INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

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1 INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Référence: SYNTHÈSE DE LA CONSULTATION CONCERNANT LA BANDE 2,6 GHz IBPT - Tour Astro - Avenue de l'astronomie 14, boîte Bruxelles Tél Fax

2 12 firmes ont envoyé leurs réponses. Il s agit de 6 opérateurs, 4 fabricants et 2 organisations. 1. Rapport avec le deploiement des réseaux 3G Question 1a) Trouvez-vous judicieux que les bandes de 2,6 GHz soient désignées uniquement pour l'umts/imt2000? Une petite majorité (cinq contre sept) est en faveur de l introduction de la neutralité sur le plan technologique. Les principales raisons pour réserver cette bande à l UMTS sont les suivantes : - l importance d une harmonisation paneuropéenne, - la création d effets d économie d échelle, - la simplification du roaming, - l évolution à long terme (LTE), - la croissance rapide du marché de l UMTS, - les perspectives d avenir des opérateurs mobiles existants. Les partisans de la neutralité sur le plan technologique sont surtout des défenseurs de la technologie WiMAX. En tous les cas, le fait de reprendre le WiMAX dans la famille IMT-2000 facilitera la situation réglementaire. Les principales raisons à cet effet sont : - l importance pour l innovation et le consommateur, - la problématique WAPECS de la Commission européenne, - la décision ECC (05)05 autorise également d autres technologies compatibles, - la concurrence entre les technologies. Les arguments invoqués pour limiter l introduction de nouveaux systèmes dans la bande 2,6 GHz à IMT2000 doivent être comparés à l importance pour le consommateur, l innovation et la concurrence entre les technologies. Il y a un risque que le fait d autoriser plusieurs technologies cause une fragmentation partielle et une perturbation de l harmonisation, mais la politique inverse crée un autre risque (le danger qu une mauvaise technologie soit choisie, une rigidité réglementaire, le blocage d innovations, etc..) Un facteur important à cet égard est également la présence d opérateurs 2G/3G continuant à garantir la présence de systèmes harmonisés dans des bandes de fréquences inférieures et donc plus intéressantes au niveau économique pour ce qui est de la technique de propagation. Question 1b) En supposant que ces bandes soient nécessaires comme bandes d'extension pour les opérateurs publics actuels, dans quel délai pensez-vous alors que ces bandes seront nécessaires pour l'umts? Il y a lieu de faire une distinction entre la mise à disposition ou non de cette bande comme bande d extension et la date éventuelle à laquelle ces bandes seraient nécessaires pour l extension des réseaux IMT2000. L assignation de ces bandes comme bande d extension pour les réseaux UMTS/IMT2000 Certains estiment qu il est nécessaire d assigner ces fréquences comme bande d extension pour Un certain nombre de firmes ont répondu qu elles étaient contre le concept de bande d extension, il reste en effet encore des fréquences de libre sur 1,8 ou 2,1 GHz. Si les 3 opérateurs mobiles sont autorisés à bénéficier de la procédure d assignation, il y un risque qu un opérateur donné acquière une bande supplémentaire, alors que le ou les autres ne pourront pas acquérir une ou des bandes équivalentes. En effet, la répartition des fréquences asymétrique en résultant pourrait très bien être la conséquence d une politique de marché différente.

3 La date éventuelle à laquelle ces bandes d extension des réseaux IMT2000 seraient nécessaires Ces fréquences d extension seraient au plus tôt nécessaires au cours de la période Selon certains, les fréquences devraient donc dans cette optique être «gelées» jusqu à cette date. Dans l hypothèse où l UMTS remporte beaucoup de succès, il est possible qu il existe un besoin supplémentaire dépassant les 900 MHz, MHz et 2,1 GHz. La question est seulement de savoir si les nouvelles technologies doivent être exclues et si la bande restera inutilisée pendant autant d années. 2. La quatrième licence UMTS Question 2a) Existe-t-il un intérêt pour la quatrième licence dans la bande de 2,1 GHz, aux mêmes conditions que les 3 licences octroyées, y compris le droit d'entrée? Question 2b) La quatrième licence peut-elle être octroyée à des conditions actualisées sur la base de la situation actuelle du marché? Aucune partie ne se montre directement intéressée par la quatrième licence dans la bande 2,1GHz dans les conditions réglementaires actuelles. Certains prétendent que ce manque d intérêt est en partie dû aux conditions très lourdes en termes de droit d entrée et de couverture qui sont imposées aux opérateurs. Le changement des conditions réglementaires suscite à nouveau l opposition de certains qui estiment que cela serait discriminatoire, même si ces conditions étaient actualisées sur la base de la situation actuelle du marché. Question 2c) Selon vous, que faut-il faire de la quatrième licence, en dehors de l'option de répartir celle-ci entre les trois opérateurs mobiles autorisés? Les avis sont partagés à ce sujet. En l absence d un candidat dans les mêmes conditions réglementaires que pour les 3 opérateurs existants, seules les 2 possibilités suivantes subsistent : 1)La quatrième licence est répartie entre les 3 opérateurs mobiles. 2)Les conditions réglementaires sont adaptées pour tous les acteurs du marché. Cette adaptation implique l alignement (rétroactif?) des 3 opérateurs UMTS. Certains demandent un remboursement du droit d entrée. Les exigences de couverture pourraient éventuellement continuer d être assouplies. Il est probable qu il y aura des candidats pour cette quatrième licence si les conditions sont fortement abaissées. Il semble indiqué d être très prudent concernant la réduction du droit d entrée. Des actions doivent être prises en considération pour les 2 autres conditions réglementaires suivantes : - la neutralité technologique. Les opérateurs doivent être plus libres dans le choix de la technologie. Le problème de WiMAX sera probablement résolu en reprenant WiMAX dans la famille IMT les exigences de couverture devraient éventuellement pouvoir être alignées sur les exigences qui seront imposées dans la bande 2,6 GHz. Une poursuite de l assouplissement semble donc être recommandée.

