L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Transcription

1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2012 portant renouvellement d autorisations d utilisation de fréquences assignées délivrées à diverses sociétés pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment les articles L41 à L43, R à R et D à ; Vu le décret n du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'état pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe ; Après en avoir délibéré le 23 octobre 2012 ; Décide : Article 1 Les sociétés citées dans l annexe jointe sont autorisées à poursuivre l utilisation des fréquences, précédemment assignées, qui y sont mentionnées, pour l exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime, dans les conditions précisées dans la présente décision et son annexe. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

2 Article 2 La présente autorisation d utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée à compter de la date de fin de la précédente autorisation jusqu au 31 décembre Article 3 La présente décision ne dispense pas de la délivrance des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du CPCE. Article 4 Les titulaires de la présente autorisation d utilisation de fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement des redevances annuelles, domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n modifié et son arrêté d application du 24 octobre 2007 modifié, susvisés. Article 5 La présente autorisation d utilisation de fréquences ne fait pas l objet d un renouvellement par tacite reconduction. Les titulaires font connaître à l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes leur souhait de voir renouveler la présente autorisation d utilisation de fréquences dans les conditions qui leur seront notifiées au moins six mois avant sa date d échéance. Article 6 Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l exécution de la présente décision qui sera notifiée aux titulaires. Fait à Paris, le 23 octobre 2012 Le Président Jean-Ludovic SILICANI Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 2

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2012 Autorisation d'utilisation de fréquences assignées pour les réseaux radioélectriques indépendants Renouvellement Autorisation jusqu'au 31/12/2017 Dossier Titulaire Utilisation Frq SOC ECO MIXTE DES CIMES 06 ST ETIENNE DE TINEE 1 UHF COMMUNE DE CHARLEVILLE MEZIERES 08 CHARLEVILLE MEZIERES 2 VHF PATHE BELFORT 90 BELFORT 3 UHF COMMUNE DE SEYTHENEX 74 SEYTHENEX 1 VHF CONTINENT FRANCE 83 PUGET SUR ARGENS 2 VHF DIRECTION INFORMATION LEGALE 75 PARIS 1 UHF CHASSEROT DIDIER 67 STRASBOURG 1 UHF* GRAND PORT MARITIME DU HAVRE 76 LE HAVRE 2 UHF PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION 06 CANNES 2 UHF BIC ECRITURE VANNES 1 UHF PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION 73 ST MARTIN DE BELLEVILLE 1 UHF MAIRIE DE BAILLARGUES 34 BAILLARGUES 1 UHF UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE 07 RUOMS 1 UHF CORNING SAS 77 BAGNEAUX SUR LOING 2 VHF SA PEPINIERES LEVAVASSEUR 49 BRAIN SUR L AUTHION 1 VHF COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE 44 STE LUCE SUR LOIRE 2 VHF RHODIA OPERATIONS 68 CHALAMPE 1 UHF SOCOPA VIANDES 72 CHERRE 2 UHF COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE 59 DUNKERQUE 1 UHF TUBE CITY IMS FRANCE SUD 13 FOS SUR MER 2 UHF COMMUNE DE PUTEAUX 92 PUTEAUX 2 VHF PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS 31 TOURNEFEUILLE 1 UHF LOISELET DAIGREMONT ENTREPRISES 75 PARIS 2 UHF EURODIF PRODUCTION 26 ST PAUL TROIS CHATEAUX 2 UHF COMMUNE D ALBI 81 ALBI 1 UHF* COMMUNE D ALBI 81 ALBI 2 UHF EURODIF PRODUCTION 26 ST PAUL TROIS CHATEAUX 2 UHF CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE 25 PONTARLIER 1 UHF CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI 04 ST MICHEL L OBSERVATOIRE 1 UHF COMMUNE DE CROZON 29 CROZON 2 VHF AMBASSADE DU JAPON 75 PARIS 8 VHF VAN LEER FRANCE 76 LE GRAND QUEVILLY 1 UHF ETIC SECURITE 13 MARSEILLE 2 UHF* COPADEX 45 CHALETTE SUR LOING 1 UHF NEP SECURITE SARL 75 PARIS 1 UHF* COMPAGNIE D'AFFRETEMENT 54 BATILLY 1 UHF PEUGEOT SA 78 POISSY 2 UHF INSTITUT DE FRANCE 27 GIVERNY 2 UHF PEUGEOT SA 78 VELIZY VILLACOUBLAY 2 UHF COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME 76 ST JOUIN BRUNEVAL 2 UHF COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME 76 LE HAVRE 2 UHF CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR 06 ST LAURENT DU VAR 1 UHF SERVICES PORTUAIRES SETOIS 34 SETE 1 UHF G E S T E 97 PORT LOUIS 2 UHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 3

