La meilleure information au meilleur moment

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1 Proposition Commerciale La meilleure information au meilleur moment Soyez les premiers alertés des créations d entreprises Infolegale & Marketing Nicolas GORGES : Tél : +33 (4) nicolas.gorges@infolegale.fr 40 Avenue Victor Hugo Tassin La Demi Lune Référence de l offre : OFF- EXPERTSRIVALISDepartements_13_69_75-Offreinfolegale Cre@lerte 1.00 Tassin La Demi-lune le : mercredi 7 avril 2010 OFFRE EXPERTS RIVALIS Départements Offre à l intention de :.. Infolegale Page 1

2 Soyez les premiers alertés des créations d entreprises La meilleure information au meilleur moment Chaque jour en moins de 5 mn, soyez les premiers informés des toutes nouvelles créations. Grâce à cre@lerte lerte, solution packagée à forte valeur ajoutée: - Vous Etes alertés en amont du marché des créations d entreprises par secteur geographique/secteur d activité - Vous Enrichissez votre base prospects avec les informations les plus à jour du marché - Vous Prospectez avant la concurrence - Vous Ciblez vos prospects grace à des critères pertinents (adresse personnelle du créateur, téléphone, activité en plein texte, etc.) Crea@lerte lerte : Informations fournies * Identité de l entreprise : Raison sociale Enseigne Sigle Siren Forme juridique Capital Adresse CP Ville Département Identité des Dirigeants : Civilité - Nom Prénom Nom de jeune Fille Date de naissance Nationalité des dirigeants Fonction - Adresse personnelle des dirigeants Département Téléphone personnel (en option) Date de création de l entreprise Activité en plein texte (ciblage par mots clefs) Crea@lerte lerte : Réactivité Exhaustivité Qualité des sources / Format Source JAL : Journaux d Annonces Légales (Infolegale, grâce à des process exclusifs, collecte et restitue de manière détaillée et sélective la totalité des informations et des annonces parues dans les journaux d annonces légales habilités) La source JAL est la source la plus fraîche du marché car l avis de parution dans un journal d Annonce Légale est un document à produire lors du dépôt du dossier d immatriculation. Nous vous informons donc de la création avant même le passage au centre de formalité des entreprises et à fortiori aux greffes ou à l INSEE. Format : Fichier Excel par (exemple joint) Infolegale et marketing c est aussi juri@lerte lerte, une solution de : - Surveillance sélective de votre portefeuille client - Veille sectorielle et/ou géographique active basées sur la collecte de l ensemble des annonces légales publiées en France,le Bodacc et les tribunaux La Base AFP : Actionnariat Filiales Participations (Base sur les liens capitalistiques des groupes Français) *Sous réserve de disponibilité Infolegale 7 avril 2010 Page 2

3 Bon de commande Client : Référence : OFF- EXPERTSRIVALISDepartements_13_69_75-Offreinfolegale Cre@lerte 1.00 Dossier suivi par : Nicolas GORGES / T : / nicolas.gorges@infolegale.fr Début de la prestation : La prestation débutera dans les 48 heures suivant la réception du bon de commande et du CHEQUE DE REGLEMENT. Engagement initial : 1 mois Prix : Les prix sont indiqués en Euros HT.TVA applicable au taux en vigueur à date de commande. Mode Opératoire : Livraison quotidienne par fichier Excel à l adresse suivante (à préciser) :..@.. Prestations cre@lerte : Le Fichier quotidien des créations d entreprises de votre secteur. Tarif en ht Tarif pour un test d un mois pour une utilisation interne pour un utilisateur bénéficiant de l accord EXPERT RIVALIS. Evènement transmis : - Immatriculations/créations d entreprises/hors SCI Secteurs géographiques : - Département unique à préciser : Données transmises: - Entreprise : Raison sociale Enseigne Capital Adresse Activité (activité déclarée en plein texte) - Dirigeant : Adresse Téléphone* Restitution : - Restitution quotidienne par avec fichier csv en pièce jointe 159,00 Conditions particulières : - Test d un mois, offre valable du 8 Avril au 15 juin. - Pour faire un test sur plusieurs départements il vous suffit de nous renvoyer plusieurs bons de commande. - un bon de commande est disponible auprès de RIVALIS pour tous les autres départements, le tarif pour le test est de 59 ht. *Si disponible Frais de paramétrage et de gestion annuelle : (OFFERT sur la période de test) 149,00 TOTAL en Euros HT 159 TVA au taux en vigueur (19,6%) 31,16 TOTAL TTC 190,16 Infolegale Page 3 Document Confidentiel Ne peut être divulgué à des tiers (Art 2.7 des CGS Infolegale)

