COLLECTIVITE DELEGANTE : COMMUNE D YVRE L EVÊQUE CAHIER DES CHARGES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE ANIMALE
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- Marie-Josèphe Léonie St-Louis
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1 COLLECTIVITE DELEGANTE : COMMUNE D YVRE L EVÊQUE CAHIER DES CHARGES DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE ANIMALE Procédure de délégation de service public simplifiée, en application de l article du CGCT Date limite de réception des candidatures et des offres : lundi 20 avril 2015 à 12 h ~ 1 ~
2 Préambule : La commune d Yvré l Evêque souhaite confier à un délégataire, par le biais d une convention de délégation de service public (procédure simplifiée prévue par les dispositions de l article L1411 du code général des collectivités territoriales) la gestion du service de fourrière animale consistant à la capture, le transport, la garde des animaux errants et/ou dangereux se trouvant sur le territoire de la commune, afin de répondre aux obligations de l article L du code rural. 1 - Objet de la délégation : La délégation de service public a pour objet : La capture des animaux errants, dangereux (chiens, chats et autres animaux selon la législation en vigueur) blessés ou non ; L enlèvement des animaux morts dont le poids n excède pas 40 kg et leur prise en charge par une société d équarrissage ; La gestion de la fourrière animale dans le cadre des prescriptions prévues par la législation en vigueur. Le délégataire du service public s engage à recueillir tous les animaux localisés sur la commune d Yvré l Evêque, à les transporter, les héberger dans sa fourrière et éventuellement les faire euthanasier si nécessaire, conformément aux textes régissant cette matière. Animaux concernés : Chiens, chats et tous les autres animaux. Les animaux des personnes hospitalisées, décédées ou incarcérées devront être pris en charge dans l attente d une solution qui sera recherchée par le délégataire. Modalités d intervention : Le délégataire s engage à intervenir sur simple appel de la mairie 24 h / 24 et 7 jours / 7, toute l année. Il s engage à assurer le service de garde de permanence en cas d urgence la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, en cas de demandes des services. Délais d intervention maximum : dans les deux heures suivant l appel de la collectivité. Assurances : Le délégataire dégagera la responsabilité de la commune dès l appel pour intervention. (L exploitant devra justifier de toutes les assurances utiles au service)/ ~ 2 ~
3 Moyens en matériel, véhicules et personnel : Le délégataire devra disposer de tous les moyens humains et matériels nécessaires et réglementaires à l exploitation du service. Capacité d accueil : Le délégataire devra être capable d accueillir et garder en fourrière tous les animaux recueillis pendant une période définie selon la législation en vigueur. Statistiques chiens errants sur 3 ans : 2012 : : : 23 La fourrière du délégataire devra avoir des horaires d ouverture suffisamment large pour permettre aux usagers de récupérer leur animal et elle devra être ouverte du lundi au samedi. Recherche de propriétaires : Le délégataire devra mettre tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires et notamment en ayant accès direct au fichier de la société centrale canine et du fichier national félin. Frais de fourrière / refuge : Les offres devront être détaillées avec les frais pris en charge. Le délégataire prendra en charge notamment les frais d hébergement, la nourriture, les soins vétérinaires, la vaccination et le tatouage si nécessaire, la recherche du propriétaire, l euthanasie éventuelle et la tenue des registres officiels. Si la carence des propriétaires est constatée, les animaux seront confiés aux associations. Les modalités et conditions sont définies par la réglementation en vigueur. Frais vétérinaires : L exploitant prendra à sa charge les frais de vétérinaire, la vaccination et le tatouage si nécessaire. Si le propriétaire de l animal est connu, le propriétaire devra s acquitter de ces frais. ~ 3 ~
4 Tenue des registres officiels : L exploitant devra tenir un registre officiel pour toute intervention, certifié par la Direction des services vétérinaires. Ce document pourra être consulté à tout moment par la commune. Registres des entrées et sorties des animaux (registre conforme au modèle CERFA Registres des soins (registre conforme au modèle CERFA ) Dispositions financières : Le délégataire sera rémunéré par la perception auprès des propriétaires ou des gardiens d animaux, de tous les frais afférent à la mise en fourrière et par une participation forfaitaire annuelle de la ville. L exploitant devra être habilité à encaisser directement et pour son compte les frais auprès des propriétaires récupérant leurs animaux à la fourrière. Durée de la délégation : Le service sera concédé pour une durée de 36 mois à compter du 1 er juin