PROGRAMME OPERATIONNEL

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1 PROGRAMME OPERATIONNEL OBJECTIF COMPETITIVITE ET EMPLOI FONDS EUROPEEN POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL REGION CORSE EVALUATION EX ANTE Synthèse Juillet

2 Sommaire A Introduction Cadre et objet du document Le processus d élaboration du programme... 3 B Appréciation du PO FEDER Corse selon les exigences du règlement... Erreur! Signet non défini. C Réponses aux questions evaluatives Dans quelle mesure les acquis de la précédente programmation ont été pris en compte dans le PO? Est-ce que la programmation du PO FEDER représente une stratégie appropriée face aux enjeux de la Corse? Est-ce que la stratégie est bien définie avec des objectifs clairs et des priorités réalisables en fonction des moyens alloués? Est-ce que la stratégie est cohérente par rapport aux autres politiques? Comment la stratégie contribuera t elle aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg? Est-ce que les indicateurs sont appropriés? Quel sera l impact de la stratégie en termes quantifiés? Est-ce que les dispositifs de suivi, d évaluation, d animation, de gestion et d information sont appropriés pour atteindre les objectifs du programme? 17 D Les points de vigilance Au niveau des axes Au niveau des mesures Au niveau des indicateurs Au niveau du système de mise en œuvre

3 A INTRODUCTION 1. Cadre et objet du document Le Secrétaire Général aux Affaires Corses (SGAC) et la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) ont décidé de mener une évaluation globale de la période Cette évaluation est à la fois un travail d évaluation ex ante (réalisé par le cabinet AMNYOS) et un travail d évaluation stratégique environnementale (ESE, réalisé par le cabinet BCEOM). Elle analyse plusieurs programmes de la période : Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi» (cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional- FEDER) ici dénommé PO FEDER ou PO, Programme de Développement Rural de la Corse (cofinancé par le Fonds Européen Agricole et de Développement Rural FEADER), contrat de projets et 2 e convention d application du Plan exceptionnel d investissement (PEI). Ce document est la synthèse du rapport final de l évaluation ex ante du Programme Opérationnel FEDER. L article 48 du règlement No 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 précise les objectifs de cette évaluation. «Les évaluations ex ante visent à optimiser l'allocation des ressources budgétaires au titre des programmes opérationnels et à améliorer la qualité de la programmation. Elles recensent et apprécient les disparités, les lacunes et le potentiel de développement, les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les objectifs quantifiés, la cohérence, le cas échéant, de la stratégie proposée pour une région, la valeur ajoutée communautaire, le degré de prise en compte des priorités de la Communauté, les enseignements tirés de la programmation précédente et la qualité des procédures de mise en oeuvre, de suivi, d'évaluation et de gestion financière» 2. Le processus d élaboration du programme Une élaboration tardive, basée sur un partenariat étroit entre l Etat et la CTC L élaboration du PO s est inscrite dans la définition d une stratégie régionale, définie par l État et la CTC. Le PO a pris en compte les autres programmes la constituant et s est positionné comme l expression en Corse de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg. Le lien régulier entre l État et la CTC au niveau de la stratégie et de l écriture des mesures s est renforcé, au détriment de la relation avec les autres acteurs. - 3