4 Facturation : Une facture sera établie à la signature du bon de commande Conditions de règlement : Comptant par Chèque A l Ordre de : INFOLEGALE SAS Remarques et commentaires : Merci de nous retourner le bon de commande signé et revêtu du cachet de votre société ainsi que les conditions générales paraphées : 1) par télécopie au : ou par à nicolas.gorges@infolegale.fr 2) ET PAR COURRIER ACCOMPAGNE DU CHEQUE DE REGLEMENT à l adresse suivante : Infolegale 40 Avenue Victor Hugo Tassin La Demi-Lune. Aucun dossier incomplet ne sera pris en compte. Conformément aux conditions générales de vente d Infolegale, la licence n est valable que dans le cadre d une utilisation interne par la seule société signataire du présent bon de commande. Toute cession à titre gratuit ou onéreux des données transmises par Infolegale constitue un délit de contrefaçon. Infolegale se réserve la possibilité d inclure des «marques» dans les données transmises afin de valider le bon usage de ces dernières NOM : Raison sociale : SIREN : Je reconnais expressément avoir pris connaissance et approuvé sans réserve les conditions générales de ventes d Infolegale Bon pour Accord A : Le : Nom Prénom: Fonction : Cachet de la société Infolegale 7 avril 2010 Page 4

5 SOCIETE INFOLEGALE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - UTILISATION INTERNE DES DONNEES 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de fourniture par la société INFOLEGALE de licences d utilisation interne de ses bases de données. Elles prévalent sur toutes conditions d achat. 2 Définitions BASE(S) DE DONNEES : désigne la ou les bases de données créées par la société INFOLEGALE à partir de la compilation de données, telles que celles-ci sont ci-après définies. DONNEES : informations de nature juridique, légale, commerciale, financière ou administrative concernant les sociétés françaises et leurs dirigeants, collectées parmi des sources publiques ou privées diverses et notamment : journaux officiels, journaux d annonces légales, avis et notifications de référence des entreprises, avis et notifications effectuées auprès de l AMF, enquêtes ponctuelles, presse, tribunaux de commerce, sociétés d information. CLIENT : désigne la personne morale signataire du contrat à l exclusion de toute autre structure juridique. CONTRAT : désigne l ensemble des dispositions contractuelles amenées à régir les relations entre la société INFOLEGALE et le CLIENT et comportant les présentes conditions générales de vente, le bon de commande valant conditions particulières, et toutes annexes à ces documents. Toute disposition du CONTRAT ne pourra être modifiée que par voie d avenant écrit signé par INFOLEGALE et le CLIENT. Au cas où une disposition du CONTRAT était déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du CONTRAT ne seront pas affectées et resteront pleinement valides et applicables. LICENCE : désigne le droit d utilisation de la base de données d INFOLEGALE choisi par le CLIENT et formalisé dans le bon de commande, complémentaire aux présentes conditions générales de vente. LOGICIELS : désigne les logiciels spécifiques développés par INFOLEGALE pour la création et le fonctionnement de ses bases de données. PARTIES : désigne au pluriel la société INFOLEGALE et le CLIENT et au singulier l un ou l autre de la société INFOLEGALE ou du CLIENT. 3 Licence INFOLEGALE confère au CLIENT une licence d utilisation interne d une ou plusieurs bases de données consistant dans un strict droit d usage exclusivement personnel et interne de la base de données. Seule la société signataire du bon de commande et identifiée par son numéro siren bénéficie du droit d utilisation des données. Le CLIENT a la faculté d adjoindre à la LICENCE un service de surveillance consistant dans le filtrage des informations en fonction de critères établis par ce dernier. Chaque LICENCE fait l objet de dispositions particulières stipulées par écrit dans le bon de commande. Les LICENCES ne comportent pas de prestation de formation, de mise en œuvre ou d intégration de données notamment. Tout service complémentaire pourra être fourni à la demande du CLIENT sur devis préalablement accepté. 4 Protection des droits de la société INFOLEGALE 4. 1 Droit d auteur et protection des droits du producteur de la base de données Les Données collectées et compilées par INFOLEGALE constituent une base de données au sens de l article L du Code de la propriété intellectuelle et dont elle est propriétaire exclusif. En conséquence, le client reconnaît expressément que la base de données créée par INFOLEGALE est protégée par le droit d auteur, celle-ci constituant, par le choix ou la disposition des matières, une création intellectuelle. A ce titre, sauf accord écrit et préalable d INFOLEGALE contenu dans des dispositions contractuelles particulières, le Client n est autorisé qu à utiliser pour son usage interne exclusif et aux seules fins d exécution normale de son activité la base de données et à ce titre d en réaliser une seule copie. Le Client s interdit notamment : - l extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, - la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu en soit la forme. Par ailleurs, aux termes de l article L du Code de la Propriété Intellectuelle, le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. L ensemble des éléments constituant la base de données sont protégés, savoir le ou les programmes permettant le fonctionnement et l utilisation de la base, la structure, l ensemble informationnel considéré globalement et éventuellement selon leur nature, les éléments contenus dans la base. 4.2 Logiciels La société INFOLEGALE a créé ses propres procédés de collecte, de dématérialisation, d agrégation et de restitution de données à l effet de créer sa base de données. Dans ce cadre, elle a développé certains logiciels propres, dont elle conserve la propriété exclusive. A ce titre, les LICENCES ne confèrent au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les LOGICIELS qui demeureront la propriété entière et exclusive d INFOLEGALE. La LICENCE n inclut pas l obligation pour la société INFOLEGALE de délivrer les codes sources des LOGICIELS. Le CLIENT s interdit : - de reproduire de façon permanente ou provisoire les LOGICIELS en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, y compris à l occasion du chargement, de l affichage, de l exécution, ou du stockage des LOGICIELS ; - de traduire, d adapter, d arranger ou de modifier les LOGICIELS, de les exporter ou de les fusionner avec d autres logiciels ; - d intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les LOGICIELS ; - d effectuer tout acte de décompilation. Infolegale 7 avril 2010 Page 5

