RÉGIME DE RETRAITE des employés de la Banque Nationale du Canada

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1 RÉGIME DE RETRAITE des employés de la Banque Nationale du Canada Résumé des principales dispositions qui s appliquent à la participation avant le 1 er janvier

2 Introduction Cette brochure est un complément au Résumé des principales dispositions du régime et présente un sommaire des prestations payables pour votre participation avant le 1 er janvier Pour en savoir plus sur l admissibilité au régime, les cotisations des employés et de la Banque, les prestations payables pour la participation depuis le 1 er janvier 2014 ainsi que les aspects administratifs et financiers du régime, veuillez consulter la brochure intitulée «Résumé des principales dispositions en vigueur le 1 er janvier 2014». Questions Si vous avez des questions sur le régime, vous pouvez communiquer avec le Centre de services Ressources humaines. Téléphone : ou Courriel : Consultation des documents Une fois par année, vous pouvez demander de consulter certains documents officiels du régime, comme le règlement du régime ou le texte des modifications, au bureau de l administrateur du régime ou en faisant une demande par écrit. Renseignements généraux Nom du régime : Régime de retraite des employés de la Banque Nationale du Canada Numéro d enregistrement auprès du Bureau du surintendant des institutions financières : Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada : Cette brochure décrit les principales dispositions du Régime de retraite des employés de la Banque Nationale du Canada qui s appliquent à la participation avant le 1 er janvier En cas de litige, le texte officiel du régime prévaudra en tout temps. La Banque se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au régime en tout temps, sous réserve des exigences des lois applicables. Veuillez noter que dans ce document, le genre masculin désigne aussi bien les hommes que les femmes et est utilisé dans le seul but d alléger le texte. 2

3 Que voulez-vous savoir sur votre régime? Chapitre à consulter Page Quelles sont les dispositions les plus importantes? Survol du régime 4 Quand puis-je prendre ma retraite et comment ma rente sera-t-elle calculée à la retraite? Prestations de retraite 5 Quels sont mes choix de formes de rente? Formes de rente 9 Qu arrive-t-il si je quitte la Banque avant la retraite? En cas de cessation d emploi 11 Qu arrive-t-il si je décède avant ou pendant la retraite? En cas de décès 12 Qu arrive-t-il en cas de rupture avec mon conjoint? En cas de rupture d union 12 3

4 Survol du régime Voici un survol des dispositions qui s appliquent à votre participation avant le 1 er janvier Âge de retraite Prestations de retraite à 65 ans Retraite anticipée Retraite normale: 65 ans Retraite anticipée sans réduction : 61 ans ou date à laquelle la somme de l âge et des années de service égale au moins 90, avec au moins 10 ans de participation Retraite anticipée avec réduction : 55 ans Rente viagère égale à : 2 % de la moyenne annuelle de votre rémunération admissible des 60 mois consécutifs les mieux rémunérés multiplié par vos années de participation avant le 1 er janvier 2014 moins la prestation payable du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada (RRQ/RPC) pour les années de participation au régime de la Banque avant le 1 er janvier ans et 10 années de participation : rente réduite de 4 % pour chaque année entre votre date de retraite et 61 ans, ou 2 % pour chaque «point» entre le nombre de points à la date de retraite et 90 points, selon la plus avantageuse des deux formules. Le nombre de points correspond à la somme de votre âge et de vos années de service. 55 ans et moins de 10 années de participation : réduction par calculs actuariels par rapport à 65 ans. Forme de rente Si vous n avez pas de conjoint au moment du départ à la retraite : rente viagère qui cesse à votre décès. Si le total de la rente qui vous a été versée depuis votre retraite n est pas au moins égal au montant de vos cotisations avec intérêts, votre bénéficiaire recevra la différence. Si vous avez un conjoint : rente viagère réversible à 60 % à votre conjoint. Cessation d emploi Décès avant la retraite Rente viagère différée payable à compter de 65 ans. Si vous avez moins de 55 ans : possibilité de transférer la valeur de cette rente. Valeur minimale de 175 % de vos cotisations avec intérêts. Montant forfaitaire égal à la valeur de la rente accumulée payable à votre conjoint ou, si vous n avez pas de conjoint, à votre bénéficiaire. Consultez les pages qui suivent pour plus de détails. 4