4 Dossier Titulaire Utilisation Frq RHENUS LOGISTICS ALSACE 67 LA WANTZENAU 2 UHF CETEF CABINET COUVREUR 97 FORT DE FRANCE 1 VHF MAIRIE AJACCIO 20 AJACCIO 1 VHF PROTECTION & SURVEILLANCE 76 HARFLEUR 1 UHF* COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE 76 GRUCHET LE VALASSE 1 UHF COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS 45 NOGENT SUR VERNISSON 1 UHF ROUTIERE EST PARISIEN 77 MOISENAY 1 VHF COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS 45 COURTENAY 1 UHF COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS 45 CHEVANNES 1 UHF SETRAM 72 LE MANS 1 VHF ROUTIERE EST PARISIEN 77 VIGNELY 1 VHF DAVID 45 CHATEAU RENARD 1 UHF ROUTIERE EST PARISIEN 77 PRECY SUR MARNE 1 VHF ROUTIERE DE L EST PARISIEN 60 GOUVIEUX 1 VHF NOCIBE FRANCE 59 VILLENEUVE D ASCQ 1 UHF LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN 95 ST WITZ 1 VHF ROUTIERE DE L EST PARISIEN 77 TRILBARDOU 1 VHF PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE 57 METZ 2 UHF PARCS G F R 75 PARIS 2 UHF MAYDAY SECURITE 92 COURBEVOIE 1 UHF TANK SEREP NORMANDIE 76 SANDOUVILLE 1 UHF CNIM OUEST ARMOR 22 PLUZUNET 1 UHF KEOLIS SAINT MALO 35 ST MALO 2 UHF YXIME 75 PARIS 2 UHF ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE 44 LA BOISSIERE DU DORE 1 UHF AIRBUS OPERATIONS SAS 44 BOUGUENAIS 2 UHF PARCS G F R 75 PARIS 2 UHF PROTECTAS 76 NOTRE DAME DE GRAVENCHON 2 UHF SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE 75 PARIS 2 UHF ROUTIERE DE L EST PARISIEN 77 MONTHYON 1 VHF REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES 92 ASNIERES SUR SEINE 2 UHF IGBMC 67 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 2 UHF E.P.M.O 41 LA CHAUSSEE ST VICTOR 1 UHF KEOLIS EN CEVENNES 30 ALES 2 VHF SEDE ENVIRONNEMENT 60 REUIL SUR BRECHE 1 UHF EFFIA STATIONNEMENT 77 CHELLES 2 UHF COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 12 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 1 VHF EFFIA STATIONNEMENT 77 CHESSY 2 UHF TOP TRANS 69 VILLEURBANNE 2 UHF LE GRAND CERCLE ERAGNY SUR OISE 1 UHF GENEIX DANIEL PIERRE LEON 63 CLERMONT FERRAND 1 UHF* DIRECTION DEP TERRITOIRES MER 44 ST NAZAIRE 1 UHF* TOPO NORD 59 MONS EN BAROEUL 1 VHF* SNECMA 27 VERNON 2 UHF COMMUNE DE LAVAL 53 LAVAL 2 UHF QUILLE 50 FLAMANVILLE 13 VHF COFIA SAS 92 COURBEVOIE 1 UHF STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT 74 ANNEMASSE 1 UHF KEVLAR SOCIETE PRIVE 31 TOULOUSE 1 UHF* COMMUNE DE MONTBRUN-DES 11 MONTBRUN DES CORBIERES 1 UHF EFFIA STATIONNEMENT 75 PARIS 2 UHF EFFIA STATIONNEMENT 94 NOGENT SUR MARNE 2 UHF MAIRIE D'AUBERVILLIERS 93 AUBERVILLIERS 1 UHF CARREFOUR 69 VENISSIEUX 3 UHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 4

