourniture de sacs poubelles de 30 litres, - la fourniture de sacs poubelles de 50 litres - la livraison des sacs au siège de la collectivité. La quantité estimée est de sacs de 30 litres et sacs de 50 litres. Ces quantités prévisionnelles ne sont pas contractuelles. La 1 ère livraison devra se faire avant le 1 er décembre Article 5 Caractéristiques des sacs Article 5.1 Conformité aux normes Les sacs devront répondre aux spécifications de la norme européenne NF EN «sacs en plastique pour la collecte des déchets ménagers» et de la marque NF 082 «sacs à déchets en matières plastiques» ou équivalent en vigueur. Article 5.2 Dispositifs de fermeture Les sacs sont dotés d un lien coulissant (lien inséré au niveau supérieur pour permettre de fermer et porter le sac). La résistance des systèmes de fermeture des sacs devra être conforme aux prescriptions de la norme européenne NF EN et de la marque NF 082. Article 5.3 Assemblage, étanchéité Les assemblages soudés (fonds, côtés) devront être réalisés selon les règles de l art, de manière qu ils soient solides et que les sacs soient étanches. Les bords des sacs, côté «ouverture» et «fond» seront perpendiculaires aux génératrices des sacs et exempts d amorce de déchirure. Article 5.4 Nature et épaisseur des sacs Les sacs devront être en polyéthylène Basse Densité et avoir une épaisseur nominale de 40 µm. Article 5.5 Teinte, opacité des sacs Les sacs devront être de couleur rouge/orange qui sera à préciser avant la signature du marché. La teinte de la matière constitutive des sacs de couleur devra être homogène. L opacité des sacs devra être conforme aux prescriptions de la norme européenne NF EN Article 5.6 Marquage des sacs Chaque sac aura un marquage conforme aux prescriptions de la norme européenne NF EN De plus, chaque sac portera la mention suivante : «COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MIEY DE BEARN», de taille suffisamment importante pour que ce texte soit visible de loin. Le titulaire devra transmettre un Bon à Tirer à la collectivité avant l impression. Les mentions seront imprimées, sur une face des sacs, en couleur NOIRE. 4/6

5 Les sacs devront être conditionnés en rouleaux pré-découpés. Le candidat devra préciser le conditionnement des sacs : la quantité par rouleaux et le nombre de rouleaux par cartons. Article 6 Contrôle des sacs Avant la date limite de remise des offres, le candidat dépose à la collectivité un échantillon gratuit d un sac de 30 litres et d un sac de 50 litres, identiques à ceux proposés dans son offre (à l exception du texte). Les échantillons conformes aux caractéristiques indiquées dans le présent CCATP restent la propriété de la collectivité pour servir de point de comparaison en cas de contestation de la qualité des sacs livrés. Article 7 Modalités de commande et de livraison Article 7.1 Bons de commande Les bons de commandes comportent les éléments suivants : - La référence du marché, - La désignation de la prestation, - Le prix unitaire HT, - Les quantités commandées, avec le nombre de rouleaux et le nombre de cartons, - Le délai de livraison Les bons de commandes seront émis par courrier, par fax ou par . La collectivité peut émettre un bon de commande pour un minimum de commande d environ sacs, d un même volume. Article 7.2 Modalités de livraison Les livraisons doivent être effectuées suivant les indications figurant sur les bons de commande. Article 7.3 Conditions de livraison Les sacs poubelles seront expédiés sous la responsabilité du fournisseur (par dérogation à l article 14 du CCAG) par envoi par transporteur et livrés en colis fermés (franco de port, d emballage, de manutention et d assurance) à l adresse indiquée sur le bon de commande. Les produits reconnus défectueux ou non conformes au bon de livraison seront tenus à disposition du titulaire, qui en assurera le retour, s il le désire ; il a la charge complète de les remplacer dans les délais et selon les modalités de livraison contractuels. En cas de problème avec le transporteur, le prestataire est tenu de remplacer les produits à ses frais (dérogation à l article 14.2 du CCAG). Un bon de livraison devra accompagner chaque remise de sacs poubelles. Il comportera le nom et l adresse du titulaire, la référence de la commande, la date de livraison et les quantités commandées et livrées. Toutes anomalies, manquements ou détériorations seront portés sur le bon de commande avant signature du réceptionneur et du livreur. La réception ne vaut pas admission des fournitures. La livraison des fournitures s effectue les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au siège de la collectivité. Le titulaire assure les opérations de déchargement et de manutention jusqu au local de stockage des documents. Le titulaire devra informer la collectivité de la date de livraison des fournitures au moins 4 jours avant, et l heure de la livraison 24 h avant. Les vérifications des livraisons s effectueront conformément au chapitre IV du CCAG. 5/6

6 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8 Rémunération du titulaire Les prix comprennent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres afférentes aux fournitures. Le candidat est réputé avoir inclus dans son offre de prix la totalité des couts nécessaires à la préparation, à la livraison et aux déchargements des prestations, conformément aux règlements et normes en vigueur et aux stipulations du marché. Le prix est établi en HT et TTC. Le règlement sera effectué par mandat administratif dans les 30 jours après réception de la facture à l issue de la livraison. Article 9 Révision des prix Les prix sont fermes par période d un an à compter de la date de notification du marché. A la fin de la période initiale, et à date d anniversaire, les prix pourront être révisés par application de la formule suivante : Pn = Po x In / Io dans laquelle : o Po est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo) ; o In est l'indice Sacs de collecte, précollecte de déchets (réf ) publié au Moniteur des travaux publics et du bâtiment, dont la valeur est celle connue à la date d'application de la révision (date du mois de livraison des sacs) ; o Io est l'indice Sacs de collecte, précollecte de déchets (réf ) publié au Moniteur des travaux publics et du bâtiment, dont la valeur est celle connue au mois zéro. Les prix seront établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois précédent celui fixé pour la date limite de remise des offres. Ce mois appelé M 0 est le mois d août L application de la révision incombe au Titulaire. Article 10 Facturation Chaque bon de commande fera l objet d une facturation. Les factures devront : - répertorier l ensemble des prestations réalisées, - reprendre toutes les informations mentionnées sur le bon de commande - être émises en deux exemplaires Article 11 Pénalités En cas de manquement dans l exécution du marché, il sera fait application des pénalités suivantes : - Retard dans le délai de livraison : 50 euros par jour ouvré de retard non justifié, - Commande non conforme au bon de commande : 50 euros par commande. La collectivité notifiera ses observations au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la référence du bon de commande concerné. Le titulaire du marché déduira le montant des pénalités du montant TTC de la facture correspondante au bon de commande incriminé. 6/6