L Action sociale en Région wallonne.

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2 L Action sociale en Région wallonne.

3 Quelques Chiffres - 19,2 % de la population wallonne vit en dessous du seuil de pauvreté (15,3 % de la population belge). - Le risque de pauvreté chez les jeunes de 0 à 15 ans est de 24,1 % en Wallonie contre 18,5 % en Belgique. - Le taux de chômage en Wallonie est de 16,1 %. - En 2012, le nombre moyen de bénéficiaire du RIS était de personnes en Wallonie contre pour toute la Belgique. - Le nombre mensuel moyen de bénéficiaire d une aide sociale en Wallonie était de contre en Belgique. -Nombre de bénéficiaires wallons du BIM en 2012 :

4 Evolution des budgets Action sociale et santé Santé Action sociale Famille et aînés Personnes handicapées Politiques transversales

5 Budget 2013 : Action sociale répartition des moyens entre secteurs Subvention au CPAS pour l'intégration socioprofessionnelle ; Relais sociaux ; Centre de Service Social ; Intégration des personnes étrangères ; Lutte dontre le surendettement ; Service insertion Sociale ; Service d'aide aux justiciables ; Maison d'accueil ; Subvention pour l'action sociale ; Egalité des chances ; Autres subventions ; Soutien au programme de transition professionnelle ;

6 Missions du Département de l Action sociale de la DGO5 - Action sociale. - Intégration des migrants. - Égalité des chances. - Fonds structurels européens. - Subventions transversales Actions sociale-santé 1) Assurer l instruction des dossiers d agrément et de subventionnement dans le cadre de : - la lutte contre le surendettement ; - l intégration socioprofessionnelle ; - l insertion sociale ; - l aide sociale ; - les Relais sociaux ; - les maisons d accueil ; - les SASJ (Services d aide sociale aux justiciables) ; - l intégration des personnes étrangères ou d origine étrangères ; - l égalité des chances ; - les fonds structurels relevant de la DGPLASS.

7 2) Subventionner les pouvoirs locaux en matière d action sociale (PCS, Zones de police (assistance aux victimes), Well Camps, été solidaire, ) 3) Contrôler le respect des normes et des réglementations. 4) Émettre des avis ou des propositions à l attention du Ministre et/ou du Gouvernement. 5) Conseiller les C.P.A.S. ainsi que les autres acteurs du secteur social dans leurs missions. 6) Assurer la coordination et le suivi en matière d égalité des chances et des genres. 7) Instruire et assurer le suivi des plaintes des usagers des services agréés. 8) Promouvoir le développement de la qualité dans les services concernés. 9) Assurer la diffusion d informations pertinentes et la visibilité des politiques. 10) Assurer le suivi et l exécution des accords non marchands.

8 11) Promouvoir des politiques sociales cohérentes en établissant des collaborations efficaces avec les autres départements du SPW et les autres niveaux de pouvoir. 12) Assurer le suivi des accords de coopération entre l État fédéral et les entités fédérées, ainsi que des conventions internationales. 13) Assurer le suivi et l accompagnement d études et recherches et apporter une participation à des colloques ou à des publications concernant les secteurs susvisés.

9 Outre la mise en œuvre de la simplification, le département de l Action sociale met en œuvre différents projets dont : - Plan Égalité (DPR) ; - Mise en œuvre d un parcours d intégration des primo-arrivants (DPR) ; - Simplification des subventions insertion socioprofessionnelle pour les C.P.A.S. ; - Renforcement de la lutte contre le surendettement ; - Mise en réseau des acteurs dans le secteur aide aux victimes (SASJ - ZP) ; - Renforcement du dialogue secteur de l Action sociale - Inspection et Administration.

10 FOCUS : Lutte contre le SURENDETTEMENT I. LE CADRE JURIDIQUE Evolution du surendettement, il faut protéger le consommateur : Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ( MB du 9 juillet 1991) Transfert de compétences de l Action Sociale de la CF vers la RW au 1 er janvier Décret du 07 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (La Wallonie = 1 ère Région à se doter d un décret sur le sujet.)

