Les aspects législatifs

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1 Les aspects législatifs 9 pl. du Général Koenig, Rennes, Jeudi 12 mai 2011 DU Addictologie - Rennes

2 DEFINITION DES DROGUES un historique international (1) Les substances stupéfiantes et psychotropes ont un potentiel d abus et de dépendance, et de nocivité pour la santé publique et le bien-être social sont soumises à un contrôle international

3 DEFINITION DES DROGUES un historique international (2) Succession de conventions internationales pour réglementer la production et la commercialisation des drogues nuisibles sauf à des fins médicales ou scientifiques Convention de Shanghaï (1909) : opium Convention de La Haye (1912) : dérivés d opium (morphine, cocaïne) Conventions de Genève (1925) : Convention sur la suppression du commerce et de l usage de l opium préparé, Convention sur l opium brut et les autres stupéfiants la coca et le cannabis (ainsi qu a leurs dérivés : héroïne, cocaïne, haschich...) 6 autres conventions (entre ) viennent compléter ou amender les textes existants

4 DEFINITION DES DROGUES un historique international (3) Convention unique sur les stupéfiants (1961) : prohibition des stupéfiants Convention de Vienne (1971) : santé publique et santé sociale Convention de Vienne (1988) : trafic illicite de stupéfiants Le cadre juridique international oblige les états signataires à une transposition au niveau de leur cadre législatif 2 exceptions : alcool et tabac Ces deux substances ne sont pas visées par les conventions précédemment citées

5 APPLICATION DES CONVENTIONS EN FRANCE (1) Un classement des substances en 4 catégories

6 APPLICATION DES CONVENTIONS EN FRANCE (2) Les substances stupéfiantes Produits des plus variables quant à leur structure, leurs propriétés pharmacologiques (stimulante ) et leur capacité à induire une pharmacodépendance Certaines substances sont classées en France, mais pas au niveau international : Ex : champignons hallucinogènes, Khat, précuseurs chimiques (LSD, méthamphétamine), nouvelles drogues identifiées via les alertes sanitaires ou de saisies douanières (méphédrone, 2010) Les psychotropes Substances entrant dans la composition des tranquillisants ou des hypnotiques Ex : benzodiazépines, barbituriques

7 APPLICATION DES CONVENTIONS EN FRANCE (3) Les médicaments classés I et II Médicaments qui présentent des risques pour la santé et qui ne peuvent être délivrés que sur ordonnance "non renouvelable" (Liste I) ou renouvelable (liste II) (Ex : CHAMPIX, ) Les substances dangereuses Substances classées, destinées au commerce, à l agriculture ou à l industrie classés en 8 souscatégories : toxique, corrosif (Ex : éther, acide)

8 LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES STUPEFIANTS Les principaux codes qui font foi en matière de stupéfiants Code de santé publique (art. L et suivants) Définition des stupéfiants L usage et la provocation à l usage Le dispositif de soin Code pénal (art à , et ) et Code des douanes (art. 414 et 415) Trafic Blanchiment Provocation des mineurs à l usage ou au trafic D autres viennent compléter ces derniers sur des aspects spécifiques Code de la route Code de la procédure pénale Code du travail

9 LES ORGANISMES À VOCATION CONSULTATIVE CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LES DROGUES La MILDT, 1982 (coordination et consultation) La commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, (1989)

10 LES ORGANISMES À VOCATION RÉPRESSIVE CHARGÉS DE LA LUTTE CONTRE LES DROGUES Les services de police, les douanes, la gendarmerie, la police de l air et des frontières Office Central pour la Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants - OCRTIS Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière - OCRGDF Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - TRACFIN

11 TABLEAU DE BORD Indicateurs relatifs aux consommations des substances licites et illicites, infractions à la législation, recours aux soins, dispositif de réduction des risques et conséquences sanitaires des usages de drogues Outil d aide à la décision à travers les données disponibles à l échelle régionale et départementale Facilite le suivi de l évolution des phénomènes liés aux drogues et dépendances Collaboration ARS, CIRDD, ORS

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