Des modes de recrutements appropriés aux savoir-faire exigés par les fonctions techniques. Des moyens pour attirer et retenir tous les talents

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1 AVRIL agents concernés, quatre statuts particuliers fusionnés dans un statut unique qui répond aux exigences d une gestion dynamique des ressources humaines : Un mécanisme et des durées de carrière qui respectent le rôle d ascenseur social de la fonction publique et offrent une garantie pour la caisse de retraite Des modes de recrutements appropriés aux savoir-faire exigés par les fonctions techniques Des moyens pour attirer et retenir tous les talents L ouverture du recrutement aux métiers émergents et la facilitation de la mobilité professionnelle DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE

2 Facilitation de l accès à la fonction publique par des modes de recrutement plus appropriés et plus réactifs répondant, en outre, à la problématique de l emploi local ; Généralisation du recrutement sur titre afin de supprimer les effets induits par les recrutements par concours, lesquels peuvent avoir pour effet de faire obstacle aux recrutements de bacheliers, pourtant nombreux en Nouvelle-Calédonie ; Création d une attractivité de la fonction publique par le biais d une reprise de l expérience professionnelle antérieure des candidats et d un ajustement des grilles indiciaires ; Instauration d une durée de carrière plus longue (qui passe de 22 à 30 ans en moyenne), afin de garantir une retraite aux agents intéressés au regard de la situation de la caisse locale des retraites ; Développement de la motivation et de la performance des personnels en offrant aux meilleurs d entre eux des perspectives de carrières leur permettant d accéder à des niveaux hiérarchiques supérieurs. Pour ce faire, les corps sont composés de plusieurs grades ; Facilitation de la mobilité professionnelle et simplification de la gestion administrative de ces statuts. Ainsi, l ensemble des statuts dits techniques ont été regroupés au sein d une même filière ; Pérennisation des compétences des agents contractuels en assortissant leur intégration d une reprise d ancienneté tenant compte du passé professionnel dans la fonction publique ; Actualisation des niveaux de compétences requis pour l accès à la fonction publique, en prenant en compte certaines formations universitaires et diplômes d ingénieur aujourd hui absents des listes des diplômes permettant l accès aux corps de catégorie A alors qu ils sont reconnus par la commission des titres d ingénieurs. Ainsi, les diplômés seront désormais reconnus à travers leur classification de l éducation nationale ; Elargissement de l éventail des métiers techniques en prenant en compte ceux en émergence ; Evolution de la gestion administrative des personnels vers une gestion des ressources humaines, développée dans une logique métiers : Le recrutement et la promotion par domaines d activité (ensemble des métiers) offrent la possibilité d allier la logique statutaire à la logique métiers. Dans cet esprit, et malgré ses spécificités, le statut particulier de la météorologie est intégré au sein de la filière technique unique.

3 UN STATUT UNIQUE La performance de la fonction publique passe par le recrutement et le développement de ses ressources humaines. La lisibilité des métiers et carrières de la fonction publique favorise son attractivité et le développement de ses talents. Ainsi, le statut des personnels techniques introduit la logique métiers et regroupe l ensemble des métiers techniques répartis par grands domaines d activité professionnelle. DES RECRUTEMENTS ET DES PROMOTIONS CENTRES SUR LES COMPETENCES La publication des offres d emplois doit être un facteur d attractivité. L approche métiers permet une communication simplifiée centrée sur les compétences recherchées. Elle évacue la complexité statutaire et offre une modalité d accès qui encourage la constitution de jurys, par nature performants par rapport à l évaluation des compétences. Le nouveau statut généralise le recrutement sur titre et incite à centrer les besoins sur les compétences plus que sur les normes statutaires. Il instaure un principe d avancement par le biais d examens professionnels qui valorisent le savoir-faire plus que les connaissances générales et s appuient sur des quotas fixés par rapport aux seuls besoins des collectivités. DES DISPOSITIONS PROPRES AUX DOMAINES D ACTIVITE DE LA METEOROLOGIE ET DE L AVIATION CIVILE Compte tenu de la spécificité des formations requises dans le domaine de la météorologie, des mesures particulières concernant le recrutement, les périodes de stage et la formation initiale ont été mises en place. Les agents de l aviation civile de la filière maintenance pourront, à leur demande, intégrer la filière technique de la Nouvelle-Calédonie sans changer d affectation. Les agents concernés bénéficient ainsi d une perspective de carrière. Dans un marché de l emploi réduit et fortement concurrentiel, la fonction publique doit se doter des moyens pour recruter et conserver les experts nécessaires à sa performance : * Les fonctionnaires sont désormais recrutés à un niveau statutaire et de rémunération qui tient compte de l activité professionnelle accomplie sous un régime juridique autre que celui de fonctionnaire titulaire, à condition que celle-ci ait été réalisée dans des fonctions et des domaines d activité en rapport avec ceux sur lesquels l agent est recruté. * Les agents contractuels depuis plus d un an ont la possibilité d intégrer la fonction publique à condition d exercer les fonctions du nouveau statut technique et de remplir les conditions de recrutement. Leur niveau d intégration tient compte, à hauteur de la moitié, de l expérience acquise dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie. L avancement d échelon différencié permet de reconnaître l investissement exceptionnel de certains agents en accélérant leur carrière et d inciter les moins performants à plus d investissement.

