NOTE JURIDIQUE FÉVRIER 2017

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1 NOTE JURIDIQUE FÉVRIER 2017 Indemnités des élus communautaires Montant de l enveloppe indemnitaire globale Indemnités comprises dans l enveloppe indemnitaire globale Indemnités de fonction Autres garanties et remboursements de frais Les fonctions électives sont gratuites mais elles peuvent être indemnisées. Deux maximums doivent être respectés : un maximum pour le total des indemnités, l enveloppe indemnitaire globale, et un maximum individuel pour chaque élu concerné. La fixation des indemnités des élus comprend plusieurs étapes. La première étape est la détermination du montant maximal des indemnités pouvant être versées aux élus communautaires, encadré par la loi : l enveloppe indemnitaire globale. Le mode de calcul de cette enveloppe importe tant pour des questions budgétaires que pour décider du nombre de vice-présidents au sein du bureau communautaire à la suite des élections municipales et communautaires. Se pose également la question de savoir quelles indemnités entrent dans le champ de cette enveloppe indemnitaire globale. La seconde étape est la fixation des indemnités de fonction des élus par délibération prise dans les trois mois à compter l installation du conseil communautaire. Les indemnités individuelles sont limitées dans leur somme par le montant l enveloppe indemnitaire globale et par un montant maximum fixé en fonction de l indice brut terminal de l échelle indiciaire la fonction publique. Le président, les vice-présidents, les conseillers communautaires délégués dans certaines catégories communautés et les conseillers communautaires sans délégation peuvent bénéficier de ces indemnités. de de de de Les indemnités de fonction sont soumises à l imposition (suivant les règles applicables au traitements et salaires). Les indemnités sont liées aux fonctions exercées. Pour les vice-présidents et les éventuels conseillers délégués, l exercice effectif des fonctions ne peut être justifié sans arrêté de délégation exécutoire (CE, 5 mars 1980, n 10954, Botta), lequel constitue donc un préalable au versement des indemnités. Conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l'organe délibérant de la communauté issue de la fusion doit délibérer sur le régime indemnitaire de ses membres. Les élus ne peuvent continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre de la communauté fusionnée. En revanche, l extension du périmètre d une communauté ou la transformation d une communauté en une communauté d une autre catégorie n impliquent pas nécessairement de prendre une nouvelle délibération. Une délibération fixant les indemnités des élus ne peut pas être rétroactive. Elle doit indiquer les taux retenus et non les montants, afin de ne pas être bloquante en cas d évolution soit de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique, soit en cas d évolution du point d indice. D autres garanties et remboursements de frais peuvent également être votés par le conseil communautaire, pour l ensemble des conseillers communautaires. AdCF 22, rue Joubert Paris 1/22

2 Sommaire I. Régime de l enveloppe indemnitaire globale... 3 a. Principe de l enveloppe indemnitaire globale... 3 b. Détermination du montant maximal de l enveloppe globale... 3 c. Quelles sont les indemnités comprises dans l enveloppe indemnitaire globale? Le cas particulier des indemnités versées aux «simples» conseillers communautaires... 5 Communautés de communes... 5 Communautés d agglomération et urbaines et métropoles... 5 Communautés d agglomération de habitants et plus : une limitation pour les indemnités des «simples» conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale... 6 II. Indemnités selon la catégorie d établissements publics de coopération intercommunale... 8 a. Indemnités des élus des communautés de communes... 8 Indemnités de fonction du président et des vice-présidents... 8 Indemnités de fonction des élus communautaires délégués... 9 Indemnités de fonction des conseillers communautaires sans délégation... 9 Autres indemnités pour les élus communautaires... 9 b. Indemnités des élus des communautés d agglomération Indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents Indemnités de fonction des conseillers communautaires délégués Indemnités de fonction des conseillers communautaires Autres remboursements et indemnités c. Indemnités des élus des communautés urbaines et métropoles Indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents Indemnités de fonction des conseillers communautaires délégués Indemnités de fonction des conseillers communautaires Autres remboursements et indemnités d. Indemnités des élus des établissements publics territoriaux e. Indemnités des élus des syndicats Indemnité du président et des vice-présidents Les indemnités des autres membres du conseil ou du comité syndical Et si? Annexe 1 : Montants individuels maximaux des indemnités Annexe 2 : Chronologie synthétique Annexe 3 : Cartographie juridique des indemnités AdCF 22, rue Joubert Paris 2/22

