RÈGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE PRÉAMBULE

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1 F 1/6 RÈGLEMENT INTERIEUR DE L ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES DE FRANCE PRÉAMBULE L Assemblée Générale de L ASSOCIATION DE GESTION AGREEE POUR LES PROFESSIONS LIBERALES DE FRANCE (A.G.A-PL.FRANCE) a ratifié, dans sa séance du 28 nvembre 2013, la mdificatin du Règlement Intérieur initialement appruvé par l Assemblée Générale Ordinaire du 17 avril 1978 et mdifié par les assemblées des 3 juin 1982, 17 juin 1983, 18 mai 1984, 27 juin 2006 et du 12 juin ARTICLE I FONCTIONNEMENT L Assciatin Agréée A.G.A-PL.FRANCE fnctinne dans le cadre des articles 1649 quater F, 1649 quater G, 1649 quater H, 1649 quater I, 1649 quater J et 1649 quater K du cde général des impôts, ainsi que des articles 371 M à 371 Z de l annexe II au cde général des impôts. Elle est uverte aux persnnes physiques u mrales qui nt la qualité de membres adhérents au sens de l article 8-2. des Statuts. ARTICLE II ORGANISATION L Assciatin Agréée recrute le persnnel technique et administratif nécessaire à un fnctinnement nrmal eu égard à l'évlutin du nmbre de ses adhérents ainsi que du nmbre d établissements secndaires en activité. L Assciatin s'équipe en matériels, slutins infrmatiques et équipements nécessaires à sn fnctinnement nrmal. L Assciatin Agréée crée, pur chaque adhérent, un dssier individuel. Les dssiers individuels des adhérents snt cnservés dans les bureaux de l Assciatin dnt dépend chaque adhérent. Les règles légales ainsi que les recmmandatins de l'administratin fiscale en matière de cnservatin des dcuments snt appliquées aux dssiers individuels des adhérents. ARTICLE III PRESTATIONS L Assciatin met à la dispsitin de ses adhérents tus services permettant de répndre à sn bjet et aux bligatins qui lui snt faites en tant qu Assciatin Agréée par l'administratin Fiscale cnfrmément aux articles du cde général des impôts dnt il est fait mentin à l article I du présent Règlement Intérieur ainsi qu aux articles 164 F quatervicies à 164 F ctvicies de l annexe IV au cde général des impôts.

2 F 2/6 Ces prestatins snt cnstituées des missins légales suivantes : A. SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION EN MATIERE FISCALE ET COMPTABLE 1 / L Assciatin répnd aux questins d'rdre fiscal u cmptable que peuvent lui pser ses adhérents et prtant sur leur activité prfessinnelle. Les répnses de l Assciatin snt rales u écrites. L Assciatin u les adhérents peuvent s adresser aux différents services de l Administratin Fiscale destinées aux usagers cnfrmément au BOI-DJC-OA et 20. Tus les adhérents cnservent la pssibilité de pser directement à l Administratin des questins sur leur situatin fiscale persnnelle seln les usages et prcédures en vigueur, en particulier seln les prcédures définies à l article L 80 A du Livre des Prcédures Fiscales. 2 / Des circulaires u des bulletins d'infrmatins snt adressés aux adhérents pur les tenir infrmés des évlutins des textes fiscaux et de la dctrine administrative applicables à leur activité prfessinnelle. 3 / L Assciatin fait parvenir à ses adhérents une revue péridique d infrmatins écnmiques, cmptables et fiscales. 4 / L Assciatin prpse à ses adhérents des frmatins cllectives sur des thèmes liés à la gestin de leur entreprise libérale. Peuvent participer à ces frmatins les adhérents u leurs représentants. L Assciatin prpsera aux adhérents pur lesquels une faiblesse aura été détectée dans le cadre de l établissement du dssier d analyse écnmique de suivre une frmatin ciblée. B. MISSION DE DEVELOPPEMENT DE L USAGE DE LA COMPTABILITE 1 / L'Assciatin diffuse à ses membres, lrs de leur adhésin, les engagements pris par les rdres u les rganisatins prfessinnelles dnt ils relèvent cnfrmément à l article 1649 quater F du cde général des impôts et l article 371 X de l annexe II au cde général des impôts. 2 / L'Assciatin diffuse à ses adhérents : la nmenclature cmptable, un guide pratique sur les bligatins cmptables et la tenue de la cmptabilité, un mdèle de livre-jurnal des recettes et des dépenses ainsi qu'un mdèle de registre des immbilisatins. des recmmandatins en matière de tenue de cmptabilité infrmatisée. 