Les marchés publics : Une opportunité pour votre entreprise

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1 Les marchés publics : Une opportunité pour votre entreprise Elizabeth GERMI-RAMAGE, Directeur Juridique Jonathan SOISSON, Chargé de Mission Centre de Veille Stratégique Nemours 06/02/2014

2 Halte aux idées reçues! En période de crise, ce n est pas une priorité Les MP sont compliqués Les MP sont réservés aux grosses structures Sans référence, on n a aucune chance Mon domaine est trop spécifique

3 Qui peut obtenir un MP? Toute entreprise Problématique du redressement judiciaire Être en règle de ses obligations fiscales et sociales Pas de conditions de chiffre d affaires, de taille, de forme d entreprise, géographique Les références des entreprises

4 Qui sont les acheteurs publics? Pouvoir adjudicateur - Ministères, collectivités territoriales, établissements publics nationaux Entité adjudicatrice - Entreprises publiques : SNCF, RATP, EDF

5 Qu est-ce qu un marché public? Contrat à titre onéreux Entre une personne publique et un «opérateur économique» Pour la satisfaction d un besoin (fournitures, services ou travaux)

6 Les principes fondamentaux La liberté d accès L égalité de traitement La transparence

7 BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'ue Les seuils de procédure Marchés de Travaux SEUILS HT Etat et collectivités territoriales MAPA MAPA PROCEDURE FORMALISEE Marchés de Fournitures et de Services SEUILS HT HT Etat Collectivités territoriales MAPA MAPA PROCEDURE FORMALISEE

8 Les formes de marchés publics Les procédures adaptées -les MAPA Les procédures formalisées - les appels d offres ouverts - les appels d offres restreints

9 Les formes de marchés publics Le marché unique Le marché alloti Les marchés fractionnés - à tranches conditionnelles -à bons de commande

10 Les marchés publics : un processus Exécution (fin, CSF, paiement) Expression des besoins (travaux, fournitures, services) Passation (analyse des candidatures et des offres, attribution) Consultation (procédure, publicité)

11 Une démarche commerciale et marketing spécifique -le formalisme des MP - l identification des différentes procédures - les seuils financiers classique -la mise en concurrence - la définition des besoins, le cahier des charges - la proposition, l établissement du devis

12 Où trouver les avis de marchés? Les règles de publicité varient en fonction : - du type d acheteur (Etat, collectivités, EPA ) - de la nature du marché (travaux, fournitures, services) - du montant du marché (seuils)

13 BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'ue Les seuils de publicité Marchés de Travaux SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL et Profil d'acheteur (+ presse spécialisée?) BOAMP et JOUE et Profil d'acheteur Marchés de Fournitures et de Services SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Publicité conseillée mais non obligatoire Publicité adaptée au montant et à l'objet du marché BOAMP ou JAL et Profil d'acheteur (+ presse spécialisée?) BOAMP et JOUE et Profil d'acheteur

14 Les seuils de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Marchés de Travaux Marchés de Fournitures et de Services L acheteur public doit publier un avis : au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) et au JOUE(Journal Officiel de l Union Européenne) et sur son profil d acheteur (achatpublic.com, AWS ) Le JOUE comprend : Les AO de 28 Etats membres (+ Norvège + Liechtenstein + Suisse + Islande) Les AO passés par les institutions européennes Certains AO passés dans le cadre de l aide aux pays tiers

15 Le BOAMP

16 Le profil d acheteur

17 Les seuils de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Marchés de Travaux Marchés de Fournitures et de Services L acheteur public doit publier un avis : au BOAMP ou dans un JAL (Journal habilité à publier des Annonces Légales) et sur son profil d acheteur Au besoin, il peut également publier le marché dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné par le marché

18 Les JAL pour la Seine-et-Marne Horizons Centre Ile-de-France Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département La Marne Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département La République de Seine-et-Marne Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Moniteur de Seine-et-Marne Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Moniteur du BTP Parution : hebdomadaire Pour l'ensemble du département Le Parisien Parution : quotidien Pour l'ensemble du département Le Pays Briard Parution : bi-hebdomadaire Pour l'ensemble du département L'Eclaireur du Gâtinais et du Centre Parution : hebdomadaire Pour l'arrondissement de Fontainebleau Arrêté préfectoral portant désignation des JAL de Seine-et-Marne

19 Les seuils de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Marchés de Travaux Marchés de Fournitures et de Services L acheteur public choisit librement les modalités de publicité : dans la presse (PQR ou journal local) et/ou sur son profil d acheteur (agrégateur)

20 L agrégateur / Profil d acheteur 1/2 : l exemple du projet francilien «Maximilien» https://avis.maximilien.fr

21 L agrégateur / Profil d acheteur 1/2 : l exemple du projet national «PLACE» https://www.marches-publics.gouv.fr

22 Les seuils de publicité SEUILS HT HT Etat et collectivités territoriales SEUILS HT HT HT Etat Collectivités territoriales Marchés de Travaux Marchés de Fournitures et de Services Si la mise en concurrence est obligatoire, la publicité ne l est pas (elle n est que conseillée) : site internet (mais hors profil d acheteur) affichage «3 devis»

23 Une solution : l externalisation? Des spécialistes de la veille sur les MP Outils payants, mais forts utiles! -ciblage géographique, sectoriel, montants > réception d alertes s quotidiennes et personnalisées - simplification des démarches administratives -tableau de bord d activité + outil collaboratif + veille concurrentielle + documentation + Un service offert par votre CCI -subvention de l Union Européenne = 900 HT / an

24 Les marchés publics : un processus Communiquer, se faire connaître, prospecter Exécution (fin, CSF, paiement) Expression des besoins (travaux, fournitures, services) Appréhender l acheteur, ses besoins, son organisation Passation (analyse des candidatures et des offres, attribution) Consultation (procédure, publicité) Assurer sa veille concurrentielle, sa recherche de partenaires

25 AAPC : les infos indispensables Identifiez en quelques minutes votre intérêt à candidater : -objet du marché -date limite de remise des offres - procédure utilisée -

26 DCE : les documents Le Règlement de la Consultation (RC) -règles du jeu de la mise en concurrence Les documents du marché - l AE (Acte d Engagement) : l engagement du candidat -le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) : expression des besoins de l acheteur -le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) : les clauses détaillées du contrat Attention! - le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales)

27 Répondre à la consultation Candidature -Règles du jeu de la mise en concurrence lettre de candidature / habilitation du mandataire par ses cotraitants DC 1 (ex DC4) déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC 2 (ex DC5) -Répondre seul ou à plusieurs? la co-traitance la sous-traitance Offre - critères d attribution -variantes

28 Vous faire payer Paiement après «Service Fait» -Délai global de paiement : 30 jours Intérêts moratoires automatiques Cas de paiement anticipé -Avances -Acomptes Cession d un MP

29 Rejet de l offre Et après? Information des candidats rejetés -la lettre de rejet -la motivation du rejet Les documents communicables par l acheteur -CADA Les voies de recours du candidat évincé

30 1 avenue Johannes Gutenberg Serris -CS Marne-la-Vallée Cedex 4 N unique : Fax général : Merci de votre attention Des questions? Tel : Mel : 30

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