4 Aucune instance identifiée n a ainsi permis aux autres partenaires de s exprimer ni de se positionner. Ce mode de fonctionnement pourra donner l impression d un manque de transparence et de concertation avec les collectivités locales. En termes de calendrier, l élaboration a été tardive, en particulier en raison du retard pris par le Contrat de projets (contrepartie nationale prédominante du FEDER). L organisation pyramidale mise en place a aussi contribué à la lenteur de la circulation des informations Méthodologie et déroulement de l évaluation La méthodologie et le rythme de l évaluation se sont adaptés à ceux de la programmation. Trois phases chronologiques peuvent être distinguées : - Une phase de juillet 2006 à décembre 2007 : Au cours de cette phase, une analyse documentaire a été effectuée en prenant pour base les évaluations du DOCUP (ex ante, miparcours et finale) et les évaluations thématiques du Contrat de Plan État-Région (agriculture, développement économique, innovation et technologie). Par ailleurs, une série d entretiens a été menée avec l autorité de gestion, avec la CTC et avec d autres acteurs en particulier sur les thématiques de l axe 1(ADEC, DRIRE, DRRT). - Une phase de janvier à mars 2007 Cette phase a démarré avec la réception du mandat de négociation du contrat de projets par le Préfet de Corse. Un nouvel élan a été donné à la rédaction du PO. Un seconde vague d entretiens a été effectuée, visant à compléter ceux d octobre 2006 : chargé de mission TIC du SGAC, ADEC, ADEME, OEC-DIREN. Les deux premières phases ont abouti à la rédaction d une note intermédiaire de synthèse, qui avait pour principal objet de formuler des recommandations sur la stratégie et sur la structure du PO. - Une phase de fin mars à juin 2007 Cette phase a été lancée avec l envoi aux évaluateurs de la première version du PO. C est cette version qui a été présentée à l Assemblée de Corse le 12 avril Suite à l envoi du document, des échanges en continu entre l évaluateur et les équipes du SGAC et de la CTC ont permis de procéder à des ajustements sur le document. L interaction entre la programmation et l évaluation ex ante Elle peut être considérée comme forte à partir de janvier : - Avancée sur les indicateurs lors des réunions du 12 janvier. Une première réflexion a été menée sur le système d indicateurs, avec l ensemble des services de l Etat, les agences, les services de la CTC - 4

5 - préconisations sur la structure du PO et sur la stratégie dans la note de synthèse intermédiaire La structure du PO, représentée ci-dessous, s inspire des recommandations de l évaluation, avec une formulation plus explicite des objectifs stratégiques et opérationnels et un nombre limité de mesures par objectif opérationnel. Objectif stratégique Objectif opérationnel Favoriser une approche intégrée de l innovation Développer et organiser les capacités d innovation de l île Augmenter le potentiel de compétitivité des entreprises Organiser les activités économiques Renforcer les activités de recherche et d enseignement Développer et organiser un environnement durable Généraliser et optimiser la protection des sites et la prévention des risques Mettre à niveau et moderniser la gestion des déchets Promouvoir une forte ambition pour les énergies renouvelables Structurer les services liés aux TIC Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion Développer et mettre en cohérence les pôles touristiques Développer les Interconnexions L axe 1 est celui qui a été le plus profondément modifié, avec la Reprise et regroupement des mesures autour de 4 grands objectifs opérationnels exprimant un ciblage sur 4 types de préoccupations : l innovation, la compétitivité des entreprises, l amélioration de leur environnement, et le renforcement des capacités d enseignement et de recherche. La mesure «Mieux apprendre grâce aux TICE», initialement introduite dans l axe 1, a été renvoyée en axe 3, pour une meilleure cohérence de traitement des mesures en conformité avec la stratégie de développement des TIC sur l île. - Travail en lien continu sur avril et mai, principalement sur trois parties : le lien entre diagnostic et stratégie, l axe 1 et le système d indicateurs. Nous avons préconisé, pour faciliter la transition entre le diagnostic et la stratégie, une organisation donnant une vision claire et systématique visant à : Introduire une partie générale sur les enjeux et les objectifs du programme, débouchant sur l arbre d objectifs du programme (objectifs stratégiques, objectifs opérationnels) - 5

6 Argumenter chacun des objectifs opérationnels par une matrice AFOM spécifique Mettre en relation les objectifs opérationnels avec les documents de référence (OSC et CRSN). Par ailleurs, il a été recommandé d insérer un paragraphe d introduction La réflexion initiée en janvier a été concrétisée par la définition du système d indicateurs et les modalités d utilisation. Outre ces recommandations sur le PO, des points de vigilance ont été formulés (cf partie) pour la mise en œuvre du PO. B RÉPONSES AUX QUESTIONS EVALUATIVES 1. Dans quelle mesure les acquis de la précédente programmation ont été pris en compte dans le PO? Les enseignements de la précédente programmation ont été valorisés dans le cadre de ce PO : Pour la stratégie : Les freins à la bonne mise en œuvre des mesures concernant le développement économique et l innovation lors de la précédente programmation ont été identifiés. Les montants consacrés à l axe 1 s inscrivent dans l affirmation d une volonté régionale de surmonter ces difficultés. Les efforts prévus de veille économique, d accrochage des pôles de compétitivité aux logique internationales, et de constitution de filières doivent être soulignés. La continuité dans la dotation de la mesure relative à la gestion des déchets malgré un taux de programmation faible repose sur le diagnostic partagé que a permis un travail de fond de sensibilisation et de structuration des collectivités locales et que verra la concrétisation de ces démarches. Les mesures de soutien aux TIC s inscrivent dans le prolongement de certains acquis, encore trop ponctuels, pour le développement des services et des usages ; Le renforcement des réseaux étant du ressort du PEI. Le bilan mitigé du volet territorial a entraîné la disparition de l approche territoriale spécifique dans le PO, et a fortiori l absence d une approche urbaine. Pour le système d indicateurs : - 6

