Dix ans après RWANDA. Photographies Julie Pudlowski 10 / Mars 2005 / #10 / TOC. TOC10_rwanda.indd 10 27/02/05 20:00:35

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dix ans après RWANDA. Photographies Julie Pudlowski 10 / Mars 2005 / #10 / TOC. TOC10_rwanda.indd 10 27/02/05 20:00:35"

Transcription

1 Dix ans après RWANDA LA FRANCE Photographies Julie Pudlowski 10 / Mars 2005 / #10 / TOC TOC10_rwanda.indd 10 27/02/05 20:00:35

2 Brèves Enquête Médias > Reportage > Europe > Portrait > Sciences > Fraîches niouzes ACTUALITÉ CHRONOLOGIE Janvier 1994 : les extrémistes hutus de l entourage du président hutu Juvénal Habyarimana, défenseurs du hutu power, refusent l application des accords d Arusha (4 août 1993) qui prévoient la mise en place d un gouvernement de transition élargi aux Tutsis du Front patriotique rwandais (FPR). 6 avril : attentat meurtrier contre l avion qui transporte Juvénal Habyarimana et son homologue burundais Cyprien Ntaryamira. 7 avril : à Kigali, capitale du Rwanda, déclenchement, par les extrémistes hutus, du génocide des Tutsis et de l opposition hutue modérée. 9 avril : intervention militaire de la France et de la Belgique pour évacuer les ressortissants européens (opération Amarillis). 23 juin : début de l opération «humanitaire» française baptisée Turquoise. Elle doit durer deux mois. 4 juillet : les rebelles tutsis du FPR entrent dans Kigali. Quelque 1,2 million de Rwandais hutus fuient vers les pays voisins, notamment vers le Kivu, à l est du Zaïre. 17 juillet : formation du gouvernement d unité nationale par Faustin Twagiramungu, Hutu modéré. Paul Kagamé, chef des rebelles du FPR, devient vice-président. 24 juillet : entrée en fonction de l Assemblée nationale de transition. Le génocide des Tutsis a fait environ un million de victimes, hommes, femmes et enfants. ACCUSÉE D ix ans après le génocide au Rwanda, on sait désormais que la France a des responsabilités très lourdes dans un drame qui a fait près de un million de victimes. Brouillant les pistes, pratiquant la dissimulation, les politiques et les militaires français refusent de se pencher sur une page sombre de l histoire récente. Suite aux travaux de la Commission d enquête citoyenne, récemment publiés, des plaintes contre des militaires français ont été déposées par des rescapés du génocide. François-Xavier Verschave, président de l association Survie et membre de cette commission, revient sur l implication de la France dans cette tragédie. TOC / Mars 2005 / #10 / 11 TOC10_rwanda.indd 11 27/02/05 20:00:48

3 François-Xavier Verschave TOC : La Commission d enquête citoyenne à laquelle vous avez participé vient de publier son rapport sur le Rwanda, dont les conclusions mettent en cause les plus hautes autorités de l État dans le génocide d environ un million de Tutsis. Comment est née cette initiative de commission citoyenne? François-Xavier Verschave : Un certain nombre de gens qui ont suivi l actualité au Rwanda ont vécu en direct cette horreur du génocide de 1994, qui a mis du temps à être connu par l opinion française. Il n est apparu pratiquement qu au moment de l exode massif des Hutus, organisé par les responsables du génocide, qui a conduit à une épidémie de choléra et fait passer le génocide pour un drame humanitaire. Nous avions compris dès le départ que la France était complètement mêlée à ce génocide, dans la mesure où elle était l alliée très proche de ceux qui le commettaient, une alliée depuis quatre ans. Cette commission a été créée parce que nous sommes des citoyens et que nous trouvons insupportable qu en notre nom on ait engagé notre pays dans le soutien à l un des génocides du XX e siècle. Notre travail de préparation a duré un an, pendant lequel nous avons accumulé des documents. Le travail de la Commission a-t-il été compliqué? Nous avons eu beaucoup de difficultés car ce sujet est très étroitement protégé. Beaucoup de gens nous ont dit leur crainte de témoigner. Cependant, une série de «miracles» s'est produite peu avant la tenue de la CEC : tout d abord, la parution du livre de Patrick de Saint-Exupéry, L Inavouable, qui décrit la face idéologique et conceptuelle de la participation de la France dans le génocide ; ensuite, la possibilité matérielle d aller recueillir des témoignages au Rwanda, et ils sont plus qu accablants. C est la logique militaire qui domine sur le terrain, et dans cette logique, l humanitaire est un écran de fumée, un leurre Avant de parler précisément de l alliance entre la France et le Rwanda, pourriez-vous revenir sur les liens qui unissent les deux pays avant 1990? En 1960, la France donne légalement l indépendance à ses anciennes colonies tout en la confisquant : elle écarte ou élimine les leaders légitimes, et installe à leur place des «gouverneurs à la peau noire», des gens qui en fait sont très liés à ses services secrets. Peu à peu, dans la mesure où la Belgique n a plus les moyens d exercer son influence en Afrique et où le Portugal s empêtre dans sa décolonisation, la France a l ambition de s étendre aux anciennes colonies belges et portugaises, en une sorte d «Afrique latine». Au début des années 1970, elle devient ainsi très influente au Burundi, auprès de la junte militaire qui domine le pays. En 1973, elle se rapproche de Juvénal Habyarimana, qui a pris le pouvoir au Rwanda lors d un coup d État. Et en 1978, elle devient le principal parrain de Mobutu, au Zaïre. Les trois anciennes colonies belges d Afrique centrale sont alors dans le giron de la Françafrique. Cette alliance avec le Rwanda ne cesse de prospérer et nous ignorons à mon avis une partie des motifs stratégiques qui l expliquent. En 1959, les Tutsis, qui avaient été soutenus au pouvoir par les colonisateurs, allemands et belges, et par l Église, veulent l indépendance et la laïcité de l État. Ils subissent alors un renversement d alliance de la part de la Belgique et de l Église, qui portent au pouvoir la majorité hutue, lors de ce qu on a François-Xavier Verschave Président de l association Survie COMMISSION D ENQUÊTE CITOYENNE En 1998, une Mission d information parlementaire est créée pour enquêter les responsabilités de la France dans le génocide de Suite à ses conclusions, qui parlent d une simple erreur d appréciation politique, un ensemble de citoyens et d associations décide de créer une Commission d enquête citoyenne pour que la vérité soit faite. Du 22 au 26 mars 2004, les membres de la CEC recueillent des témoignages, et débattent autour de documents qui mettent en évidence la responsabilité et la complicité de la France dans le génocide des Tutsis. Leur rapport est publié sous le titre L Horreur qui nous prend au visage, aux éditions Karthala. PATRICK DE SAINT-EXUPÉRY Journaliste au service étranger du Figaro depuis 1989, aujourd hui correspondant à Moscou, Patrick de Saint-Exupéry est l un premiers à rendre compte du génocide au Rwanda en En 1998, ses révélations sur le rôle de la France au côté du régime génocidaire rwandais amène à la mise en place de la Mission parlementaire. Il reprend les conclusions de son enquête dans son livre L Inavouable, la France au Rwanda, paru en 2004 aux éditions Les Arènes. LA FRANÇAFRIQUE Selon François-Xavier Verschave, la Françafrique est un système de connivences entre des potentats africains et le conglomérat de leurs parrains français, politiques, militaires et financiers. 12 / Mars 2005 / #10 / TOC TOC10_rwanda.indd 12 27/02/05 20:00:57

