Question / Réponse Accès au corps des agrégés par liste d aptitude

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1 Question / Réponse Accès au corps des agrégés par liste d aptitude Pourquoi est-il important de retourner une fiche de suivi syndical aux commissaires paritaires agrégés du SNFOLC? L administration fournit aux élus un certain nombre d informations sur les candidats (lettre de motivation, CV, notes pédagogique et administrative ) mais ces renseignements ne sont souvent pas suffisants pour emporter la décision lors de l examen en commission où beaucoup de dossiers sont de très grande qualité. Pour que les commissaires paritaires du SNFOLC puissent intervenir efficacement en séance, attirer l attention des corps d inspection sur les éléments positifs d un collègue, et faire la différence, il est important qu ils disposent de la fiche de suivi syndical avec tous les pièces permettant de soutenir la candidature (copie de rapports d inspection, de notices de note administrative ). L accès au corps des agrégés par liste d aptitude est une procédure longue, car les classements ne peuvent pas être bouleversés d une année sur l autre. Aussi, il faut attendre que des places se libèrent pour pouvoir intégrer la liste des proposés académiques puis celle des promus. Autant mettre tous les atouts de son côté. L appui du syndicat peut s avérer précieux aussi bien pour être conseillé dans la rédaction de la lettre de motivation ou pour être soutenu en commission. Le SNFOLC indique le résultat de chaque collègue qui l a contacté dès la fin des CAPA et des CAPN. Quelles sont les conditions statutaires pour être éligible à l accès au corps des agrégés par liste d aptitude? La note de service ministérielle n du 15 décembre 2016 rappelle les conditions d'accès : «- être, au 31 décembre 2016, professeur certifié, professeur de lycée professionnel ou professeur d'éducation physique et sportive quel que soit le mode d'accès au corps; les professeurs de lycée professionnel doivent être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection ; il en est de même pour tous les certifiés relevant d'une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation ; - être âgé de quarante ans au moins au 1er octobre 2017 ; - justifier à cette même date de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq dans leur grade (l'ancienneté dans le grade devant être comprise ici comme ancienneté dans le corps).» 1

2 Quand doit-on se porter candidat? Le dossier de candidature est dématérialisé. La saisie sur SIAP/I-Prof se fait du 3 janvier au 27 janvier Il est recommandé de ne pas attendre le dernier moment : les serveurs risquent d être saturés. Pour se connecter, la page d accueil demande un compte utilisateur (ou UID) et un mot de passe. Le mot de passe est formé de l initiale du prénom et du nom de famille sans espace, et, en cas d homonymie, d un chiffre (Albert Einstein : aeinstein2). Le mot de passe est par défaut le NUMEN. Il convient de cliquer sur l onglet «Les Services» Quelles sont les pièces statutaires du dossier de candidature? Selon les dispositions de l arrêté du 5 octobre 2000, le dossier de candidature est composé de deux pièces : - une lettre de motivation «qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature» Il est conseillé de préciser dans ce courrier si l on a présenté le concours et si ce n est pas le cas, pourquoi on ne l a pas fait. Il est aussi conseillé d indiquer en quoi l obtention de l agrégation par liste d aptitude permettra de donner un tour nouveau à sa carrière (projet de demander des classes post-bac, de présenter le concours d IA-IPR ). - un CV «qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif» Sur SIAM/I-Prof il convient de cliquer sur le bouton «Compléter votre dossier». Il faut vérifier les informations (et signaler les éventuelles erreurs) portées dans les deux premières rubriques: «Situation de carrière», «Affectations». Les deux onglets suivants «qualifications et Compétences» et «Activités Professionnelles» ouvrent sur des pages qui sont à compléter en ligne. Le dernier onglet «Imprimer dossier» génère le même document au format imprimable PDF. Une fois le dossier renseigné, il convient de cliquer sur le bouton «Candidater». Il est d abord demandé de préciser le «Choix de la discipline d agrégation» en déroulant une liste. Les certifiés des disciplines sans agrégation (documentation ) candidatent dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé. Il est ensuite possible de procéder à la «Saisie de la lettre de motivation». Comme la durée de connexion sur I-Prof est limitée dans le temps, il est conseillé de la rédiger à l avance et de la reprendre par copier/coller dans SIAP/I-Prof. En cas de candidature les années précédentes, la lettre de motivation alors rédigée a été sauvegardée. La dernière opération consiste à effectuer la «Validation de votre lettre de motivation». Attention! Lorsque la demande de candidature est validée, il n est plus possible de modifier la lettre de motivation. Un message est alors généré «Votre demande de candidature a bien été enregistrée». À la date de fermeture du serveur, le 27 janvier 2017, un accusé réception de la demande est adressé à chaque candidat dans sa messagerie I-Prof. 2