7 Les difficultés avaient été identifiées lors la précédente programmation à la fois pour la définition des indicateurs et pour le renseignement. Malgré ce constat partagé et l effort méthodologique réalisé par les responsables des programmes, les services instructeurs se sont encore peu investis pour la définition des indicateurs. Il conviendra de veiller, lors de la mise en œuvre, à impliquer fortement les services instructeurs sur ce point, que ce soit pour les indicateurs propres à chaque mesure ou pour les indicateurs transversaux. Pour la mise en œuvre : L option de la stabilité marque la volonté de s appuyer sur les acquis des structures, en particulier les organismes intermédiaires. Le seul changement notable est la prise en charge par les services de l État (a priori la DIREN) de l instruction de la mesure relative à la gestion des déchets. Ce changement est dû au plafonnement des montants de subvention globale. Le choix effectué est de donner la priorité à la cohérence des mesures de développement économique (subvention globale attribuée à l ADEC) et celles liées aux TIC (subvention globale attribuée à MITIC) 2. Est-ce que la programmation du PO FEDER représente une stratégie appropriée face aux enjeux de la Corse? L identification des enjeux repose sur un diagnostic spécifique au PO FEDER (un diagnostic PO FSE, un pour le contrat de projets et un pour le PDRC ont été réalisés par ailleurs). Le choix a ainsi été fait de centrer le diagnostic sur les thèmes faisant l objet de mesures du PO FEDER. Cela permet de garantir une lisibilité. Si, pour le développement et l économie, le panorama peut être considéré comme complet, ce choix a été opéré, pour les enjeux environnementaux et d aménagement du territoire, au détriment d une cohérence globale des problématiques. La question a été divisée en deux : la pertinence des chacun des axes La cohérence interne La stratégie est elle pertinente? Oui dans l ensemble. Chacun des trois axes apporte des réponses aux enjeux insulaires. La réponse définitive, compte tenu du caractère encore largement à déterminer de la nature de certaines interventions, sera apportée par l action. - 7

8 L axe 1 : Développer et organiser les capacités d innovation de l île L axe 1 semble en mesure de structurer et de développer le potentiel d innovation public et privé. En terme d objectifs opérationnels, il s agit de renforcer le potentiel d innovation public et privé, ainsi que les structures d appui pour concrétiser ce potentiel. La diversité des leviers envisagés doit permettre, à condition de définir une stratégie et des moyens pour la mettre en œuvre, d initier et de soutenir tous les démarches et projets innovants. Le schéma ci-dessous classifie les mesures selon leur bénéficiaire principal. Promotion des zones d'activité Plate-forme de financement des entreprises Appui au développement de plateformes économiques de R&D dans le cadre des pôles de compétitivité Actions collectives thématiques ou visant la structuration et le développement des filières porteuses Élévation des compétences des entreprises Fonds régional de compétitivité des entreprises 52,5% Répartition des financements publics de l axe 1 selon le type de bénéficiaires pressentis Entreprises Organismes de recherche Établissements d enseignement supérieur Organismes relais Fonctions stratégiques ENSAM Bastia Extension IUT Pôle régional de recherche (IE) Réseaux de Recherche et d'enseignement supérieur 36% 11,5% Stratégie régionale de l'innovation Observation et intelligence économique Les pourcentages représentent la part des montants des financements publics affectée aux groupes de mesures par rapport à la dotation totale de l axe 1. Au sein de cet axe, les leviers sur l innovation peuvent s articuler : d une part autour des 3 types d acteurs : les entreprises, les organismes de recherche / établissements d enseignement supérieur et les organismes relais d autre part sur les relations entre ces différentes catégories d acteurs, à travers des outils partagés (observation, intelligence économique) ou des projets communs. L efficacité et l impact dépendront largement de l efficacité et de la qualité de l organisation et de la gestion qui seront mis en place. - 8