4 Brèves Enquête Médias > Reportage > Europe > Portrait > Sciences > Fraîches niouzes ACTUALITÉ TUTSIS ET HUTUS Dès leur arrivée au Rwanda dans les années 1860, les colons allemands et belges adoptent une théorie raciste qui distingue les Tutsis, sur lesquels ils s appuient et qui seraient issus d une race caucasienne supérieure, et les Hutus, race inférieure majoritaire dans le pays. Le clivage est institutionnalisé avec des mesures administratives qui cristallisent les frustrations sociales et politiques. Cette différenciation ethnique artificielle et la haine qui l accompagne sont transmises de génération en génération. Elles sont à l origine du génocide de OPÉRATION TURQUOISE L opération Turquoise est déclenchée le 22 juin Elle a pour but officiel de protéger les citoyens rwandais des massacres, dans une zone sécurisée. Elle prend fin le 21 août 1994, mais cinq cents militaires français restent jusqu en septembre au Rwanda. appelé une révolution sociale, qui avait déjà un goût de «révolution raciale». Cette révolution provoque un exil massif de Tutsis, qui ne cessent par la suite de vouloir reprendre leur place au Rwanda. Cela donne lieu à une guerre civile en Dès ce moment-là, la France prend fait et cause pour les Hutus? Elle considère qu il lui faut défendre à tout prix son pré carré élargi, contre les ambitions des Anglo-Saxons et contre les rebelles tutsis qui ne jouent pas le jeu. Encore une fois, on ne connaît pas exactement la raison de cette hostilité inouïe de la France vis-à-vis de la rébellion qui veut prendre le pouvoir à Kigali. Mais les moyens engagés sont immenses, comme le décrit Patrick de Saint-Exupéry dans son livre. Pas seulement en termes d assistance militaire, mais également en termes de doctrine militaire. Dès 1990, la France est engagée dans un soutien total à un régime qui dérive vers un projet de purification ethnique et de génocide. La complicité de la France est donc largement antérieure à la période du génocide? Comme nous l avons découvert durant la tenue de la Commission, nous sommes presque au-delà de la complicité. L intensité de la participation française dans l organisation des forces armées et miliciennes qui vont participer au génocide est telle qu on peut pratiquement parler de co-action. La France, qui entame la guerre contre la rébellion FPR en 1990, n a jamais cessé de lui faire la guerre jusqu à aujourd hui. Elle l a fait avant le génocide, aidant jusqu au bout les gens qui le préparaient. Si la France avait mené une guerre totale et cruelle sans en connaître les perspectives génocidaires, on aurait dû assister à un recul de sa part, au moment où le génocide est déclenché. Or, très clairement, le choix fait à l époque est de poursuivre la lutte contre le FPR, fût-ce au prix du génocide, en soutenant ceux qui le perpètrent. Le génocide n infléchit pas la politique française au Rwanda, il est secondaire par rapport aux objectifs stratégiques. Et ce soutien aux génocidaires continue longtemps après le génocide. Le rapport de la CEC dénonce dans ce contexte l opération Turquoise qui, sous couvert d humanitaire, est une opération militaire. L opération Turquoise est conçue comme une tentative militaire qui vise à prendre pied sur une partie du Rwanda, à l ouest du pays, à regrouper les restes de l armée et des milices du génocide pour ensuite négocier en position de force, à partir d un pays coupé en deux, avec une capacité de nuisance telle que les alliés génocidaires de la France seraient demeurés incontournables. Il se trouve qu il y a, à l époque, cohabitation en France. Quelques personnalités politiques, comme Édouard Balladur et François Léotard, sentent l extrême danger d aller dans cette voie. Ils obtiennent donc de mettre un certain nombre de freins à Turquoise. Ces freins serviront lorsqu il apparaîtra que le projet de constituer un «Hutuland» à l ouest du Rwanda est impossible à cause de la rapidité de progression du FPR. Mais c est la logique militaire qui domine sur le terrain, et dans cette logique, l humanitaire est un écran de fumée, un leurre. Comme votre rapport le démontre, la France se fait également complice du Rwanda en pesant de tout son poids international pour que les massacres ne soient pas qualifiés de génocide C est exact, mais cette stratégie est intenable étant donnée l horreur absolue des charniers. Ce qui est utilisé très rapidement, ce n est pas la thèse de la négation du génocide mais celle du double génocide. TOC / Mars 2005 / #10 / 13 TOC10_rwanda.indd 13 27/02/05 20:01:07

