Contrat de location d une durée de 10 mois

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1 Contrat de location d une durée de 10 mois Entre les soussignés : LE BAILLEUR - L Association Marie du Rosaire, 14 canal Saint Martin, Rennes ) représentée par la directrice du foyer, Sœur Sandrine Letrou, d une part (SIRET LA LOCATAIRE - Mademoiselle (ou ses représentants légaux)... Domiciliée à Née le. à.. Mineure oui 1 non Assistée de (uniquement pour les mineures) : Mr ou Mme.... (Titulaire de l autorité parentale), Domicilié(e) à... Ensemble d autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : le bailleur loue les locaux et équipements, ci après désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes : HEBERGEMENT Mademoiselle - ou ses représentants légaux -.. déclare (ent) vouloir bénéficier de l hébergement dans une chambre de 10m2, disposant d un coin sanitaire, de douches et toilettes sur palier, de la prestation de demi-pension ainsi que des diverses prestations offertes au sein du Foyer Notre Dame du Rosaire. Cette prestation est forfaitaire pour tous les mois de l année scolaire de septembre à juin compris ; elle sera réglée intégralement le 15 de chaque mois par prélèvement bancaire. La pension mensuelle s élève à 465,00. Le montant de la pension est révisable annuellement en cas de reconduction du titre d occupation. DESIGNATION La chambre meublée faisant l objet du présent contrat est située à Rennes, au 14 canal Saint Martin. Le détail des éléments d équipement individuels et des meubles meublants est précisé dans l état des lieux remis lors de l entrée et de la sorite au sein de notre établissement, à la résidente ou à ses représentants légaux. OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le bailleur est obligé : - A fournir au locataire un logement décent ne laissant pas paraître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. - A délivrer un logement en bon été d usage et de réparation sauf situation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire, ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon été de fonctionnement. 1 Si oui, je (nous) dégage (ons) le personnel du foyer de toute responsabilité.

2 - D assurer au locataire une jouissance paisible. - De maintenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat. - De remettre gratuitement au locataire une quittance en cas de paiement total ou partiel. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est obligé : - De payer la redevance (loyer, charges fixes, charges restauration) à la date convenue par le présent contrat. - D user paisiblement des locaux loués en respectant leur destination contractuelle. - De répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure. - De prendre à sa charge l entretien courant du logement et des équipements. - De ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l accord préalable et écrit du bailleur sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du bail suivant la gravité de la situation. - De ne pas céder ou sous louer les locaux, même temporairement sans l accord écrit du bailleur. - D informer immédiatement le bailleur ou son représentant, de tout désordre, dégradations, sinistres survenant dans le lieu loué. -De respecter le règlement intérieur de l établissement, notamment en ce qui concerne la circulation et l usage des équipements dans les parties communes. - De s assurer convenablement contre les risques locatifs, l incendie, les explosions, les dégâts des eaux ; étant clairement entendu que faute de ce faire à la remise des clés ou de justifier chaque année de la poursuite du contrat d assurance, le locataire s expose à l application de la clause résolutoire du bail, passé le délai d un mois suivant un commandement demeuré infructueux. - De renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l eau, du gaz, de l électricité, de la connexion internet, trouble du voisinage. ETAT DES LIEUX L état des lieux d entrée et de sortie fait l objet d un document dressé en autant d exemplaires qu il y a de parties, soit 2 exemplaires. Il est annexé au contrat. DEPOT DE GARANTIE Mademoiselle - ou ses représentants légaux -. a (ont) versé le.. À l Association Marie du Rosaire un dépôt de garantie de 300,00, par chèque n. établissement financier qui sera encaissé après les résultats du bac et non remboursable en cas de défection après le 5 juillet). Ce dépôt de garantie ne sera utilisé que s il y a des détériorations occasionnées dans la chambre ou pour tout autre dégât commis au sein du Foyer et dont la résidente serait tenue pour entièrement responsable. Il pourra être utilisé aussi pour le cas où la pension n aurait pas été réglée en totalité. Ce dépôt de garantie sera remboursé à la fin du séjour au Foyer après l établissement de l état des lieux de sortie et au plus tard 15 jours après la date de fin de bail.

3 DUREE DU BAIL Le présent contrat est d une durée de 10 mois allant de Septembre à Juin inclus. Un avenant peut être effectué pour les résidentes arrivant au Foyer fin Août. REGLEMENT INTERIEUR Mademoiselle - ou ses représentants légaux -... reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du règlement intérieur du Foyer Notre Dame du Rosaire et prend (prennent) l engagement de se soumettre à toutes les conditions de ce projet, sans aucune réserve. 2. FRAIS D INSCRIPTION, FRAIS CARTE ADHERENT, DEPOT DE GARANTIE Mademoiselle - ou ses représentants légaux - (ont) versé lors de l inscription : - La somme de 30,00, relative aux frais d adhésion à l Association Marie du Rosaire. Cette somme est non remboursée en cas de désistement. - La somme de 50,00, relative aux frais d inscription. Cette somme est non remboursée en cas de désistement. - La somme de 300,00 en dépôt de garantie. Mademoiselle - ou ses représentants légaux - s engage(ent) à verser la pension d un montant de 435,00 charges comprises dans les 10 premiers jours du mois en cours, soit par chèque, soit par virement ou prélèvement, soit en espèces. DESISTEMENT ET RESILIATION Le désistement n est possible que jusqu au 15 juillet inclus (dépôt de garantie non remboursé). Dans ce cas, veuillez nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de cette date, tout désistement donnera lieu au paiement intégral des frais annuels. La résiliation, quant à elle, n est pas possible en cours d année, hormis en cas d exclusion du Foyer ou en cas de force majeure que nous vous demandons de justifier par lettre recommandée avec accusé de réception. La directrice se réserve le droit d accepter ou non le motif présenté (règlement intérieur). Si la résidente quitte l établissement, la location de la chambre restera à sa charge jusqu au 30 juin inclus, sauf si elle est remplacée par une autre résidente acceptée par le Foyer. CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément convenu qu à défaut de paiement à la date fixée par le présent contrat, de tout ou partie de la redevance mensuelle, et sans accord préalable entre les parties, et à la suite de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit. Un commandement visant le défaut d assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d un mois. ASSURANCE MULTIRISQUES HABITATION Il est OBLIGATOIRE de nous fournir une attestation d assurance multirisques (et non assurance scolaire ou extrascolaire) au plus tard le jour de l établissement de l état des lieux d entrée. Vous pouvez nous faire parvenir ce document préalablement par courrier, par mail. A défaut, nous serons dans l obligation d attribuer la chambre à une autre résidente.

4 ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu : [X] Un état des lieux dressé lors de la remise des clés (comprenant le détail du contenu de la chambre) [X] Le règlement intérieur de l établissement [X] Le trousseau de clefs complet avec badge. Fait en deux exemplaires à Rennes, le... Signature des parents Signature de la résidente Signature de la directrice ou représentants légaux (précédée de lu et approuvé ) (précédée de lu et approuvé ) Uniquement pour les mineures

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