5 Prestations de retraite Âge de retraite Le tableau suivant présente les conditions relatives à l âge de la retraite pour votre participation avant le 1 er janvier 2014 : Type de retraite Retraite normale Retraite anticipée sans réduction Retraite anticipée avec réduction Retraite ajournée Date Le premier jour du mois qui suit ou coïncide avec votre 65 e anniversaire de naissance. Au moins 10 ans de participation : À tout moment à compter du premier jour du mois qui suit ou coïncide avec votre 61 e anniversaire de naissance, ou À compter de la date à laquelle la somme de votre âge et de vos années de service* égale au moins 90. À tout moment à compter du premier jour du mois qui suit ou coïncide avec votre 55 e anniversaire de naissance. Vous pouvez décider de continuer à travailler après 65 ans. Cependant, vous devez commencer à recevoir votre rente au plus tard à 71 ans. * Les années de service comprennent également les années pendant lesquelles vous n avez pas participé au régime de retraite. Formule de calcul de la rente Votre rente viagère annuelle payable à compter de 65 ans est égale à : 2 % de la moyenne annuelle de votre rémunération admissible des 60 mois consécutifs les mieux rémunérés multiplié par vos années de participation avant le 1 er janvier 2014 moins la prestation payable du Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada (RRQ/RPC) pour les années de participation au régime de la Banque avant le 1 er janvier 2014 La réduction pour la prestation du RRQ/RPC prendra effet uniquement à compter de 60 ans. Veuillez noter que le montant de cette réduction est déterminé par une formule propre au régime de la Banque et non pas en utilisant les prestations réelles des régimes d État. 5

6 ?? Définition de la rémunération admissible Votre salaire de base, vos commissions, s il y a lieu, et une partie de votre prime annuelle déterminée selon votre niveau de fonction, mais à l exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, allocations de dépenses et autres formes de rémunération. Définition de participation Années et portions d années pendant lesquelles vous avez participé au régime avant le 1 er janvier Elle peut inclure, exclure ou limiter certains types d absences, conformément aux dispositions du régime. l Par exemple, un participant qui prend sa retraite à 65 ans, qui aurait 25 ans de participation avant le 1 er janvier 2014 et dont la rémunération moyenne serait de $ aurait droit à la rente annuelle suivante pour cette période de participation : Rente selon la formule 2 % X $ X 25 années = $ moins Réduction pour la prestation payable par le RRQ/PRC $* égale à Rente annuelle payable à compter de 65 ans $ * Montant calculé selon les dispositions du RRQ/RPC et les règles du régime de la Banque. Veuillez noter que la réduction est déterminée par une formule propre au régime de la Banque et non pas en utilisant les prestations réelles des régimes d État. Retraite anticipée Allez sur le portail du régime de retraite au et utilisez l outil de projection de la rente pour obtenir une estimation de votre rente à l âge de votre choix. Si vous comptez au moins 10 années de participation, votre rente sera réduite selon la plus avantageuse des deux formules suivantes : réduction de 4 % par année (1/3 % pour chaque mois complet) entre la date de votre retraite et 61 ans. réduction de 2 % pour chaque «point» entre le nombre de points accumulé à la date de retraite et 90 points. Les points représentent la somme de votre âge et de vos années de service. 6

7 Les tableaux suivants résument le pourcentage de réduction applicable selon chacune des formules. Formule fondée sur l âge Formule fondée sur les points (âge plus années de service) Âge atteint à la retraite % de réduction applicable Nombre de points % de réduction applicable 61 et plus 0 % 90 et plus 0 % 60 4 % 89 2 % 59 8 % 88 4 % % 87 6 % % 86 8 % % % % % Etc. l Par exemple, une retraite à 59 ans et 25 ans de participation, soit deux ans avant l âge de retraite anticipée sans réduction et avec 84 points, correspond à une réduction de 8 % (4 % x 2 ans). Voici comment la rente serait calculée : Rente selon la formule 2 % X $ X 25 années = $ moins Réduction de retraite anticipée 8 % x $ = $ égale à Rente annuelle payable entre 59 et 60 ans $ moins Réduction pour la prestation payable par le RRQ/PRC $* égale à Rente annuelle payable à compter de 60 ans $ * Montant calculé selon les dispositions du RRQ/RPC et les règles du régime de la Banque. Veuillez noter que la réduction est déterminée par une formule propre au régime de la Banque et non pas en utilisant les prestations réelles des régimes d État. Si vous comptez moins de 10 années de participation Votre rente sera réduite par calculs actuariels par rapport à 65 ans. La réduction tient compte partiellement du fait que, lorsque les prestations commencent à être versées plus tôt, elles le sont pendant une plus longue période. 7