5 François-Xavier Verschave On présente le génocide comme de la légitime défense face au FPR, qui aurait été génocidaire dans l âme. C est une action de propagande inouïe! Le problème, c est que les médias français ont de leur côté un discours approximatif ou faux. On peut comprendre que, face au Rwanda, un pays peu connu en France, la quasi-totalité de la presse ait été au départ dans un état de très grande ignorance par rapport aux réalités complexes de l histoire de ce pays. La question n est pas de le lui reprocher, mais de voir comment les gens évoluent au contact des réalités. Or il apparaît clairement, à quelques exceptions près, qu un grand nombre des reporters de terrain, découvrant l horreur, décrivent peu à peu les faits dans leur réalité. Mais ils se trouvent confrontés à leurs rédactions parisiennes. Sous l influence des pouvoirs politiques et militaires, et des manœuvres de désinformation des services secrets, ces rédactions modifient très souvent les informations venues du terrain dans le sens des discours officiels de l armée et de l Elysée. La France n a cessé d approvisionner les génocidaires en armes, de leur faciliter la tâche, de leur trouver des alliés TOC : De quelle manière la France a-t-elle continué à soutenir les génocidaires dans les mois et les années qui ont suivi le génocide? François-Xavier Verschave : Pour les stratèges, il s agit toujours de gagner la guerre. Après la conquête du Rwanda par le FPR, on organise le repli des troupes génocidaires sur des positions aménagées à l avance, en l occurrence la province du Kivu, à l est du Zaïre, autour de Goma. La France participe à l exfiltration de tous les responsables du génocide avec armes et bagages, elle aide au regroupement des forces militaires du génocide dans des camps d entraînement. Elle entretient une force de contre-attaque, ce qui lui permet de menacer le régime rwandais d une reprise de la guerre et, à certains moments, de mettre cette menace à exécution. Bien entendu, elle dira que ce sont les troupes du génocide qui reprennent la guerre Il est clair, et les témoignages sont surabondants, que la France ne cesse d approvisionner les génocidaires en armes, de leur faciliter la tâche, de leur trouver des alliés au Zaïre, devenu ensuite le Congo-Kinshasa Vue par les militaires français, la guerre du Rwanda est toujours d actualité. En ce qui concerne les responsabilités, vous mettez directement en cause le président de la République de l époque, François Mitterrand Pour moi, la question de la doctrine militaire est déterminante, accablante. On connaît finalement assez peu l ampleur des horreurs que la France a commises en Algérie, mais on découvre aujourd hui que les doctrines militaires mises en œuvre à l époque ont fait école dans le monde entier. Selon Patrick de Saint-Exupéry, qui a reçu des confidences de militaires français, on est passé au Rwanda à un échelon supérieur dans cette doctrine de la manipulation de la haine et de la terreur. Ce que nous reprochons à Mitterrand se situe à deux niveaux. Il a géré seul le soutien politique aux génocidaires dans le cadre du domaine réservé. Sa responsabilité politique est donc totale. Il a en parallèle adhéré aux propositions des militaires jusqu au-boutistes, même s il n en a peut-être pas eu l initiative. C était lui le chef des Armées. S il avait refusé, ça ne se serait pas passé de cette façon SURVIE L association Survie France a été créé en 1984 et est aujourd hui présidée par François-Xavier Verschave. C est une fédération d associations départementales et de groupes locaux, qui compte des milliers de sympathisants, 1128 cotisants, une centaine de militants et quelques salariés. Promouvoir l accès de tous aux biens publics, ramener à la raison la politique africaine de la France et combattre la banalisation du génocide sont les trois combats que mènent l association. Survie fonde son action sur un principe simple : chaque citoyen a le droit d interpeller ses élus et d exiger un contrôle sur tous les secteurs de la politique. LES PLAINTES DÉPOSÉES LE 16 FÉVRIER 2005 Six plaintes pour complicité de génocide ont été déposées par des citoyens rwandais rescapés des massacres au tribunal des armées de Paris. Ces plaintes contre X visent des militaires français de l opération Turquoise. Trois de ces plaintes concernent l action de ces militaires à Bisesero. Le 27 juin 2004, des Tutsis réfugiés dans ces collines sortent de leur cachette à l arrivée des Français. Ceux-ci leur promettent de revenir, mais les abandonnent trois jours aux milices hutues. Les autres plaintes portent sur le camp de Murambi, en pleine zone sécurisée. Les militaires français sont notamment accusés d avoir laissé les milices hutues entrer dans le camp pour emmener des Tutsis, et d avoir embarqués des réfugiés tutsis à bord d hélicoptères avant de les «larguer» 14 / Mars 2005 / #10 / TOC TOC10_rwanda.indd 14 27/02/05 20:01:17