9 L ensemble des interventions devra se mettre en œuvre autour d une stratégie régionale d innovation et de développement économique. Les filières économiques devront être des acteurs majeurs de cette dynamique. L enjeu sera d organiser de façon cohérente et synergique l ensemble des interventions vers les entreprises, les territoires et les filières; l attention devra ainsi être portée sur la nécessité d un mode de gouvernance et de gestion de qualité. L axe 2 : Développer et organiser un environnement durable L axe 2 contribue à la mise en œuvre de solutions pour renforcer la dimension environnementale du développement durable. Les mesures de cet axe sont représentatives du lien entre les deux périodes de programmation. Les mesures de préservation et de valorisation des sites naturels sont considérées comme efficaces et ont vocation à être continuées, car il existe des besoins qui ne sont pas encore couverts. La mesure de gestion des déchets : le retard dans la programmation est attribué non à un manque de pertinence de la mesure, mais à la sous estimation du temps nécessaire pour monter des projets. Le maintien de cette mesure dans la future programmation permettra de valoriser ce travail. Une nouvelle ambition régionale sur l énergie se traduit par l ampleur du plan de développement des énergies renouvelables et de diminution du CO2, et par la promotion de pratiques satisfaisantes et innovantes du point de vue environnemental. L axe 3 : Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion Les mesures TIC se fondent sur les acquis de la précédente programmation et se concentrent sur les services et les usages. De façon transversale, ces mesures pourraient contribuer à l émergence d une filière économique TIC, dont le rayonnement s étendrait au-delà de la Corse. L attribution envisagée de la gestion de l ensemble des mesures TIC à MITIC dans le cadre d une subvention globale contribuera au développement coordonné des services et des usages en lien avec les réseaux (dans le cadre du PEI) Le soutien à la structuration de pôles touristique marque une inflexion par rapport à la précédente programmation. La recherche d effets structurants à la fois à l échelle de chacun des pôles et à l échelle régionale pourrait permettre d offrir aux touristes une vision d ensemble des opportunités en Corse, suscitant l envie de découvrir lors de leur séjour, mais aussi l envie de revenir. - 9

10 Les mesures de soutien au transport ferré sont un des maillons de la politique de développement de ce moyen de transport. Les résultats et les impacts seront à analyser en prenant en compte le contrat de projets et le PEI Pas de volet territorial, ni de volet urbain Le choix a été fait de ne pas retenir la priorité de renforcer la dimension territoriale de la cohésion et du développement durable, objectif du CRSN. En particulier, la dimension urbaine (y compris sous l angle «politique de la ville» et les quartiers sensibles) n a pas été intégrée à la programmation. En effet, outre les résultats peu probants du volet territorial de la précédente programmation, ce choix s explique par la volonté d éviter le saupoudrage. Ainsi, une intervention efficace dans ces politiques aurait nécessité une dotation significative en termes financiers. Or ce n était pas une priorité de l intervention du FEDER. Par conséquent, l enveloppe a été nulle. Par ailleurs, l option a été prise par la CTC de territorialiser l ensemble de ses politiques selon une logique de bassin : ainsi, l approche territoriale est ainsi généralisée et devrait être intégrée dans l ensemble de la programmation, sans volet spécifique, à condition que l approche territoriale soit réellement présente lors des décisions prises. Il n en demeure pas moins que les besoins sont réels en matière de structuration de l île en territoires de projet et en matière de politique de cohésion sociale. En particulier, le renforcement des communautés d agglomérations et la nécessité pour les territoires ruraux de s organiser pourrait entraîner des besoins de financement. Une attention doit être portée à l accès à des financements pour le développement de projets de territoire cohérents. La stratégie est elle cohérente? La cohérence interne potentiellement forte se dégage autour d une série d enjeux : - L innovation : une préoccupation à diffuser dans l ensemble du PO L innovation est un point de convergence du programme; l axe 1 et les mesures relatives au TIC concourent à mettre en place des solutions innovantes aux enjeux insulaires. Il semble important que les collectivités locales et les établissements publics trouvent leur place dans les dynamiques d innovation, en particulier pour le développement de services liés aux TIC. - L environnement : une transversalité à garantir Les interactions entre le plan de développement des énergies nouvelles et renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les autres mesures du PO peuvent permettre de diffuser les bonnes - 10