3 / L Assciatin rganise, au prfit de ses adhérents, des séances de frmatins spécifiques d'initiatin à la cmptabilité et d aide à l élabratin de la déclaratin des revenus prfessinnels. C. MISSION D ASSISTANCE ET DE PREVENTION EN MATIERE FISCALE MISSION DE CONTROLE FORMEL DES DOCUMENTS COMPTABLES Si l adhérent tient lui-même sa cmptabilité et élabre sa déclaratin de résultats, l Assciatin sera amenée à vérifier le respect de la nmenclature cmptable, d un plan cmptable prfessinnel u du plan cmptable général. Cette vérificatin sera effectuée au myen d un questinnaire remis à l adhérent et qu il devra returner signé à l Assciatin : Si la cmptabilité est tenue manuellement, il devra cmmuniquer des cpies de pages du livre-jurnal servi au jur le jur présentant le détail des recettes et des dépenses prfessinnelles ; Si la cmptabilité est infrmatisée, il devra prduire la cpie de la balance et des extraits du grand-livre. L Assciatin purra être amenée à frmuler des recmmandatins à l adhérent afin d être en cnfrmité aux réglementatins cmptable et fiscale.

3 F 3/6 En cas de nn respect de ces recmmandatins, l Assciatin établira un cnstat de nncnfrmité de la méthdlgie cmptable utilisée et l adhérent s expsera à une prcédure d exclusin telle que prévue à l article 12 des statuts. Si l adhérent tient lui-même sa cmptabilité et demande à l Assciatin d élabrer sa déclaratin fiscale : Tenue de cmptabilité par l adhérent : l Assciatin prcédera dans les mêmes cnditins que celles expsées ci-dessus au cntrôle frmel des dcuments cmptables. L élabratin de la déclaratin fiscale prfessinnelle par l Assciatin ne purra prter que sur une péride au curs de laquelle l effet de sn adhésin à l Assciatin s applique : La demande devra être frmulée au mment de l adhésin u si elle intervenait ultérieurement au plus tard le premier jur de l exercice sur lequel prte la demande. L Assciatin peut : sit prcéder elle-même à cette élabratin, sit la cnfier, par lettre de missin, à tut spécialiste de sn chix. Dans tus les cas, l Assciatin assume seule vis-à-vis de ses adhérents et de l Administratin Fiscale la respnsabilité de ces déclaratins. Les hnraires crrespndant à cette prestatin ne snt pas cmpris dans la ctisatin annuelle. Leur mntant fait l bjet d un tarif fixé chaque année par le bureau du Cnseil d Administratin, tarif cmmuniqué sur demande de tut adhérent avant tute interventin. Ces hnraires snt payables d avance. Les services cuverts peuvent être les suivants : Etablissement de la déclaratin de revenus prfessinnels mdèle 2035 (et de la déclaratin 2035 AS dans le cas d'une Sciété d'exercice), Etablissement de la déclaratin de Cntributin sur la Valeur Ajutée des Entreprises (CVAE), Cntrôle du registre des immbilisatins et des amrtissements, Vérificatin de la cncrdance entre la cmptabilité et les cmptes financiers prfessinnels, Assistance, par écrit, en cas de vérificatin de cmptabilité ayant trait aux exercices pur lesquels la déclaratin a été élabrée par l'assciatin, Préparatin de tutes réclamatins gracieuses et cntentieuses ayant trait aux exercices pur lesquels la déclaratin a été élabrée par l'assciatin. Ces services snt subrdnnés à la furniture par l'adhérent, à des dates précisées en temps utile par l'assciatin, des dcuments suivants intéressant l'exercice cncerné : Livre-jurnal de recettes et de dépenses établi en applicatin de la nmenclature cmptable, Registre des immbilisatins, Factures de l'ensemble des dépenses prfessinnelles y cmpris celles cncernant les immbilisatins, Relevés des cmptes bancaires u pstaux prfessinnels, Brdereaux de remise de chèques, Etat de rapprchement bancaire, Questinnaires et/u tableaux OG dument cmplétés. En aucun cas l'assciatin ne peut représenter les adhérents devant l'administratin Fiscale. Si l adhérent cnfie à un prfessinnel de l expertise cmptable la tenue, la centralisatin u la surveillance de sa cmptabilité et l élabratin de sa déclaratin de résultats, l Assciatin est dispensée d effectuer le cntrôle frmel des dcuments cmptables de l adhérent cncerné en présence de l attestatin dnt le mdèle est jint au BOI-LETTRE MISSION DE CONTROLE FORMEL DES DECLARATIONS L Assciatin cntrôle pur chaque déclaratin de résultats reçue de ses adhérents que les cnditins liées à l adhésin snt remplies.