6 Brèves Enquête Médias > Reportage > Europe > Portrait > Sciences > Fraîches niouzes ACTUALITÉ La compilation Africa Wants To Be Free (distr. Harmonia Mundi) est sortie le 24 février. En soutien à l association Survie, des artistes représentatifs de la nouvelle scène reggae-rap africaine, comme Tiken Jah Fakoly et Didier Awadi, et les groupes français qui les soutiennent proposent un portrait de l Afrique en seize titres. Un certain nombre d actions en justice sont ou vont être déclenchées. Pouvez-vous nous en dire plus? Effectivement, certains témoignages que nous avons recueillis avec la CEC sont devenus des plaintes. Une dizaine ont été déposées par le biais d avocats proches de la CEC auprès du tribunal aux armées de Paris. D autres vont l être très bientôt. Il y a également un autre chantier sur lequel nous avançons, celui de la mise en cause des responsables du soutien militaire, financier, diplomatique à ceux qui commettaient le génocide. On parle là d une complicité de génocide. Nous constituons des dossiers très serrés. Nous déposerons ces plaintes dès que possible, sachant que ces crimes, qualifiables de crimes contre l humanité, sont juridiquement imprescriptibles. Propos recueillis par Julien Heuvingh TOC / Mars 2005 / #10 / 15 TOC10_rwanda.indd 15 27/02/05 20:01:25

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA !! BURUNDI ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA Bob Rugurika est le directeur de la Radio Publique Africaine (RPA), la radio indépendante la plus populaire au Burundi. Lors de son passage à Genève en ce mois de

Plus en détail

IBUKA. Mémoire et Justice. Section suisse STATUTS

IBUKA. Mémoire et Justice. Section suisse STATUTS IBUKA Mémoire et Justice Section suisse STATUTS Fait à Lausanne, le 09 octobre 2010 Préambule Pendant la période coloniale et plus particulièrement vers la fin des années 50, une idéologie ethnique fut

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A Monsieur le Doyen des Juges d instruction près le Tribunal de Grande Instance de Evry PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE Le COLLECTIF DES PARTIES CIVILES POUR LE RWANDA, association régie par

Plus en détail

Division Espace et Programmes Interarméeses. État tat-major des armées

Division Espace et Programmes Interarméeses. État tat-major des armées Division Espace et Programmes Interarméeses LE MINDEF en quelques mots 295 000 personnes, militaires et civils. 7000 personnes engagées en opérations extérieures, 80% au sein d une coalition internationale

Plus en détail

Colloque Hommage à la Résistance au Génocide des Tutsi du Rwanda - Enquête, Justice et Réparations pour les Basesero

Colloque Hommage à la Résistance au Génocide des Tutsi du Rwanda - Enquête, Justice et Réparations pour les Basesero Colloque Hommage à la Résistance au Génocide des Tutsi du Rwanda - Enquête, Justice et Réparations pour les Basesero Intervention d Emmanuel Cattier, membre de la Commission d enquête citoyenne pour la

Plus en détail

Remise de l Ordre National du Mérite à M. David LASFARGUE (Résidence de France 7 novembre 2014) ----------

Remise de l Ordre National du Mérite à M. David LASFARGUE (Résidence de France 7 novembre 2014) ---------- Remise de l Ordre National du Mérite à M. David LASFARGUE (Résidence de France 7 novembre 2014) ---------- Cher David Lasfargue, Mesdames, Messieurs, C est toujours un honneur et un plaisir pour un Ambassadeur

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

CLUB DE REFLEXION SUR LE MALI (CRM)

CLUB DE REFLEXION SUR LE MALI (CRM) Club de Réflexion sur le Mali (CRM) En collaboration avec Enda Tiers Monde et Institut Panafricain de Stratégies (IPS) Organise le Forum sur la crise malienne et ses répercussions sur la stabilité, la

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Tiken Jah Fakoly : Je dis non!

Tiken Jah Fakoly : Je dis non! Tiken Jah Fakoly : Je dis non! Paroles et musique : Tiken Jah Fakoly / Tiken Jah Fakoly Barclay / Universal Music Thèmes L Afrique et ses problèmes. Objectifs Objectifs communicatifs : Repérer les rimes

Plus en détail

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 25 AVRIL 2015. Pour l unité, pour le progrès, pour le Togo, je vote

ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 25 AVRIL 2015. Pour l unité, pour le progrès, pour le Togo, je vote ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 25 AVRIL 2015 Pour l unité, pour le progrès, pour le Togo, je vote Chers Citoyens, Chers Compatriotes, Ce 25 avril 2015, notre pays sera appelé à élire la personnalité la plus apte

Plus en détail

De la discrimination à l extermination

De la discrimination à l extermination De la discrimination à l extermination La crise des années trente a réveillé en France l antisémitisme qui sommeillait depuis l affaire Dreyfus. Les groupes d extrême-droite mènent des campagnes dont la

Plus en détail

«En avant les p tits gars» Chanté Par Fragson. 1913. Mais que chantait-on en Décembre 1913, à quelques mois du déclenchement de la grande tragédie?

