La cessation de fonction des agents territoriaux

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Fabien St-Georges
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La cessation de fonction des agents territoriaux Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 La cessation de fonction des agents territoriaux Audio 02 La retraite Audio 03 Âge du

1 La cessation de fonction des agents territoriaux Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 La cessation de fonction des agents territoriaux Audio 02 La retraite Audio 03 Âge du départ à la retraite Audio 04 La retraite correspond à la fin de la carrière d un agent. Audio 05 Elle peut être prise à partir d un certain âge qui varie selon que l agent appartient à la catégorie sédentaire ou à la catégorie active. Audio 06 Fonctionnaire de catégorie sédentaire (ou «A») Audio 07 L âge de départ la retraite varie de 60 a 62 ans selon la date de naissance. Audio 08 Fonctionnaire de catégorie active (ou «B») Audio 09 L âge de départ à la retraite varie de 55 à 57 ans selon la date de naissance. Audio 10 La démission Audio 11 La démission constitue l une des modalités de la cessation définitive de fonction des agents territoriaux. Audio 12 Elle résulte d une volonté délibérée de l agent de rompre en cours de carrière tout lien avec l administration. Audio 13 Elle intervient au terme d une procédure bien précise Audio 14 La demande de l agent Centre national de la fonction publique territoriale

2 Audio 15 La démission ne peut résulter que d une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Audio 16 L accord de la collectivité Audio 17 La démission n a d effet qu autant qu elle est acceptée par l autorité territoriale et prend effet à la date indiquée par cette autorité. Audio18 La date d effet est librement choisie par l administration, dans l intérêt du service et en application du principe de continuité du service. Audio 19 La décision de l autorité territoriale doit intervenir dans le délai d un mois. Audio 20 L autorité territoriale est libre d accepter ou de refuser la démission. Audio 21 Elle ne peut cependant refuser la démission que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Audio 22 Un tel refus doit être motivé. Audio 23 Le fonctionnaire intéressé peut, dans ce cas, saisir la commission administrative paritaire qui rendra un avis motivé à transmettre à l autorité compétente. Audio24 L acceptation de la démission Audio 25 Elle rend celle-ci irrévocable à compter de sa notification à l agent. Audio 26 Elle se traduit par un arrêté de radiation des cadres qui entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire de l intéressé. Audio 27 Le licenciement Audio 28 Les personnes pouvant faire l objet d un licenciement Audio 29 Fonctionnaire stagiaire Audio 30 Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié Audio 31 Pour insuffisance professionnelle Centre national de la fonction publique territoriale 2

3 Audio 32 Pour faute disciplinaire Audio 33 Pour inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l issue d un congé de maladie rémunéré ou non. Audio 34 Fonctionnaires titulaires Audio 35 Un fonctionnaire titulaire peut être licencié Audio 36 Pour insuffisance professionnelle Audio 37 À l'issue d'une disponibilité, après trois refus d'offre d'emploi Audio 38 en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l issue d un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Audio 39 À sa demande, à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel lorsque sa collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade Audio 40 Après trois refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion Audio 41 Les procédures applicables en matière de licenciement Audio 42 Les indemnités de licenciement Audio 43 Le fonctionnaire titulaire licencié bénéficie d une indemnité de licenciement dans les cas suivants Audio 44 En cas d insuffisance professionnelle, s'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite Audio 45 En cas de licenciement à sa demande à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel Audio 46 S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, l indemnité est égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans. Centre national de la fonction publique territoriale 3