4 3. Concept WAPECS Question 3a) Etes-vous d'accord pour mettre les bandes de 2,6 GHz à disposition d'une manière neutre au niveau de la technologie ou estimez-vous que l'autorité doit désigner une technologie à cet effet? Question 3b) Etes-vous d'accord pour mettre les bandes de 2,6 GHz à disposition d'une manière indépendante du service ou estimez-vous que l'autorité doit imposer une restriction? Si oui, quelle restriction faut-il imposer et comment celle-ci peut-elle être justifiée? Concernant la mise à disposition indépendante du service de la bande, la majorité des parties est d accord pour suivre les principes WAPECS à cet effet. Certains attirent cependant l attention sur d éventuels problèmes de compatibilité et de risque d interférences. L IBPT doit y consacrer suffisamment d attention. Question 3c) Etes-vous d'accord pour que les problèmes éventuels de concurrence ne soient pris en compte qu'une fois qu'ils sont survenus? Les problèmes de concurrence peuvent être pris en considération sous 2 angles: - Certains prétendent que les conditions auxquelles les réseaux UMTS sont soumis doivent s appliquer aux éventuels nouveaux opérateurs dans la bande 2,6 GHz. - D autres se montrent par contre préoccupés par la poursuite de l extension des positions dominantes déjà occupées par certains opérateurs et plaident pour une exclusion complète ou une exclusion lors d un premier tour. Un problème fondamental supplémentaire consiste à devoir traiter les problèmes de concurrence ex ante ou ex post. Le droit européen semble évoluer dans une direction où seule une intervention ex post semble possible. En tous les cas, il semble raisonnable et nécessaire de déjà tenir compte lors du développement d un cadre réglementaire de la nécessité de créer un level-playing-field afin de garantir une concurrence équitable. 4. Procédure d'octroi Question 4a) Optez-vous pour une vente aux enchères ou un concours de beauté? Motivez votre choix. Question 4b) Dans le cas où un concours de beauté est organisé, sur quels critères l'évaluation doit-elle être basée? Question 4c) Dans le cas d'un concours de beauté, que faut-il faire si les promesses ne sont pas tenues? Question 4d) Dans le cas où une vente aux enchères est organisée, faut-il imposer une barrière minimum à l'entrée? La consultation n a révélé aucune préférence claire ni pour une vente aux enchères, ni pour un concours de beauté. En effet, certains opérateurs se montrent réservés vis-à-vis du paiement d un droit d entrée important et préfèrent un concours de beauté. Toutefois, l expérience nous montre qu il est très difficile d obliger à ce que soient tenues par la suite les promesses faites lors d un concours de beauté. En effet, dans la pratique, il semble très difficile de forcer à respecter les obligations en matière de couverture. Si une barrière est imposée, certains estiment qu elle doit être la moins élevée possible. La proposition de certains d organiser une vente aux enchères en 2 tours est frappante. Au premier tour, un choix serait opéré, en fonction de la demande du marché, lors de la scission entre la partie FDD et TDD. Les différentes bandes seraient attribuées au deuxième tour.

