Conseiller territorial des activités physiques et sportives

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1 Conseiller territorial des activités physiques et sportives Catégorie A Décret n du 1 er avril 1992 portant statut particulier du cadre d emplois Décret n du 1 er avril 1992 portant échelonnement indiciaire Décret n du 22 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territorial 1

2 Le cadre d emplois Conseiller Principal 1 e classe Ech IB Mini 1a6m 2a 2a6m - Maxi 2a6m 3a 3a6m - Conseiller Principal 2 e classe Ech IB Mini 2a 2a6m 2a6m 2a6m 2a6m - Maxi 2a6m 3a 3a 3a 3a - Conseiller des APS Ech IB Mini 1 an 1a 6m 1a 6m 1a 6m 2 a 2 a 2 a 2a6m 2a6m 2a6m 2a6m - Maxi 1 an 2 a 2 a 2 a 2a6m 2a6m 2a6m 3 a 3 a 3 a 3 a - 2

3 rémunération Indemnité de sujétions Nouvelle Bonification Indiciaire 3

4 Les fonctions Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à dix agents. Ils sont chargés d'assurer la responsabilité de l'ensemble des activités et conçoivent, à partir des orientations définies par l'autorité territoriale, les programmes des activités physiques et sportives. Ils assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives y compris celles de haut niveau. A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres. Ils assurent la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs. Les titulaires du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. 4

5 A v a n c e m e n t d e g r a d e p. 9 Conseiller principal 2 cl. A v a n c e m e n t d e g r a d e p. 8 L inscription sur la liste d aptitude par promotion interne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emploi d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. C o n c o u r s Conseiller des APS C o n c o u r s E x t e r n e Ouvert pour les 2/3 au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un diplôme national sanctionnant un second cycle d études supérieures, ou d un titre ou d un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret. C o n c o u r s I n t e r n e Ouvert pour les 2/3 au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l année du concours, de 4 années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. P r o m o t i o n I n t e r n e soumise à quotas réglementaires Liste d aptitude après avis de la Commission Administrative Paritaire Les éducateurs des Activités Physiques et Sportives principaux 1cl qui, âgés de 40 ans au moins, justifient de plus de 5 années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d activité ou de détachement. Quotas : 1 nomination pour 3 recrutements dans le cadre d emplois C.D.G. de l'ain 5

6 Nomination Titularisation Formation obligatoire après concours Les lauréats sont nommés conseillers des APS stagiaires pour une durée d 1 an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration d'une durée totale de 10 jours. La titularisation intervient au vu notamment d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le C.N.F.P.T. L autorité territoriale peut décider d une prolongation de stage d une durée d 1 an maximum. après promotion interne Les lauréats sont nommés attachés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de 6 mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l établissement qui a procédé au recrutement. (2) L autorité territoriale peut décider d une prolongation de stage d une durée de 2 mois maximum. Dans un délai de 2 ans après leur nomination (dans les conditions ci-dessus) ou leur détachement (dans les conditions définies page 10), les membres du présent cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au 1er emploi pour une durée totale de 5 jours (durée portée au maximum à 10 jours en cas d accord entre l agent et l autorité territoriale). A l issue de ce délai de 2 ans, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de 2 jours par période de 5 ans (durée portée à 10 jours en cas d accord entre l agent et l autorité*) Lorsqu ils accèdent à un poste à responsabilité, les membres cadre d emplois sont astreints à suivre, dans un délai de 6 mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation, d une durée de 3 jours. (idem*) 6

7 Les conditions de classement à la nomination Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade conseiller des APS, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. 7

8 Conseiller des APS, Avancement de Grade 1) Après examen professionnel Justifiant au 1 er janvier de l année du tableau d avancement : d une durée de 8 ans de services effectifs(*) accomplis en position d activité ou de détachement dans un cadre d emplois, corps ou emploi de catégorie A. (*)La période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs. 2) Sans examen professionnel, mais Comptant au moins 2 ans d ancienneté dans le 12 e échelon de leur grade. Procédure : Conseiller principal de 2 ème classe Avis de la Commission Administrative Paritaire Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Arrêté de nomination sous réserve des ratios définis par la collectivité. OU *Les dossiers d avancement sont saisis sous Agirhe Internet 8

9 Avancement de Grade Conseiller principal de 1 ère classe Conseiller principal 2 ème classe, Comptant au moins 2 ans d ancienneté dans le 6 ème échelon de leur classe Procédure : Avis de la Commission Administrative Paritaire Inscription sur le tableau annuel d avancement au choix de l autorité territoriale Arrêté de nomination sous réserve des ratios définis par la collectivité. *Les dossiers d avancement sont saisis sous Agirhe Internet 9

10 Les conditions de classement dans le grade d avancement Les promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Ils conservent l ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour un avancement à l échelon supérieur, SI l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Exemple : Un conseiller des APS, 10 ème échelon - IB 703 avec 2 ans d ancienneté, est promu conseiller principal 2 ème classe. Il est classé au 5 ème échelon IB 712 avec 2 ans d ancienneté conservée (le 11 ème échelon du grade de conseiller des APS étant rémunéré sur l IB 759, l avantage résultant de la nomination est donc inférieur) Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. Exemple : Un conseiller des APS, 12 ème échelon - IB 780 avec 4 ans d ancienneté, est promu conseiller principal 2 e classe. Il est classé au 6 ème échelon IB 821 sans ancienneté conservée (la nomination à cet échelon lui procure un avantage de 41 points d indice brut, gain supérieur à celui que lui avait procuré l avancement du 11 ème au 12 ème échelon IB 759 à 780- soit 21 points d indice brut) 10

11 Le détachement & l intégration 11 Peuvent être détachés dans le cadre d emplois des conseillers territoriaux des APS, les fonctionnaires relevant d un corps ou cadre d emplois de catégorie A et de niveau comparable. Le niveau de comparabilité s apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers, ces deux critères étant alternatifs. Les conditions de recrutement regroupent le niveau de qualification ou de formation requis pour l accès au cadre d emplois, le mode de recrutement, le vivier et les conditions de recrutement par la voie de la promotion interne. La procédure de détachement requiert la saisine préalable de la Commission Administrative Paritaire. Classement : Le détachement dans le cadre d emplois intervient à équivalence de grade et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d origine. Lorsque le cadre d emplois de détachement ne dispose pas d un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d emplois d origine, le fonctionnaire est classé dans le grade dont l indice sommital est le plus proche de l indice sommital du grade d origine et à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficie dans son grade d origine. Conservation de l ancienneté lorsque l augmentation de traitement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d un avancement d échelon dans son grade d origine. Si elles sont plus favorables, application des règles présentées page Suivante, prévues par le statut particulier

12 Le détachement & l intégration 12 Application des règles décrites ci-dessous seulement si elles sont plus favorables que celles prévues à la page précédente. Le classement est prononcé : Pour les fonctionnaires titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est supérieur à 821, au grade de conseiller principal de1 ère classe. Pour les fonctionnaires titulaires d un grade ou d un emploi dont l indice brut terminal est supérieur à 780, dans le grade d conseiller principal de 2 ème classe. Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de conseiller des APS. Le détachement intervient à l échelon du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d origine. Il conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l accès à l échelon supérieur de son nouveau grade, l ancienneté d échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d un avancement dans son corps, cadre d emplois ou emploi d origine. A l intégration, les services accomplis dans le corps ou cadre d emplois d origine sont assimilés à des services accomplis dan le cadre d emplois des conseillers territoriaux des APS 12 12

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