6 4.3 Marques, logo et autres signes distinctifs Le CLIENT ne se voit transmettre aucun droit de propriété ou d usage sur les marques, logo ou signes distinctifs de la société INFOLEGALE. 4.4 Contrefaçon Il est rappelé que la violation de l'un des droits de l'auteur d un logiciel ou d une base de données est un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s engage à tout mettre en œuvre pour permettre à INFOLEGALE, ou à un tiers à la demande de cette dernière, d effectuer un audit dans les locaux du CLIENT afin de déceler de telles violations. INFOLEGALE se réserve le droit d insérer des données pièges afin de déceler d éventuelles violations ou un usage de la LICENCE contraire aux dispositions contractuelles. Le CLIENT s engage à signaler immédiatement à la société INFOLEGALE toute contrefaçon dont il aurait connaissance, la société INFOLEGALE étant libre de prendre les mesures appropriées 5 Conditions financières 5.1 Prix Le droit d utilisation de la base de données est consenti en contrepartie du règlement par le Licencié d une redevance annuelle fixé dans la LICENCE. A ce prix peuvent être ajoutés des frais de mise en place et des frais de livraison. Les prix s entendent Hors Taxes, TVA au taux en vigueur. Les prestations additionnelles, comme la formation, les prestations de mise en œuvre, d intégration des données ou autres, feront l objet d un bon de commande complémentaire et d une facturation sur devis. 5.2 Révision Le prix sera révisé lors de chaque première facturation de l année calendaire. La révision se fera selon la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0 P1 : Prix révisé P0 : Prix d origine S0 : Indice SYNTEC retenu lors de la dernière révision S1 : Dernier Indice SYNTEC publié à la date de révision 5.3 Facturation Les prestations seront facturées annuellement. La facture annuelle sera établie le 1er jour de la signature du bon de commande pour l année à venir ou à la date stipulée dans le bon de commande. Les factures suivantes seront établies à la date anniversaire de la première facturation et porteront sur la licence annuelle pour l année à échoir. 5.4 Règlement Pénalités de retard Le règlement est exigible au comptant à la date de facturation par virement par le CLIENT sur le RIB : Titulaire du Compte : INFOLEGALE SAS Banque guichet num.compte clé I B A N : FR Domiciliation HSBC FR LYON BOURSE SUCC Conformément à l'article L du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à compter d un retard de 30 jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 3,5 fois le taux d intérêt légal. 6 Durée Résiliation 6.1 Date d effet Le contrat prend effet à la date de signature par le client du bon de commande 6.2 Durée Engagement Le Contrat est conclu pour un engagement d une durée déterminée, stipulée dans la LICENCE. A l issue de cette durée, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction sauf notification de résiliation adressée par une partie à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme du Contrat. 6.3 Résiliation Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement de l'autre Partie à ses obligations contractuelles, de plein droit, un (1) mois après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la Partie défaillante de remédier au manquement visé, et restée sans effet satisfaisant à l'appréciation de la Partie non défaillante, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts ou d éventuelles pénalités. 6.4 Conséquences de la fin du contrat Le CLIENT s engage à ne plus exploiter les données après le terme du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, quel qu en soit le motif. Le CLIENT devra supprimer l ensemble des données transmises par INFOLEGALE depuis la première fourniture. Le CLIENT s engage à ne pas en garder copie, intégrale ou partielle sous quelque forme que ce soit et à ne pas transmettre de copie, intégrale ou partielle à quelque tiers que ce soit. Le CLIENT devra justifier auprès d INFOLEGALE de la suppression effective des données. En cas de manquement à ses engagements, et ce durant une période de trois (3) ans suivant la date de fin du contrat, le CLIENT se verra facturer une pénalité, exigible immédiatement et de plein droit par INFOLEGALE. La pénalité sera d un montant égal à deux (2) fois le coût facturé annuellement au titre du contrat, et ce sans préjudice des éventuelles indemnisations décidées par les tribunaux. Le versement de cette pénalité ne permettra pas pour autant au CLIENT d acquérir des droits d exploitation de la base de données. 6.5 Suspension du service INFOLEGALE se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses prestations en cas de non paiement, ce jusqu'au règlement complet de la facture en souffrance, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d INFOLEGALE, ni ne donne lieu à une quelconque indemnisation du CLIENT. Infolegale 7 avril 2010 Page 6