3 Comment sont départagés les candidats? La note de service n du 9 mai 1997 prévoyait un barème pour départager les candidats (BOEN n 20, 15 mai 1997, p ) mais dès la campagne de promotion suivante, le ministère y a renoncé, préférant mettre en place des «critères qualitatifs» beaucoup plus flous. La note de service ministérielle n du 15 décembre 2016 s efforce d en dresser la liste «- l'évolution de la notation ; - le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelons et, éventuellement, promotion de corps et de grade) ; - le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, formateur, mission académique ou départementale, etc.). Pour les enseignants affectés dans l'enseignement supérieur, pourront notamment être prises en compte les fonctions de présidence d'un établissement d'enseignement supérieur, de responsable de filière, de direction de département d'enseignement ou de service commun, etc.» En fonction de ces éléments, les chefs d établissement et des IA-IPR sont amenés à formuler en février 2017 un avis qui se décline en quatre degrés : «Très favorable», «Favorable», «Réservé», «Défavorable». Contrairement à la procédure en usage pour les promotions à la hors classe, les avis «Très favorable» ne sont pas contingentés. Les avis modifiés défavorablement d'une campagne à l'autre doivent être justifiés et expliqués aux intéressés. Ceux-ci doivent pouvoir connaître ces avis avant la tenue des CAPA. La sélection s opèrera en deux temps. En mars 2017, les recteurs de chaque académie proposeront la liste des candidats qu ils remonteront au ministère, après consultation de la CAPA des agrégés. Lors de cette première étape, les IA-IPR pour les professeurs du second degré et le classement opéré par chaque université pour les PRCE ont un poids déterminant. Ensuite, les 17, 18 et 19 mai 2017 le ministère choisira parmi les proposés des différentes académies, les collègues qui seront promus après consultation de la CAPN des agrégés. L Inspection Générale joue un rôle prépondérant dans l élaboration du tableau des promus par le ministère. Elle est attentive à l excellence pédagogique attestée par les rapports d inspection, aux services rendus à l institution (valorisation des collègues qui ont été jurys de concours, tuteurs de stagiaires, concepteurs de sujet d examen, qui ont participé à l élaboration des programmes, qui ont assuré des missions d inspection, qui ont été formateurs ) et à la maîtrise disciplinaire (titres universitaires, bi-admissibilité, publications scientifiques, rédaction de manuels ). Elle tient également compte du mode d accès au corps actuel des candidats (intégration, liste d aptitude, concours réservé, concours interne, concours externe..), à leur classement académique, à leur âge, au nombre de fois où ils ont été proposés par leur recteur Elle s efforce enfin de respecter les grands équilibres entre les académies et les situations d enseignement (lycée, université ; éducation prioritaire ) et, conformément à la réglementation, au respect du principe de parité entre les hommes et les femmes. Le SNFOLC demande la mise en place d un barème valorisant les diplômes et titres universitaires, la bi-admissibilité, la qualité d ancien élève de l ENS, l expérience professionnelle afin de classer les candidatures dans la transparence et le respect de l égalité de traitement de tous les collègues. 3