3 I. Régime de l enveloppe indemnitaire globale a. Principe de l enveloppe indemnitaire globale Après avoir traité des indemnités maximales votées pour l exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d établissement public de coopération intercommunale (alinéa 1 er ), l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d une enveloppe indemnitaire globale dans les termes suivants (alinéa 2) : «Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l article L à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l article L , soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.» b. Détermination du montant maximal de l enveloppe globale Le montant maximal de l enveloppe indemnitaire globale est ainsi déterminé en additionnant l indemnité maximale versée au président de la communauté et les indemnités maximales versées à un certain nombre de vice-présidents. La question est de savoir quel nombre de vice-présidents il s agit de retenir. Pour connaître le nombre de vice-présidents, il faut d abord se fonder sur un effectif total du conseil communautaire qui sera fictif dans un grand nombre de communautés : «l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l article L ». Ce renvoi aux III à VI de l article L du CGCT désigne l effectif total qui résulterait de l absence de l accord local sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire entre les conseils municipaux, lorsque cette répartition est arrêtée l année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ou avant chaque extension, fusion ou création ex nihilo. Dans les cas où les conseils municipaux se sont accordés sur un effectif total plus important que ce que prévoyait la loi en l absence d accord, il s agit donc de retenir un effectif total moins élevé. L effectif qui sert de base de calcul de l enveloppe indemnitaire globale correspond donc à la somme des sièges suivants (cf. exemple ci-après) : le nombre de sièges prévu dans le tableau de la loi en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la communauté (article L du CGCT, III) ; le nombre de sièges de droit, c est-à-dire ceux obtenus par les communes qui n ont pas eu de sièges lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne des sièges prévus dans le tableau de la loi (même article, IV) ; 10 supplémentaires, correspondant soit aux 10 supplémentaires obligatoirement répartis lorsque les sièges de droit excèdent 30 des sièges du tableau de la loi (même article, V), soit aux 10 supplémentaires pouvant être attribués librement dans le cas inverse (même article, VI). Dans un deuxième temps, il faut appliquer 20 à cet effectif pour déterminer le nombre maximal de vice-présidents, dans la limite de 15, qui permettra de calculer le montant de l enveloppe (cf. le renvoi effectué par l article L au deuxième alinéa de l article L du CGCT). Pour mémoire, ce nombre de 20 est arrondi à l entier supérieur, le cas échéant, depuis la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (article 43, III) 1. 1 En dehors de la question de l enveloppe indemnitaire globale, ce nombre peut être porté à 30 de l effectif du conseil communautaire, toujours dans la limite de 15 vice-présidents, si deux tiers des conseillers communautaires au moins délibèrent dans ce sens lors de la détermination du nombre de viceprésidents. En revanche, ce nombre de 30 est arrondi à l entier inférieur, le cas échéant, car la loi n apporte pas de précision similaire (article L , alinéa 4, du CGCT). AdCF 22, rue Joubert Paris 3/22