7 7 Conditions d utilisation de la base de données A la commande, le CLIENT est informé du matériel et de la configuration informatique minimale requise pour un usage optimal de la LICENCE et reste pleinement responsable du bon fonctionnement de celui-ci. La création et la mise à jour des bases de données nécessitent un traitement manuel et dépendent de la qualité et des délais de réception par la société INFOLEGALE des sources d information qu elle utilise. Afin d assurer le meilleur niveau de fiabilité, la société INFOLEGALE met en place un contrôle qualité sur des échantillons aléatoires. Ces contrôles ne permettent toutefois pas d assurer l exactitude, la précision, la fiabilité et l exhaustivité des informations contenues dans les bases de données, comme le délai de leur mise à disposition. En cas d option du CLIENT pour le service de surveillance, il est précisé que ce service est mis en œuvre par une méthode de rapprochement entre le fichier confié par le CLIENT et d autres base de données que celles créées par la société INFOLEGALE créant un aléa supplémentaire, notamment au regard des éventuelles erreurs pouvant figurer dans le fichier d origine. En cas d option pour le service de veille, il est précisé au client la veille est réalisée sur une segmentation de la base d Infolegale par mots clefs sur correspondance de secteurs d activités. Une mise à jour peut être réalisée à la l initiative d Infolegale. En conséquence, il appartient au CLIENT de juger seul de l exploitation de la base de données en tenant compte de ces aléas. Le CLIENT assumera la pleine responsabilité de son utilisation de la base de données. Le CLIENT ne peut utiliser la base de données qu à titre strictement personnel et interne et s interdit en conséquence dans le respect des dispositions de l article 4.1 ci-dessus. Il appartient au CLIENT de disposer de toute autorisation légale, réglementaire, administrative ou autre, pour l utilisation de la base de données et en particulier de se conformer aux dispositions de la Loi n du 6 janvier Responsabilité - Limitations La collecte, le traitement des Données ainsi que leur mise à disposition sont effectuées selon les usages professionnels. En conséquence, la société INFOLEGALE s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les prestations objet des présentes conditions. Toutefois, compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données et de la réception de l information à traiter de la part des différentes sources utilisées, la société INFOLEGALE ne peut être tenue que d une obligation de moyens. Les Données contenues dans la base et livrées sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le CLIENT assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le CLIENT. A ce titre notamment, la société INFOLEGALE ne pourra être responsable d'une quelconque conséquence indirecte ou fortuite, ni de dommages et/ou préjudices indirects matériels et immatériels (y compris perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d'informations sur le travail, préjudices commerciaux, pertes de commande, troubles commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires) liés à l'utilisation des données livrées par le CLIENT même si INFOLEGALE avait été avisée de la possibilité d'un tel risque. Le CLIENT effectuera les vérifications d'usage après la livraison. Toute réclamation sera valablement formulée dans la huitaine de la réception des données auprès du service support d INFOLEGALE : svp@infolegale.fr Passé ce délai, les données livrées seront réputées acceptées par le CLIENT. En cas d'erreur constatée pendant le délai susvisé, l'obligation d INFOLEGALE sera limitée au remplacement des fichiers livrés erronés sans frais pour le CLIENT. En toute hypothèse, au cas où la responsabilité de la société INFOLEGALE était retenue, celle-ci sera limitée au paiement d'une indemnité correspondant à trois (3) mois de redevance. 9 Confidentialité Chaque Partie s'engage à ne communiquer les informations confidentielles et stipulées comme telles de l'autre Partie qu'à ceux de ses employés ayant à en connaître pour les besoins de l'exécution du Contrat, et se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par lesdits employés. Chaque Partie s'engage à apporter à la protection des informations confidentielles de l'autre Partie, le même soin que celui qu'elle porte à la protection de ses propres informations confidentielles. 10 Référence commerciale Chaque Partie pourra citer l autre partie à titre de référence commerciale, oralement, sur son site Web ou dans les supports de présentations 11 Force majeure Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : la grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société INFOLEGALE ses sources d information, l incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique d'infolegale, l inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par INFOLEGALE des Données. La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation. 12 Litiges Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution et en l'absence de solution amiable entre les Parties, attribution expresse de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Infolegale 7 avril 2010 Page 7