4 INGENIEURS LES DIPLOMES REQUIS DEVRONT ETRE EN RAPPORT AVEC LE DOMAINE D ACTIVITE CONCERNE * Ingénieur 3ème grade * Ingénieur 2ème grade Au choix * Ingénieur 1er grade Recrutement direct SUR TITRE parmi les titulaires d un diplôme de NIVEAU I * Recrutement direct SUR TITRE parmi les titulaires d un diplôme de NIVEAU II * Concours interne parmi les fonctionnaires : - de catégorie B ayant trois ans d ancienneté - de catégories C et D ayant 6 ans d ancienneté * Au choix parmi les techniciens justifiant de 12 ans d ancienneté + 5 ans d exercice des fonctions dévolues aux ingénieurs de 1er grade TECHNICIENS * Technicien 3ème grade * Technicien 2ème grade Au choix * Technicien 1er grade Recrutement externe SUR TITRE parmi les titulaires d un diplôme de NIVEAU III * Recrutement direct SUR TITRE parmi les Titulaires d un diplôme de NIVEAU IV * Concours interne parmi les techniciens adjoints ayant trois ans d ancienneté * Au choix parmi les techniciens adjoints justifiant de 12 ans d ancienneté + 5 ans d exercice des fonctions dévolues aux techniciens de 1er grade TECHNICIENS ADJOINTS * Technicien Adjoint 2ème grade Au choix * Technicien Adjoint 1er grade Recrutement externe SUR TITRE parmi les titulaires d un diplôme de NIVEAU V

5 Données correspondant au traitement brut indexé à 1.73 début et fin de carrière au 01/10/08 Exemple de reclassement entre : Economie rurale ANCIEN STATUT Filière technique NOUVEAU STATUT CATEGORIE A Ingénieur FCFP / FCFP Ingénieur des techniques FCFP / FCFP Ingénieur 3ème Grade FCFP / FCFP Ingénieur 2ème Grade FCFP / FCFP Ingénieur 1er Grade FCFP / FCFP Technicien 3ème Grade FCFP / FCF CATEGORIE B Technicien Supérieur FCFP / FCFP Technicien 2ème Grade FCFP / FCFP Technicien FCFP / FCFP Technicien 1er Grade FCFP / FCFP CATEGORIE C Technicien Adjoint FCFP/ FCFP Tech. Adjoint 2ème Grade FCFP/ FCFP Tech. Adjoint 1er Grade FCFP / FCFP CATEGORIE D FCFP/ FCFP Niveaux d homologation I II III IV V Diplômes Bac + 5 et au-delà (DESS, DEA, Doctorat, Ecoles d ingénieur) BAC + 3 : Licence ou BAC + 4 : Maîtrise Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG) Baccalauréat CAP, BEP