8 Retraite ajournée Si vous décidez de travailler au-delà de votre 65 e anniversaire de naissance, vous continuez de cotiser et d accumuler de la participation. Le calcul de votre rente de retraite ajournée tiendra donc compte de votre participation et de votre rémunération après 65 ans. l Par exemple, si vous prenez votre retraite à 68 ans, vous aurez accumulé trois années de participation de plus. Vous aurez aussi droit à un supplément parce que la rente n a pas commencé à être payée à 65 ans comme il est prévu par le régime. Cotisations excédentaires Vous pourriez avoir droit à une rente additionnelle provenant de ce que l on appelle des «cotisations excédentaires». En vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, les cotisations excédentaires sont définies comme la partie de vos cotisations et les intérêts accumulés qui excède 50 % de la valeur de la rente accumulée. Cette règle vise à assurer que l employeur finance au moins 50 % de la valeur de votre rente. Rente maximale et Programme d allocation après-retraite Votre rente ne peut dépasser la rente maximale prévue par la Loi de l impôt. Si votre rente calculée selon les règles du régime excède la rente maximale, vous serez admissible au Programme d allocation après-retraite. Ce programme compensera, sous forme d une rente additionnelle, la portion de la rente qui ne peut être payée par le régime. Cette rente additionnelle sera calculée sur une rémunération maximale de $. Indexation Le régime ne prévoit aucune indexation automatique de la rente pendant la retraite. 8

9 Formes de rente Dans tous les cas, la rente vous sera versée chaque mois pendant toute votre vie. Il existe diverses formes de rente parmi lesquelles vous pouvez choisir au moment de prendre votre retraite. Il s agit en fait de déterminer quelles prestations seront payables après votre décès pendant la retraite. Vous devez opter pour la forme de rente qui répond le mieux à vos besoins, en sachant que votre choix devient irrévocable à partir du moment où vous commencez à recevoir vos prestations de retraite. Au moment de la retraite, vous recevrez toute l information nécessaire sur les diverses formes de rente et leur impact sur votre propre rente. Une description détaillée du régime de retraite est disponible dans le portail Ma Retraite. Veuillez noter que votre relevé annuel de retraite ainsi que l outil de projection de la rente que vous trouverez dans le portail Ma Retraite vous fournissent des estimations de votre rente pour l ensemble de votre participation avant et après le 1 er janvier Au moment de la retraite, vous recevrez toute l information nécessaire sur les diverses formes de rente et leur impact sur votre propre rente. Forme normale Si vous n avez pas de conjoint au moment de la retraite Si vous n avez pas de conjoint admissible au moment de votre départ à la retraite, la forme normale de rente est une rente payable pour toute votre vie qui cesse à votre décès. Cependant, si vous décédez alors que le total de la rente qui vous a été versée depuis votre retraite est moins élevé que le montant de vos cotisations avec intérêts, votre bénéficiaire recevra le solde de vos cotisations avec intérêts. Si vous décédez alors que la somme des versements est au moins égale à la valeur de vos cotisations avec intérêts, aucun montant ne sera payable. Si vous avez un conjoint au moment de la retraite Si vous avez un conjoint admissible au moment de votre départ à la retraite, la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension vous oblige à choisir une rente réversible d au moins 60 % à votre conjoint. Selon cette forme de rente, 60 % de votre rente continue d être versé à votre conjoint après votre décès pour le reste de sa vie.?? Définition de conjoint Le conjoint admissible est : la personne avec qui vous êtes marié, qu elle soit de sexe opposé ou de même sexe; ou un conjoint de fait avec qui vous cohabitez depuis au moins un an dans ce qui peut être considéré comme une relation conjugale. Définition de bénéficiaire Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes à titre de bénéficiaire des prestations payables en vertu du régime. Toutefois, si vous avez un conjoint, cette personne est automatiquement bénéficiaire des prestations de décès. Si vous n avez pas de conjoint et ne désignez aucun bénéficiaire, les sommes payables seront versées à votre succession. Les prestations payables à toute autre personne que votre conjoint seront imposables. Consultez un conseiller juridique ou un planificateur financier pour en savoir davantage sur la désignation de bénéficiaire. 9

