LES VOIES DE RECOURS EN DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ

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1 GILBERTE CLOSSET-MARCHAL Professeur ordinaire à l'université catholique de Louvain JEAN-FEANÇOIS VAN DROOGHENBROECK Professeur à l'université catholique de Louvain et aux Facultés universitaires Saint-Louis LES VOIES DE RECOURS EN DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ BRUYLANT BRUXELLES

2 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS SECTION 1. - ABSENCE DE DROIT AU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CIVILE Préliminaires Double degré et procès équitable 4 SECTION II. - ACQUIESCEMENT Préliminaires Notion et caractères Conditions de fond Conditions de forme Effets 18 CHAPITRE II OPPOSITION SECTION I. - PRINCIPES 23 I. - Définition Compétence et impartialité du juge 26 SECTION II. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION Principes Exceptions 31 SECTION III. - RECEVABILITÉ 34

3 592 TABLE DES MATIÈRES 1. - Intérêt et qualité Appréciation du juge 35 SECTION IV. - DÉLAIS ET FORMES Délai d'opposition Délai de comparution Choix de l'acte d'opposition Motivation de l'acte d'opposition 43 SECTION V. - EFFETS Effet suspensif Effet relatif Effet dévolutif 46 SECTION VI. - QUESTIONS PARTICULIÈRES Opposition sur opposition ne vaut Appel de la décision rendue sur opposition Interdiction du cumul de l'opposition et de l'appel 49 CHAPITRE III APPEL SECTION I. - PRINCIPES Notions Définition Voie de recours ordinaire de réfonnation Voie d'achèvement du litige Appel-nullité Compétence du juge d'appel 56 SECTION II. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'APPEL Principe Aménagements et exceptions 60

4 TABLE DES MATIÈRES Acquiescement Jugements d'accord Mesures d'ordre Débats succincts et mises en état Clôture et réouverture des débats Condamnation aux dépens Jugements sur la compétence Jugements avant dire droit Jugements d'instruction assortis d'une astreinte Autres dispositions 74 SECTION III. - RESSORT Double taux et exceptions Valeur indéterminée Demandes incidentes 84 SECTION IV. - RECEVABILITÉ Appel principal Principes Qualité Intérêt Appel téméraire et vexatoire Appel incident Appel du ministère public Appel en matière indivisible 102 SECTION V. - DÉLAIS ET FORMES Délai d'appel Point de départ Durée et computation Sanction Délai de comparution Choix de l'acte d'appel 114

5 594 TABLE DES MATIÈRES 4. - Motivation de l'acte d'appel Autres mentions de l'acte d'appel 120 SECTION VI. - DEMANDES INCIDENTES EN APPEL Préliminaires Demandes additionnelles et nouvelles Demandes reconventionnelles Demandes en intervention 126 SECTION VII. - PROCÉDURE Article 1042 du Code judiciaire Emploi des langues Mise au rôle et déclaration de comparution Mises en état et débats succincts 136 SECTION VIII. - EFFETS Préliminaires Effet suspensif Principe Extensions Exceptions Obligation de restitution Effet relatif Principe Limitation ratione materiae Limitation ratione personae Effet dévolutif Principe Champ d'application Obstacles procéduraux Appel dune mesure d'instruction Appel d'une décision sur la compétence Dispositions de procédure 163

6 TABLE DES MATIÈRES 595 CHAPITRE IV LE POURVOI EN CASSATION SECTION I. - GÉNÉRALITÉS Importance et renouveau de la technique de cassation Un enthousiasme doctrinal croissant 169 SECTION II. - LA REQUÊTE EN CASSATION Généralités Décisions susceptibles de pourvoi Toute décision rendue en dernier ressort Décisions définitives Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de la loi ou de leur nature Décisions ayant déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation («pourvoi sur pourvoi ne vaut») Décision déjà annulée par voie de conséquence Décisions acquiescées Parties à l'instance de cassation Personnes aptes à se pourvoir 183 a) Qualité pour agir 183 b) Le cas particulier du ministère public 186 c) Intérêt à se pourvoir 189 d) Droit d'ester en justice Personnes contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir 194 a) Qui peut être défendeur en cassation? 194 b) Qui doit être défendeur en cassation (hypothèse du litige indivisible)? Délai du pourvoi en cassation Durée du délai Computation du délai Avatars du délai Nature du délai Point de départ du délai 205 a) L'événement déclencheur 205

