Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT ACHATS FINANCES UNITE PARTENARIATS MARCHES PUBLICS 253, avenue du Général Leclerc MAISONS-ALFORT CEDEX EVOLUTION DE L INTRANET AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 11 AJ

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL 6 ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 7 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 7 ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 9 : AVANCE AVANCE 7 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 8 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 9 ARTICLE 12 : PENALITES PENALITES DE RETARD 10 Page 2 sur 11

3 PENALITES D INDISPONIBILITE 10 ARTICLE 13 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS FOURNITURE DE PROGICIELS DROIT D USAGE DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 10 ARTICLE 14 : ASSURANCES 10 ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 11 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES11 Page 3 sur 11

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières () concernent : Evolution de l Intranet La présente consultation a pour objet l évolution du site Intranet de l Afsset. Ce site permet : - de centraliser et diffuser des informations internes à l agence ; - de fournir un point d entrée unique pour l accès à diverses applications sécurisées ; - de gérer des contenus administratifs et scientifiques. L outil actuel a été mis en place sur une plateforme dédiée en Février 2006 par une société prestataire. La version des technologies sur laquelle repose le site est désormais obsolète. L Afsset souhaite donc la faire évoluer par le biais de ce marché et s assurer de la pérennité de la plateforme technique correspondant à l outil. Enfin, ce projet nécessite la création et la définition d une charte graphique spécifique à l Intranet. Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots : Lot Désignation 1 Evolution de l Intranet Le contenu détaillé de ce lot est décrit à l article 6 du C.C.T.P. 2 Charte graphique de l Intranet Le contenu détaillé de ce lot est décrit à l article 7 du C.C.T.P Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le Bordereau des Prix Le présent cahier des clauses administratives particulières () Page 4 sur 11

5 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés L offre technique du candidat B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services y compris son ChapitreVII, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo) Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l acte d engagement. Reconduction du marché: Le présent marché pourra être reconduit dans les conditions suivantes : Le marché est notifié pour une durée initiale d un an. Il est reconductible expressément trois fois par périodes annuelles soit une durée totale maximale de quatre ans. Le pouvoir adjudicateur doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins 1 jour avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 10.2 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Indépendance du titulaire Le titulaire, ou toute entreprise ayant un lien avec lui, telle que filiale, entité du même groupe, ou maison mère, ne pourra en aucun cas se porter candidat, que ce soit seul, comme membre d un groupement, ou comme sous-traitant d un candidat, pour un marché pour lequel il assiste déjà l Afsset dans la conduite de sa mission. Le titulaire s engage à informer la personne publique de tout lien entre sa société et/ou ses éventuels sous-traitants avec une entreprise susceptible de présenter une offre à l Afsset, durant la durée du marché. Le titulaire désignera nommément la personne qui assurera la conduite des prestations. De cette personne dépend essentiellement la bonne exécution des prestations. A ce titre, le titulaire devra se conformer à l article 5 du CCAG PI. Page 5 sur 11

6 Le titulaire est réputé connaître toutes les dispositions législatives réglementaires applicables aux prestations objet du présent marché. Dans le cadre de sa mission de conseil vis à vis de la personne publique, le titulaire est tenu d actualiser ses connaissances durant toute la durée du marché en fonction de l évolution de cette réglementation et de proposer spontanément l adaptation de son système d information. A ce titre, il établit un lien permanent avec la personne publique Conditions de livraison Tous les documents livrables doivent être fournis sous forme de fichier électronique au format.doc ou tout autre format permettant la récupération des informations. A la demande de l Afsset, les documents livrables pourront également être fournis sous forme papier sans frais supplémentaires. Les emballages éventuellement utilisés doivent alors être récupérables, réutilisables ou recyclables Formation du personnel Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Le titulaire assurera ces formations aux tarifs, par personne et par jour, indiqués à l appui de son offre. Voir article 6.1 phase 2 du C.C.T.P. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les opérations de vérification comprennent deux étapes que sont la vérification d aptitude et la vérification de service régulier qui s effectuent conformément aux modalités suivantes : Vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour but de constater que le matériel et les progiciels livrés présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans le cahier des charges. Les fonctions demandées sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). La durée de cette vérification d aptitude est de 8 jours à compter de la mise en ordre de marche des matériels ou logiciels. A l issue de cette période, si la vérification est positive, le pouvoir adjudicateur établit un procès verbal de constat d aptitude et procède ensuite à la vérification de service régulier. Si la vérification d aptitude est négative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d ajournement ou de rejet conformément aux stipulations de l article du C.C.A.G.-F.C.S Vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d assurer un service régulier dans les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctions visées. Les conditions normales d exploitation pour remplir les fonctions visées sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Le service est réputé régulier si la durée cumulée sur deux mois des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 7,5% de la durée, sur ces deux mois, de la période d intervention mentionnée à l article 48.3 du C.C.A.G.-F.C.S. ou de la durée d utilisation effective. Page 6 sur 11