4 Dans le cas où le nombre ainsi obtenu serait inférieur à quatre, ce nombre est porté à quatre pour établir le montant de l enveloppe indemnitaire globale, sauf si le nombre réel de vice-présidents est inférieur à ce nombre. Le nombre de vice-présidents servant à établir l enveloppe indemnitaire globale est ajusté au nombre réel de vice-présidents lorsque ce dernier est inférieur au plafond théorique de vice-présidences (cf. article L du CGCT précité : «soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur»). Ainsi, si le nombre de vice-présidences théorique est de 14 mais que seulement 12 vice-présidents sont en exercice, le nombre de vice-présidents retenus pour calculer l enveloppe indemnitaire globale est de 12. EXEMPLE DANS UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DONT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST COMPOSE SELON UN ACCORD LOCAL Population : environ habitants sur 13 communes - Nombre de sièges du tableau de l article L du CGCT, III : 34 - Nombre de sièges de droit (IV du même article) : 6-10 de sièges supplémentaires hors accord local (V ou VI du même article, selon les cas) : 4 Un accord local entre les communes membres a permis de bénéficier de la majoration du nombre de sièges de 25. Pour le prochain mandat, l effectif total du conseil communautaire sera de 50 sièges dans les faits ( = 40, auquel on applique une majoration de 25 ). Pour calculer l enveloppe indemnitaire globale, il faut se fonder sur l effectif qui aurait été arrêté par le préfet en l absence d accord local entre les conseils municipaux : 44 dans cet exemple ( ). A ce nombre est appliqué 20, ce qui donne le résultat suivant : 8,8. Ce résultat est arrondi à l entier supérieur : 9. Dans cette communauté, l enveloppe indemnitaire globale sera donc déterminée en additionnant : - l indemnité maximale versée au président ; - les indemnités maximales versées pour l exercice effectif des fonctions de 9 vice-présidents. Il se peut qu à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nouveau conseil communautaire décide d élire 11 vice-présidents, ce qui correspondrait à 20 de son effectif réel. Néanmoins, le montant total de l enveloppe des indemnités pouvant être versées restera limité sur la base de 9 vice-présidents. AdCF 22, rue Joubert Paris 4/22

5 c. Quelles sont les indemnités comprises dans l enveloppe indemnitaire globale? Le cas particulier des indemnités versées aux «simples» conseillers communautaires Les indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de président et de vice-président doivent être comprises dans l enveloppe indemnitaire globale. La question se pose aussi de savoir si les indemnités versées aux conseillers communautaires qui ne sont ni président, ni viceprésident, sont comprises dans cette enveloppe. La réponse diffère en fonction de la communauté concernée. Le tableau en annexe de la présente note résume les différentes hypothèses détaillées ci-dessous. Dans les communautés de communes La loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat permet que soit versée, dans les communautés de communes de moins de habitants, une indemnité de fonction pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire, dans la limite de 6 de l'indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique. Cette possibilité n est pas ouverte aux communautés de communes de plus de habitants. Le VI de l'article 3 de la loi précitée modifie l article L du CGCT, qui rend applicable le II de l'article L du CGCT aux communautés de communes, en disposant : «II.- Dans les communes de moins de habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L Cette indemnité est au maximum égale à 6 du terme de référence mentionné au I de l'article L » Cette disposition est en vigueur depuis le 1 er janvier Les indemnités visées entrent dans le champ de l enveloppe indemnitaire globale car le II de l article L du CGCT, visé par l article L du CGCT, renvoie à la limite fixée par le II de l article L qui pose la condition que «le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé» 2. En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité, dans les communautés de communes, de verser une indemnité spécifique aux seuls conseillers communautaires titulaires d une délégation de fonction (non vice-présidents) qui soit distincte de l indemnité de fonction destinée à tous les conseillers communautaires 3. Dans les communautés d agglomération et urbaines et métropoles Pour les communautés d agglomération, l article L du CGCT indique dans son dernier alinéa que «les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d agglomération, en application des II et III de l article L , sont comprises dans l enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l article L ». Ces indemnités sont donc comprises dans l enveloppe indemnitaire globale lorsque la communauté compte moins de habitants (cf. le renvoi au II de l article L du CGCT) ou lorsque sont visées les indemnités perçues par les conseillers communautaires ayant reçu délégation de fonction du président, lesquelles peuvent être plus élevées (cf. le renvoi au III du même article). Le même principe s applique dans les communautés urbaines (article L du CGCT, dernier alinéa) et dans les métropoles (article L , I). 2 Voir en ce sens DGCL, Note d information n INTB J sur la loi n du 31 mars 2015, 11 mai 2015, page 8 3 La proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, adoptée par le Sénat en première lecture le 26 octobre 2016, vise à autoriser une indemnisation spécifique des conseillers délégués des communautés de communes (art. 2). AdCF 22, rue Joubert Paris 5/22