4 F 4/6 L Assciatin prcède à un cntrôle frmel des déclaratins de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires de ses adhérents cnfrmément à la liste des diligences publiée par l Administratin Fiscale. L Assciatin dit dématérialiser seln la prcédure prévue par le système de transfert de dnnées fiscales et cmptables les attestatins qu elle délivre à ses adhérents pur l applicatin du pint 7 de l article 158 du cde général des impôts et les déclaratins de résultats et leurs annexes pur ceux de ses adhérents qui nt dnné mandat à l Assciatin afin qu elle accmplisse les bligatins liées à la prcédure TDFC. Tus les adhérents identifiés par un numér SIRET et relevant d un régime réel d impsitin divent suscrire à la prcédure TDFC et signer la cnventin relative à une pératin de transfert de dnnées fiscales et cmptables. MISSION D EXAMEN DE CONCORDANCE, DE COHERENCE ET DE VRAISEMBLANCE L Assciatin prcède à un examen de cncrdance, de chérence et de vraisemblance des déclaratins de résultats et de taxes sur le chiffre d affaires de ses adhérents cnfrmément à la liste des diligences publiée par l Administratin Fiscale dans les six (6) mis à cmpter de la réceptin des déclaratins de résultats par l Assciatin. A la demande de l Assciatin, les membres des prfessins médicales et para-médicales furnirnt le mntant des hnraires déclarés par les rganismes sciaux. L Assciatin dit systématiquement attirer l attentin des adhérents sur les anmalies relevées et sur la nécessité de les expliquer u de les crriger. Elle dit s assurer que ses recmmandatins snt suivies d effet. L Assciatin dit adresser un cmpte-rendu de missin à l adhérent dans les deux mis qui suivent la fin des pératins de cntrôle et dans le même délai une cpie de ce cmpte-rendu est transmise sus frme dématérialisée au service des impôts des entreprises dnt dépend l adhérent cncerné. Dans l hypthèse ù l Assciatin n aura pas pu cnclure à la cncrdance, la chérence et la vraisemblance des déclaratins, l Assciatin prcédera à la mise en surveillance du dssier de l adhérent cncerné sans préjuger de la décisin d exclusin qui purra être prise par le Bureau du Cnseil d Administratin. D. MISSION DE PREVENTION DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES L Assciatin dit prcéder à une analyse de ratis caractérisant la situatin financière et écnmique de l adhérent à partir du dssier de l adhérent afin d attirer sn attentin sur d éventuelles difficultés qu elle purrait détecter. L Assciatin furnit tus les ans à ses adhérents un dssier d analyse écnmique appelé «Radiscpie de vtre activité» dans les neuf (9) mis qui suivent la date de clôture de leur exercice. Ce dssier d analyse cnsiste en un dssier synthétique persnnalisé cntenant différents indicateurs en fnctin des dnnées dispnibles. Il permet de suligner les pints frts et les pints faibles du prfessinnel en matière de préventin des difficultés écnmiques et financières. Les dcuments de synthèse présentant la situatin du prfessinnel en matière de préventin des difficultés écnmiques et financières, mentinnés à l article 371 Q de l annexe II au cde général des impôts, permettent de cmparer, sur tris (3) années, les indicateurs de l adhérent avec ceux de la prfessin u de sn secteur d activité. Afin de permettre à l Assciatin de respecter l bligatin légale qui lui est faite d adresser à ses adhérents leur dssier d analyse écnmique dans les délais prévus à l article 371 Q de l annexe II au cde général des impôts, les adhérents divent eux-mêmes u par l intermédiaire de leur mandataire impérativement faire parvenir à l Assciatin les dcuments mentinnés à l article V du présent Règlement Intérieur, dans le délai de quatre (4) mis à cmpter de la clôture de leur exercice. L ensemble de ces missins légales snt cuvertes par la ctisatin annuelle à l exceptin de l élabratin de la déclaratin fiscale prfessinnelle par l Assciatin et des autres services mentinnés au paragraphe C de l article III du présent règlement intérieur. Ces prestatins snt susceptibles d évluer ntamment pur tenir cmpte de tute évlutin législative et réglementaire.