7 596 TABLE DES MATIÈRES b) Signification 206 c) Notification Formalités concourant à l'introduction de la requête Remise au greffe Enregistrement Signification préalable 221 a) Portée de l'obligation 221 b) Particularités de la signification au domicile élu 222 c) Nullité de la signification irrégulière Dépôt de l'exploit de signification de la requête Formes de la requête Requête en cassation et connexité Signature d'un avocat à la Cour de cassation Exposé des moyens Indication des conclusions Emploi des langues Rectification des erreurs matérielles Absence d'effet suspensif 243 SECTION III. - LE MÉMOIRE AMPLIATIF 244 SECTION IV. - LE MOYEN DE CASSATION Définition du moyen de cassation Le moyen est un grief Pas de grief sans obligation Synthèse : signification et portée du moyen de cassation Les faits et pièces auxquels la Cour peut avoir égard La Cour de cassation et le fait Les faits mobilisables à l'appui d'un moyen de cassation Les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard 263 a) La question et ses enjeux 263 b) La réponse - controversée - à la question La constance du fait générateur du moyen La nécessité d'un moyen 275

8 TABLE DES MATIÈRES Irrecevabilité du pourvoi n'articulant aucun moyen Recevabilité du pourvoi n'articulant que des moyens irrecevables Plaidoyer pour le relevé d'office des moyens de cassation en matière civile L'indication des dispositions légales violées Portée de la règle Sur la notion de «loi» Exemples Le moyen doit être précis Le moyen doit présenter un intérêt Justification de la règle Illustrations de la règle 296 a) Erreurs «disciplinaires» non causales 296 b) Motifs surabondants ou indépendants 297 c) La substitution de motifs 299 d) Défaut d'intérêt du moyen dirigé contre une décision conforme aux écritures du demandeur en cassation 304 e) Défaut d'intérêt en absence de grief. Illustrations diverses Le moyen ne peut être nouveau La règle Premier aménagement à la règle : la recevabilité du moyen dit «de pur droit» 311 a) Le moyen de pur droit au sens premier 312 b) Le moyen de pur droit aux sens secondaires Deuxième aménagement à la règle : recevabilité du moyen d'ordre public Troisième aménagement à la règle : recevabilité du moyen pris de la violation d'une disposition légale impérative Quatrième aménagement à la règle : l'interdiction d'abjurer en cassation 326 SECTION V. - LE MÉMOIRE EN RÉPONSE Les formes Le délai 333 SECTION VI. - LE MÉMOIRE EN RÉPLIQUE 335

9 598 TABLE DES MATIÈRES SECTION VII. - LES INCIDENTS DE L'INSTANCE EN CASSATION Le désistement Les interventions 337 SECTION VIII. - INSTANCE DE CASSATION ET PROCÈS ÉQUITABLE Aperçu général L'égalité des armes devant la Cour de cassation Incidence du principe sur l'instance de cassation Le problème de la communication préalable du rapport ou de l'avant-projet d'arrêt au Ministère public Le contradictoire devant la Cour de cassation Moyen inédit présenté à l'appui du pourvoi Fins de non-recevoir au pourvoi 349 a) Fin de non-recevoir soulevée par le défendeur 349 b) Fin de non-recevoir soulevée par le Ministère public ou d'office par la Cour Fin de non-recevoir au moyen soulevée par le défendeur en cassation Fin de non-recevoir au moyen soulevée par le Ministère public Fin de non-recevoir au moyen soulevée d'office par la Cour 356 SECTION IX. - LES EFFETS DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION Le renvoi après cassation Le principe du renvoi A qui renvoyer? La saisine de la juridiction de renvoi Les recours contre la décision de la juridiction de renvoi Les arrêts de la Cour de cassation et la force exécutoire L'étendue de la cassation en matière civile Principe Extension de la cassation 379 a) Extension de la cassation à d'autres dispositifs de la décision attaquée que ceux qui sont critiqués par le moyen 379 b) Extension de la cassation à d'autres décisions que celles qui sont attaquées par le pourvoi 387