6 Communautés d agglomération de habitants et plus : une limitation pour les indemnités des «simples» conseillers communautaires, hors enveloppe indemnitaire globale Dans les communautés d agglomération de habitants et plus, les indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire ne sont donc pas comprises dans l enveloppe indemnitaire globale définie à l article L du CGCT. En revanche, l article L , qui vise les communautés d agglomération de cette strate démographique, prévoit que leur montant total ne peut pas dépasser un certain maximum (dernier alinéa) : «Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2 du I de l article L , le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du 1 du I de l'article L » Autrement dit, si un accord local sur la répartition des sièges a été obtenu («Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2 du I de l article L »), le montant total des indemnités versées aux conseillers communautaires ne peut pas être supérieur à un montant total correspondant à l addition des indemnités maximales qui leur seraient versées pour un effectif du conseil établi sans accord local («ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du 1 du I de l'article L »). Dans les faits, ces dispositions amènent donc les communautés d agglomération de habitants et plus à envisager deux sortes d enveloppes : - l enveloppe indemnitaire globale définie pour les indemnités du président, des vice-présidents et, le cas échéant, les autres conseillers titulaires d une délégation de fonction indemnisés à ce titre (articles L et L du CGCT) ; - ce deuxième montant maximal pour les indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire sans délégation de fonction (article L du CGCT, dernier alinéa). Cette question ne trouve pas à se poser dans les communautés urbaines et les métropoles dans lesquelles l article L du CGCT ne prévoit pas la possibilité pour les communes membres de s accorder sur la composition du conseil communautaire. AdCF 22, rue Joubert Paris 6/22

7 Tableau : indemnités versées pour l exercice effectif des fonctions de conseiller communautaire n ayant pas reçu de délégation de fonction Communautés concernées Sont-elles comprises dans l enveloppe indemnitaire globale définie à l article L du CGCT? Montant individuel maximal Référence juridique (articles du code général des collectivités territoriales) Communautés de communes de moins de habitants Oui 6 du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT Art. L Communautés de communes de plus de habitants Pas d indemnité Art. L , II Communautés d agglomération et communautés urbaines de moins de habitants Oui 6 du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CA : L , dernier alinéa CU : L , dernier alinéa Communautés d agglomération entre et habitants Non * 6 du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CA : L , al. 1 er Communautés urbaines et métropoles entre et habitants Non 6 du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CU : L , al. 1 er Métropoles : L , I. Communautés d agglomération de habitants et plus Non * 28 du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CA : L , al. 2 Communautés urbaines de habitants et plus Non 28 du terme de référence mentionné à l article L , I, du CGCT CU : L Métropoles : L , I. * : Dans les communautés d agglomération où un accord local sur la répartition des sièges est possible l année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux, le montant total de ces indemnités est néanmoins limité en référence à l effectif total qui aurait été celui du conseil en l absence d accord local sur la répartition des sièges. AdCF 22, rue Joubert Paris 7/22

8 II. Indemnités selon la catégorie d établissements publics de coopération intercommunale a. Indemnités des élus des communautés de communes Indemnités de fonction du président et des vice-présidents Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale (CGCT, art. L ) dans les conditions décrites ci-dessus. Les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de viceprésident sont déterminées en appliquant un taux, relatif à la population de la communauté, au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le tableau suivant exprime les taux et les montants correspondants maximaux applicables au 1 er février 2017 (CGCT, art. R ). Population Taux maximal en soit un montant maximal en brut/an en 2017 Président Vice-président Président Vice-président Moins de ,75 4, , ,17 De 500 à ,25 6, , ,12 De à ,25 12, , ,60 De à ,25 16, , ,90 De à ,75 20, , ,20 De à ,50 24, , ,56 De à ,49 33, , ,80 De à ,75 49, , ,70 Plus de ,75 54, , ,71 L'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale définie dans le tableau ci-dessus, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale. AdCF 22, rue Joubert Paris 8/22