4 Audio47 S'il s'agit d'un licenciement après détachement sur un emploi fonctionnel, l indemnité est égale à un mois de traitement par année de services. Audio 48 Le traitement pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite, augmenté éventuellement de l'indemnité de résidence. Audio 49 Ce montant est majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans. Audio 50 S il s agit d un licenciement suite à suppression d'emploi, le montant de l indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite. Audio 51 L indemnisation chômage Audio 52 Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises. Audio 53 La révocation disciplinaire et le licenciement pour insuffisance professionnelle Audio 54 La révocation est la sanction disciplinaire la plus lourde. Audio 55 Elle concerne des fautes qui, compte tenu de leur gravité, rendent manifestement impossible le maintien du fonctionnaire qui s en est rendu coupable au sein de la fonction publique. Audio 56 Avant de prononcer cette sanction, l autorité territoriale doit préalablement consulter la CAP qui siège alors en conseil de discipline. Audio 57 L abandon de poste Audio 58 La notion d abandon de poste Audio 59 L abandon de poste constitue une perte volontaire d emploi. Audio 60 L agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l unit à l administration. Audio 61 La procédure pour abandon de poste Audio 62 La mise en demeure Centre national de la fonction publique territoriale 4

5 Audio 63 La radiation des cadres pour abandon de poste ne peut régulièrement intervenir que lorsque l'agent concerné a été mis en demeure de reprendre ses fonctions. Audio 64 Perte de la nationalité Audio 65 Le lien entre la nationalité française et la qualité de fonctionnaire fait partie des principes «traditionnels» du droit de la fonction publique, qui a été écorné par la large ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires (article 5 bis de la loi n du 13 juillet 1983). Audio 66 Il reste néanmoins valable pour l ensemble des ressortissants non communautaires. Audio 67 La perte de nationalité française emporte donc automatiquement la radiation des cadres pour ces personnes, aucune procédure contradictoire ne devant être respectée. Audio 68 Perte des droits civiques Audio 69 La perte des droits civiques peut résulter de l application d une disposition du code pénal ou du code électoral. Audio 70 La privation des droits civiques constitue une peine accessoire à certaines infractions prévues par le législateur. Audio 71 Elle porte sur Audio 72 Le droit de vote Audio 73 L éligibilité Audio 74 Le droit d exercer une fonction juridictionnelle ou d être expert devant une juridiction, de représenter ou d assister une partie devant la justice Audio 75 Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations Audio 76 Le droit d être tuteur ou curateur Audio 77 Le juge répressif doit avoir expressément prononcé ces sanctions complémentaires aux peines d amende ou d emprisonnement, ainsi que leur durée (10 ans maximum pour les crimes et 5 ans pour les délits). Centre national de la fonction publique territoriale 5

6 Audio 78 Le placement d un agent en curatelle, même si celle-ci a pour conséquence de le priver d une partie de ses droits civiques, n emporte pas sa radiation des cadres. Audio 79 Effectivement, la radiation des cadres consécutive à la perte des droits civiques ne concerne que le cas où la privation des droits civiques revêt un «caractère répressif». Audio 80 Interdiction d exercer une fonction publique Audio 81 L interdiction d exercer une fonction publique doit être prévue par le législateur et expressément prononcée par le juge répressif. Audio 82 L interdiction n est opposable à l intéressé que lorsque le jugement ou l arrêt de condamnation devient définitif. Audio 83 Elle peut être soit provisoire, soit définitive. Audio 84 Le prononcé d une peine d interdiction d'exercer une fonction publique oblige l'administration à prendre une mesure d'éviction du fonctionnaire. Audio 85 Il ne s agit ni d une décision discrétionnaire, ni d une sanction. Audio 86 Suppression d emploi Audio 87 Un emploi, même occupé, peut être supprimé par l assemblée délibérante après avis du comité technique. Audio 88 L autorité territoriale doit alors chercher à reclasser l agent concerné. Audio 89 Si aucun emploi correspondant au grade de l intéressé ne peut lui être proposé, il est maintenu en surnombre pendant un an, période au cours de laquelle tout emploi créé ou vacant doit lui être proposé en priorité, puis il est pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT, sa collectivité devant verser une contribution à l organisme de prise en charge. Audio 90 Les agents stagiaires ou contractuels occupant un emploi supprimé sont licenciés sans maintien en surnombre, ni prise en charge. Centre national de la fonction publique territoriale 6

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