«En avant les p tits gars» Chanté Par Fragson. 1913. Mais que chantait-on en Décembre 1913, à quelques mois du déclenchement de la grande tragédie? «En avant les p tits gars» Chanté Par Fragson. 1913. Mais que chantait-on en Décembre 1913, à quelques mois du déclenchement de la grande tragédie? Paroles : «En avant les p tits gars». Fragson. 1913.

Plus en détail

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre

Promouvoir des synergies entre la protection des enfants et la protection sociale en Afrique de l Ouest et du Centre inégalité Note de Synthèse Protection sociale pour les Enfants Réduction de la pauvreté q protection sociale Février 2009 exclusion sociale Politiques Sociales atteindre les OMD sécurité stratégies politiques

Plus en détail

Interview du journaliste Phocas Fashaho de la Voix de l Amérique avec Abdul Ruzibiza ancien officier de l Armée du FPR, Dimanche le 2 mai 2004.

Interview du journaliste Phocas Fashaho de la Voix de l Amérique avec Abdul Ruzibiza ancien officier de l Armée du FPR, Dimanche le 2 mai 2004. Interview du journaliste Phocas Fashaho de la Voix de l Amérique avec Abdul Ruzibiza ancien officier de l Armée du FPR, Dimanche le 2 mai 2004. (traduit du kinyarwanda par E. Shimamungu) Phocas Fashaho

Plus en détail

Dossier de Presse 5 juin 2008 20. L Oeuvre de Vauban à Besançon

Dossier de Presse 5 juin 2008 20. L Oeuvre de Vauban à Besançon Dossier de Presse 5 juin 2008 20 L Oeuvre de Vauban à Besançon Dossier de Presse 5 juin 2008 21 Besançon : des défenses façonnées par un méandre dominé > 21 27 La citadelle Historique La position stratégique

Plus en détail

COMPRENDRE CE QU EST L OTAN

COMPRENDRE CE QU EST L OTAN COMPRENDRE CE QU EST L OTAN LES ORIGINES DE L ALLIANCE Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l Europe de l Est et l Europe de l Ouest se sont trouvées séparées par les divisions idéologiques et politiques

Plus en détail

«Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.»

«Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.» «Les Arabes sont musulmans, les musulmans sont arabes.» Les Turcs, les Persans et autres Arabes musulmans (...) Extrait de lettre de lecteur au journal Le Monde À cette idée reçue, il faut opposer d emblée

Plus en détail

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie?

Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? FR Je suis sous procédure Dublin qu est-ce que cela signifie? B Informations pour les demandeurs d une protection internationale dans le cadre d une procédure de Dublin en vertu de l article 4 du Règlement

Plus en détail

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chanson : Nuit et brouillard de Jean Ferrat http://www.youtube.com/watch?v=94yoxycqo6s

Plus en détail

DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE. Le projet de loi relatif au droit des étrangers

DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE. Le projet de loi relatif au droit des étrangers DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE Le projet de loi relatif au droit des étrangers Juillet 2014 Les chiffres de l immigration 200.000 étrangers hors UE sont accueillis chaque

Plus en détail

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration

Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration Association pour la Promotion de l Assurance Collective Clauses de désignation et de migration 1 1/ Qu est ce qu un accord de branche? Un accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation

Plus en détail

La lutte contre le révisionnisme : quel enjeu pour l agent de développement au Rwanda?

La lutte contre le révisionnisme : quel enjeu pour l agent de développement au Rwanda? Université Michel de Montaigne Bordeaux III U.F.R. de géographie Institut d aménagement, de tourisme et d urbanisme 33607 PESSAC La lutte contre le révisionnisme : quel enjeu pour l agent de développement

Plus en détail

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

CORRECTION BREVET PONDICHERY 2014

CORRECTION BREVET PONDICHERY 2014 CORRECTION BREVET PONDICHERY 2014 PREMIERE PARTIE : HISTOIRE (13 POINTS) 1. Questions (6 points) 1. A quels siècles correspond l «âge des églises gothiques»? (1 point) L «âge des églises gothiques» va

Plus en détail

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits

LE DROIT À ADÉQUAT. Comment lutter pour vos droits LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Comment lutter pour vos droits le Centre pour les droits à l égalité au logement (CERA) et le Centre de défense des droits sociaux LE DROIT À UN LOGEMENT ADÉQUAT Cette brochure

Plus en détail

Guide des expositions temporaires. Service Educatif Édition 2015

Guide des expositions temporaires. Service Educatif Édition 2015 Guide des expositions temporaires Service Educatif Édition 2015 Résistance et Monde rural en Zone interdite 1940-1944 Le Musée de la Résistance de Bondues Le musée a pour vocation de transmettre ce que

Plus en détail

Thème 2 : Le rôle du «secteur informel» dans l intégration régionale

Thème 2 : Le rôle du «secteur informel» dans l intégration régionale Thème 2 : Le rôle du «secteur informel» dans l intégration régionale 1. Le secteur informel en Afrique : définition et caractéristiques générales Le secteur informel est défini comme l'ensemble des unités

Plus en détail

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer Droits des malades en fin de vie Connaître la loi Leonetti et l appliquer Lorsque la médecine trouve ses limites et que la personne, avec ses proches, se situe dans la perspective d une échéance annoncée,

Plus en détail

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille.

Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille. Concours European Law Moot Court 2013-2014 Affaire M- 564/13, Spyridon et autres c. le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et le Directeur Général de la Santé 1. La Principauté de Brandoa

Plus en détail

I) La politique nazie d extermination

I) La politique nazie d extermination I) La politique nazie d extermination La Seconde guerre mondiale a été marquée par l extermination de 10 millions de personnes par les nazis. Les Juifs en particulier ont été les victimes d un génocide

Plus en détail

Relations de la France avec Ses Anciennes Colonies Africaines Après leur Indépendance

Relations de la France avec Ses Anciennes Colonies Africaines Après leur Indépendance Relations de la France avec Ses Anciennes Colonies Africaines Après leur Indépendance (French Relations with its Former African Colonies after their Independence) Ema Woodward (Written for a course in

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

COUR PENALE INTERNATIONALE

COUR PENALE INTERNATIONALE ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

2. Mise en œuvre de la réglementation sur la tacite reconduction

2. Mise en œuvre de la réglementation sur la tacite reconduction 2. Mise en œuvre de la réglementation sur la tacite reconduction À la suite des auditions et des réponses écrites au questionnaire, il s avère qu en pratique, la loi «Chatel» suscite peu de difficultés

Plus en détail

LE 7 AVRIL 1994. QUAND UN CERTAIN RWANDA PLEURE D UN ŒIL OU DE LA CONFISCATION POLITICIENNE DE LA MEMOIRE.

LE 7 AVRIL 1994. QUAND UN CERTAIN RWANDA PLEURE D UN ŒIL OU DE LA CONFISCATION POLITICIENNE DE LA MEMOIRE. LE 7 AVRIL 1994. QUAND UN CERTAIN RWANDA PLEURE D UN ŒIL OU DE LA CONFISCATION POLITICIENNE DE LA MEMOIRE. Par Albanel Simpemuka 6 avril 2014 Le mois d avril est devenu, aussi bien au Rwanda qu au Burundi,

Plus en détail

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans

Art. 18 Championnat de Belgique par équipes Messieurs, Dames et Vétérans Fédération de Squash belge asbl Vorselaarsebaan 64 2200 Herentals Tel. +32 (0)14 85 96 00 tine@vsf.be www.belgiansquash.be BTW BE 0414.528.807 Banque : BE16 3101 1516 6974 Art. 18 Championnat de Belgique

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

CORRIGE DU LIVRET THEMATIQUE NIVEAU 3 ème

CORRIGE DU LIVRET THEMATIQUE NIVEAU 3 ème CORRIGE DU LIVRET THEMATIQUE NIVEAU 3 ème LE NAZISME (1933-1945) DU TRAITE DE VERSAILLES A L ARRIVEE D HITLER AU POUVOIR PAGES 4-5 Comment Mussolini, nouveau dirigeant de l Italie est-il mis en valeur

Plus en détail

50e anniversaire des indépendances africaines et malgache

50e anniversaire des indépendances africaines et malgache 50e anniversaire des indépendances africaines et malgache 1960-2010 29 Hommage aux anciens combattants africains et malgaches Dans le cadre des célébrations officielles du cinquantième anniversaire des

Plus en détail

Centre d Analyse Stratégique

Centre d Analyse Stratégique Centre d Analyse Stratégique Choix d une complémentaire santé Le regard des Assurés et des Entreprises 7 juillet 2009 Centre d Analyse Stratégique Tristan KLEIN Perrine FREHAUT Contacts TNS Sofres Emmanuel

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT Me TEISSEDRE - Administrateur ACDA La pratique d un sport automobile n est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences

Plus en détail

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.

Ce projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale. NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. (Croatie c. Serbie).

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. (Croatie c. Serbie). COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Communiqué de presse

Plus en détail

GESTION DES ARCHIVES

GESTION DES ARCHIVES GESTION DES ARCHIVES Principes et législation NOTIONS FONDAMENTALES D ARCHIVISTIQUE Définition de l archive Définition du producteur d archives Les outils de gestion des archives Principes Outils fondés

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 15 mai 2009 Français Original : anglais Troisième

Plus en détail

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T

Numéro du rôle : 4315. Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T Numéro du rôle : 4315 Arrêt n 136/2008 du 21 octobre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 118, alinéa 2, de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé

Plus en détail

Responsabilité de l'expert-comptable

Responsabilité de l'expert-comptable Litec Libraire de la Cnnr He rassation - 27. olace Dauohine - 75001 Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions

Plus en détail

L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*)

L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*) L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*) Les conférences qui se sont succédées ce matin et cette aprèsmidi, de continent à continent,

Plus en détail

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli

Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Archives numériques de Presse et Droit à l oubli Les Etats généraux des médias d information Atelier 3 "Liberté d'expression" Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Philippe NOTHOMB Conseiller juridique

Plus en détail

7 ème Edition des Assises de la Coopération Belge au Développement

7 ème Edition des Assises de la Coopération Belge au Développement 7 ème Edition des Assises de la Coopération Belge au Développement Session 3 Thème : Mettre le contexte au centre de l action : opérationaliser une approche sensible à la fragilité Sous-thème : «Prise

Plus en détail

COMMENT DÉCOUVRIR SA VOCATION

COMMENT DÉCOUVRIR SA VOCATION Stephen Wang COMMENT DÉCOUVRIR SA VOCATION Mariage, sacerdoce, vie consacrée, diaconat permanent, célibat «Petits Traités Spirituels» Série III «Bonheur chrétien» éditions des Béatitudes Ava n t-p r o

Plus en détail

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE

LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL : UNE COMPARAISON DE LA POLITIQUE DES «35 HEURES» AVEC LES POLITIQUES D AUTRES PAYS MEMBRES DE L OCDE par John P. Martin, Martine Durand et Anne Saint-Martin* Audition

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I. Mme la juge Elizabeth Odio Benito M. le juge René Blattmann

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I. Mme la juge Elizabeth Odio Benito M. le juge René Blattmann ICC-01/04-01/06-2644-Red 17-11-2011 1/8 FB T Original : français N : ICC 01/04 01/06 Date : 26 novembre 2010 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I Composée comme suit : M. le juge Adrian Fulford, Président

Plus en détail

Un écrivain dans la classe : pour quoi faire?