10 TABLE DES MATIÈRES 599 SECTION X. - LES DÉPENS DE L'INSTANCE DE CASSATION 389 SECTION XL - LA RÉTRACTATION D'UN ARRÊT DE CASSATION 395 CHAPITRE V LA TIERCE OPPOSITION SECTION I. - CONDITIONS DE LA TIERCE OPPOSITION Principes Caractère facultatif Concours avec l'action en distraction Décisions susceptibles de tierce opposition Généralités Décisions rendues en matière civile Décision pénale sur intérêts civils Matière fiscale Faillite et de concordat judiciaire Règlement collectif de dettes Personnes pouvant former tierce opposition Conditions de recevabilité Intérêt à agir Qualité (et les ouvertures conditionnelles ou limitées à tierce opposition) 442 SECTION 2. - COMPÉTENCE Le juge compétent pour connaître de la tierce opposition Tierce opposition principale Tierce opposition incidente Exigence d'impartialité 453 SECTION 3. - PROCÉDURE Délai pour former tierce opposition Délai ordinaire Délai en matière de décisions rendues sur requête unilatérale 464

11 600 TABLE DES MATIÈRES 3. - Délais particuliers Délai de comparution Délai de droit commun Ordonnances prononcées en référé et par le juge des saisies Formes de la tierce opposition Autres questions de procédure Qualification et objet du recours (saisies) Appel en conciliation Parties devant être mises à la cause Position procédurale des parties Emploi des langues Tierce opposition incidente 488 SECTION 4. - TIERCE OPPOSITION ET DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION 493 SECTION 5. - EFFETS DE LA TIERCE OPPOSITION Surséance à statuer Effet suspensif Effet relatif Effet dévolutif 501 SECTION 6. - APPEL DE LA DÉCISION RENDUE SUR TIERCE OPPOSITION Principe 506 SECTION 7. - CONCOURS DE LA TIERCE OPPOSITION ET D'AUTRES VOIES DE RECOURS Concours de la tierce opposition et de l appel Concours de la tierce opposition et de l'opposition 513 CHAPITRE VI LA REQUÊTE CIVILE SECTION I. - GÉNÉRALITÉS 515 SECTION II. - COMPÉTENCE 518

12 TABLE DES MATIÈRES 601 SECTION III. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE REQUÊTE CIVILE 519 SECTION IV. - PARTIES À LA REQUÊTE CIVILE 522 SECTION V. - CAUSES DE REQUÊTE CIVILE Les causes admises par les textes Les causes exclues par les textes 528 SECTION VI. - PROCÉDURE Formes Délai 531 SECTION VII. - EFFETS DE LA REQUÊTE CIVILE 534 SECTION VIII. - RECOURS 535 CHAPITRE VII LA PRISE À PARTIE SECTION I. - NOTIONS GÉNÉRALES 537 SECTION II. - COMPÉTENCE 539 SECTION III. - CAUSES QUI DONNENT OUVERTURE À LA PRISE À PARTIE SECTION IV. - PROCÉDURE Délai Formes 544 SECTION V. - EFFETS DE LA PRISE À PARTIE 547 SECTION VI. - RECOURS 549 CHAPITRE VIII LA RÉTRACTATION SECTION I. - GÉNÉRALITÉS 551

13 602 TABLE DES MATIÈRES SECTION 2. - CAUSES DE RÉTRACTATION 553 SECTION 3. - DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RÉTRACTATION 555 SECTION 4. - PARTIES À LA RÉTRACTATION 557 SECTION 5. ~ COMPÉTENCE 558 SECTION 6. - PROCÉDURE Formes Délai 561 SECTION 7. - EFFETS 562 SECTION 8. - RECOURS 564 BIBLIOGRAPHIE 565 IMPRIMÉ EN BELGIQUE ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT, société anonyme, Bruxelles Prés.-Dir. gén. : JEAN VANDEVELD, av. W. Churchill, 221, 1180 Bruxelles