CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SU, SUD

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1 CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE, 12 place Saint Hubert, représentée par Monsieur Jean MERELLE, Président du Directoire d'une part, - Les organisations syndicales représentatives : Il a été préalablement exposé : et CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, SU, SUD d'autre-part, PREAMBULE Les élections des membres du Comité d'entreprise et des Délégués du Personnel sont organisées dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles selon les modalités définies dans le présent protocole. ARTICLE 1 ÉLECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ARTICLE NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX Le nombre de collèges électoraux est fixé à 3 : - Collège 1 : salariés dont l'emploi est classé T1, T2 ou T3 - Collège 2 : salariés dont l'emploi est classé TM4 ou TM5, - Collège 3 : salariés dont l'emploi est classé CM6, CM7, CM8, CM9 ou CM10 ARTICLE NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES En application des dispositions de l'article 1.1 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 2007 relatif aux Instances Représentatives du Personnel, le nombre de membres du Comité d'entreprise à élire est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants. A titre indicatif, l'effectif projeté à la date du scrutin se compose de : COLLEGE NIVEAUX NOMBRE DE SALARIES 1 T1 T2 T TM4 - TM CM6-CM7-CM8-CM9-CM

2 En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue COLLEGE NOMBRE NOMBRE DE TITULAIRES DE SUPPLEANTS ARTICLE ELECTORAT ET ELIGIBILITE Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L et L du Code du Travail. Les membres du Directoire, le Directeur des Ressources Humaines, le Président du CHSCT, le Responsable des Relations Sociales, le chef de projet étude droit social, détiennent une délégation qui les assimile à l'employeur ; ils ne sont donc ni électeurs, ni éligibles. ARTICLE LISTES ELECTORALES La direction publie à la date du 31 janvier 2008, la liste des électeurs et des éligibles, par collège. Ces listes reprenant le nom, le prénom, la date de naissance, la date d'entrée, la classification de l'emploi tenu sont portées au plus tard le 11 février 2008 à la connaissance de l'ensemble des salariés, via l'outil Intranet. Ces listes sont actualisées jusqu'au lundi 10 mars ARTICLE LISTES DE CANDIDATS Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, sont déposées contre récépissé au département des Relations Sociales. Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au vendredi 15 février 2008 à 12 heures et pour le second tour éventuel au vendredi 21 mars 2008 à 12 heures. Les listes de candidats sont portées, le jour même, à la connaissance de l'ensemble des salariés de la Caisse d'épargne Nord France Europe, via l'outil Intranet. ARTICLE 2 - ÉLECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ARTICLE 2.1 NOMBRE DE DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE En application des dispositions de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 2007 relatif aux Instances Représentatives du Personnel, la délégation du personnel est composée de : - trois délégations correspondant au périmètre des trois régions commerciales Ouest, Centre, Sud Est - une délégation correspondant au périmètre des trois sites administratifs de la métropole lilloise, Lens et Valenciennes. En application des dispositions de l'article 2.1 du même accord, le nombre de Délégués du Personnel à élire est fixé comme suit : REGION NBRE DE TITULAIRES A ELIRE NBRE DE SUPPLEANTS A ELIRE OUEST 8 8 CENTRE 8 8 SUD EST 8 8 SITES ADMINISTRATIFS 9 9 2

3 ARTICLE 2.2 NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX : Pour chaque élection, le nombre de collèges électoraux est fixé à 2 : Collège 1 : salariés dont l'emploi est classé T1, T2 ou T3 Collège 2 : salariés dont l'emploi est classé TM4, TM5, CM6, CM7, CM8, CM9 ou CM10 A titre indicatif, l'effectif projeté à la date du scrutin se répartit comme suit : Région 1 ER COLLEGE 2 EME COLLEGE TOTAL Ouest Centre Sud Est Sites Administratifs ARTICLE 2.3 REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES : En fonction de la composition des collèges définie aux articles 2.1 et 2.2, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges : REGION 1 ER COLLEGE 2 EME COLLEGE TOTAL OUEST CENTRE SUD EST SITES ADMINISTRATIFS Chaque collège élit autant de Suppléants que de Titulaires ARTICLE 2.4 ÉLECTORAT ET ELIGIBILITE Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L et L du Code du Travail. Les membres du Directoire, le Directeur des Ressources Humaines, le Président du CHSCT et le Responsable des Relations Sociales, le chef de projet étude droit social, détiennent une délégation qui les assimile à l'employeur ; ils ne sont donc ni électeurs, ni éligibles. ARTICLE 2.5 LISTES ELECTORALES La direction publie à la date du 31 janvier 2008, la liste des électeurs et des éligibles, par collège. Ces listes reprenant le nom, le prénom, la date de naissance, la date d'entrée, la classification de l'emploi tenu sont portées au plus tard le 11 février 2008 à la connaissance de l'ensemble des salariés, via l'outil Intranet. Ces listes sont actualisées jusqu'au lundi 10 mars ARTICLE 2.6 LISTES DE CANDIDATS Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, sont déposées contre récépissé au département des Relations Sociales. Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au vendredi 15 février 2008 à 12 heures et pour le second tour éventuel au vendredi 21 mars 2008 à 12 heures. Les listes de candidats sont portées, le jour même, à la connaissance de l'ensemble des salariés, via l'outil Intranet. 3

4 ARTICLE 3 - DEROULEMENT DU SCRUTIN Les parties conviennent de retenir le vote par téléphone et par Internet, «TeleWeb», comme mode de scrutin, dans le cadre de la convention qui sera signée avec la société RDI (Recherche Développement Innovation), située 4, rue du Nouveau Bercy CHARENTON-LE-PONT, dans le respect des recommandations de la CNIL et des principes généraux du droit électoral garantissant notamment la confidentialité, la sincérité et le caractère secret du vote. La société RDI adresse à chaque salarié, à son domicile, son courrier TeleWeb lui communiquant son numéro d identifiant et son code secret, nécessaires au vote. Ce pli personnel est accompagné des listes de candidats et des professions de foi. Les professions de foi sont transmises par les organisations syndicales, sous la forme d'un feuillet de format A4, blanc, imprimé Recto Verso. L'authentification de l'électeur est ainsi assurée sur un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code identifiant et du code secret. Toute personne non reconnue n'a pas accès aux serveurs de vote. En cas de perte de cet identifiant ou du mot de passe, le collaborateur électeur doit prendre directement contact par téléphone avec la société RDI à fins d'authentification et pour que de nouveaux identifiant et mot de passe puissent lui être réacheminés. Les collaborateurs peuvent voter à tout moment pendant l'ouverture du scrutin - par Internet de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre endroit - par téléphone, d'un poste fixe (appel gratuit) ou d'un téléphone mobile (appel payant à la charge du collaborateur), en appelant un numéro de téléphone fixe sécurisé et spécifiquement mis à disposition pour cette élection. ARTICLE 3.1 CALENDRIER DU SCRUTIN Le calendrier des différentes opérations d ouverture du scrutin, de clôture du scrutin, de lecture et de proclamation des résultats est le suivant : PREMIER TOUR : Jeudi 13 mars h 00 Ouverture du scrutin Jeudi 20 mars h 00 Clôture du scrutin Jeudi 20 mars 2008 Transmission des résultats, lecture et proclamation des résultats SECOND TOUR (LE CAS ECHEANT) : Vendredi 4 avril h 00 Ouverture du scrutin Jeudi 10 avril h 00 Clôture du scrutin Jeudi 10 avril 2008 Transmission des résultats, lecture et proclamation des résultats L ensemble des opérations d ouverture du scrutin, de clôture du scrutin, de lecture et de proclamation des résultats est réalisé au site administratif de Lens, en présence d un représentant de chaque organisation syndicale représentative. ARTICLE 3.2 BUREAU DE VOTE Un bureau de vote unique pour chaque élection (CE / DP) sera composé : - d un Président et de deux assesseurs tirés au sort parmi les représentants des Organisations syndicales (tirage au sort effectué le lundi 10 mars 2008, le représentant le plus âgé étant désigné Président et aucune organisation ne pouvant cumuler les trois postes). - d'un représentant de chaque organisation syndicale nommément désigné par celle-ci Le Président et les deux assesseurs recevront chacun un code secret leur permettant d ouvrir et de clôturer le scrutin aux dates convenues. 4

5 ARTICLE 4 L ensemble des opérations d ouverture du scrutin, de clôture du scrutin et de lecture des résultats est effectué après que le Président et les deux Assesseurs aient composé leur code respectif. ARTICLE 3.3 DEPOUILLEMENT Dès la clôture du scrutin, la société RDI procède au dépouillement. Dans un délai de quelques heures après la clôture, les résultats sont accessibles, avec les informations nécessaires à l établissement des Procès-verbaux. Le même jour, après l'établissement des Procès-verbaux, le bureau procède à la proclamation des résultats de l élection. Les résultats sont portés le jour même à la connaissance des salariés de la Caisse d'épargne Nord France Europe via l'outil Intranet. Les parties conviennent qu'un protocole d'accord préélectoral sera établi à chaque renouvellement des délégués du personnel et du Comité d'entreprise. ARTICLE 5 DATE D'EFFET ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle du Nord et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes de du siège de la Caisse d Epargne Nord France Europe conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n'y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 5

6 Fait à Roubaix, le 8 novembre 2007 En 10 exemplaires. Caisse d'épargne Nord France Europe Jean MERELLE Président du Directoire C.F.D.T C.F.T.C. C.G.C C.G.T. F.O. S.U. S.U.D. 6