9 Le président ou le vice-président ou le membre de l organe délibérant titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires, soit , 08 bruts annuels au 1 er février Si tel est le cas, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Indemnités de fonction des élus communautaires délégués Il n est pas prévu d indemnisation spécifique pour les conseillers communautaires délégués, selon l éclairage des travaux parlementaires des lois du 29 février 2002 et du 31 mars Selon les services de l État, dans le respect des règles applicables pour les indemnités de fonction des conseillers communautaires sans délégation (maximum de 6 de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique, respect de l enveloppe indemnitaire globale), l attribution d une délégation de fonction peut être, sous réserve de l interprétation souveraine du juge, un élément objectif de modulation de l indemnité normalement attribuée à un conseiller sans délégation, au même titre qu une charge de travail plus importante. Indemnités de fonction des conseillers communautaires sans délégation L indemnité maximum d un conseiller communautaire d une communauté de communes de moins de habitants est égale à 6 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (CGCT, art. L , II par renvoi par l article L ). Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne doit pas être dépassé : le montant total de ces indemnités est compris dans l enveloppe indemnitaire globale. Autres garanties pour les élus communautaires L exécution de mandats spéciaux donne droit au remboursement des frais que nécessite leur exécution dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'état (CGCT, art. L ). Sont des mandats spéciaux les mandats donnés par le conseil communautaire à un de ses membres pour régler une affaire communautaire, mais cela ne désigne pas les fonctions habituelles, permanentes ou généralisées (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). Par exemple, les frais de repas donnent lieu à un remboursement forfaitaire de 15,25 euros, les frais d hébergement à un remboursement maximum de 60 euros sur présentation d un état de frais, tandis que les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile peuvent être remboursés à hauteur du montant horaire du SMIC (9,76 euros bruts en 2017). Les dépenses de transports font l objet d un remboursement automatique dès présentation d un état de frais, dans le respect du plafond imposé aux fonctionnaires de l Etat. Les autres dépenses doivent faire l objet d une délibération en conseil communautaire sur présentation d un état de frais. Les membres du conseil communautaire, y compris le président et les vice-présidents, peuvent bénéficier d'un remboursement par la communauté, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil communautaire, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions dudit conseil. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (CGCT, art. L , par renvoi par l article L ). Dès lors qu ils ne perçoivent pas d indemnités de fonction, les conseillers communautaires peuvent se voir rembourser leurs frais de déplacement à la condition que la réunion se tienne dans une autre commune que celle qu ils représentent. Il doit s agir de réunions du conseil, du bureau, des commissions, des comités consultatifs ou de la commission consultative des services publics locaux. Le remboursement est à la charge de l organisme qui organise la réunion (CGCT, art. L ). La prise en charge de ces frais s effectue dans les conditions prévues dans le cadre des déplacements temporaires des personnels civils de l Etat (CGCT, art. D ). Le conseil communautaire peut également accorder par délibération une aide financière au président, d une part, et aux viceprésidents des communautés de plus de habitants, d autre part, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, et qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) pour assurer la rémunération des salariés ou AdCF 22, rue Joubert Paris 9/22

