Institut national de la. propriété. La marque. industrielle

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1 Institut national de la propriété La marque industrielle Caroline BIGOT Ingénieur INPI 20 juin CAP DIGITAL

2 Sommaire 1) L INPI 2) La marque 3) Procédures en France et à l étranger 4) Valorisation et Défense > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 2

3 Institut national de la propriété 1) L INPI industrielle

4 Organisation Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l Economie, des Finances et du Commerce extérieur, du ministère du Redressement productif et de la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'economie numérique. Effectif : 742 collaborateurs (IDF + 23 implantations en régions) Recettes : 208,15 millions d euros en 2012, autofinancé 2012 : brevets, marques, dessins et modèles ont été déposés par la voie nationale Siège à Courbevoie > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 4

5 Missions Délivrer les titres de propriété industrielle > Brevets > Marques > Dessins et modèles Accueillir et accompagner les déposants Informer, sensibiliser et former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon Accompagner la croissance économique par l innovation > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 5

6 Institut national de la propriété 2) La marque industrielle

7 La marque La marque est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents Déposer une marque à l INPI : > Obtenir un titre de propriété sur le territoire français pour 10 ans, > renouvelable indéfiniment Peut être constituée d un nom, slogan, chiffres, lettres, dessin, logo, Principe de spécialité : dépôt selon des classes de produits et/ou services Exemple : Classification de Nice Classe 9 : appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disques compacts, DVD, et autres supports d enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à pré-paiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs. Logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 7

8 A quelles conditions? disponible pas de signe antérieur identique ou similaire, réservé en tant que marque ou dénomination sociale, dans un domaine équivalent Recherche d antériorités : distinctif ne doit pas décrire votre produit ou service licite ne doit pas être interdit ne doit pas être trompeur (pour le consommateur) > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 8

9 A éviter : Ne choisissez pas : Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service Ex. : le mot gâteau ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service Ex. : l expression pure laine seule ne peut être choisie pour un tapis en laine Les mots ou expressions qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique de votre produit ou service. Ex. : Comme à la maison / confitures industrielles, Brazil / Café, Beurrax / margarine, Lainé / tapis en coton, Cobra / bracelets en plastique > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 9

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12 Bases de données - marques > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 12

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14 Institut national de la propriété La procédure d enregistrement industrielle

15 En France, c est une procédure en 5 étapes : Le dépôt L examen La publication La période d opposition L enregistrement > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 15

16 La procédure d enregistrement en France Examen de la demande (de fond et de forme) T 0 T Semaines date pub. + 2 mois T mois jour du dépôt publication de la demande opposition et observations des tiers Si pas de rejet, d irrégularités ou d opposition enregistrement > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 16

17 L extension du territoire de protection délai de priorité de 6 mois permet de bénéficier de la date de dépôt FR pour les extensions En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles: Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale Dépôt auprès des offices nationaux (équivalents de l INPI) Dépôt auprès d offices internationaux ou régionaux Dépôt d une marque communautaire : OHMI (900 ) Dépôt d une marque dite «internationale» : OMPI (taxe de base + taxe de désignation selon les pays) > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 17

18 Risque d annulation de la marque Une marque enregistrée par un office est valide jusqu à preuve du contraire seul un juge saisi d une action pourra confirmer ou annuler totalement ou partiellement une marque enregistrée. Action en déchéance d une marque Une marque peut être annulée totalement ou partiellement par un juge si un tiers engage une telle action au motif invoqué de : - défaut d exploitation de la marque pendant une période ininterrompue de 5 ans à compter de la publication de l enregistrement ou de 5 ans précédant l action en déchéance. - caractère trompeur ou usuel (la marque est devenue la désignation générique du produit ou service, ex : les marques «caddie», «Eclair» pour les fermetures) d une marque par le fait ou la négligence de son propriétaire. Dépendance marque de base/marque internationale Pendant 5 ans à compter de la date d enregistrement de la marque internationale, il y a dépendance avec la marque de base (ex : française ou UE). Donc en cas d annulation, renonciation, révocation ou invalidation, l enregistrement international n aura plus d effets. Mais le propriétaire disposera de 3 mois pour transformer sa marque en dépôts nationaux. > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 18