4 Selon quelles règles est défini le contingent de promotions possibles? Conformément à l article 5 du décret n du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré le nombre des promotions possibles au corps des agrégés par liste d aptitude est fixé «dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre» des candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation. Disciplines Allemand Anglais Arabe Arts appliqués Arts plastiques Biochimie Génie biologie Chinois EPS Economie gestion Education musicale Espagnol Génie civil Génie électrique Génie mécanique Hébreu Histoire Géographie Italien Japonais Lettres classiques Lettres modernes Mathématiques Mécanique Néerlandais Philosophie Polonais Portugais Russe SVT SMS 0 0 S2I Ingénierie mécanique S2I Ingénierie électrique S2I Ingénierie des constructions Sciences physiques Sciences sociales TOTAL Quels sont les principaux chiffres de la campagne 2016? En 2016, professeurs étaient promouvables à l accès au corps des agrégés par listes d aptitude (dont exerçaient dans l enseignement supérieur) : certifiés (70,90%), P.EPS (8,60%). 57,1% des promouvables étaient des femmes, 42,9% des hommes collègues se sont portés candidats soient 8,2% des promouvable dont certifiés (85,90%), P.EPS (8,40%). 70,70% des candidats se trouvaient à la hors classe de leur corps candidats exerçaient dans le second degré (94,3%), 534 dans l enseignement supérieur (3,3%), 382 étaient en position de détachement (2,4%). 53,0 % des candidats étaient 47,0 % des hommes. L âge moyen des candidats était de 52,3 ans. Après avoir consulté les CAPA, les recteurs ont proposés collègues (dont 186, soit 13,5% exercent dans l enseignement supérieur) dont certifiés (91,00%), 106 P.EPS (7,70%). 98,25% des proposés par les recteurs étaient à la hors classe de leur corps proposés exerçaient dans le second degré (83,9%), 185 dans l enseignement supérieur (13,5%), 36 étaient en position de 4

5 détachement (2,6%). 53,1% des proposés étaient des femmes, 46,9% des hommes. L âge moyen des proposés était de 55,1 ans. À l issue de la CAPN, tenue les 17, 18, 19 et 20 mai 2016, 314 proposés ont pu accéder au corps des agrégés par liste d aptitude dont 292 certifiés (93,00%), 20 P.EPS (6,40%). Une possibilité de promotion n a pas pu être réalisée en japonais, faute de candidature. Cette possibilité de nomination sera reversée sur le contingent ,7% des promus avaient été proposés en rang 1-20,7% en rang 2 5,4% en rang 3 par leur recteur. 311 promus sur 314 (99%) avaient atteint la hors classe de leur corps. 283 des promus (90,1%) étaient affectés dans le second degré, 21 dans l enseignement supérieur (6,7%), et 10 étaient en position de détachement. 6 collègues exerçaient dans un établissement relevant de l éducation prioritaire 59,6% des promus étaient des femmes, 40,4 % des hommes. L âge moyen des promus s élevait à 55,8 ans. Le plus âgé était né en 1951, le plus jeune en Comment s opère le reclassement des promus? L article 8 du décret n du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que «les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale [ ] sont nommés dans leur nouveau grade avec une ancienneté égale à leur ancienneté dans leur précédent grade multipliée par le rapport du coefficient caractéristique de ce grade au coefficient caractéristique du nouveau grade» (article 8). L article 9 de ce texte précise les coefficients caractéristiques aux différents corps de fonctionnaires : 175 pour le 1 er groupe (agrégés), 145 pour le 2 ème groupe (bi-admissibles), 135 pour le 3 ème groupe (certifiés, PLP, P.EPS) Ce qui fait qu une année de certifié équivaut à neuf mois et huit jours d agrégé (135/175) ; une année de bi-admissible neuf mois vingt-huit jours d agrégé (145/175). Le reclassement des personnels promus par liste d aptitude s effectue par reconstitution de carrière, en prenant en compte le dernier échelon acquis dans le corps d origine et l'ancienneté théorique de service (en années, mois, et jours au 1 er septembre 2017) nécessaire pour y accéder au rythme le plus lent (avancement à l ancienneté). S y ajoute l ancienneté obtenue dans ce dernier échelon. Ancienneté théorique de service selon les échelons professeurs certifiés et agrégés de la classe normale au 1 er échelon 0 mois au 2 ème échelon 3 mois au 3 ème échelon 1 an au 4 ème échelon 2 ans au 5 ème échelon 4 ans 6 mois au 6 ème échelon 8 ans au 7 ème échelon 11 ans 6 mois au 8 ème échelon 15 ans au 9 ème e échelon 19 ans 6 mois au 10 ème échelon 24 ans 6 mois au 11 ème échelon 30 ans Certifiés hors-classe Agrégés hors-classe au 6 ème échelon 34 ans au 6e échelon chevron A1 34 ans au 7 ème échelon 36 ans au 6e échelon chevron A2 35 ans au 6e échelon chevron A3 36 ans Ancienneté théorique de service selon les échelons professeurs certifiés et agrégés Puis il faut multiplier cette ancienneté théorique dans le corps d origine par le coefficient caractéristique du corps d origine divisé par le coefficient caractéristique du corps d accueil. L ancienneté théorique dans le corps d accueil permet de définir à quel échelon le promu doit être repositionné dans le corps d accueil et l ancienneté dans ce nouvel échelon s-classe Agrégés hors-classe 5