10 Formes facultatives Au lieu de la forme normale de rente, vous pouvez choisir la forme facultative offerte par le régime. L outil de projection de la rente que vous trouverez dans le portail Ma Retraite vous permettra d estimer la réduction de votre rente pour chacune des formes de rentes facultatives. Si vous n avez pas de conjoint au moment de la retraite Les formes facultatives offertes par le régime sont une rente garantie pendant cinq ou dix ans. Comme les prestations payables après votre décès sont plus élevées que celles prévues par la garantie de remboursement des cotisations avec intérêts prévue par la forme normale du régime, votre propre rente sera réduite. Veuillez noter que la forme de rente choisie devra être la même pour les années de participation accumulées avant et à compter du 1 er janvier Si vous avez un conjoint au moment de la retraite La forme facultative offerte par le régime est une rente garantie pendant dix ans et réversible à 60 % à votre conjoint par la suite. Comme les prestations payables après votre décès sont plus élevées que la simple rente réversible à 60 %, votre propre rente sera réduite. 10

11 En cas de cessation d emploi Si vous quittez votre emploi, vous conservez tous les droits accumulés depuis le début de votre participation. Rente différée Si vous quittez votre emploi avant la retraite, vous aurez droit à la rente que vous aurez alors accumulée dans le régime. Cette rente sera différée, c est-à-dire qu elle sera payable à compter de 65 ans. Cependant, vous aurez plusieurs options pour le paiement de vos droits. Anticipation de la rente payable à 65 ans Vous pouvez commencer à recevoir votre rente dès 55 ans. Le montant de votre rente sera alors réduit par calculs actuariels pour tenir compte du fait que vous commencerez à la toucher plus tôt, donc, que vous la recevrez vraisemblablement plus longtemps. Droit de transfert Si vous quittez votre emploi avant 55 ans, vous pourrez choisir, au lieu de conserver le droit à votre rente, d en transférer la valeur en un seul montant forfaitaire comme suit : dans le régime de votre nouvel employeur, si ce régime le permet; dans un REER immobilisé, c est-à-dire où vous ne pouvez retirer l argent avant la retraite; auprès d une institution financière pour l achat d une rente viagère; ou dans tout autre instrument de placement prévu à cette fin par la loi. L administrateur du régime devra faire un calcul pour déterminer la valeur de vos prestations, en tenant compte de plusieurs facteurs, dont votre âge et le taux d intérêt en vigueur. Cette valeur doit être au moins égale à 175 % de vos cotisations avec intérêts. Votre relevé annuel vous fournit le montant de vos cotisations avec intérêts au 31 décembre de chaque année. Remboursement d une rente de petite valeur Si au moment où vous quittez votre emploi, la valeur des prestations accumulées est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles pour l année en cours (le salaire maximum utilisé par le Régime de rentes du Québec ou de pensions du Canada), le montant vous sera versé au comptant. Toutefois, vous pourrez demander que le montant soit transféré dans un REER personnel (sans affecter votre cotisation maximale à un REER pour l année). Si le montant vous est versé au comptant, vous devrez payer de l impôt sur la somme reçue. Les sommes transférées dans un REER ne sont pas immobilisées. Cela signifie qu elles peuvent être retirées en espèces en tout temps. 11

12 En cas de décès Le régime de retraite offre la protection nécessaire à votre conjoint. Avant la retraite Si votre décès survient pendant que vous travaillez toujours pour la Banque, votre conjoint recevra un montant forfaitaire égal à la valeur de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous aviez quitté votre emploi le jour de votre décès. Si vous n avez pas de conjoint, votre bénéficiaire recevra ce même montant forfaitaire. Pendant la retraite Si votre décès survient pendant la retraite, les prestations de décès dépendront de la forme de rente choisie au moment de votre départ à la retraite. En cas de rupture d union Si votre mariage ou votre union civile prend fin, que vous soyez à la retraite ou non, la loi provinciale sur la famille peut exiger que les prestations de retraite que vous avez accumulées pendant la durée de votre mariage ou de votre union civile soient partagées avec votre ex-conjoint. Nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique pour connaître les répercussions de cette situation sur vos prestations de retraite. 12

13 Avril

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