L obligation d emploi des travailleurs handicapés en Poitou-Charentes, en 2009

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1 Poitou-Charentes PRÉFET DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES en Poitou-Charentes, en 2009 Février 2012 numéro 27

2 1 En Poitou-Charentes, travailleurs handicapés étaient employés, en 2009, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005*. Cette loi fait obligation aux établissements privés ou publics de 20 salariés et plus d employer à hauteur de 6 % de leur effectif salarié au minimum. La loi permet des modalités d application multiples afin d atteindre le taux obligatoire de 6 %. Cette faculté explique que 17 % des établissements assujettis n emploient en fait aucun travailleur handicapé. Ils s acquittent de leur obligation par le biais d une contribution à l AGEFIPH ou par le fait de confier des travaux en sous-traitance aux structures de travail protégé. A l inverse, et selon l objectif de la loi, 34 % des établissements assujettis remplissent leur obligation uniquement par l emploi direct de personnes handicapées. L emploi direct est également souvent combiné avec les autres modalités que sont les versements AGEFIPH et la sous-traitance. Au total, 75 % des établissements assujettis emploient un ou plusieurs travailleurs handicapés. Par rapport à 2008, la part des établissements assujettis employant un ou plusieurs travailleurs handicapés a augmenté. Cette augmentation tient en partie au changement des modalités de décompte des bénéficiaires de l obligation d emploi inscrit dans la loi du 1 er décembre Les salariés handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi représentent, en équivalent temps plein, 3,3 % des effectifs des établissements assujettis (hors ceux couverts par un accord spécifique à l emploi de personnes handicapées). Ce taux d emploi est plus élevé dans l industrie que dans le tertiaire. Les travailleurs handicapés sont en grande majorité des hommes, plutôt âgés et salariés d établissements de taille relativement importante. *Le nombre et les caractéristiques des bénéficiaires de 2009 ne peuvent être directement comparés à ceux des années antérieures. La loi du 1 er décembre 2008 a en effet modifié le mode de décompte des bénéficiaires de l obligation d emploi.

3 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA LOI ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS EN 2009 Le nombre d établissements concernés par l obligation d emploi diminue par rapport à Il passe de en 2008 à en Ces établissements assujettis à l obligation d emploi de travailleurs handicapés représentent 71 % des établissements employant 20 salariés ou plus dans le secteur privé en Poitou-Charentes ; ils occupent salariés, soit 90 % des effectifs de l ensemble des établissements de 20 salariés et plus. 75 % DES ÉTABLISSEMENTS EMPLOIENT DIRECTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS La loi du 1 er décembre 2008 n a pas modifié les modalités de réponse à l obligation d emploi. Les établissements soumis à l obligation d emploi peuvent s en acquitter par des modalités combinables : - l emploi direct de personnes handicapées - l emploi indirect via des contrats de sous traitance, de prestation de service ou de mise à disposition avec des établissements agréés du secteur protégé - ils peuvent aussi accueillir des personnes handicapées au titre d un stage de la formation professionnelle Si le quota de travailleurs handicapés imposé par l obligation n est pas atteint par ces trois premières modalités, une contribution financière doit alors être versée à l Agefiph. Pour les employeurs préférant s organiser progressivement pour atteindre leur quota, la dernière modalité consiste à conclure des accords prévoyant un programme annuel ou pluriannuel d insertion professionnelle de travailleurs handicapés. En 2009, dans la région 202 accords de ce type ont été signés. Répartition des établissements assujettis selon les modalités de réponse à l'obligation d'emploi 2009 Charente Charente- Maritime Deux- Sèvres Vienne Poitou- Charentes Emploi direct de travailleurs handicapés 79% 69% 80% 74% 75% Emploi et contrats 19% 11% 12% 12% 13% Emploi et contribution 13% 16% 13% 15% 14% Emploi et stagiaires (plus autres ) 1% 1% 1% 1% 1% Emploi seul 36% 28% 42% 30% 34% Emploi, contrats et contribution 10% 12% 12% 15% 13% Pas d'emploi direct de travailleurs handicapés 13% 22% 14% 17% 17% Contrats et contribution 8% 15% 7% 12% 11% Contribution 5% 7% 7% 5% 6% Etablissements avec accord spécifique 8% 9% 6% 9% 8%

4 3 En Poitou-Charentes, les établissements assujettis ont majoritairement répondu à leur obligation d emploi en utilisant l emploi direct de travailleurs handicapés. Ainsi, 75 % des établissements ont employé au moins un bénéficiaire de l obligation d emploi (OETH) pour 70 % en % des établissements assujettis ont répondu entièrement à l obligation en employant uniquement de tels bénéficiaires. A l opposé, seuls 17 % des établissements n emploient aucun travailleur handicapé pour 23 % en Parmi eux, la proportion de ceux qui ont répondu à leur obligation en versant uniquement une contribution financière a fortement reculé (- 10 points). La part des établissements couverts par un accord relatif à l emploi de travailleurs handicapés (8 % soit 202 établissements) continue de progresser. Répartition des établissements selon les modalités de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 30% 34% % 8% 7% 11% 16% 6% 7% 13% 14% 18% 15% 13% Etablissements avec accord spécifique Contrats et contribution Contribution Emploi et contrats Emploi et contribution Emploi seul Emploi, contrats et contribution Ces évolutions s expliquent en large partie par la modification des modalités de prise en compte des bénéficiaires de l obligation d emploi et par l application, pour la première fois en 2009, d une forte pénalité pour les établissements n ayant entrepris aucune action positive relative à l emploi de travailleurs handicapés durant quatre années consécutives. En effet, la loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements qui n ont ni employé de manière directe ou indirecte un bénéficiaire de l obligation d emploi, ni accueilli de stagiaire bénéficiaire, et qui ne sont pas couverts par un accord relatif à l emploi de travailleurs handicapés sont redevables d une pénalité financière égale à fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante. C est donc à partir de l exercice 2009 que ces établissements dits à quota zéro se voient appliquer cette plus lourde contribution financière. C est dans le département des Deux-Sèvres que la proportion d établissements employant est la plus forte et dans celui de la Charente- Maritime qu elle est la plus faible. La satisfaction de l obligation légale uniquement par l emploi de travailleurs handicapés concerne 42 % des établissements des Deux-Sèvres et 28 % de ceux de la Charente- Maritime.

5 4 PLUS LA TAILLE DES ÉTABLISSEMENTS AUGMENTE, PLUS LES MODALITÉS DE RÉPONSE À LA LOI SONT COMBINÉES Comme les années précédentes, les modalités de réponse à l obligation d emploi des travailleurs handicapés varient sensiblement selon la taille de l établissement. Les établissements de 20 à 49 salariés emploient moins souvent que les autres établissements. Modalités de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon la taille de l'établissement Ensemble des établissements 8% 17% 75% 1% 200 salariés et plus 23% 76% 100 à 199 salariés 10% 4% 86% 50 à 99 salariés 7% 7% 86% 20 à 49 salariés 6% 23% 70% Etablissements avec accord Pas d'emploi direct Emploi direct Les établissements de plus de 200 salariés recourent plus fréquemment à un accord spécifique à l emploi de travailleurs handicapés, souvent négocié au niveau de l entreprise, voire du groupe. Ainsi, 23 % de ces établissements ont conclu un accord pour une moyenne globale de 8 %. Toutefois, la fréquence de cette modalité de réponse augmente en 2009 pour toutes les tranches de taille d établissement. La part des établissements utilisant la modalité emploi seul diminue avec la taille de l établissement. Si 41 % des structures assujetties de moins de 50 salariés utilisent cette modalité, ce n est le cas que de 8 % des plus grandes (200 salariés et plus). La part des établissements qui n emploient aucun travailleur handicapé diminue également avec la taille des établissements. Les établissements de 20 à 49 salariés répondent à l obligation légale principalement à l aide de deux modalités : l emploi exclusif de travailleur handicapé (41 %) et l emploi de travailleur handicapé combiné avec le versement d une contribution à l AGEFIPH (12 %) ou la signature de contrats de sous traitance (11 %).

6 5 Les établissements de 50 salariés et plus combinent plus fréquemment emploi de travailleurs handicapés, contrat de sous traitance et contribution à l AGEFIPH pour satisfaire à leur obligation d emploi. Répartition des établissements assujettis selon les modalités et la taille 7% 21% 27% 26% 41% 28% 19% 8% 10% 12% 11% 22% 19% 22% 13% 20% 23% 8% 4% 6% 7% 10% 1% 23% <50 salariés [50,100[ [100,200[ >= 200 Etablissements avec accord spécifique Emploi et contrats Emploi seul Pas d'emploi direct Source : DARES, Emploi DIRECCTE, et contribution déclaration obligatoire d emploi de travailleurs handicapés Emploi, contrats et contribution LES MODALITÉS SELON LES SECTEURS D ACTIVITÉS L usage des modalités offertes par la loi varie également selon le secteur d activité des établissements. 83 % des établissements assujettis du secteur de l industrie et 80 % de ceux du secteur de la construction emploient. Cette proportion tombe à 70 % dans les établissements du secteur des services. Modalités de réponse à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon le secteur d'activité Industrie 4% 13% 83% Dont Industrie manufacturière 4% 13% 84% 1% Construction 19% 80% Services 12% 18% 70% Dont commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 11% 20% 69% Ensemble des secteurs 8% 17% 75% Etablissements avec accord spécifique Pas d'emploi direct de travailleurs handicapés Emploi direct de travailleurs handicapés

7 6 Dans le secteur des services, la part des établissements n employant aucun travailleur handicapé et la part de ceux concluant des accords sont plus importants que dans les autres secteurs : 30 % dans les services pour 17 % dans l industrie. Répartition des établissements assujettis selon les modalités 15% 12% 11% 13% 35% 41% 32% 34% 10% 19% 22% 8% 13% 19% 4% 1% 16% 10% 18% 12% 14% 13% 17% 8% Industrie Construction Services Ensemble des secteurs Etablissements avec accord spécifique Emploi et contrats Emploi seul Pas d'emploi direct de travailleurs handicapés Emploi et contribution Emploi, contrats et contribution LE TAUX D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN S ÉTABLIT À 3,3 % LE RESPECT DE LA LOI la Charente. Dans cette partie de l étude, sont exclus des statistiques les établissements ayant signé un accord. En 2009, le taux d emploi, rapport du nombre de bénéficiaires en équivalent temps plein et de l effectif d assujettissement de l ensemble des établissements assujettis (hors ceux couverts par un accord spécifique à l emploi de personnes handicapées) s établit à 3,3 %. Il varie de 2,9 % dans le département des Deux-Sèvres à 4,1 % dans le département de Parmi les grands secteurs, ce taux est plus élevé dans l industrie (3,8 %) que dans les autres secteurs : 3 % dans les services, le commerce et dans la construction. Dans les services, le taux d emploi est le plus élevé dans les activités de service administratif et de soutien et dans le secteur de la santé et de l action sociale.

8 7 CE TAUX EST VARIABLE SELON LA TAILLE DES ÉTABLISSEMENTS Le taux d emploi des personnes handicapés est variable selon la tranche de taille des établissements. Il est de 3 % pour les plus petites structures assujetties et s élève à 3,7 % dans les établissements dont l effectif est compris entre 50 et 100 salariés. Part des salariés handicapés dans l'emploi salarié des établissements assujettis en équivalent temps plein Etablissements assujettis Effectifs d'assujetissement Nombre de bénéficiaires que les établissements devraient employer* Nombre de travailleurs handicapés Travailleurs handicapés en emploi équivalent temps plein Taux d'emploi en équivalent temps plein Selon le département Charente ,1% Charente-Maritime ,2% Deux-Sèvres ,9% Vienne ,3% Poitou-Charentes ,3% Selon la taille < ,0% [50,100[ ,7% [100,200[ ,2% >= ,4% Selon le secteur d'activité Industrie ,8% Construction ,0% Services ,0% Total (sans agriculture) ,3% * Application du 6 % avec les arrondis. LES BÉNÉFICIAIRES Dans cette partie de l étude, sont exclus des statistiques les établissements ayant signé un accord. En 2009, sur les établissements assujettis, ont respecté la loi par l emploi direct de travailleurs handicapés. 64 % sont des hommes et 62 % sont âgés de 25 à 50 ans. Les personnes âgées de plus de 50 ans représentent 35 % des salariés handicapés.

9 8 Parmi les travailleurs handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi des travailleurs handicapés (OETH) : - 81 % bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) - 14 % sont des accidentés du travail ou des victimes de maladies professionnelles (ATMP) - 5 % des invalides pensionnés, des mutilés de guerre ou assimilés, titulaires de l AAH ou de la carte d invalidité. DES PROFILS DE SALARIÉS DIFFÉRENTS SELON LES SECTEURS Plus de la moitié relèvent du secteur des services, plus du tiers du secteur de l industrie. Répartition selon les principaux secteurs d'activités Santé humaine et action sociale 12% Transports et entreposages 6% Activités de services administratifs et de soutien 7% Industrie manufacturière 36% Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 13% Construction 7% Plus de 60 % bénéficiaires de l OETH sont concentrés dans trois principaux secteurs : l industrie manufacturière (36 %), le commerce (13 %) et le secteur de la santé et de l action sociale (11,5 %), ce dernier secteur recouvrant les établissements du secteur protégé. Dans les principaux secteurs d activités, sauf dans la construction, plus de 70 % des travailleurs handicapés bénéficiaires possèdent une RQTH. Dans la construction, les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles sont plus nombreuses que dans les autres secteurs d activités. C est également le cas, dans une moindre mesure, dans l industrie manufacturière et dans les transports.

10 9 DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS PLUTÔT DANS LES GRANDS ÉTABLISSEMENTS Les travailleurs handicapés sont le plus souvent employés par des grands établissements : les établissements de plus de 200 salariés (5 % des établissements assujettis) rassemblent 32 % des salariés travailleurs handicapés ; les établissements de moins de 50 salariés (66 % des établissements assujettis) accueillent 28 % des bénéficiaires. Répartition des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et des établissements asujettis 66% Bénéficiaires Etablissements 28% 32% 20% 19% 20% 10% 5% <50 [50,100[ [100,200[ >= 200 La part des victimes d accident du travail ou de maladies professionnelles, celle des femmes et âgés de 50 ans et plus sont plus élevées dans les grands établissements. Taille des établissements <50 [50,100[ [100,200[ >= 200 Total Nombre d'établissements 66% 19% 10% 5% 100% Bénéficiaires travailleurs handicapés employés 28% 20% 20% 32% 100% Sexe et âge Nombre d' hommes 69% 65% 67% 58% 64% Nombre de femmes 31% 34% 33% 42% 35% Bénéficiaires de moins de 25 ans 4% 3% 2% 2% 3% Bénéficiaires âgés de 25 à 50 ans 63% 64% 62% 60% 62% Bénéficiaires âgés de plus de 50 ans 33% 33% 36% 38% 35% Ancienneté dans l'établissement Bénéficiaires ayant une ancienneté inférieure à 1 an 14% 14% 9% 9% 12% Bénéficiaires ayant une ancienneté égale à 1 an 5% 7% 14% 6% 8% Bénéficiaires ayant une ancienneté supérieure à 1 an 81% 78% 77% 85% 81% Type de handicap Bénéficiaires ayant une RQTH 78% 77% 79% 78% 78% Bénéficiaires ayant l'ahh 1% 1% 1% 1% 1% Bénéficiaires ayant la carte d'invalidité 3% 3% 2% 2% 2% Bénéficiaires AT-MP 14% 16% 14% 12% 14% Nombre de bénéficiaires invalides pensionnés 3% 3% 4% 7% 4% Nombre de bénéficiaires mutilés de guerre 0% 0% 0% 0% 0% Nombre de bénéficiaires assimilés mutilés de guerre 1% 0% 0% 0% 0%

