LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA

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1 1 LES ACTES DE MEDECINE ET DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SOUMIS A LA TVA Depuis le 1 er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA. Nous faisons le point sur cette modification importante de la fiscalité médicale. La situation des professions médicales et paramédicales par rapport à la TVA est régie jusqu à maintenant par l article du code général des impôts aux termes duquel : «Sont exonérés de la TVA : les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.» C est un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 20 novembre 2003 qui donna une règle plus précise en indiquant que «seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, sont susceptibles de bénéficier de l exonération de TVA.» Et c est à l occasion d une réponse à une question posée par un contribuable début 2012 que l administration a décidé d appliquer cette jurisprudence à la situation des actes de médecine et de chirurgie esthétique. Selon un «rescrit» daté du 10 avril 2012 (n 2012/25 TCA), «les actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA. Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l assurance maladie, c'est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d un grave préjudice psychologique ou social.» On constate donc que l administration va plus loin que la jurisprudence de la CJCE puisqu elle conditionne l exonération de TVA à la prise en charge par la sécurité sociale des actes de médecine et de chirurgie esthétique, ce qui fait l objet d un recours pour excès de pouvoir du Syndicat national de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. La nouvelle situation Le rescrit concerne exclusivement les professionnels qui effectuent des actes de médecine et de chirurgie esthétique. Ne sont donc pas soumis à TVA les autres professions médicales et paramédicales qui collaborent à des actes de médecine et de chirurgie esthétique, comme les médecins anesthésistes et les infirmières.

2 2 Dans la version actuelle du rescrit, l administration considère que les actes de médecine et de chirurgie esthétique soumis à TVA correspondent à ceux qui ne sont pas remboursés par l assurance maladie. Elle refuse donc l existence d actes non remboursés par la sécurité sociale mais ayant une finalité thérapeutique, position qui est contestée par certains professionnels. L assujettissement à la TVA s applique aux règlements reçus à compter du 1 er octobre 2012 pour des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués à partir de cette même date. Il n y a pas eu de mesures transitoires pour les actes ayant fait l objet d un devis avant le 1 er octobre Comment procéder : la déclaration d existence Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA sur vos actes de médecine ou de chirurgie esthétique, vous devez déposer une «déclaration d existence» auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez (le même que celui où vous adressez votre déclaration 2035), et ce, même si vous bénéficiez de la franchise en base (article 286 du code général des impôts). Vous trouverez ci-après un modèle de cette déclaration qui peut être faite par courrier simple, en principe dans les quinze jours suivant le commencement de vos opérations soumises à la TVA. Monsieur, En tant que médecin dermatologue (ou chirurgien plasticien), j effectue des actes de médecine (ou de chirurgie) esthétique qui sont soumis à TVA depuis le 1 er octobre 2012 en vertu du rescrit du 10 avril 2012 (n 2012/25 TCA) et de la note du 27 septembre Pouvez-vous m adresser mon numéro de TVA intracommunautaire ainsi que les documents nécessaires à mon immatriculation? J opte pour le régime du réel simplifié (ou pour le régime du réel normal) et, s agissant d une activité nouvellement assujettie, je bénéficie de la franchise en base à compter du 1 er octobre Le choix entre les deux régimes d imposition Vous pouvez être soumis à deux régimes d imposition, soit obligatoirement, soit par option.

3 3 Le régime réel simplifié Vous pouvez en bénéficier si le montant hors taxe de vos recettes soumises à TVA est inférieur à euros. Dans ce régime, vous versez quatre acomptes en cours d année N (en avril, juillet, octobre et décembre) puis vous déposez avant le 30 avril de l année N + 1 une déclaration CA 12 qui sert à : - Récapituler la TVA sur vos recettes de l année N, - Indiquer la TVA récupérable pour toute l année N, - Calculer la régularisation de TVA, qui peut être soit un solde de TVA à payer, soit un crédit de TVA pour l année N + 1, - Déterminer le montant des acomptes de l année N + 1. Le régime réel normal Chaque mois (ou chaque trimestre, si la TVA due dans l année est inférieure à euros), vous déposez une déclaration CA 3 donnant, pour chaque période, : - Le montant des recettes non soumises à TVA, - Le montant des recettes soumises à TVA, - La TVA correspondante, - La TVA récupérable sur les biens et services et sur les immobilisations, - La TVA à verser au Trésor public ou le crédit de TVA à reporter sur le mois ou le trimestre suivant. - Le régime du réel normal est de droit si vos recettes assujetties à TVA dépassent euros mais, si elles sont inférieures, vous pouvez opter pour ce régime. Cette option qui doit être exercée avant le 1 er février de la première année concernée est valable pour deux ans. La franchise en base Si vos recettes soumises à TVA sont inférieures à euros, vous n avez pas de TVA à reverser au Trésor public. Vous ne devez donc pas majorer vos honoraires du montant de cette TVA. Pour vos actes d esthétique, vous devez néanmoins, remettre une facture à vos patients, sans ajouter la TVA. Vous devez indiquer le montant net de vos honoraires ainsi que la mention : «TVA non applicable Article 293 B du CGI». En contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos dépenses de biens et services et vos immobilisations. Attention, si vos honoraires d actes d esthétique dépassent euros avant le 31 décembre, vous devrez payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement de la

