COMMUNE DE CHEFFES PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 25 Janvier 2012

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1 COMMUNE DE PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 25 Janvier 2012 Sont présents : Sont absents et excusés : Pouvoirs : BLONDET Jacques, LE BERRE Jean, LE SOLLIEC Stéphane, CHOISY Germain, DE RESSEGUIER Blandine, DUBUJET Catherine, HARROUET Philippe, TREMBLAYS Régis et TROST Annette ANCELLE Christian, DUTRUEL Marc, FEDERKEIL Françoise, LANDELLE Claudie et RICHER Dominique, ANCELLE Christian à BLONDET Jacques, DUTRUEL Marc à DUBUJET Catherine LANDELLE Claudie à LE BERRE Jean Date de la convocation : 18 janvier 2012 Nombre de conseillers en exercice : 14 Conseillers présents : 9 Conseillers votants : 12 Secrétaire de séance : LE BERRE Jean Date de publication : 27 janvier 2012 Heure début de réunion 20h15 ********** Monsieur le Maire étant absent, Monsieur Jacques BLONDET, son premier adjoint, préside la séance du conseil municipal. Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal. Jacques BLONDET soumet au conseil municipal l ajout de deux points supplémentaires concernant : - NAVETTE FLUVIALE, - PROJET BIBLIOTHEQUE : Demande d une subvention au titre de la DETR. Le conseil municipal donne son accord. 1 URBANISME : Reprise lotissement privé dans domaine public Méthode - Calendrier - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET rappelle que les communes, le SIAEP et la Communauté de communes, en ce qui concerne l assainissement, se sont mis d accord sur les conditions de reprise dans le domaine public des lotissements privés. Il faut obligatoirement que les 3 collectivités aient donné leur accord. Le pilote sera la commune sur le territoire duquel est implanté le lotissement privé. Page 1 sur 8

2 La Communauté de communes et le SIAEP enverront donc leur délibération d accord à la commune concernée. Lorsque la commune aura les 3 délibérations, celle de la Communauté de communes et du SIAEP, mais aussi la sienne pour les autres réseaux, elle l enverra au Notaire pour rédaction de l acte notarié. La date d application de la reprise sera déterminée par la commune, lorsqu elle sera en possession des 3 délibérations, au vu de la signature d une convention administrative avec le lotisseur ou l association syndicale qui précisera l accord des 3 collectivités pour reprendre dans le domaine public le lotissement privé avec la date d application. Il restera au lotisseur ou à l association syndicale les frais d acte notarié à payer. La délibération sera également à approuver par le SIAEP et chaque commune concernée. Jacques BLONDET propose au Conseil Municipal de donner son accord. Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité, donne son accord. 2 URBANISME : Conditions de reprise d un lotissement privé dans le domaine public - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET rappelle au Conseil Municipal que, par délibération 2010.C.01.13, il a été défini les conditions de reprise dans le domaine public des voiries, VRD et réseaux d assainissement d un lotissement privé. Les conditions sont les suivantes : - validation préalable par les collectivités concernées du cahier des charges du marché et respect de ce cahier des charges, - possibilité pour les services des collectivités concernées d assister aux réunions de chantier et de faire des observations. Obligation pour le promoteur et/ou le lotisseur de les suivre, - envoi systématique par le promoteur/lotisseur d un compte rendu de chantier, aux collectivités concernées, - réception dans aucune réserve du chantier, - reprise trois ans après la conformité de la dernière construction, - reprise possible seulement si toutes les collectivités concernées sont donné leur accord c est à dire que la reprise ne pourra se faire que globalement et non «morceau par morceau». La commission Environnement propose de modifier cette délibération ainsi : Page 2 sur 8