5 5. Nombre de licences Question 5a) Combien de lots doivent être octroyés selon vous? Etes-vous d'accord avec 2 lots de 2 fois 25 MHz et 1 lot de 2 fois 20 MHz dans un duplex de fréquences ou proposez-vous une autre configuration? Question 5b) La bande non conjuguée MHz doit-elle être octroyée simultanément ou dans une seconde phase? Question 5c) Les droits d'utilisation doivent-ils être octroyés sur une base nationale ou régionale? Comment les blocs doivent-ils être gérés lorsque les opérateurs utilisent les mêmes blocs dans des régions contiguës? Si l option d attribuer la bande d une manière neutre sur le plan technologique est retenue, il devra être possible de placer dans cette bande tant les systèmes FDD que TDD. Dans ce cas, 2 options se présentent : - la scission entre FDD et TDD est définie au préalable. - une vente aux enchères est organisée en 2 tours selon le modèle britannique où la scission est déterminée au premier tour. La majorité se prononce pour octroyer le spectre dans la bande MHz en même temps. Ce n est pas la tâche de l autorité de créer une pénurie artificielle en rendant indisponible certaines parties du spectre disponible. Les parties semblent être unanimes pour octroyer les droits d utilisation sur une base nationale. Dans l hypothèse où cette bande devrait être possible comme bande d extension pour l UMTS, il s agit du reste de la seule option. En outre, les droits d utilisation régionaux ne sont pas compatibles avec les obligations de couverture. Question 6a) Optez-vous pour une période préalablement déterminée ou une période à durée indéterminée pour l'octroi des droits d'utilisation? Question 6b) Au cas où il est opté pour un délai préalablement déterminé, combien de temps doit-il durer? Quels critères doivent être utilisés pour prolonger celui-ci? Afin d augmenter la flexibilité, les droits d utilisation doivent être octroyés avec une durée fixe préalablement déterminée. Cette limitation permet aux administrations d avoir un impact sur l utilisation se modifiant au fil du temps. D autre part, la durée de la licence ne peut pas être trop courte et doit permettre aux opérateurs d amortir les investissements et de remplir les obligations Certains plaident pour ne pas intégrer des conditions use it or loose it mais pour laisser la thésaurisation des fréquences à la législation générale relative à la concurrence. En outre, il ressort des réponses qu une période de 20 ans est recommandée.

6 7. Phénomènes de couverture Question 7a) Pour quel scénario concernant les obligations de couverture optez-vous? Question 7b) Faut-il examiner la problématique en fonction des obligations existantes pour les réseaux 2G et 3G? Si un opérateur 2G/3G acquiert une licence dans la bande 2,6 GHz, cet opérateur peut-il alors être autorisé à réaliser les obligations de couverture dans les bandes inférieures? Question 7c) Quels services minimums doivent être proposés dans les zones couvertes? Question 7d) Au cas où l'opérateur ne respecte pas les obligations de couverture, de quelles possibilités le régulateur doit-il disposer pour intervenir? Question 7a) Les avis à ce sujet sont partagés. Question 7b) - Il apparaît de manière relativement claire que si des obligations de couverture sont imposées, celles-ci doivent être égales pour tous les opérateurs dans la bande 2,6 GHz. Toutefois il n est pas établi clairement s il doit s agir des mêmes obligations que pour les autres bandes comme la bande 2,1 GHz. Objectivement la différence en bande de fréquences peut évidemment être introduite à ce niveau. - Certains affirment que, si des obligations de couverture moins élevées sont imposées dans la bande 2,6 GHz vis-à-vis des opérateurs UMTS, les obligations actuelles doivent être ramenées au même niveau. - Un certain nombre de parties affirment clairement qu elles ne souhaitent pas voir apparaître des obligations de couverture. - D autres sont acquis aux mêmes obligations que dans les bandes 3G, liées à la possibilité que le fait de remplir les obligations dans les bandes inférieures pourrait également jouer un rôle. Certains déclarent que les opérateurs 2G/3G doivent être autorisés à utiliser les bandes inférieures afin de remplir les obligations de couverture. D autres maintiennent qu une couverture minimale à 2,6 GHz reste nécessaire. En l occurrence, nous serons peut-être confrontés à un scénario mixte: - les opérateurs déjà titulaires d une licence dans les bandes inférieures - les opérateurs qui ne sont pas encore titulaires d une licence. Autoriser les opérateurs à réaliser des obligations de couverture dans les bandes inférieures pourrait être ressenti comme discriminatoire par les opérateurs n exploitant pas de réseaux dans les bandes inférieures. Question 7c) Ici aussi, les réponses ne sont pas unanimes. Question 7d) - Certains déclarent qu il est trop tôt pour définir des services minimums. - D autres répondent que le marché imposera lui-même ces exigences si un opérateur veut être concurrentiel. Les clients poseront les exigences à remplir par ces opérateurs. - D autres indiquent des services spécifiques. Les alternatives suivantes apparaissent dans les réponses.