4 4 limite. Par conséquent, si fin novembre vos recettes d esthétique sont proches de euros, vous devez facturer la TVA à vos patients à partir du 1 er décembre. Nous attirons votre attention sur le fait que l administration n a pas encore indiqué quelle était la période à retenir pour calculer la limite de euros. On ne sait donc pas si cette limite s applique aux recettes soumises à TVA perçues entre le 1 er octobre et le 31 décembre 2012 ou s il faut ajouter à ces recettes celles perçues pour des actes de médecine et de chirurgie esthétique entre le 1 er janvier et le 30 septembre 2012 et exonérées par la note du 27 septembre Une obligation : les factures L assujettissement à la TVA entraîne l obligation de délivrer une facture ou une note d honoraires aux patients pour lesquels vous pratiquez un acte de médecine ou de chirurgie esthétique. Cette facture doit comporter : - Vos nom, prénom et adresse, - Les nom, prénom et adresse de votre patient, - Votre qualification, - Votre numéro d identification à la TVA, - La date de la facture et son numéro, (1) - La désignation de la prestation, (2) - La date de cette prestation, - Le montant des honoraires hors taxe, - Le taux de la TVA (19,60 %) et son montant, - Le montant des honoraires TTC - La mention : «Membre d une association agréée Le règlement des honoraires par chèque est accepté». - Vous devez obligatoirement conserver un double de chaque facture et le présenter à l administration en cas de vérification de comptabilité. (1) Les factures doivent porter un numéro unique «basé sur une séquence chronologique et continue». Vous pouvez par exemple numéroter votre première facture d octobre :

5 5 (2) La facture doit indiquer la «dénomination précise» de la prestation. Mais cette obligation fiscale doit être combinée avec le respect du secret professionnel puisque la facture peut être consultée par l administration. Les avantages de la TVA Pour être complet, il faut reconnaître que l assujettissement à la TVA ne présente pas que des inconvénients. Voici les principaux points favorables : - Les entreprises soumises à la TVA ne paient pas la taxe sur les salaires. Or son montant est loin d être négligeable et alourdit sensiblement les charges salariales. Cette taxe est calculée sur le salaire annuel brut de chaque salarié. Son taux est de 4,25 % pour la tranche de salaire annuel brut allant jusqu à euros, de 8,25 % sur la tranche comprise entre et euros et de 13,60 % au-delà de euros. Ainsi, un médecin qui emploie une secrétaire payée euros brut par mois devra s acquitter chaque année d une taxe de euros, ce qui représente près de 10 % du salaire annuel brut. L assujettissement à la TVA, total ou partiel, entraîne l exonération de taxe sur les salaires, total ou partiel. Exemple : vos recettes soumises à TVA représentent 60 % de vos recettes totales. Vous n aurez à payer que 40 % de la taxe sur les salaires initialement due. - Vos dépenses professionnelles et vos investissements vous coûteront moins cher. Vous pourrez en effet «récupérer» la TVA que vous aurez acquittée sur une partie de vos dépenses professionnelles et sur vos investissements. En pratique, sur chaque déclaration de TVA que vous ferez, mensuelle ou trimestrielle, vous déduirez du montant de TVA à verser au Trésor public, la TVA que vous aurez payée avec vos dépenses professionnelles. Une partie de vos dépenses professionnelles vous coûteront finalement le prix hors taxe et non le prix TTC, notamment : - Les achats, - Les locations de matériel et de mobilier, - Les loyers (à condition que la location soit soumise à la TVA, ce qui n est pas fréquent), - Les frais d entretien et de réparations, - Le petit outillage, - Les honoraires non rétrocédés (expert-comptable, avocat), - Les restaurants, - Les fournitures de bureau, la documentation, le téléphone, Internet, - Les cotisations syndicales et professionnelles, etc. - Les investissements amortissables (mobilier et matériel professionnel, travaux, etc.).

6 6 Ainsi, si vous faîtes euros de travaux professionnels, leur coût réel, avant déduction, ne sera que de : / 119,6 x 100 = 4 180,60 euros. Par contre, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les frais de voiture et de déplacements (hôtels, trains, avions, taxis, etc.), sur les cadeaux professionnels ou les assurances, notamment parce que certaines de ces dépenses ne sont pas soumises à la TVA. Car, pour être «récupérable, la TVA doit impérativement figurer sur la facture que vous remet le fournisseur. Il faut donc prendre l habitude de vérifier, pour les dépenses dont vous pouvez récupérer la TCA, si le fournisseur a bien fait figurer le taux de cette taxe et son montant sur la facture qu il vous remet. Attention, si vous bénéficiez de la «franchise» de TVA, vous ne pouvez pas, corrélativement, récupérer de TVA sur vos dépenses.

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