7 5.2 - Admission A l issue de la période de vérification de service régulier, le pouvoir adjudicateur dispose de 7 jours pour notifier au titulaire sa décision. Si la décision est positive, l admission des prestations par procès verbal sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet. Si elle est négative, le pouvoir adjudicateur prononce soit l ajournement des prestations, avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire de 60 jours, soit l admission avec réfaction, soit le rejet des prestations. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les prestations sont garanties pendant 1 an à compter du jour de leur mise en service, conformément aux dispositions de l article 23 du C.C.A.G.-F.C.S Maintenance et évolution technologique Le présent marché concerne à la fois de la prestation de service et de la maintenance. Le marché de prestation de service et le marché de maintenance sont distincts, les marchés seront cependant notifiés ensemble. La maintenance et l évolution technologique sera assurée par le titulaire conformément à l article 48.1º, 2º, 5º et 6º du C.C.A.G.-F.C.S. Les opérations de maintenance seront effectuées dans les conditions décrites par le titulaire dans son offre et conformément aux dispositions de l article 48.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant la durée de validité du marché. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Sans objet. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 25,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 25,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d une clause de variation de prix. Page 7 sur 11

8 Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Sans objet. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglés selon les stipulations de l acte d engagement : par des prix forfaitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix pour le lot 1, volets 1, 2 et volet 3 phase 1, et pour le lot 2, volets 1 et 2 ; et par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix pour le lot 1 volet 3 phases 2, 3 et 4, et pour le lot 2, volet Variations dans les prix Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé «mois zéro» Modalités des variations des prix Les prix sont fermes et non actualisables. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 8.1 et 8.3 du C.C.A.G.- F.C.S Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; Page 8 sur 11

9 le numéro du bon de commande ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; le montant hors taxe des prestations en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Mode de règlement Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Toute facture non conforme est retournée au prestataire ce qui a pour effet de suspendre le délai de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S. s appliquent. Page 9 sur 11

10 Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Fourniture de progiciels Le titulaire ne fournit pas de progiciel Droit d usage Le titulaire autorise l administration à effectuer, sans aucune limitation, notamment de temps, de lieu ou de personne, l ensemble des opérations de reproduction et d adaptation visées à l article L.122.6, 1º et 2º du Code de la propriété intellectuelle. Concernant la concession du droit d usage, celle-ci est incluse dans le prix du marché et ne fera l objet d aucun paiement périodique supplémentaire Droit de propriété industrielle et intellectuelle Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sont garantis conformément aux dispositions de l article 51 du C.C.A.G.-F.C.S. Le titulaire garantit notamment le pouvoir adjudicateur contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété industrielle et intellectuelle des matériels et des progiciels fournis au titre du marché. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Clause de sûreté Page 10 sur 11

11 Le titulaire est tenu, ainsi que l ensemble de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-traitants et fournisseurs, au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a, ou aura eu la connaissance durant l exécution du marché. Il s interdit notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de l administration. Il devra le cas échéant pouvoir être habilité confidentiel défense. Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet. Page 11 sur 11

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