10 des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Pour prétendre à cette aide, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel. Cette aide n est pas cumulable avec le remboursement des frais d aide à domicile, de garde d enfants ou de personnes âgées exposé ci-dessus (CGCT, art. L et D , par renvoi par l article L ). Les délibérations par laquelle le conseil communautaire accorde ces aides financières peuvent préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide. Leurs versements peuvent être fractionnés. Un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires est communiqué au conseil communautaire, au titre de chaque année civile (CGCT, art. D ). Dans les communautés de communes, il ne peut être prévu de frais de représentation. FOCUS POURQUOI LES CONSEILLERS D UNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLUS DE HABITANTS N ONT-ILS PAS LE DROIT A DES INDEMNITES? La disposition selon laquelle «Dans les communes de moins de habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L Cette indemnité est au maximum égale à 6 du terme de référence mentionné au I de l'article L » a été rendue applicable aux communautés de communes par la loi du 31 mars Concernant le seuil de population, les services de l État considèrent qu il est applicable aux communautés de communes. En conséquence, une communauté de communes de plus de habitants ne peut voir ses conseillers être indemnisés, y compris les conseillers membres du bureau et bénéficiant d une délégation du président. Ces indemnités sont comprises dans l enveloppe indemnitaire globale. En effet, le rapport de la commission des lois en première lecture le 23 janvier 2013 indique que l indemnité des conseillers de ces communautés de communes «doit être comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités du président et des vice-présidents (cf. CGCT, art. L II.)» (v. également rép. min., 4 mars 2010, n 10972, JO Sénat). AdCF 22, rue Joubert Paris 10/22

11 b. Indemnités des élus des communautés d agglomération Indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents Le conseil communautaire délibère sur les indemnités des présidents et des vice-présidents. Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Elles doivent être comprises dans l enveloppe indemnitaire globale. Le tableau suivant exprime les taux et les montants correspondants maximaux applicables au 1 er février 2017 (CGCT, art. R ). Taux maximal en soit un montant maximal en en brut/an en 2017 Population Président Vice-président Président Vice-président De à , ,80 De à , ,07 De à , ,60 Plus de , , ,71 Le président ou le vice-président ou le membre de l organe délibérant titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires, soit ,08 bruts annuels au 1 er février Si tel est le cas, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Indemnités de fonction des conseillers communautaires délégués Les conseillers communautaires délégués sont nécessairement élus au sein du bureau (CGCT, art. L ), ce qui permet au président de leur accorder une délégation de fonction, sous conditions (CGCT, art. L ). Ils peuvent bénéficier d une indemnité particulière (CGCT, art. L , III par renvoi par l art. L ). Cette indemnité particulière est d un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. Elle est comprise dans l enveloppe indemnitaire globale. Elle n est pas cumulable avec l indemnité de conseiller communautaire lorsque la communauté compte moins de habitants. Dans les communautés de habitants et plus, le cumul avec l indemnité de simple conseiller est possible. Attention : Dans une communauté d agglomération de habitants et plus, seule la partie de l indemnité liée à la fonction de conseiller délégué est comprise dans l enveloppe indemnitaire globale. AdCF 22, rue Joubert Paris 11/22

12 Indemnités de fonction des conseillers communautaires Dans les communautés d agglomération de moins de habitants, l indemnité maximum d un conseiller communautaire est égale à 6 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne doit pas être dépassé. Le montant total de ces indemnités est compris dans l enveloppe indemnitaire globale (CGCT, art. L et L ). Dans les communautés d agglomération de habitants au moins et de moins de habitants, l indemnité maximum d un conseiller communautaire est égale à 6 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant de ces indemnités n est pas compris dans l enveloppe indemnitaire globale mais ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées au nombre de conseillers communautaires défini hors accord local. Dans les communautés d'agglomération de habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant de ces indemnités n est pas compris dans l enveloppe indemnitaire globale mais ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées à un nombre de conseillers communautaires défini hors accord local. Autres remboursements et garanties Les conseillers communautaires qui ne bénéficient pas d indemnités de fonction peuvent bénéficier d une compensation financière au titre de leur participation aux séances et réunions de la communauté d une part et de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette communauté d agglomération ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la communauté d agglomération d autre part. Cette compensation ne peut être supérieure à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (CGCT, art. L par renvoi par art. L ). L exécution de mandats spéciaux donne droit au remboursement des frais que nécessite leur exécution dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'état (CGCT, art. L ). Sont des mandats spéciaux les mandats donnés par le conseil communautaire à un de ses membres pour régler une affaire communautaire, mais cela ne désigne pas les fonctions habituelles, permanentes ou généralisées (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice). Par exemple, les frais de repas donnent lieu à un remboursement forfaitaire de 15,25 euros et les frais d hébergement à un remboursement maximum de 60 euros sur présentation d un état de frais, tandis que les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile peuvent être remboursés à hauteur du montant horaire du SMIC (9,76 euros bruts en 2017). Les dépenses de transports font l objet d un remboursement automatique dès présentation d un état de frais, dans le respect du plafond imposé aux fonctionnaires de l Etat. Les autres dépenses doivent faire l objet d une délibération en conseil communautaire sur présentation d un état de frais. Les membres du conseil communautaire, y compris le président et les vice-présidents, peuvent bénéficier d'un remboursement par la communauté, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil communautaire, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions dudit conseil. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (CGCT, art. L ). Dès lors qu ils ne perçoivent pas d indemnités de fonction, les conseillers communautaires peuvent se voir rembourser leurs frais de déplacement à la condition que la réunion se tienne dans une autre commune que celle qu ils représentent. Il doit s agir de réunions du conseil, du bureau, des commissions, des comités consultatifs ou de la commission consultative des services publics locaux. Le remboursement est à la charge de l organisme qui organise la réunion (CGCT, art. L ). La prise en charge de ces frais s effectue dans les conditions prévues dans le cadre des déplacements temporaires des personnels civils de l Etat (CGCT, art. D ). AdCF 22, rue Joubert Paris 12/22

