PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LECLERCVILLE M.R.C. DE LOTBINIÈRE OUVERTURE DE LA SÉANCE. Sont présents, les conseillers (ère) :

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LECLERCVILLE M.R.C. DE LOTBINIÈRE Procès-verbal de la séance extraordinaire (budget) du 22 décembre Séance extraordinaire du Conseil municipal de Leclercville, tenue le vingtdeuxième jour du mois de décembre 2014 à 20 h, à la salle municipale (sous-sol) située au 8055, route Marie-Victorin OUVERTURE DE LA SÉANCE Sont présents, les conseillers (ère) : - siège no 1 : monsieur Benoît Lemay, - siège no 2 : monsieur André Leduc, - siège no 3 : madame Sylvie Lemay, - siège no 4 : monsieur Bruno Desrochers, - siège no 5 : monsieur Daniel Lemay, - siège no 6 : monsieur Denis Auger, La directrice générale atteste qu une personne est présente dans la salle. Il est proposé par Bruno Desrochers conseiller et résolu à l unanimité. Que la séance extraordinaire soit ouverte sous la présidence de Marcel Richard maire ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Daniel Lemay conseiller et résolu à l unanimité. Que le conseil municipal adopte l ordre du jour du 22 décembre LE MAIRE FAIT LA PRÉSENTATION DU BUDGET ADOPTION DU BUDGET 2015 ET ADOPTION DU RÈGLEMENT # (RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAXES ET LES TARIFS COMPENSATOIRES DE L ANNÉE 2015 PROVINCE DE Q U É B E C MUNICIPALITÉ DE LECLERCVILLE MRC DE LOTBINIÈRE RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT L ADOPTION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DES TAUX DE TAXES AINSI QUE LA TARIFICATION POUR LA LOCATION DE SALLES APPLICABLES POUR L EXERCICE FINANCIER 2015 Règlement décrétant : L adoption du budget de l année financière L imposition de la taxe foncière générale. L imposition de la taxe spéciale pour le service incendie (règlements # et ), de la taxe spéciale et de la compensation à verser pour les travaux de captation (règlement # ), de la taxe spéciale et de la compensation à verser pour les honoraires professionnels concernant la préparation des plans et devis (travaux d alimentation en eau potable et d assainissement des eaux usées (règlement # ), de la taxe spéciale pour la réfection de la Route des Richard et de la Route du Milieu

2 (règlement. # ), de la taxe spéciale à verser pour les travaux d assainissement des eaux usées et travaux municipaux (règlement. # ), de la taxe spéciale à verser pour les travaux municipaux (règlement # ) et de la taxe spéciale et de la compensation à verser pour le prolongement du réseau d aqueduc à l ouest du secteur urbain (règlement ), et de la taxe spéciale et de la compensation à verser pour des travaux d alimentation en eau potable (règlement 76/ ). L imposition des tarifs de compensation pour les réseaux d aqueduc et d égout ainsi que la collecte et la disposition des déchets et de la récupération. L imposition des tarifs applicables pour la location de la salle municipale. ATTENDU QUE le Conseil municipal doit préparer et adopter le budget de l année financière et y prévoir des revenus égaux aux dépenses qui y figurent; ATTENDU QUE l article 252 de la Loi sur la Fiscalité municipale permet au Conseil d une municipalité de prévoir les règles applicables en cas de défaut par le débiteur d effectuer un versement à son échéance; ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance ordinaire du 1er décembre 2014; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par André Leduc conseiller et résolu à l unanimité : QUE le règlement portant le numéro soit adopté et que le Conseil municipal de Leclercville ordonne et statue par le règlement ce qui suit : ARTICLE 1 : Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 : Le Conseil municipal adopte le budget «Dépenses» qui suit pour l année financière 2015 : DÉPENSES : Administration générale $ Sécurité publique $ Transport $ Hygiène du milieu $ Aménagement, Urbanisme et Développement $ Loisirs et Culture $ Activités d investissement (immobilisations) 0 $ Frais de financement $ Autres activités financières $ Autres dépenses 0 $ TOTAL DES DÉPENSES $ DÉPENSES D AFFECTATIONS: Aqueduc $ / gestion aquifère $ $ Égout $ ARTICLE 3 : Le Conseil municipal adopte le budget «Revenus» qui suit pour l année financière 2015 : REVENUS : Taxes foncières et tarifs de compensation $ Paiements tenant lieu de taxes $ Autres revenus de sources locales $ Transfert inconditionnel 0 $ Transferts conditionnels $

3 TOTAL DES REVENUS: $ REVENUS D AFFECTATIONS: Réserve financière aqueduc $ Réserve financière assainissement $ ARTICLE 4 : Le taux de la taxe foncière générale est fixé à 0,73/100 $ pour l année 2015 conformément au rôle d évaluation en vigueur au 1 er janvier ARTICLE 5 : Le taux de la taxe spéciale pour le service incendie (prêt # 1) est fixé à 0,0550/100 $ sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la Municipalité d après la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en Selon l article 4 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 6 : Le taux de la taxe spéciale pour le service incendie (prêt # 2) est fixé à 0,0235/100 $ sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la Municipalité d après la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en Selon l article 4 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 7 : Le taux de la taxe spéciale pour les travaux de captation (prêt # 3) est fixé à : 0,0144/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur non desservi de la Selon l article 5.1 du règlement d emprunt numéro ,0443/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur desservi de la Selon l article 5.2 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 8 : La compensation pour les travaux de captation (prêt # 3) est fixée à 63,64 $ à chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du secteur desservi de la Municipalité. Selon l article 6 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 9 : Le taux de la taxe spéciale pour le paiement des honoraires professionnels concernant la réalisation des plans et devis pour les travaux d alimentation en eau potable et d assainissement des eaux usées (prêt # 4) est fixé à : 0,0224/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur formé du territoire de l ancien village de Leclercville d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en Selon l article du règlement d emprunt numéro ,0224/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur formé du territoire de l ancienne paroisse de Ste-Emmélie d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en Selon l article du règlement d emprunt numéro ,0641/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur desservi de la Selon l article 5.2 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 10 : La compensation pour le paiement des honoraires professionnels concernant la réalisation des plans et devis pour les travaux d alimentation en eau potable et d assainissement des eaux usées (prêt # 4) est fixée à $ à chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du secteur desservi de la Municipalité. Selon l article 6 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 11 : Le taux de la taxe spéciale pour la réfection de la Route des Richard et de la Route du Milieu (prêt # 6) est fixé à 0,0502/100 $ sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la Municipalité d après la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en Selon l article 6 du règlement d emprunt numéro