3 Poste de refoulement (s il y en a) : - Vérifications réglementaires annuelles Contrôle potence - Contrôle installation électrique - - Garde-corps si le poste dépasse du terrain naturel (obligation règlementaire) - Habillage du poste : peinture ou bardage sur béton apparent (conditions à définir lors de l autorisation préalable) - Débitmètre électromagnétique - Toute évolution réglementaire à la charge du lotisseur avant la reprise effective dans le domaine public - Prise en charge par le demandeur des frais d acte notarié - Participation des lotisseurs à l étude de modélisation des réseaux et de la capacité des postes de refoulement Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité, donne son accord. 3 LOCATIONS SALLES : Demande de remboursement des arrhes - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET explique qu une personne de Cheffes a réservé la salle pour les 7 et 8 avril 2012 et a réglementairement versé des arrhes à hauteur de Cette personne a dû annuler la location suite à des circonstances exceptionnelles et demande donc le remboursement des arrhes. 4 possibilités s offrent alors au conseil : - La règle des arrhes est appliquée et le conseil décide de ne pas rembourser la somme, - A titre tout à faire exceptionnel et compte tenu du délai d annulation (la salle peut être relouée d ici là) le conseil décide de rembourser les arrhes à hauteur de 100 %, - A titre tout à faire exceptionnel et compte tenu du délai d annulation (la salle peut être relouée d ici là) le conseil décide de rembourser les arrhes à hauteur de 50 %, - A titre tout à faire exceptionnel et compte tenu du délai d annulation (la salle peut être relouée d ici là) le conseil décide de rembourser dans l immédiat les arrhes à hauteur de 50 %. Les 50 % restants seraient remboursés seulement si la salle est louée pour les 7 et 8 avril. Le conseil municipal, après délibération, à 5 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, compte tenu du délai d annulation, des circonstances très exceptionnelles et du fait que personne n ait demandé la salle à ce jour, décide de rembourser dans l immédiat les arrhes à hauteur de 50 %, les 50 % restant seront remboursés seulement si la salle est louée pour les 7 et 8 avril. Page 3 sur 8

4 4 FINANCES : Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire pour le projet école - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET donne la parole à Jean LE BERRE. Celui-ci indique qu il convient d établir les estimations du projet école et d en établir les demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire. Les travaux nécessaires sont estimés comme suit : Etudes ❶ Restauration scolaire (+ hall + toilettes) ❶ Salle motricité ❶ Salle bibliothèque ❷ Rénovation école ❶ Agrandissement du dortoir ❶ Toilettes école ❶ Espaces verts + parking ❸ Total Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité : approuve le plan de financement suivant : projet école subvention sollicitée au titre de la réserve parlementaire autofinancement ou emprunt sollicite au titre de la réserve parlementaire une subvention de HT, donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à un de ses adjoints pour signer toutes pièces utiles à ce sujet. 5 SICALA : Modifications des statuts - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Vu la loi n du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, Vu l arrêté du Préfet du Département de du 28 octobre 1987 portant création du SICALA de, Vu les statuts, Vu la décision du comité syndical du SICALA du 6 octobre 2011, Jacques BLONDET présente la modification des statuts du SICALA adoptés lors du comité syndical du 6 octobre dernier. Tout d abord, le syndicat change de nom pour prendre la dénomination SICALA Anjou Atlantique pour ouvrir la structure aux communes ligériennes de Loire-Atlantique qui ne sont pas encore représentées à l EP Loire. Ainsi à terme, le SICALA Anjou Atlantique devrait Page 4 sur 8

5 regrouper une cinquantaine de communes de Saint Martin de la Place (49) à Saint Julien de Concelles (44) et plus de habitants. Au-delà de la modification des limites territoriales, le syndicat va évoluer dans ses compétences. Enfin, le siège social a été transféré de l Hôtel du département à la mairie de Chalonnes sur Loire. Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité, approuve les modifications de statuts du SICALA. 6 COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR ET SARTHE : Election de délégués - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Lors de la dernière réunion de conseil, le conseil a élu un délégué titulaire et un suppléant pour le conseil communautaire. Titulaire = Jean LE BERRE Suppléant = Catherine DUBUJET Or Catherine DUBUJET était déjà suppléante. Titulaires actuels : Monsieur le Maire, Jacques BLONDET, Marc DUTRUEL, Claudie LANDELLE, Jean LE BERRE, Stéphane LE SOLLIEC Suppléants actuels : Germain CHOISY, Blandine DE RESSEGUIER, Catherine DUBUJET, Régis TREMBLAYS Françoise FEDERKEIL a posé sa candidature. Annette TROST pose sa candidature, Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité, élit Françoise FEDERKEIL et Annette TROST en tant que suppléantes pour le conseil communautaire de la Communauté de Communes Loir et Sarthe. 7 SIEML : Transfert de la compétence Eclairage Public de La Chapelle Saint Florent au SIEML et adhésion de la commune au SIEML pour l éclairage public - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 VU les arrêtés de Monsieur le Préfet de des 5 juin 1997, 18 novembre 2004, 10 septembre 2007, 10 avril 2008, 4 novembre 2008, 12 mai 2009, 6 juillet 2009, 24 septembre 2009 et 5 février 2010 acceptant les statuts du Syndicat et ses modifications, VU la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d Energies de Maine du 9 mai 2007 approuvant les modifications des statuts du Syndicat, VU l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Page 5 sur 8