Un écrivain dans la classe : pour quoi faire? Un écrivain dans la classe : pour quoi faire? Entretien avec Philippe Meirieu réalisé pour l ARALD - Quel est votre sentiment sur la présence des écrivains dans les classes? Il me semble que ce n est pas

Plus en détail

I. Une nouvelle loi anti-discrimination

I. Une nouvelle loi anti-discrimination Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

Plus en détail

RÉSULTATS DE LA 1ÈRE SÉRIE D ENQUÊTES AFROBAROMÈTRE AU TOGO 3e Dissemination 26 Juin 2013

RÉSULTATS DE LA 1ÈRE SÉRIE D ENQUÊTES AFROBAROMÈTRE AU TOGO 3e Dissemination 26 Juin 2013 RÉSULTATS DE LA 1ÈRE SÉRIE D ENQUÊTES AFROBAROMÈTRE AU TOGO 3e Dissemination 26 Juin 2013 [Include National Partner logo] www.afrobarometer.org www.crop-africa.org 1 [Include National Partner logo] Afrobaromètre:

Plus en détail

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte

Plus en détail

VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE. Engagez-vous... ...l esprit serein! www.cocof.irisnet.be

VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE. Engagez-vous... ...l esprit serein! www.cocof.irisnet.be Une initiative de : VOLONTARIAT L ASSURANCE GRATUITE COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Bénéficiez d une couverture pour vos activités de volontariat! Engagez-vous... Avec le soutien de : En partenariat

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

Forum BARAZA LA KIVU CT.405.SUCC.ST.Michel,Québec,Canada H2A 3N1

Forum BARAZA LA KIVU CT.405.SUCC.ST.Michel,Québec,Canada H2A 3N1 Forum BARAZA LA KIVU CT.405.SUCC.ST.Michel,Québec,Canada H2A 3N1 L'OPINION PUBLIQUE PSYCHOLOGIQUEMENT PREPARÉE A UN GÉNOCIDE DES PEUPLES DU KIVU PAR LES TUTSI Préparé par Chirhalwirwa kagwi Milikuza pour

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Protection des renseignements personnels, publicité ciblée et médias sociaux : Ampleur du problème : certaines observations déconcertantes

Protection des renseignements personnels, publicité ciblée et médias sociaux : Ampleur du problème : certaines observations déconcertantes Protection des renseignements personnels, publicité ciblée et médias sociaux : Ampleur du problème : certaines observations déconcertantes Avner Levin * * Professeur agrégé et directeur, Privacy and Cyber

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Monsieur le Préfet, j ai porté une grande attention sur le chapitre relatif à la sauvegarde de l emploi et au développement économique.

Monsieur le Préfet, j ai porté une grande attention sur le chapitre relatif à la sauvegarde de l emploi et au développement économique. Question de M. Michel PETIT, Conseiller Général du canton de Beaumetz-les-Loges, Président du groupe Union@ction.62, à M. Denis ROBIN, Préfet du Pas-de-Calais, sur les mesures en matière de soutien à l

Plus en détail

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance Juin 2012 Prévoyance collective, assurance santé et dépendance La Comarep vient de publier un état des lieux de la protection sociale complémentaire des branches à fin 2011. C est l occasion d en tirer

Plus en détail

Centre d etudes. strategiques de l Afrique. E t a b l i r d e s p a r t e n a r i a t s p o u r l a v e n i r d e l A f r i q u e

Centre d etudes. strategiques de l Afrique. E t a b l i r d e s p a r t e n a r i a t s p o u r l a v e n i r d e l A f r i q u e Centre d etudes strategiques de l Afrique E t a b l i r d e s p a r t e n a r i a t s p o u r l a v e n i r d e l A f r i q u e Séminaire pour hauts responsables - Lisbonne, Portugal Le premier événement

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Que fait l Église pour le monde?

Que fait l Église pour le monde? Leçon 7 Que fait l Église pour le monde? Dans notre dernière leçon, nous avons vu que les croyants ont des responsabilités vis-à-vis des autres croyants. Tous font partie de la famille de Dieu. Les chrétiens

Plus en détail

27 Janvier : Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste

27 Janvier : Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste 27 Janvier : Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'holocauste "Le bourreau tue toujours deux fois, la seconde fois par l'oubli" (Elie Wiesel) Quand ils ont arrêté les communistes,

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_

4./4/14 DE DROIT AÉRIEN. (Montréal, 26 CONVENTION SURVENANT. (12 pages) 14-1044 DCTC_WP_DCTC_ DCTC Doc n o 33 4./4/14 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE DROIT AÉRIEN (Montréal, 26 mars 4 avril 2014) TEXTE REFONDU DE LA CONVENTION RELATIVE AUX INFRACTIONS ET À CERTAINS AUTRES ACTES SURVENANT À BORD DES

Plus en détail

Programme. Modératrice de la matinée Sylvie Braibant, rédactrice en chef à TV5 Monde

Programme. Modératrice de la matinée Sylvie Braibant, rédactrice en chef à TV5 Monde Programme 9h30-10h00 Accueil Marie-José Chombart de Lauwe, présidente de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation et directrice de recherche honoraire au CNRS Représentant de la Conférence internationale