4 ARTICLE 12 : Le taux de la taxe spéciale pour les travaux d assainissement des eaux usées et travaux municipaux (prêt # 7) est fixé à : 0,0512/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur non desservi de la Selon l article 6 du règlement d emprunt numéro ,3956/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur desservi de la Selon l article 8 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 13 : Le taux de la taxe spéciale pour les travaux municipaux (prêt # 8) est fixé à 0,0196/100 $ sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la Municipalité d après la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en Selon l article 7 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 14 : La compensation pour le paiement des travaux relatif au prolongement d aqueduc, à l ouest du secteur urbain est fixée à $/par résidence et $/par ferme à chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du secteur desservi de la Municipalité. Selon l article 7 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 15 : Le taux de la taxe spéciale pour les travaux d alimentation en eau potable et de travaux connexes est fixé à : 0,0037/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur non desservi de la Selon l article 7 du règlement d emprunt numéro ,0227/100 $ sur tous les immeubles imposables du secteur desservi de la Selon l article 8 du règlement d emprunt numéro La compensation pour le paiement des travaux d alimentation en eau potable et de travaux connexes est fixée à 5.43 $ $/par immeuble imposable situé dans le secteur desservi par l aqueduc Selon l article 8.1 du règlement d emprunt numéro ARTICLE 16 : Les tarifs de compensation d aqueduc pour le secteur urbain sont fixés à : Résidence 185 $ Commerce 305 $ Chalet 145 $ Définition de commerce : immeuble ayant une vocation commerciale : maison de tourisme, gîte touristique, institution financière, restaurant ou casse-croûte, quincaillerie, pension pour chiens et garage commercial. ARTICLE 17 : Les tarifs de compensation d égout pour le secteur urbain sont fixés à : Résidence 190 $ Commerce 310 $ Chalet 150 $ Définition de commerce : immeuble ayant une vocation commerciale : maison de tourisme, gîte touristique, institution financière, restaurant ou casse-croûte, quincaillerie, pension pour chiens et garage commercial. ARTICLE 18 : Les tarifs de compensation pour la collecte et la disposition des déchets et de la récupération sont fixés à : Résidence 150 $ Ferme 240 $ Commerce 195 $ Chalet 75 $

5 Définition de commerce : immeuble ayant une vocation commerciale : maison de tourisme, gîte touristique, institution financière, restaurant ou casse-croûte, quincaillerie, pension pour chiens et garage commercial. ARTICLE 19 : Chaque fois que le total de toutes les taxes (y compris les tarifs de compensation pour services municipaux) à l égard d un immeuble imposable porté au rôle d évaluation dépasse 300 $ (trois cents dollars) pour chacune des unités d évaluation, le compte est alors divisible en quatre (4) versements égaux. ARTICLE 20 : L échéance pour le 1 er versement ou unique versement est fixée au trentième jour qui suit l expédition du compte de taxes. ARTICLE 21 : L échéance du 2 e versement est fixée au 30 juin. ARTICLE 22 : L échéance du 3 e versement est fixée au 30 août. ARTICLE 23 : L échéance du 4 e versement est fixée au 30 octobre. ARTICLE 24 : Lorsqu un paiement n est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est alors exigible et porte intérêts. ARTICLE 25 : Le taux d intérêt s appliquant à toutes les taxes, compensations, permis ou créances dus à la Municipalité, est désormais fixé à 8 % sur une base annuelle (intérêts et frais d administration). ARTICLE 26 : Les tarifs applicables pour la location de la salle municipale sont fixés à : Petite salle 55 $ Grande salle 140 $ Les deux (2) salles 180 $ Cette tarification est payable au moment de la réservation la réservation ou avant le début de l utilisation. Cependant, pour les organismes, la Commission scolaire et les personnes qui réservent une salle pour l utiliser trois fois et plus sur une période de douze mois, cette tarification est payable sur envoi d une facture. ARTICLE 27 : Le présent règlement abroge le règlement portant le numéro ARTICLE 28 : Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Leclercville, ce 22ième jour du mois de décembre, l an deux mille quatorze. Marcel Richard, maire Diane Laroche, directrice générale PÉRIODE DE QUESTIONS Quelques questions sont posées par le citoyen présent dans la salle.

6 LEVÉE DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE Il est proposé par Denis Auger conseiller et résolu à l unanimité. QUE le conseil municipal lève la séance extraordinaire à 20 h 12. Marcel Richard, maire Diane Laroche, directrice générale «Je, Marcel Richard, maire atteste que la signature du présent procèsverbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal».

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