5 F 5/6 ARTICLE IV LES ADHERENTS Tute demande d'adhésin dit être frmulée par écrit au myen d un bulletin d adhésin auprès de l Assciatin dans les cnditins prévues par les textes en vigueur et cnfrmément à l article 9 des Statuts. L'adhésin enregistrée, l'adhérent est tenu : a) de respecter les clauses des Statuts de l Assciatin et du Règlement Intérieur ainsi que celles des textes légaux et réglementaires régissant les assciatins agréées, b) de verser la ctisatin de l année civile en curs qui est appelée dans le mis de sn inscriptin sur le registre des adhérents dnt le mntant est fixé par le Cnseil d Administratin, c) de furnir à l Assciatin dans les délais requis (art. III et V du présent règlement intérieur) tus dcuments et infrmatins cmplémentaires nécessaires à la réalisatin des prestatins auxquelles il est en drit de prétendre en sa qualité d'adhérent, d) de faciliter au maximum les activités de l Assciatin en répndant dans un délai de quinze (15) jurs maximum à tutes demandes de renseignements u d'infrmatins cmplémentaires qui lui snt adressées ainsi qu'à sn mandataire, suite aux cntrôles effectués par l Assciatin sur sn dssier, e) de furnir des explicatins suffisantes et sincères dans le délai maximum de dérulement des pératins de cntrôle par l Assciatin et de prcéder dans ce même délai aux éventuelles rectificatins demandées par l Assciatin sur les déclaratins de résultats u de taxes sur le chiffre d affaires. L adhérent répnd de la sincérité des dcuments et infrmatins transmises à l Assciatin, f) de payer sa ctisatin annuelle au plus tard trente (30) jurs après l appel de ctisatin prévue à l article 11 des Statuts ; le nn-respect de ce délai expse l adhérent à être cnsidéré cmme démissinnaire rétractivement au 1 er janvier de l année cnfrmément aux articles 12 et 20 des Statuts, g) d'infrmer l Assciatin de l'uverture d'une prcédure de cntrôle fiscal dans le cadre d'une vérificatin de cmptabilité ainsi que des cnclusins inhérentes à cet examen, h) d infrmer l Assciatin de tute mdificatin juridique et fiscale survenue depuis sn adhésin, i) d infrmer par currier l Assciatin de tute demande de démissin étant précisé que tut adhérent démissinnaire en curs d année, nn à jur de sa ctisatin, est réputé avir démissinné rétractivement au 1 er janvier de l année. ARTICLE V - DÉPOT DES DÉCLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS A L'ASSOCIATION Afin de permettre à l Assciatin de respecter les bligatins légales qui lui snt faites dans les délais prévus aux articles 1649 quater F et quater H du cde général des impôts et à l article 371 Q de l annexe II au cde général des impôts, les adhérents divent eux-mêmes u par l intermédiaire de leur mandataire impérativement faire parvenir à l Assciatin les dcuments, ci-après rappelés, dans le délai de quatre (4) mis à cmpter de la clôture : a) leur déclaratin fiscale des revenus prfessinnels sus frme dématérialisée au frmat EDI-TDFC u s ils nt mandatés l Assciatin leur déclaratin dématérialisée à partir d une saisie en ligne sur le site internet de l Assciatin u encre sus frmat papier, b) les déclaratins de taxes sur leur chiffre d affaires, en cas d assujettissement, sus frme dématérialisée u en cpie par exceptin au délai indiqué plus haut, au fur et à mesure de leur envi dans les délais légaux à l Administratin Fiscale, c) les brdereaux de renseignements cmplémentaires spécifiques à l A.G.A-PL.FRANCE u les dcuments OG agréés au guide utilisateur EDI-TDFC publié par l assciatin EDIFICAS ainsi que la balance établis par le prfessinnel de l expertise cmptable sus frme dématérialisée u papier et tut autre dcument nécessaire à l Assciatin pur assurer ses missins légales, d) un état de rapprchement bancaire.