11 Modernisation du SPW : Simplification administrative : 1 seul code législatif entré en vigueur le 31 décembre Code wallon de l Action Sociale et de la Santé!! où trouver le Code? : sur le Portail de l Action Sociale et de la Santé en Wallonie la réforme décrétale et réglementaire : décret du 31 janvier 2013 modifiant le Code wallon de l Action sociale et de la Santé et l AGW du 04/05/2013

12 II. LES ACTEURS LES OPERATEURS Les Services de Médiation de Dettes Les Centres de référence L Observatoire du Crédit et de l Endettement L organisme de crédit social accompagné LES BENEFICIAIRES

13 A. LES OPERATEURS 1.LES SERVICES AGRÉÉS DE MÉDIATION DE DETTES 219 services : 17 privés /202 publics (CPAS et Assoc. CHAP. XII) Conditions d agrément : - institutions publiques ou privées sans but de lucre engagées dans l aide aux personnes ( CPAS; ASBL; Associations Chapitre XII) - organiser un SMD et exercer dans la Région de langue française - 1 Trav.soc engagé - 1 Juriste engagé ou conventionné - disposant chacun d une formation de base en M.D

14 Rôles - AIDE SPÉCIALISÉE INDIVIDUELLE: analyse de la situation budgétaire : * PROCEDURE NON JUDICIAIRE : uniquement sur base volontaire - convention entre le médié et le médiateur - plan amiable d apurement des dettes selon les moyens du médié avec accord du débiteur et des créanciers. - si la situation le nécessite, le médiateur peut proposer au médié d introduire une requête en RCD. * PROCEDURE JUDICIAIRE: LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - décision d admissibilité - le médiateur est désigné par le juge (mandat de justice) - négociation d un plan de règlement ( phase amiable) - homologation du plan par le juge - si impossibilité ou échec de la phase amiable: plan judiciaire imposé par le juge

15 - AIDE COLLECTIVE PREVENTIVE : (facultative) GROUPES D APPUI POUR LA PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT (GAPS) : réunions régulières avec toute personne intéressée ou confrontée au surendettement- sujet abordé de manière pratique. Prévention secondaire : enrayer le processus de surendettement ou l aggravation de sa situation. Prévention tertiaire: éviter un ancrage dans le surendettement ou une rechute.

16 Evolution des dossiers traités subventionnés : Total SDM Publics SDM Privés

17 2. LES CENTRES DE RÉFÉRENCE 4 Centres de Référence Conditions d agrément : - créés par min. 8 CPAS (chapitre XII loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS) - objet : lutte contre le surendettement. - 1 Trav. soc engagé - 1 Juriste engagé ou conventionné - disposant chacun d une formation de base en M.D Rôles : - prévention générale du surendettement - appui juridique et méthodologique aux SMD+ prise en charge des cas les + complexes. - documentation générale, législative et jurisprudentielle - encadrement pédagogique et méthodologique des GAPS.

18 3. L OBSERVATOIRE DU CRÉDIT ET DE L ENDETTEMENT 1 observatoire en Wallonie Conditions d agrément : - ASBL Rôles : - conditions de représentativité au CA - conditions au niveau de la composition du personnel - étude et prévention du surendettement. (centralisation et analyse de données économiques, sociales et juridiques- Etude des services financiers offerts aux p.p.) - assistance technique et juridique aux SMD (base documentaire) - information du public et des professionnels - organisation de la formation de base et continuée des médiateurs de dettes. - gestion du contenu, mise à jour et suivi du portail Surendettement de la Wallonie (

19 4. LE CRÉDIT SOCIAL ACCOMPAGNÉ : 1 organisme de crédit social accompagné désigné dans le cadre d un marché public : ASBL OSIRIS Crédal +. But : aider les personnes à faibles revenus à accéder à un micro-crédit pour la réalisation d un projet de vie ou pour améliorer leur quotidien. crédit de 300 à à un taux d intérêt de 4.5 % importance du caractère social du crédit. accompagnement du débiteur à 2012 : Subvention publique (expérience pilote) depuis 2013 : Marché public de 4 ans attribué à Osiris-Crédal +