19 Le renouvellement de la marque Le renouvellement se fait : A l identique ou en limitant sa marque (retirer des produits/services) Par le propriétaire de la marque Quand faut il le faire? Tous les 10 ans, dans les 6 mois qui précèdent l échéance Pour procéder au renouvellement d une marque, il convient de : Remplir le formulaire de renouvellement S acquitter de la taxe de renouvellement (240 ) > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 19

20 Focus sur les Etats-Unis ( Lois en vigueur Loi américaine et le Protocole de Madrid (via la procédure internationale /OMPI) Critère de l utilisation commerciale Demande de protection uniquement pour une marque que vous utilisez déjà ou que vous prévoyez d utiliser (Déclaration d intention d usage). Procédure Recherche d antériorités conseillée (outil TESS) Dépôt électronique possible (325$ / classe) sinon 375$ par formulaire papier Examen L examinateur vérifie les formalités et réalise une recherche d antériorités Publication dans la Gazette Officielle période d opposition également Enregistrement Protection pour 10 ans, renouvelable indéfiniment (sous réserve de prouver l utilisation) > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 20

21 Institut national de la propriété 3) Valorisation et Défense industrielle

22 Valorisation Valorisation = mise en œuvre de différents moyens pour exploiter efficacement vos titres de propriété industrielle. - Outil de communication : donnez une image innovante et offensive de votre société vis-à-vis de vos concurrents, investisseurs, clients et partenaires. Prévenez de potentiels contrefacteurs que vous être en mesure d agir contre eux. Contribue à inspirer confiance en votre projet et à augmenter votre crédibilité. - Outil de valorisation : établir des licences d exploitation, des cessions sur des territoires. - Outil de protection : sécurisez le développement de vos produits et services en vous réservant un droit de marque sur des territoires, avec une possibilité d y faire interdire les contrefaçons. - Outil de motivation : la marque et l image de marque d une société mobilisent, fédèrent et créent de la fierté d appartenance. Favorise le recrutement. > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 22

23 Défense 1. Faire opposition à une demande de marque 2. Faire annuler une marque devant un tribunal 3. Engager une action en contrefaçon Contrefaçon : reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d une marque sans l autorisation de son propriétaire. Les sanctions différent suivant que la procédure est civile ou pénale 1 ) Les sanctions civiles Interdiction de poursuite des actes illicites (sous astreinte) Octroi de dommages et intérêts suivant le préjudice subi (gain manqué + perte subie) ou conséquences éco négatives Mesures diverses (publication du jugement, article destruction ou confiscation des produits contrefaisants et des outils ayant servis à leur fabrication) 2 ) Les sanctions pénales 3 ans d emprisonnement k Si délits commis en bande organisée ou récidive les peines sont aggravées Peines complémentaires > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 23

24 Vous repérez une possible contrefaçon de votre titre? 1. Assurez-vous de la validité de votre marque 2. Procurez-vous le produit et établissez la réalité de la contrefaçon 3. Essayer de régler à l amiable, discussion, licence 4. Evaluer les pertes et dommages vis-à-vis de votre exploitation 5. Consultez un spécialiste et lancez une action en justice > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 24

25 Une aide aux PME: le prédiagnostic Pourquoi? faire un état des lieux pour évaluer les enjeux et les besoins en propriété industrielle donner un éclairage sur les acteurs, les procédures et les coûts de la propriété industrielle dégager des pistes d action en propriété industrielle Pour qui? aux PME / TPE innovantes de de 1000 salariés n ayant pas déposé de brevet depuis 5 ans Par qui? par un expert de l INPI par des partenaires qualifiés et mandatés Quel coût? pris en charge par l INPI Gratuit pour l entreprise Comment en bénéficier? Faire la demande auprès de Cap Digital > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 25

26 Pour en savoir plus : Et pour tout renseignement ponctuel ou prise de RDV : INPI DIRECT MERCI DE VOTRE ATTENTION! Caroline BIGOT cbigot@.fr 15 rue des Minimes COURBEVOIE > La marque Cap Digital, le 20/06/13 page 26