13 Le conseil communautaire peut également accorder par délibération une aide financière au président, d une part, et aux viceprésidents des communautés de plus de habitants, d autre part, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, et qui utilisent le chèque emploi-service universel (CESU) pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Pour prétendre à cette aide, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel. Cette aide n est pas cumulable avec le remboursement des frais d aide à domicile, de garde d enfants ou de personnes âgées exposé ci-dessus (CGCT, art. L et D ). La délibération par laquelle le conseil communautaire accorde cette aide financière peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide. Son versement peut être fractionné. Un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires est communiqué au conseil communautaire, au titre de chaque année civile. Par délibération, le conseil communautaire peut accorder des frais de représentation au président à la condition que les ressources ordinaires le permettent. Ces frais ne peuvent constituer une rémunération déguisée : le président doit conserver les justificatifs des frais de représentation avancés. c. Indemnités des élus des communautés urbaines et métropoles Indemnités de fonction des présidents et des vice-présidents Le conseil communautaire ou métropolitain délibère sur les indemnités du président, des vice-présidents et de ses membres. Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Elles doivent être comprises dans l enveloppe indemnitaire globale. Le tableau suivant exprime les taux et les montants correspondants maximaux applicables au 1 er février 2017 (CGCT, art. R ). Taux maximal en soit un montant maximal en /an Population Président Vice-président Président Vice-président De à , ,80 De à , ,07 De à , ,60 Plus de , , ,71 Le président ou le vice-président ou le membre de l organe délibérant titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires, soit ,08 bruts annuels au 1 er février AdCF 22, rue Joubert Paris 13/22