6 Corps et grade d origine - les ingénieurs de l informatique, ingénieurs de la météorologie, ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie, ingénieurs de l économie rurale, les vétérinaires et ingénieurs de l équipement titulaires d un diplôme de niveau I ou lauréat d un concours d accès à un corps de A+ (*) - les fonctionnaires de catégorie A : - exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur adjoint et directeur des services techniques - titulaires du diplôme de l école spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l industrie (*) - titulaires d un diplôme de niveau I reconnu par une commission paritaire Corps et grade de reclassement Ingénieurs 3 e grade - les fonctionnaires de catégorie A autres que ceux reclassés dans le 3 e grade - les techniciens supérieurs de la météorologie, chefs techniciens, techniciens supérieurs, géomètres et géomètres principaux, titulaires d un diplôme de niveau I en rapport avec les domaines d activité (*) Ingénieurs 2 e grade les techniciens supérieurs de la météorologie, chefs techniciens, techniciens supérieurs, géomètres et géomètres principaux, titulaires d un diplôme de niveau II (*) - les géomètres principaux et les chefs techniciens de la météorologie - les techniciens supérieurs de la météorologie, techniciens supérieurs et géomètres justifiant de six ans d exercice de fonctions d encadrement (**) - les techniciens supérieurs et géomètres lauréats d un concours national du ministère de la recherche - les techniciens supérieurs de la météorologie, techniciens supérieurs et géomètres - les fonctionnaires de catégorie B justifiant de six ans d exercice de fonctions d encadrement (**) Ingénieurs 1 er grade Techniciens 3 e grade Techniciens 2 e grade - les fonctionnaires de catégorie B - les fonctionnaires de catégorie C exerçant des fonctions de contrôle Techniciens 1 er grade - les fonctionnaires de catégorie C justifiant de six ans d exercice de fonctions d encadrement (**) - les agents principaux de l aviation civile - les fonctionnaires de catégorie C autres que ceux reclassés dans les grades de techniciens 1er grade et technicien adjoint 2nd grade - les agents de l aviation civile + les agents de catégorie D Techniciens adjoints 2 nd grade Techniciens adjoints 1 er grade (*) sous réserve des conditions statutaires (**) par fonctions d encadrement, il convient d entendre une responsabilité hiérarchique, ce qui inclut l évaluation des personnels encadrés et la proposition de leur notation.

7 Dans la limite maximale de deux années, Afin de pouvoir bénéficier d un avancement dans votre corps d origine, et permettre une intégration dans le nouveau statut à un indice supérieur à celui auquel vous auriez pu prétendre dans l hypothèse d un reclassement immédiat. Le reclassement indiciaire : Le reclassement indiciaire s effectue à l indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d origine avec une garantie de gain minimum de 5 points d indice net majoré (INM) et une conservation totale de l ancienneté dans l échelon. Si vous devez bénéficier d ici mars 2011 d un avancement d échelon ou de classe, ou que vous êtes promouvable dans le cadre d une promotion au choix, vous aurez peut-être intérêt à reporter votre reclassement au sein de la filière technique. Un outil de simulation est accessible sur le site de la DRHFPNC lequel vous permet d examiner votre situation personnelle et peut vous aider à déterminer l opportunité, ou non, de demander un report de la date de votre reclassement. Je suis technicien de 4ème classe, 2ème échelon (IB 305) depuis le 15/07/2007. Mon prochain avancement est prévu le 15/07/ Mon reclassement à la date d'entrée en vigueur de la filière technique, soit le 01/03/09 Dans ce cas, à compter du 01/03/2009 je serai classé technicien de 1er grade 1er échelon (IB 313) avec une ancienneté d'un an, 7 mois et 15 jours. - Mon reclassement différé au 1er jour du mois suivant mon avancement Dans ce cas, le 15/07/2009, je bénéficie d'un avancement au grade de technicien 3ème classe, 1er échelon (IB 331) sous réserve de l'avis de la CAP bien entendu. Le 01/08/09, je suis reclassé au grade de technicien de 1er grade au 3ème échelon (IB 359). Je peux bénéficier d'un avancement moyen au 2ème échelon le 15/07/2009 (IB 336). Dans ce cas, il est plus avantageux pour moi de différer mon reclassement puisqu'ainsi, je gagne un échelon supplémentaire.

8 Délibération n 74 /CP du 12 février 2009 portant statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie (Parution Journal Officiel Nouvelle-Calédonie (JONC) n 8293 du 24 février 2009 pages 1186 à 1196.) Le texte intégral est disponible en téléchargement sur le site internet de la DRHFPNC ( Rubrique Réglementation. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE