LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ :

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1 SOCIAL MARCHES N 36 SOCIAL N 11- MARCHES N 10 En ligne sur le site / extranet le 21 février 2006 ISSN LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ : MODIFICATION DES OBLIGATIONS À LA CHARGE DES CO-CONTRACTANTS POUR TOUT CONTRAT D'UN MONTANT DE EUROS MINIMUM Dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre le travail illégal lancée en juin 2004 et du durcissement actuel de la législation applicable en la matière, un décret du 27 octobre a modifié les articles R , -4 et -7 du code du travail. Les nouvelles dispositions concernent : les pièces en vertu desquelles une personne physique ou morale s'assure de la régularité de la situation de son co-contractant au regard du droit du travail, la fréquence à laquelle ces documents doivent être fournis. 1 Décret n du 27 octobre 2005 publié au Journal Officiel du 29 octobre 2005

2 I. PRINCIPES ET CONSEQUENCES SUR LES MARCHES PRIVES ET PUBLICS DES MODIFICATIONS ISSUES DU DECRET DU 27 OCTOBRE ) Les modifications apportées par le décret du 27 octobre 2005 La lutte contre le travail dissimulé visé dans les articles L et suivants du code du travail a été renforcée par la loi n du 13 août Cette loi oblige :? le co-contractant (celui qui exécute le contrat, par exemple le titulaire du marché, le sous-traitant ou le fournisseur),? dès lors que le contrat est d un montant minimum de 3000 euros,? à remettre à la personne avec laquelle il a conclu le contrat (par exemple le maître d ouvrage, l entrepreneur principal) certains documents, non seulement lors de la conclusion du contrat, mais également tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du contrat. Le décret du 27 octobre 2005 a retranscrit les deux modifications précitées en précisant : - la liste des documents à fournir, - la périodicité de 6 mois imposée pour la remise de ces documents. 2) Les conséquences dans les marchés privés Désormais, toute personne qui conclut un contrat d un montant minimum de 3000 euros doit se faire remettre par son cocontractant les pièces énumérées ci-après au II, tous les 6 mois. Cette disposition s applique aux contrats de prestation de service, aux contrats de vente ou aux contrats de sous-traitance qu une entreprise peut être amenée à conclure. S agissant des contrats de sous -traitance, vous trouverez ci-après une nouvelle version de l annexe intitulée "Déclarations, attestations et documents à fournir par le sous-traitant dans le cadre des lois sur le travail illégal" qui se substitue à celle jointe au contrat de sous-traitance du BTP Edition Ce contrat est disponible sur le site dans la partie «extranet» sous la rubrique «juridique-marchés». 3) Les conséquences dans les marchés publics Les marchés publics sont également concernés par cette mesure. En effet, l article 46-I du code des marchés publics dispose : «Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché produit en outre : a) les pièces mentionnées à l article R du code du travail ;» En conséquence, une entreprise attributaire d un marché public devra remettre à la personne publique ces documents au moment de l attribution du marché, mais également tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché. A noter - Une fiche technique émise par le Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie à ce sujet le 3 janvier 2006 précise : - l attestation de fourniture de déclarations sociales est une attestation spécifique que le titulaire doit se procurer tous les 6 mois auprès de l URSSAF, 2

3 - «concernant l attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R b)), elle (l attestation sur l honneur) doit être produite tous les six mois, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire du marché». II - LISTE DES PIECES QUE TOUTE PERSONNE DOIT EXIGER EN CAS DE SIGNATURE D'UN CONTRAT DE EUROS MINIMUM La liste des pièces que le co-contractant (c'est-à-dire celui qui exécute le contrat) doit fournir diffère selon que celui-ci est un particulier ou une entreprise, et selon qu'il est établi sur le territoire français ou à l'étranger. 1) Le co-contractant est établi en France a) Il s'agit d'une entreprise L'article R tel que modifié par le décret du 27 octobre 2005, précise que la personne ayant conclu le contrat est réputée avoir satisfait aux obligations de contrôle imposées par l'article L du code du travail si elle s'est fait remettre : 1) d'une part et dans tous les cas, l'ensemble des documents suivants : a) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au co-contractant et datant de moins de six mois, b) une attestation sur l'honneur du co-contractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le co-contractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS ci-après) ou au répertoire des métiers (RM ci-après) et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou b du 2 du présent article. 2) d'autre part, lorsque l'immatriculation du co-contractant au RCS ou au RM est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants: a) un extrait de l'inscription au RCS (K ou K Bis), b) une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM, c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou à un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente, d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. 3

4 3) enfin lorsque le co-contractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce dernier, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du code du travail. b) Il s'agit d'un particulier L'article R du code du travail indique que le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R ) Le co-contractant est établi (ou domicilié) à l'étranger a) Il s'agit d'une entreprise L'article R tel que modifié par le décret du 27 octobre 2005, précise que la personne ayant conclu le contrat est réputée avoir satisfait aux obligations de contrôle imposées par l'article L du code du travail si elle s'est fait remettre : 1) d'une part et dans tous les cas, l'ensemble des documents suivants : a) un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France, b) un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE n 1408/71 du 14 juin 1971 (règlement de coordination des régimes de sécurité sociale au niveau de l'union Européenne) ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au co-contractant et datant de moins de six mois. 2) d'autre part lorsque l immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription, b) un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et la nature de l inscription au registre professionnel, c) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l autorité habilitée à recevoir l inscription au registre professionnel et attestant de la demande d immatriculation audit registre. 4

5 3) enfin lorsque le co-contractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce dernier, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R , ou de documents équivalents. Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d une traduction en langue française. b) Il s'agit d'un particulier L'article R du code du travail précise que le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L s'il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R

6 DECLARATIONS, ATTESTATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL conformément à la loi n du 31 décembre 1991 et ses textes d'application,à la loi n du 11 mars 1997, au décret n du 31 mai 1997, à la loi n du 13 août 2004 et au décret n du 27 octobre 2005 Tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d une traduction en français. Les attestations sur l honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu à la fin de l exécution du contrat. Je soussigné, (Nom et prénom) Agissant en qualité de représentant de l'entreprise raison sociale (le sous-traitant) adresse Article 1 DECLARATIONS ET ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR 1- J atteste sur l honneur avoir déposé auprès de l administration fiscale, à la date de la présente attestation, l ensemble des déclarations fiscales obligatoires. 2- Sous-traitant établi en France : J atteste sur l honneur que je réaliserai, ou la société que je représente, les travaux avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du code du travail (déclaration préalable à l embauche, remise d un bulletin de paie au salarié avec les mentions obligatoires) ou (cocher la case correspondante) Sous-traitant établi à l étranger, lorsque la prestation de service a une durée supérieure à un mois : J atteste sur l honneur que je fournirai à mes salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail français ou de documents équivalents. 3- J ai l'intention, ou la société que je représente, de faire appel pour l'exécution du contrat à des salariés de nationalité étrangère, et qu ils sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ou (cocher la case correspondante) Je n ai pas l'intention, ou la société que je représente, de faire appel pour l'exécution du contrat à des salariés de nationalité étrangère. 4- Si le contrat principal est un marché public ou une délégation de service public, ou bien un marché conclu par une SA d'hlm ou une société d'économie mixte : - J atteste sur l honneur que je n ai pas ou la société que je représente fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du code du travail, ou règles d effet équivalent si le sous-traitant n est pas établi en France - déclare que je ou la société que je représente ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics, ou règles d effet équivalent si le sous-traitant n est pas établi en France - Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d'assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d effet équivalent dans mon pays d origine ou celui de la société que je représente. Article 2 - PIECES ANNEXEES A LA PRESENTE DECLARATION Je joins: Sous-traitant établi en France - une copie de l attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l URSSAF datant de moins de 6 mois et - une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou - une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis). Sous-traitant établi à l étranger - un document mentionnant le numéro TVA intracommunautaire - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription - un document mentionnant l identité et l adresse complète du représentant du sous-traitant auprès de l administration fiscale française si le sous-traitant n est pas établi dans un pays membre de l Union Européenne - les certificats de détachement de mes salariés prouvant le maintien de la protection sociale de leur pays d origine (formulaire E 101 pour une entreprise établie dans un Etat de l Union européenne) - une attestation sur l honneur certifiant la fourniture à mes salariés, à la date de la signature du contrat, de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail français, ou de documents équivalents. Fait à le Le sous-traitant,