6 En cas de litige, les personnels ont deux mois, à compter de la date de l arrêté de reclassement, pour déposer un recours. Passé ce délai, le reclassement sera définitif. Comment est recalculée la note des promus? À leur entrée dans leur nouveau corps, les professeurs promus à l agrégation par liste d aptitude se voient attribuer une nouvelle note administrative et une nouvelle note pédagogique. Leur nouvelle note administrative sur 40 correspond à la moyenne de leur échelon de reclassement : 39,80 pour le 11 ème échelon, 39,60 pour le 10 ème, 39,40 pour le 9 ème, 38,9 pour le 8 ème, 38,10 pour le 7 ème, 37,10 pour le 6 ème Lors de la campagne de notation suivant la promotion, le collègue promu pouvait être mieux positionné dans la grille. Leur nouvelle note pédagogique sur 60 est calculée en fonction de la médiane de l échelon de reclassement moins 4 points : 52 pour le 11 ème échelon, 50 pour le 10 ème, 48 pour le 9 ème, 46 pour le 8 ème, 44 pour le 7 ème, 42 pour le 6 ème. L Inspection Générale recommandait que les promus soient inspectés dans les deux ans qui suivaient leur entrée dans le corps des agrégés. La réforme des parcours professionnels des carrières et des rémunérations entreprise par le gouvernement contre l'avis des organisations syndicales majoritaires vient perturber cette organisation. Il n est plus prévu de nouvelle campagne de notation administrative, et consigne a été donnée aux corps d inspection de ne visiter que les personnels éligibles à un avancement accéléré d échelon dans la nouvelle grille issue de la réforme (à savoir les personnels dans la deuxième année du 6 ème échelon de la classe normale et ceux avec une ancienneté dans le 8 ème échelon comprise entre 18 et 30 mois). Or la note pédagogique et la note administrative seront encore utilisées notamment pour les avancements à la hors classe : «l examen des dossiers des promouvables sera pendant quelques années encore fondée sur une appréciation de la valeur professionnelle résultant des dernières notes détenues par les agents. Dans ces conditions, les corps d inspection ne conduiront pas d inspection à ce titre» (Réforme de l évaluation des personnels d enseignement, d orientation et d éducation. Modalité de mise en œuvre, DGRH B , p.1). 6

7 êtes-vous à jour de votre cotisation FO? Accès au corps des agrégés 2017 Fiche à renvoyer avec une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour le suivi de votre avancement à la section FO départementale ou académique Certifié PLP P.EPS classe normale hors classe Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Adresse personnelle : Téléphone : établissement d affectation en : Académie : Discipline : échelon au 31/08/2016 : Date de promotion dans l échelon : Note administrative : Note pédagogique :... Mode d accès aux différents échelons (Grand Choix / Choix / Ancienneté) : 5 ème :... 6 ème :... 7 ème :... 8 ème :... 9 ème : ème : ème :... Autorisation à signer afin de respecter les obligations fixées par la CNIL Je souhaite recevoir du SN-FO-LC toutes les informations qu il juge en rapport avec le déroulement de ma carrière, je l autorise à faire figurer les renseignements ci-joints dans des fichiers informatisés, et ce dans les conditions fixées par la loi n 78/7 du 6 janvier 1978, dont les articles 26 et 27 me donnent droit d opposition, d accès et de rectification aux informations nominatives me concernant. Date : Signature : Remplir cette fiche est essentiel pour le suivi de votre avancement Partie réservée aux commissaires paritaires académiques ne rien inscrire Inscription sur la liste académique o oui o non Date de promotion à la hors classe dans le corps actuel : Date de la dernière inspection : Rang dans la discipline éléments complémentaires (titres, diplômes, publications, fonction de conseiller pédagogique, inscription sur la liste académique en 2016) : Envoyez avec cette fiche votre CV, la lettre de motivation et tous les éléments complémentaires.... sur... Observations éventuelles