6 VU la délibération de la commune de La Chapelle Saint Florent du 8 novembre 2011 demandant le transfert de sa compétence «éclairage public» au profit du SIEML, VU la délibération du Comité Syndical du SIEML du 13 décembre 2011 donnant un avis favorable à ce transfert, Le Conseil Municipal de en date du 25 janvier 2012, après délibération et à l unanimité, donne par conséquent un avis favorable à l adhésion de la commune de La Chapelle Saint Florent au SIEML, au titre de la compétence optionnelle de «l éclairage public». 8 CCLS : Fonds de concours investissement Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET informe le Conseil Municipal que le Conseil communautaire, lors de sa réunion du 16 janvier 2012, a donné son accord pour attribuer à chacune des communes, un fonds de concours investissement pour les années 2012/2013. Ce fonds de concours, d un montant total de a été réparti à 50 % en fonction de la population et à 50 % en fonction de la richesse fiscale. Le fonds de concours sera donc pour : BARACE ETRICHE TIERCE Total Ce fonds de concours sera versé aux communes comme suit : ❶ 50 % % 2013 A la condition pour les communes : - de prendre une délibération concordante - d effectuer chaque année des travaux d investissement HT 4 fois supérieur au fonds de concours de l année car le fonds de concours ne peut dépasser 25 % du coût de l opération ❷ un report 2012 sera possible sur 2013 mais tout devra être soldé à fin 2013 avant la fusion avec la CCHA ❸ adresser à la CCLS, les factures pour permettre le versement du fonds de concours Jacques BLONDET propose au Conseil Municipal : - de donner son accord, Page 6 sur 8

7 - et d une manière générale de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou un de ses adjoints pour appliquer cette délibération. Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité, donne son accord. 9 NAVETTE FLUVIALE - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET informe que la navette fluviale devrait revenir sur Cheffes en Pour cela, le conseil doit donner son accord quant à la participation qui doit intervenir à cet effet. Le montant alloué l an passé était de Cette année la somme devrait être identique. (3 000 pour la Communauté de Communes Loir et Sarthe et pour la commune de Cheffes). Le conseil communautaire a donné son accord de principe à la réunion du 23 janvier dernier. Le conseil municipal, après délibération et à l unanimité, donne son accord de principe quant à la participation pour la navette fluviale, à condition que la participation pour la commune ne dépasse pas celle de l année précédente. 10 PROJET BIBLIOTHEQUE : Demande d une subvention au titre de la DETR - Reçu en préfecture le 27 janvier 2012 Jacques BLONDET donne la parole à Jean LE BERRE. Celui-ci indique qu il convient d établir les estimations du projet bibliothèque et d en établir les demandes de subventions auprès du Préfet au titre de la DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux). Les travaux nécessaires sont estimés comme suit : Salle bibliothèque ❷ Total Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : approuve le plan de financement suivant : projet bibliothèque subvention sollicitée auprès du Préfet (DETR) (40 % du ❷) autofinancement ou emprunt sollicite auprès du Préfet au titre de la DETR une subvention de HT, donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à un de ses adjoints pour signer toutes pièces utiles à ce sujet. Page 7 sur 8

8 Plus personne ne demandant la parole, et l ordre du jour étant épuisé, Jacques BLONDET lève la séance. Il est 23h00. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Prochaine réunion le 29 février A, le 27 janvier 2012 Christian ANCELLE Maire Page 8 sur 8

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