6 F 6/6 L Assciatin dit s assurer de l envi dématérialisé des déclaratins de résultats et de leurs annexes pur ses adhérents aux services fiscaux. L adhérent est libre de chisir l auteur de la télétransmissin qui peut être l expert cmptable, la sciété d expertise cmptable, l assciatin de gestin et de cmptabilité u le cnseil de l adhérent u le partenaire EDI qu ils utilisent, u encre l Assciatin u le partenaire EDI que cette dernière utilise en la mandatant. Si l adhérent chisit l Assciatin, il dit lui dnner un mandat. Afin de permettre à l Assciatin de transmettre dans les délais légaux les déclaratins de résultats et leurs annexes, la déclaratin «sus frmat papier» u la déclaratin «dématérialisée» à partir d une saisie en ligne mise à la dispsitin de l adhérent par l Assciatin devra être adressée à l Assciatin au mins quinze (15) jurs avant le délai légal de dépôt fixé par l Administratin Fiscale. L Assciatin ne purra être rendue respnsable d un dépôt «hrs délai» des déclaratins fiscales des adhérents n ayant pas respecté le délai d envi à l Assciatin fixé ci-dessus. Le nn-respect des délais de transmissin de l'ensemble des dcuments demandés met en jeu la prcédure d exclusin. Les dssiers cncernés snt sumis au bureau du Cnseil d Administratin de l Assciatin dans les cnditins prévues à l'article 12 des Statuts. Les adhérents snt infrmés chaque année par vie de circulaire de la date retenue pur le dépôt à l'assciatin de leur déclaratin de revenus prfessinnels en fnctin de la date de dépôt fixée chaque année par l Administratin Fiscale. ARTICLE VI COTISATIONS Afin de puvir bénéficier de l ensemble des prestatins légales visées à l article III du présent Règlement Intérieur et éventuellement des avantages fiscaux s attachant à leur adhésin à l Assciatin Agréée, les adhérents s acquittent d une ctisatin annuelle dnt le mntant est fixé cnfrmément à l article 11 des Statuts. Cnfrmément à l article 371 QA (7 ) de l annexe II au cde général des impôts, la ctisatin est identique pur l ensemble des adhérents visés à l article 371 N du même cde. A titre dérgatire : 1- Les adhérents sumis au régime micr-bnc prévu à l article 102 ter du CGI bénéficiernt d une ctisatin réduite ; 2- Les sciétés de persnnes et sciétés en participatin n ayant pas pté pur le régime fiscal des sciétés de capitaux ainsi que les sciétés civiles prfessinnelles cnstituées entre persnnes réalisant des bénéfices nn cmmerciaux devrnt acquitter une ctisatin majrée en fnctin du nmbre d assciés. Tute prestatin de service individualisée cmplémentaire aux prestatins légales énumérées à l article III du présent Règlement Intérieur cmme l élabratin de la déclaratin fiscale prfessinnelle par l Assciatin fera l bjet d une facturatin distincte d hnraires. ARTICLE VII EXCLUSION DE L ASSOCIATION En adhérant à l Assciatin le membre s est engagé à en bserver les Statuts et le Règlement Intérieur et tutes mdificatins qui seraient apprtées à ces dcuments ainsi que tutes les dispsitins légales et réglementaires régissant les assciatins agréées. Cnfrmément à l article 371 Q 3 e de l annexe II au cde général des impôts, en cas de manquements graves u répétés aux engagements u bligatins liés à sn adhésin, le membre de l Assciatin cncerné est exclu. La décisin relève du Bureau du Cnseil d Administratin cnfrmément aux articles 12 et 20 des Statuts qui en fixent la prcédure. Fait à ANGERS, le 28 nvembre 2013 Règlement intérieur (11/13)