14 Si tel est le cas, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction (CGCT, art. L ). Indemnités de fonction des conseillers communautaires délégués Les conseillers communautaires délégués sont élus au sein du bureau (CGCT, art. L ). Ils peuvent bénéficier d une indemnité particulière (CGCT, art. L , y compris pour les métropoles, par renvoi du L ). Cette indemnité particulière est d un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. Elle est comprise dans l enveloppe indemnitaire globale. Elle n est pas cumulable avec l indemnité de conseiller lorsque la communauté ou la métropole compte moins de habitants. Dans les communautés ou métropoles de habitants et plus, le cumul avec l indemnité de simple conseiller est possible. Attention : Dans une communauté urbaine ou une métropole de habitants et plus, seule la partie de l indemnité liée à la fonction de conseiller délégué est comprise dans l enveloppe indemnitaire globale (CGCT, art. L , III par renvoi de l article L ). Indemnités de fonction des conseillers communautaires Dans les communautés urbaines et métropoles de moins de habitants, l indemnité maximum d un conseiller communautaire est égale à 6 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne doit pas être dépassé. Le montant total de ces indemnités est compris dans l enveloppe indemnitaire globale (CGCT, art. L , II, par renvoi par l article L ). Dans les communautés urbaines et métropoles dont la population est comprise entre et habitants, les indemnités votées par le conseil de la communauté ou de la métropole pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 6 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (CGCT, art. L , applicable aux métropoles par renvoi par art. L et renvoyant à l article L I). Le montant de ces indemnités n est pas compris dans l enveloppe indemnitaire globale. Dans les communautés urbaines et métropoles de habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté ou de la métropole pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (CGCT, art. L , applicable aux métropoles par renvoi par art. L ). Le montant de ces indemnités n est pas compris dans l enveloppe indemnitaire globale. Autres remboursements et garanties Les conseillers communautaires qui ne bénéficient pas d indemnités de fonction peuvent bénéficier d une compensation financière au titre de leur participation aux séances et réunions de la communauté et de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune. Cette compensation ne peut être supérieure à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance (CGCT, art. L ). AdCF 22, rue Joubert Paris 14/22

15 L exécution de mandats spéciaux donne droit au remboursement des frais que nécessite leur exécution dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'etat. Par exemple, les frais de repas donnent lieu à un remboursement forfaitaire de 15,25 euros et les frais d hébergement à un remboursement maximum de 60 euros sur présentation d un état de frais, tandis que les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile peuvent être remboursés à hauteur du montant horaire du SMIC (9,76 euros bruts en 2017). Les dépenses de transports font l objet d un remboursement automatique dès présentation d un état de frais, dans le respect du plafond imposé aux fonctionnaires de l Etat. Les autres dépenses doivent faire l objet d une délibération en conseil communautaire sur présentation d un état de frais. Les membres du conseil communautaire, y compris le président et les vice-présidents, peuvent bénéficier d'un remboursement par la communauté, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil communautaire, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions dudit conseil. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. La délibération par laquelle le conseil communautaire accorde cette aide financière peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide. Son versement peut être fractionné. Dès lors qu ils ne perçoivent pas d indemnités de fonction, les conseillers communautaires peuvent se voir rembourser leurs frais de déplacement à la condition que la réunion se tienne dans une autre commune que celle qu ils représentent. Il doit s agir de réunions du conseil, du bureau, des commissions, des comités consultatifs ou de la commission consultative des services publics locaux. Le remboursement est à la charge de l organisme qui organise la réunion (CGCT, art. L ). La prise en charge de ces frais s effectue dans les conditions prévues dans le cadre des déplacements temporaires des personnels civils de l Etat (CGCT, art. D ). Un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires est communiqué au conseil communautaire, au titre de chaque année civile. Par délibération, le conseil communautaire peut accorder des frais de représentation au président à la condition que les ressources ordinaires le permettent. Ces frais ne peuvent constituer une rémunération déguisée : le président doit conserver les justificatifs des frais de représentation avancés. d. Indemnités des élus des établissements publics territoriaux Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ces indemnités sont comprises dans l enveloppe indemnitaire globale telle que définie à l article L Les indemnités de fonctions pour l'exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris (CGCT, art. L ). Par ailleurs, l exécution de mandats spéciaux (CGCT, art. L , applicable aux EPT grâce à CGCT, L ) donne droit au remboursement des frais que nécessite leur exécution dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'etat. Par exemple, les frais de repas donnent lieu à un remboursement forfaitaire de 15,25 euros et les frais d hébergement à un remboursement maximum de 60 euros sur présentation d un état de frais, tandis que les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile peuvent être remboursés à hauteur du montant horaire du SMIC (9,76 euros bruts en 2017). Les dépenses de transports font l objet d un remboursement automatique dès présentation d un état de frais, dans le respect du plafond imposé aux fonctionnaires de l Etat. Les autres dépenses doivent faire l objet d une délibération en conseil communautaire sur présentation d un état de frais. AdCF 22, rue Joubert Paris 15/22