20 B) LES BÉNÉFICIAIRES DE LA LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT Les crédits en Wallonie (fin 2012) * B.W Hainaut Liège Luxembourg Namur 72,6% 73,7% 71,3% 71,6% 74,5% Les emprunteurs défaillants (fin 2012)* B.W Hainaut Liège Luxembourg Namur 3% 6,2% 5% 4,1% 4,9% * Part de la population enregistrée par Province. Source: rapport de la Banque Nationale Belgique- statistiques 2012

21 Les avis de règlement collectif de dettes en cours * Par arrondissement judiciaire (13 en Wallonie) * Sources : rapport de la BNB Statistiques 2012

22 Evolution des budgets

23 FOCUS : Subvention régionale - Insertion Socioprofessionnelle - Articles 60 7 et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ; - Code Wallon de l Action sociale et de la Santé (art. 147 à 149 partie décrétale) ; - Code wallon de l Action sociale et de la santé (art. 229 à 235 partie réglementaire)

24 Subside régional = 10 /jours prestés art Aujourd hui = 15 /jours prestés art. 61 Chiffres (années de référence) CPAS 237 CPAS 242 CPAS 238 CPAS jours jours jours jours bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires bénéficiaires RIS RIS RIS 548 EQ. RIS 777 EQ. RIS 865 EQ. RIS

25 Evolution du MONTANT des Subventions (Art.60 7 et 61) Année : 2010 : = : = : = : =

26 CPAS Aujourd hui INTERROGATION SUR ECARTS PUIS SUBVENTION Demande avec Jours prestés et NISS des bénéficiaires DGO5 DEMANDE BRUTE DONNEES ANALYSEES BCSS CONTRÔLE REPONSES LOGICIEL FSAS

27 FOCUS : Les services d insertion sociale : entre emploi et exclusion

28 Insertion sociale Non définie en soi, mais le Code Wallon de l Action sociale et de la Santé dans la partie consacrée à l insertion sociale vise un public, des objectifs, des pratiques. L organisme qui vise ce public et respecte les pratiques du décret du 17 juillet 2003 relatif à l insertion sociale est un opérateur d insertion sociale.

29 Public cible Selon le code (art. 49 = personnes majeures en situation d exclusion confrontées ou susceptibles d être confrontées à la difficulté de mener une vie conforme à la dignité humaine et d exercer les droits reconnus par l art. 23 de la Constitution, à savoir les droits économiques, sociaux et culturels, qui comprennent notamment : droit au travail ; droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l aide sociale, médicale et juridique ; droit à un logement décent; droit à l épanouissement culturel et social ; Outre ces conditions = personnes majeures qui ne sont pas en mesure de bénéficier d un dispositif d insertion socioprofessionnelle

30 En application du texte décrétal et des travaux préparatoires la Commission d agrément et avis de l insertion sociale et l administration ont essayé de préciser le public cible : «Le public cible de l insertion sociale est constitué par les personnes âgées de 18 à 64 ans, provisoirement en situation d exclusion sociale et en difficulté par rapport au maintien de leur dignité humaine en raison de leur incapacité momentanée de mobiliser leurs ressources sociales et/ou psychologiques leur permettant de s insérer dans un dispositif d insertion socioprofessionnelle, sans emploi et non inscrites à une formation professionnelle mais ayant légalement accès au marché du travail»

31 Quels sont les services d insertion potentiels? Association ou institution publique (C.P.A.S., Associations Chapitre XII) accomplissant des actions : collectives ou communautaires préventives curatives Actuellement : 82 Services SIS 51 C.P.A.S. : 56 % ( nombre de bénéficiaires : 1330) 31 ASBL : 44 % (nombre de bénéficiaires : 1224) Dans le HAINAUT (46 %), en Province de Liège (37 %), en Brabant wallon (1 %), au Luxembourg (6,5 %) et Namur (8 %) mais surtout dans les régions de Charleroi, Liège et Mons. Les ASBL sont actives dans les domaines suivants : Education permanente, aide alimentaire, petite enfance, insertion socioprofessionnelle, Logement.