11 pratiques sur l ensemble des programmes : aides aux entreprises, développement de l innovation dans ces secteurs, transport La demande publique ou privée aidée peut constituer une demande solvable, favorisant le développement des entreprises locales du secteur des énergies renouvelables. - Le tourisme : un secteur majeur d île dont le potentiel est à développer et à organiser Bien que les aides directes aux entreprises aient été abandonnées du secteur du tourisme, ce secteur peut bénéficier de plusieurs actions du programme. Outre la mesure dédiée de l axe 3, le développement de services liés aux TIC, les plans de gestion de sites remarquables, le développement du transport ferré concourent à l amélioration de l offre touristique. - L aménagement du territoire : des axes de progrès L organisation de l espace est un point important de convergence entre diverses mesures : promotion des ZA, structuration du tourisme, gestion des déchets, développement des transports. Cette organisation est un enjeu fort pour la lisibilité de l offre en terme de tourisme et d accueil des entreprises. - Le choix fait de ne pas intégrer un volet territorial dans le programme opérationnel nécessite une attention particulière pour garantir cohérence territoriale (et la cohésion interne à l île) dans la mise en œuvre de la stratégie. Dans le cas contraire, certains territoires risquent de «décrocher» et de rester à l écart des dynamiques d innovation. 3. Est-ce que la stratégie est bien définie avec des objectifs clairs et des priorités réalisables en fonction des moyens alloués? Le tableau ci-dessous indique la répartition prévisionnelle des montants Développer et organiser les capacités d innovation de l île Développer et organiser un environnement durable Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion Financements publics Financements UE Financements publics totaux nationaux Montants % Montants % Montants % ,7% ,8% ,7% ,9% ,6% ,5% ,4% ,3% ,3% Assistance technique 0,0% ,4% ,5% - 11

12 TOTAL ,0% ,0% ,0% La structuration finale du PO en objectifs stratégiques et objectifs opérationnels permet une bonne lisibilité de la stratégie globale. Les objectifs prioritaires ont été dotés de moyens à la hauteur des enjeux : Structuration et mise en œuvre d une politique de l innovation (près de 50% des financements), avec une diversité d outils, La dotation de l axe 1 est particulièrement élevée, ce qui matérialise le passage de la Corse de l Objectif 1, pour la période , à l objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la période Ce choix est ambitieux, dans la mesure où la période a été marquée par des difficultés de consommation des mesures liées à l innovation. Les dysfonctionnements identifiés sont principalement le manque de définition d une stratégie pour donner des objectifs communs à l ensemble des acteurs (dont les organismes intermédiaires) et le manque de coordination des dispositifs de soutien aux entreprises. Ce choix concrétise ainsi la convergence des stratégies de l État et de la CTC visant à mobiliser le FEDER en priorité pour le développement économique et l innovation. Les moyens sont ainsi donnés pour franchir un seuil qualitatif, sous réserve de donner la priorité à la définition d une stratégie régionale et à la coordination des outils en cohérence avec cette stratégie. Finalisation des filières de gestion des déchets (19,2% des financements) et développement d une politique ambitieuse en terme d énergie (10% des financements) Les montants élevés de l axe 2 résultent de la concentration des moyens sur la mesure de gestion des déchets, en continuité avec les actions menées en De plus, l ambition affichée en terme de politique environnementale se traduit par des moyens financiers significatifs. Renforcement des services TIC et des usages (8,5% des financements) L axe 3 contient des mesures spécifiques au PO FEDER (mesures TIC), dont le montant est significatif (plus de 8% de l enveloppe totale). Pour les autres mesures, le montant doit être mis en relation avec les autres programmes : contrat de projets et FEADER pour le tourisme, PEI et contrat de projets pour les mesures sur le transport ferré. 4. Est-ce que la stratégie est cohérente par rapport aux autres politiques? Oui. Le PO contribue à la stratégie régionale globale, définie par l État et la CTC. Dans le cadre de cette stratégie, le PO possède des spécificités et s articule avec les autres programmes de façon complémentaire (cf annexe) - 12