Chacune des parties pourra dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception et respect d un préavis de six mois. La date de départ du préavis sera celle portée sur l accusé de réception. La convention sera résiliée de plein droit en cas de retrait de l agrément préfectoral. Rapport sur le service public délégué : Chaque année, le délégataire produira un rapport relatif à l activité de l année n-1, permettant à la collectivité d apprécier les conditions d exécution du service. Il comportera notamment un compte rendu technique et financier. Documents contractuels : La procédure de délégation de service public de la fourrière animalière se compose des documents ci-dessous par ordre de priorité : 1. La convention de délégation de service public de la fourrière animalière, dont seul l exemplaire conservé par l administration fait foi ; 2. Le cahier des charges 3. Le mémoire technique ~ 4 ~
5 Rédaction des propositions : Les propositions et toutes les pièces composant la candidature et l offre doivent être rédigées en langue française. La convention sera conclue en euros. Contenu des offres : Les candidats doivent répondre à l ensemble des missions décrites dans le présent cahier des charges et fournir les documents permettant à l autorité délégante d apprécier leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer la qualité, la continuité et l égalité du traitement des usagers devant le service public. Ils devront fournir en conséquence : Une lettre de candidature Mémoire présentant les garanties professionnelles, financières et moyens techniques du candidat lui permettant d assurer la continuité du service ainsi que l égalité du traitement des usagers devant le service public Note sur l expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d un service public de même nature Certificats, déclarations et attestations justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations en matière fiscales et sociales Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; Bilan et compte d exploitation et compte de résultat des trois derniers exercices Récépissé de déclaration d établissement hébergeant des chiens et des chats délivré par la direction des services vétérinaires Certificat de capacité destiné à l exercice des activités liées aux animaux de compagnie d espèces domestiques Attestation d assurance Le Cahier des charges, daté et signé. Le tout sera accompagné d un projet de convention de délégation de service public, rappelant les principales demandes du cahier des charges ainsi que les dispositions financières (mode de calcul de la part forfaitaire de la collectivité et montants des différents frais afférents à la mise en fourrière pour les propriétaires et les gardiens des animaux). Critères de jugement des offres : Les critères d attribution des offres sont les suivants : ~ 5 ~
6 Critères Sous - critères Notation Pondération Moyens mis en œuvre pour l exécution de la prestation % Garanties professionnelles, financières du 10 candidat lui permettant d assurer la continuité du service public et son aptitude à assurer l égalité des usagers devant le service public - Expérience du candidat dans la gestion d un service public de même nature Moyens humains et matériels du candidat 5 (qualification du personnel et moyens matériels) Délais d intervention 5 Coût du service % Participation financière annuelle de la ville 10 Tarifs appliqués aux utilisateurs 10 Négociation : A l issue de l analyse des offres, la personne publique négociera avec les différents candidats ayant présenté une offre. Suite à cette négociation, un classement sera établi et l offre économiquement la plus avantageuse sera retenue pour l attribution de la délégation de service public. Modalité d obtention et de remise des offres : Le cahier des charges peut être téléchargé sur le site internet de la commune ou retiré en mairie. Les offres devront être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie d Yvré l Evêque, 16 avenue Guy Bouriat, YVRE L EVÊQUE avant le 20 avril à 12 h, sous enveloppe contenant la mention «délégation de service public Fourrière animale» - NE PAS OUVRIR. Les candidatures dématérialisées ne sont pas admises. Durée de validité de l offre : La durée de validité des offres est fixée à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. Renseignements complémentaires : Pour toute question d ordre technique ou administratif : ~ 6 ~
7 Mairie d Yvré l Evêque Monsieur GILLOT Pascal DGS 16 avenue Guy Bouriat YVRE L EVÊQUE Tél. : Télécopie : direction@yvreleveque.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré un dossier. Procédure de recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l Ile Gloriette - BP Nantes Cedex 1 Tél. : Télécopie : Date d envoi de l avis à la publication : le 1 er avril 2015 Fait à Yvré l Evêque, Le Le Maire Le La Société (Signature et cachet) Dominique AUBIN ~ 7 ~
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