7 - Certains proposent un retrait partiel éventuel des droits d utilisation. - D autres ne voient pas la nécessité d avoir des conditions use it or lose it. - Certains considèrent que le trading offre une réponse. - Certaines parties estiment que le régulateur doit intervenir. Question 8. Quel est votre avis sur les possibilités et/ou l'obligation d'introduction de roaming national? La majorité est contre l introduction du «roaming» obligatoire. Le «roaming» doit effectivement être possible mais alors être soumis aux négociations commerciales entre les opérateurs concernés. Question 9 Question 9a) Quelle est votre opinion concernant la participation des 3 opérateurs mobiles publics au processus d'acquisition de droits d'utilisation dans la bande 2,6 GHz? Question 9b) Etes-vous d'accord pour que les droits d'utilisation soient retirés, complètement ou non, si les fréquences ne sont pas utilisées dans un délai déterminé (ex. 1 an)? Question 9c) Etes-vous d'accord pour que les droits d'utilisation soient retirés, complètement ou non, si les fréquences ne sont pas utilisées dans une région déterminée? Question 9a) A l'origine, la bande 2,6 GHz a été désignée comme une bande d'extension pour les réseaux 3G existants. La majorité est dès lors d avis qu il ne serait pas vraiment logique d exclure les opérateurs 3G de la participation à cette procédure. Toutefois, aucune mesure spéciale ne peut être prise ni pour favoriser ces opérateurs de quelque manière que ce soit, ni pour ralentir la procédure pour ces raisons. Question 9b) et 9c) En général, les parties ont répondu positivement à la question de savoir si le régulateur doit intervenir si les fréquences ne sont pas utilisées durant une période donnée. En effet, la période d un an s avère être trop courte et une période raisonnable doit être donnée: acquisition de sites, permis de construire, déploiement régional Le retrait partiel des droits d utilisation peut donner lieu à l apparition de facto de licences régionales. L IBPT doit avoir la possibilité d intervenir conformément aux possibilités de la loi relative aux télécommunications. 10. Sitesharing et spectrum trading Question 10 Avez-vous des remarques concernant le spectrum trading et site sharing? La consultation démontre qu il existe une demande générale pour autoriser le spectrum trading dans ces bandes. Au niveau du site sharing, un certain nombre d acteurs répondent que le site sharing doit être encouragé mais ne peut pas être rendu obligatoire. D autres prétendent que le système actuel représente un handicap pour les nouveaux entrants et que l IBPT doit jouer un rôle proactif.

8 11. Sitesharing et spectrum trading Question 11 Question 11a Etes-vous d'accord avec l'introduction d'une garantie bancaire qu'un opérateur doit donner avant de pouvoir participer au processus d'acquisition? Question 11b) b) A combien cette garantie bancaire doit-elle s'élever? La plupart des fournisseurs n ont pas d opinion à cet égard. La plupart des opérateurs sont en faveur de cette proposition mais à condition que cette garantie bancaire soit limitée. 12. Répartition et coordination des fréquences Question 12 Question 12a) Avez-vous des remarques concernant la répartition et la coordination des fréquences? Question 12b) Les blocs doivent-ils être attribués dans une configuration FDD ou TDD? En principe, il existe ici deux tendances. Les parties appartenant au camp UMTS plaident pour suivre la décision ECC (05)05. Les parties en faveur d une approche neutre sur le plan technologique, afin d introduire WiMAX préfèrent une conversion du FDD Spectrum vers le TDD Spectrum. Le suivi complet de la décision ECC (05)05 garantirait une harmonisation au sein de l Europe, simplifierait le roaming et limiterait les guard bands. D autre part, cela poserait problème si la Belgique s éloignait trop des pays limitrophes et selon certains, cela exigerait un équipement spécial pour la Belgique. En principe, tout dépend de la demande du marché. Il semble peu probable qu un nouvel opérateur UMTS (et donc un quatrième) fasse son apparition dans cette bande afin de concurrencer les trois opérateurs déjà existants. Ce qui nous conduit aux deux scénarios suivant les plus probables : - Le scénario où l intégralité de la bande est demandée pour l opération TDD. - un scénario où une partie du spectre est acquise comme bande d extension par les opérateurs UMTS existants et la partie restante de la bande pour le WiMAX (probablement pour les nouveaux opérateurs). Au vu du timing, il ne semble cependant pas évident que Proximus, Base ou Mobistar puissent souhaiter acquérir la bande comme extension si une obligation de déploiement dans les temps existe à cet effet. Cette possibilité ne doit cependant pas être exclue. Il semble inévitable d autoriser un passage flexible du spectre FDD vers le spectre TDD. Dans le souci d utiliser efficacement le spectre et de limiter le plus possible les guard bands, il semble indiqué de déjà en tenir compte pendant le processus de sélection. L approche en 2 étapes du Royaume Uni est citée comme exemple par un grand nombre des parties.