Plus en détail

Le dispositif de la maladie imputable au service

Le dispositif de la maladie imputable au service LA QUESTION DE L IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES MALADIES RÉSULTANT DE LA FRAGILITÉ PSYCHOLOGIQUE D UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE L EMPLOYEUR PUBLIC Le dispositif de la maladie imputable au

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire

Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire DOSSIER DE PRESSE 01/09/2014 Alcool au volant : tous responsables? La question de la co-responsabilité sera enfin posée au Tribunal de Saint Nazaire Avec l appui de la Ligue Contre la Violence Routière,

Plus en détail

Kétèls Sophie 6LS Le 10 février 2010 Van Melkebeke Mary 6LG3. Le génocide des Hereros

Kétèls Sophie 6LS Le 10 février 2010 Van Melkebeke Mary 6LG3. Le génocide des Hereros Le génocide des Hereros 1 Introduction Avant de commencer à parler du génocide des Hereros, peut-être vaudrait-il la peine de définir ce qu est un génocide. Un génocide vise à l'extermination d une minorité

Plus en détail

Le résumé ci-après condense un certain nombre de résultats sélectionnés. Le rapport intégral peut être obtenu auprès de Pro Senectute Suisse.

Le résumé ci-après condense un certain nombre de résultats sélectionnés. Le rapport intégral peut être obtenu auprès de Pro Senectute Suisse. Résumé de l étude Les seniors et Internet Pro Senectute Suisse L utilisation des technologies de la communication et de l information (TIC) par les personnes de 65 ans et plus en Suisse en 2015 Institut

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La

Plus en détail

2 - Quels sont les intérêts des exercices?

2 - Quels sont les intérêts des exercices? FICHE N 29 : LES ENTRAÎNEMENTS - EXERCICES DE SIMULATION 1 - Qu est-ce qu un exercice? Les exercices servent à mettre en œuvre de manière pratique les dispositions prévues dans le PCS en se substituant

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

e Conférence Internationale de la Défense sur le Droit Pénal International: Justice Pénale Internationale: Justice pour qui?

e Conférence Internationale de la Défense sur le Droit Pénal International: Justice Pénale Internationale: Justice pour qui? Droit Pénal International 3 e Conférence Internationale de la Défense sur le Droit Pénal International: Justice Pénale Internationale: Justice pour qui? CENTRE SAINT PIERRE 29 septembre 2012 INSCRIPTION

Plus en détail

Proposition d assurance Flexibel Junior Saving

Proposition d assurance Flexibel Junior Saving Proposition d assurance Flexibel Junior Saving à Fidea NV, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen exemplaire pour le preneur d assurance exemplaire pour l intermédiaire intermédiaire nom et adresse (ou cachet)...

Plus en détail

27 janvier 2015 Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l Humanité

27 janvier 2015 Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l Humanité Monsieur le Maire, Eric LEJOINDRE Mesdames et Messieurs Les enseignants et représentants de l Education Nationale Mesdames et Messieurs les Présidents et représentants d associations patriotiques Mesdames

Plus en détail

politique de la France en matière de cybersécurité

politique de la France en matière de cybersécurité dossier de presse politique de la France en matière de cybersécurité 20 février 2014 Contact presse +33 (0)1 71 75 84 04 communication@ssi.gouv.fr www.ssi.gouv.fr Sommaire L ANSSI L ANSSI en chiffres Le

Plus en détail

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.

Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes. Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc. Réponse concernant le financement de l assurance-emploi et les récentes mesures connexes Ottawa, Canada 9 octobre 2014 www.pbo-dpb.gc.ca Le Directeur parlementaire du budget a pour mandat de présenter

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

10h-13h Tour de table / Accompagnement de projet Intervenants: Alaa Homsi (Club international des Jeunes à Paris)

10h-13h Tour de table / Accompagnement de projet Intervenants: Alaa Homsi (Club international des Jeunes à Paris) Samedi : 10h-13h Tour de table / Accompagnement de projet Intervenants: Alaa Homsi (Club international des Jeunes à Paris) La séance a commencé par un tour de table afin de présenter chaque association

Plus en détail

LE GUIDE COMPLET PRETS A PARIER

LE GUIDE COMPLET PRETS A PARIER LE GUIDE COMPLET PRETS A PARIER Ce guide va vous proposer deux manières de profiter des jeux «Prêts à Parier» disponibles sur le site Promoturf. Ces pronostics sont le résultat d une amélioration majeure

Plus en détail

Belgique et migration. L Office des Étrangers

Belgique et migration. L Office des Étrangers FR Belgique et migration L Office des Étrangers Table des matières Avant-propos 1 Mission et valeurs 2 Structure et organisation 3 Compétences 4 Accès et séjour 4 Asile 6 Retour 7 Litiges et recours 8

Plus en détail

HISTOIRE / FRANCAIS CYCLE 3 TITRE : L UNION FAIT LA FORCE (1915), LA FRANCE ET SES ALLIÉS

HISTOIRE / FRANCAIS CYCLE 3 TITRE : L UNION FAIT LA FORCE (1915), LA FRANCE ET SES ALLIÉS HISTOIRE / FRANCAIS CYCLE 3 TITRE : L UNION FAIT LA FORCE (1915), LA FRANCE ET SES ALLIÉS DOCUMENT : 1979. 29489 (1). «L'Actualité. L'union fait la force. Jeu stratégique». Sans éditeur. Vers 1915. PLACE

Plus en détail