5 Dossier Titulaire Utilisation Frq PICHETA 95 ST MARTIN DU TERTRE 1 UHF SCI 33 RUE DE L UNIVERSITE 75 PARIS 2 UHF EFFIA STATIONNEMENT 75 PARIS 2 UHF RECTICEL 27 LOUVIERS 3 UHF DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES 45 MONTARGIS 2 UHF EFFIA STATIONNEMENT 78 VIROFLAY 2 UHF EFFIA STATIONNEMENT 77 LIEUSAINT 2 UHF EFFIA STATIONNEMENT 75 PARIS 2 UHF MAIRIE DE MONTAUROUX 83 MONTAUROUX 2 VHF CASINO DE LUXEUIL 70 LUXEUIL LES BAINS 1 UHF COUR D APPEL DE VERSAILLES 78 VERSAILLES 1 UHF COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE 78 CROISSY SUR SEINE 1 VHF ORFEVRERIE CHRISTOFLE 76 YAINVILLE 1 UHF VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX 66 LE BARCARES 2 UHF DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES 06 NICE 1 VHF* B S P 78 LIMAY 1 UHF* SPGO NORD PAS DE CALAIS 59 PETITE FORET 1 UHF LYON PARC AUTO 69 COLOMBIER SAUGNIEU 2 UHF EDF 92 MONTROUGE 2 UHF SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES 06 GILETTE 1 UHF RCDIS GROUP 78 MAISONS LAFFITTE 1 UHF* CENTRE DE SEMI LIBERTE 59 HAUBOURDIN 1 UHF COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA 06 ANTIBES 1 UHF GROUPE DONITIAN 33 LORMONT 1 UHF* CASINO DE SAINTE MAXIME 83 STE MAXIME 1 UHF ISS ABILIS AEROPROPRETE 31 BLAGNAC 1 UHF FONDATION D AUTEUIL 75 PARIS 2 UHF TRISELEC LILLE SAEML 59 LILLE 1 UHF TRISELEC LILLE SAEML 59 HALLUIN 1 UHF TRISELEC LILLE SAEML 59 LILLE 1 UHF COMMUNE D'IFS 14 IFS 1 VHF BARRE CEDRIC 68 MITTLACH 1 VHF COMMUNE DE BAYONNE 64 BAYONNE 2 UHF CABINET VETERINAIRE JANSSENS 36 STE SEVERE SUR INDRE 2 VHF GRAND RESORT FRANCE 83 BRIGNOLES 1 UHF SCI PROPEXPO 75 PARIS 2 UHF EFFIA STATIONNEMENT 13 MARSEILLE 2 UHF DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS 41 BLOIS 1 UHF SOC D'EXPLOITATION NOUV DU 06 CANNES 1 VHF CONSEIL DE L EUROPE 67 STRASBOURG 2 UHF AUCHAN FRANCE 60 NOYON 1 UHF MAIN SECURITE 38 MOIRANS 1 UHF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN 75 PARIS 1 UHF SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES 75 PARIS 1 UHF BRENNTAG SA 44 ST HERBLAIN 1 UHF COUR D APPEL DE PARIS 77 MELUN 2 UHF SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS 21 CHENOVE 2 VHF SAUR 07 ANNONAY 1 UHF LABORATOIRES GALDERMA 74 ALBY SUR CHERAN 2 UHF COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE 38 SABLONS 1 UHF SANOFI CHIMIE 30 ARAMON 1 UHF Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 5