11 10 Sur établissements employant, 691 emploient un seul travailleur handicapé, 846 en emploient entre 2 et 4 inclus et 367 en emploient 5 ou plus. Répartition des établissements employant selon le nombre de travailleurs handicapés employés 93% 0 TH 1 TH [2,5[ >= 5 TH 58% 62% 25% 41% 33% 16% 20% 33% 37% 30% 18% 16% 2% 7% 4% 2% 1% 0% 6% <50 [50,100[ [100,200[ >= 200 Ensemble des établissements LES ÉTABLISSEMENTS SANS TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Sur l ensemble de la région, 413 établissements assujettis n emploient aucun travailleur handicapé. Ce sont surtout des petits établissements qui n emploient aucun travailleur handicapé : 91% ont un effectif inférieur à 50 salariés ; et 25 % appartiennent au secteur du commerce. Etablissements sans travailleur handicapé Nombre total d'établissements assujettis Part des établissements sans TH dans les établissements assujettis Selon le département Charente 65 16% % 14% Charente-Maritime % % 23% Deux -Sèvres 83 20% % 14% Vienne % % 19% Selon la taille < % % 25% [50,100[ 29 7% % 7% [100,200[ 8 2% % 4% >= % 122 5% 1% Selon les principaux secteurs d'activités Industries manufacturières 75 18% % 12% Construction 53 13% % 18% Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles % % 21% Santé humaine et action sociale 48 12% % 18% Transports et entreposages 35 8% 165 7% 21% Ensemble des secteurs % % 18%

12 11 L OBLIGATION D EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (ANNEXE 1) de travailleurs handicapés (OETH) concerne tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic). Depuis la loi du 11 février 2005, cette obligation s applique également au secteur public, mais fait l objet d un dispositif spécifique. Les établissements assujettis à l OETH désignent donc ici tous les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé. Tout établissement qui emploie 20 salariés ou plus au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de trois ans. L OETH impose aux établissements assujettis de porter la part à 6 % de leur effectif d assujettissement, arrondi à l unité inférieure. Pour le calcul de l effectif d assujettissement, les salariés en CDI sont pris en compte au prorata de leur durée hebdomadaire du travail s ils sont présents au 31 décembre de l année concernée ; ils ne comptent pas du tout s ils ont quitté l établissement avant cette date. Les autres salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de travail dans l année même s ils ne font plus partie de l effectif au 31 décembre. Les établissements disposent de cinq modalités pour s acquitter de leur obligation d emploi de travailleurs handicapés. Ils peuvent recruter des personnes handicapées ayant une reconnaissance valide de leur handicap et ouvrant droit à l OETH (appelées bénéficiaires). L emploi de ces personnes peut être direct ou indirect (dans la limite de 50 % de l obligation attendue) en passant des contrats spécifiques avec des établissements agréés du secteur protégé. Il s agit de contrats de soustraitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements ou service d aide par les travail (ESAT). Les établissements peuvent également accueillir des personnes handicapées stagiaires de la formation professionnelle dans la limite de 2 % de l effectif d assujettissement. Cette modalité est peu fréquente et n apparaît pas dans les statistiques présentées dans cette étude. Ils ont aussi la possibilité de mettre en oeuvre un accord (de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement) relatif à l emploi de travailleurs handicapés. Enfin les établissements peuvent ou doivent verser une contribution financière à l Agefiph (association de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées) pour répondre à toute ou partie de leur obligation. La contribution financière est égale à 400, 500, 600 ou fois le Smic horaire par unité bénéficiaire manquante, selon les actions menées par l établissement en faveur de l emploi de personnes handicapées au cours des quatre dernières années et la taille de l entreprise à laquelle il appartient.