32 Missions Rompre l isolement social Permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle Promouvoir la reconnaissance sociale Améliorer le bien-être et la qualité de la vie Favoriser l'autonomie Ce qui n est pas un SIS au sens du décret : un service organisant simplement une permanence sociale ; un service fournissant une aide matérielle (repas, vêtements, ) ; un service social généraliste ; un service d insertion socioprofessionnelle ; un service d éducation permanente ; un centre occupationnel ; un service spécialisé et agréé pour un seul type de public (aspect discriminant) (personnes handicapées, etc ).

33 Comment? Actions collectives communautaires Ces caractéristiques apparaissent presque comme le fondement du service d insertion qui évoque surtout un travail de groupe. Pourtant le travail social individuel reste bien présent puisqu un accompagnement individuel est évoqué dans le décret pour mesurer l évolution de chaque personne membre du groupe.

34 Actions collectives = actions menées en groupe par plusieurs bénéficiaires les ateliers ou activités sont majoritairement menées à la carte (93 %) tandis que d autre SIS proposent un programme par module.

35 Actions communautaires = actions de groupe qui exercent des effets sur l environnement du groupe

36 Qualification du personnel Au moins 1 travailleur social à mi-temps. Si 1 travailleur social à temps plein obligation de 19h d activités de groupe. Conformément à l habilitation conférée par l article 52, 2 du Code, le gouvernement a, par l arrêté du 29/01/04 et le code réglementaire, précisé les qualifications du travailleur social.

37 Bénévolat (art. 20- Code) Le responsable du service ou la personne déléguée doit pour tout collaborateur bénévole : organiser préalablement à l engagement, un entretien afin de prendre connaissance de son parcours professionnel ou individuel. établir un contrat précisant les droits et devoirs des parties signataires. réaliser une évaluation annuelle

38 Évaluation Parmi les conditions d agrément figure l obligation de recourir à un processus d évaluation qualitative à laquelle participent l association ou l institution et les bénéficiaires (art. 52 1er, 12 du Code). Réunion d équipe mensuelle. Dossier de suivi individuel (cela impose selon l administration, un entretien de départ, la construction d un projet personnalisé adapté, des entretiens réguliers, une évaluation régulière avec la personne).

39 Rapports d activités annuels Rapport qualitatif circonstancié : analyse des problèmes traités méthodes suivies objectifs poursuivis évaluation des méthodes Rapport quantitatif : modèle fixé par le Gouvernement

40 Quelques grandes propositions sur les SIS - mieux définir le public-cible : Constitue le public cible de l insertion sociale la personne qui cumulativement : - est en situation de désaffiliation et n est pas, de ce fait, au moment de son inscription en mesure de s insérer dans un dispositif d insertion socioprofessionnelle. La situation de désaffiliation peut se manifester notamment par la difficulté de se projeter sur le plan familial, culturel, du logement ou de la santé ; - est en âge d activité professionnelle et dont le revenu se situe au niveau ou en-dessous du seuil de pauvreté. - garder l ISP comme objectif même lointain au sens d une obligation de moyens plutôt que de résultats ;

41 - réaffirmer l objet via un travail individuel et de groupe de l insertion; - sociale de favoriser ou maintenir la participation dans la vie sociale, économique, politique et culturelle ; - limitation dans le temps du passage dans le SIS ; (début du projet fin du projet) ; - quota public cible 80 % ; - un SIS doit rassembler au moins 10 bénéficiaires ; - projet individuel en vue de l autonomie ; - maintien du suivi individuel ; - qualification des travailleurs ; - formation spécifique (entamée en 2009) ; - reconnaissance dans le DI ISP.

42 Conclusions Le décret a des exigences pour : l agrément le public visé les méthodes utilisées le personnel d encadrement les rapports d activités Et les modifications suggérées devraient servir à conforter la spécificité des SIS et d accroître leur plus value.

43 43 Merci de votre attention!