13 Les thèmes sur lesquels le PO s articule avec d autres programmes : - La préservation des sites remarquables et du patrimoine naturel, avec le PDRC et le contrat de projets, - le tourisme, avec le PDRC, le contrat de projets (notamment le plan nautique) et les interventions propres de la CTC, - la mise à niveau des réseaux de base, en complémentarité avec le PEI - le développement des transports ferrés Les interventions spécifiques du PO : - Le développement des énergies renouvelables, - Le soutien à l innovation et au développement économique, - Le renforcement des services et des usages liés aux TIC. Pour ces deux derniers points, le PEI joue un rôle de rattrapage dans les infrastructures de base. Par ailleurs, les axes du PO de coopération reprennent des thématiques proches du PO FEDER Corse : «Innovation et compétitivité» «Ressources naturelles et culturelles», «Intégration territoriale des ressources et des services» 5. Comment la stratégie contribuera t elle aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg? L «earmarking» du programme indique un pourcentage de 61,7% de montants FEDER, c'est-à-dire 61,7% des financements répondent aux catégories de la stratégie de Lisbonne. Catégorisation des montants FEDER par rapport à la stratégie de Lisbonne Développer et organiser les capacités d innovation de l île 88,9% Développer et organiser un environnement durable 33,7% Montants FEDER catégorisés Lisbonne Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion 50,0% % Montants FEDER totaux % des montants FEDER de l'axe "catégorisés" Lisbonne Assistance technique 0% TOTAL 61,7% - 13

14 Dans un contexte de potentiel actuel limité en terme d innovation, ce pourcentage est particulièrement ambitieux. Il témoigne d une politique volontariste des responsables de l État et de la CTC et marque le basculement de la Corse qui sort du simple rattrapage pour aller vers la compétitivité. Il faut souligner que les besoins «hors Lisbonne» pourront être notamment couverts par le contrat de projets et par le plan exceptionnel d investissements. Le pourcentage élevé d «earmarking» est principalement dû à la dotation élevée de l axe 1, dont les mesures sont quasiment toutes catégorisées «Lisbonne». Ainsi, cet axe représente 72% des montants FEDER catégorisés Lisbonne. Il est à préciser que l axe 2 correspond à l environnement, qui est une préoccupation majeure de l Union Européenne, en phase avec la stratégie de Göteborg. Cependant, la mesure fortement dotée (gestion des déchets) correspond à de la mise à niveau et n est pas «catégorisée» Lisbonne : spécificité corse, elle résulte de sa situation précédente dans l Objectif 1 et du retard de la programmation. On peut donc dire que le PO FEDER correspond à une déclinaison pertinente et ambitieuse de la stratégie de Lisbonne appliquée à la Corse : Volonté de définir une stratégie au niveau régional pour optimiser les moyens alloués Place donnée au actions relevant ou interactives avec le pôle de compétitivité énergies renouvelables, Importance accordée à la coordination des interventions envers les entreprises, Attention portée à l accompagnement des entreprises dans le renforcement du potentiel d innovation : capital humain, approche collective, coopération avec les organismes de recherche et les établissements d enseignement supérieur Le PO FEDER est le volet de la stratégie d ensemble qui doit entraîner l économie corse dans un développement équilibré et durable, combinant les facteurs exogènes et les forces endogènes de développement. 6. Est-ce que les indicateurs sont appropriés? Le travail en commun avec l équipe d évaluation a permis de définir un système d indicateurs pertinents et utiles au suivi du programme. La définition du système d indicateurs Les indicateurs au niveau des axes et du programme ont été définis en cohérence avec les objectifs affichés dans le PO. - 14

15 La définition du système d indicateurs a été tardive, malgré le diagnostic partagé de la difficulté et de l importance de cette étape du PO. De plus, elle s est faite, au final, par un travail conjoint entre le responsable de l écriture du PO et les évaluateurs. Une attention forte a été portée à la pertinence des indicateurs et à la faisabilité du renseignement. Les services instructeurs et les organismes intermédiaires doivent valider le système. L utilisation du système d indicateurs Outre la définition d un système d indicateurs pertinent, l utilisation prévue est un point clé de l efficacité du suivi. Un tableau de bord est proposé pour faciliter le suivi par le COREPA et le Comité de suivi. 7. Quel sera l impact de la stratégie en termes quantifiés? Les impacts attendus ne sont pas tous quantifiés, bien que les effets attendus et la plupart des indicateurs correspondants soient identifiés. Développer et organiser les capacités d innovation de l île Développer et organiser un environnement durable Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion Identification des effets attendus Développement des activités publiques et privées de recherche Développement d une coopération entre acteurs publics et privés de l innovation Valorisation des activités de R&D Structuration de filières Protection et gestion des sites remarquables et sensibles Couverture de la population par l ensemble de la filière Emission des gaz CO2 Développement des énergies renouvelables Mise en place d une filière économique liée aux TIC Nouveaux services Etalement de la saison touristique Fidélisation de la clientèle Offre périurbaine de transport Libellé de l indicateur Effectifs de recherche privée Effectifs de recherche publique Nombre de projets de coopération entreprises instituts de recherche Nb de projets débouchant sur un produit, un service ou un brevet Nombre de filières structurées Nb de sites gérés (avec des modalités de gestion définies Taux de couverture de la population (gestion des déchets) Part des Energies renouvelables dans la production d'électricité Structuration de la filière TIC Nombre de services TIC créés Indicateurs à définir Indicateurs à définir Nombre de voyageurs Définition des indicateurs d impact Valeur 2007 Valeur au temps t Valeur attendue en