13 12 LE DÉCOMPTE DES BÉNÉFICIAIRES (ANNEXE 2) LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 1 er DÉCEMBRE 2008 Depuis la loi du 11 février 2005, les bénéficiaires de l OETH sont décomptés de différentes façons : nombre d unités au sens de la loi, nombre de personnes physiques et nombre d emplois en équivalent-temps plein. Jusqu en 2008, les décomptes étaient opérés de la façon suivante. Nombre d unités au sens de la loi : le décompte des bénéficiaires de l OETH dépend de la nature de leur contrat de travail et de la validité de leur reconnaissance. Un salarié handicapé en CDI ou en CDD compte pour une unité s il a été présent au moins six mois sur l année, qu il soit à temps partiel ou complet ; en dessous de six mois de présence, il n est pas recensé et ne compte pas ; un salarié intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure (hors secteur protégé) compte au prorata de son temps de travail sur l année. La valeur d un bénéficiaire est corrigée de la durée de validité de sa reconnaissance si celle-ci s achève en cours d année. Nombre de personnes physiques : tous les salariés sont comptés pour un mois, comme précédemment, un salarié handicapé en CDI ou CDD n est recensé que s il est présent au moins six mois au cours de l année. Nombre d emplois en équivalent-temps plein : par rapport au décompte au sens de la loi, la différence provient de la prise en compte des bénéficiaires en CDI ou en CDD au prorata de leur temps de travail sur l année. À PARTIR DE L EXERCICE 2009, DE NOUVELLES MESURES SONT ENTRÉES EN VIGUEUR La règle des six mois de présence dans l établissement est supprimée et le mode de décompte des différents contrats de travail harmonisé. Ainsi, dès lors que son temps de travail est égal au moins à un mi-temps, un salarié bénéficiaire compte pour une unité et ce quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, intérim, mise à disposition). Cette valeur du bénéficiaire est ensuite proratisée en fonction de son temps de présence dans l année et de la durée de validité de sa reconnaissance. Si le temps de travail du bénéficiaire est inférieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle (moins d un mi-temps), il compte alors pour une demi-unité proratisée également sur la durée de présence dans l établissement pour l année concernée et la durée de validité de sa reconnaissance. Ces modifications impactent ainsi le décompte des bénéficiaires en personnes physiques, en unités au sens de la loi, mais également les équivalent-temps plein (dont le calcul dépend des effectifs physiques). Les stagiaires peuvent être pris en compte comme auparavant dans la limite de 2 % de l effectif d assujettissement. Néanmoins, les catégories de stages permettant aux établissements de remplir leur obligation d emploi ont été élargies et leur durée minimale pour prise en compte raccourcie de 150 à 40 heures. En effet, depuis 2005, seuls les stagiaires de la formation professionnelle ayant effectué au moins 150 heures dans l année de référence pouvaient être recensés. Ainsi, en raison de la modification du mode de décompte des bénéficiaires rentrée en vigueur en 2009, on ne peut effectuer de comparaison directe avec les années 2006 à 2008 (2005 et les années antérieures étant elles dans le champ de la loi de 1987). Il est toutefois possible de comparer les résultats à champ législatif constant, c est-à-dire en appliquant les règles législatives de 2008 à l année En revanche, il n est pas possible de simuler les résultats des années antérieures avec la nouvelle législation, les bénéficiaires présents moins de six mois n étant jusqu en 2008 pas recensés dans la déclaration.

14 Directeur de la publication : Jean-François ROBINET Rédaction : mission synthèses Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Poitou-Charentes 47, rue de la Cathédrale Poitiers cedex Tél Fax Conception : PAO.NAT