16 Développement de pôles multimodaux Fréquentation des gares mutlimodales Pour l axe 1 : Développer et organiser les capacités d innovation de l île Des moyens significatifs sont mobilisés pour atteindre les objectifs de cet axe. La période précédente de programmation n a pas permis de coordonner les outils. Les mesures de cet axe devront contribuer à développer et concrétiser le potentiel d innovation en Corse. L efficience des mesures de cet axe est à appréhender de façon différente selon les effets attendus pour les entreprises ou pour les établissements publics : Du point de vue privé (52,5% des financements publics de cet axe) : - Émergence d un secteur R&D privé - Structuration de filières organisées - Production de nouveaux services et produits Du point de vue public (36% des financements publics de cet axe) : - concrétisation des projets de recherche : publications, applications De façon commune, ces financements devront contribuer à la coopération entre établissements publics et entreprises. Par ailleurs, 11,5% des financements de cet axe doivent apporter spécifiquement du liant et de la cohérence à l axe : il s agit de la stratégie régionale d innovation et de l observation. Pour l axe 2 : Développer et organiser un environnement durable Les projets de gestion des déchets pourront bénéficier de crédits à la hauteur des besoins, ce qui permettra d atteindre les objectifs (57,3% des financements de cet axe). Pour le plan de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les moyens (29,7% de l axe) sont difficiles à mettre en relation avec les objectifs, car les modalités d intervention ne sont pas encore définies. Pour l axe 3 : Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion Les mesures liées aux TIC regroupent 48,7% des montants de l axe. Concernant le train, les objectifs sont avant tout des objectifs de réalisation. Les moyens mis en œuvre dans le cadre du PO FEDER sont à ajouter à ceux du contrat de projets et du PEI. Au total, l effort financier est significatif, même s il reste bien inférieur aux montants consacrés aux réseaux routiers. Enfin, la mesure pour la structuration du tourisme est faiblement dotée (3,2% du total du programme), compte tenu du poids du secteur dans l île. Par conséquent, il est important de rechercher un effet levier en associant les acteurs publics et privés, dans toute leur diversité, aux pôles. - 16

17 Les indicateurs de résultat et d impact n ont pas été quantifiés pour l instant. Le manque de connaissance de la situation initiale est le principal point d achoppement. 8. Est-ce que les dispositifs de suivi, d évaluation, d animation, de gestion et d information sont appropriés pour atteindre les objectifs du programme? Le système global de gestion du programme semble être garant d une mise en œuvre cohérente et efficace. En particulier, la prise en charge par le COREPA de l analyse globale des réalisations du programme pourrait être une valeur ajoutée forte par : Cohérence avec les acquis de la précédente programmation, en termes d organisation et de répartition des missions. Efficacité, en particulier pour garantir la cohérence des interventions vers les entreprises (subvention globale ADEC, et dispositif JEREMIE) apporte de la souplesse et de la cohérence aux aides aux entreprises, dont la gestion peut causer des difficultés. Pour assurer ces missions, le financement de l assistance technique se situe en deçà des 4% autorisés. Cependant, outre ces montants, pourront être mobilisés les crédits PNAT pour la mise en place du logiciel PRESAGE. La somme de l assistance technique et des crédits PNAT devront rester inférieurs au plafond de 4% - 17

18 C LES POINTS DE VIGILANCE 1. Au niveau des axes L axe 1 : Développer et organiser les capacités d innovation de l île Garantir la cohérence de la stratégie est la priorité dans la mise en œuvre des mesures de cet axe. Un dispositif permanent de mise en relation et de suivi stratégique (qui ne concerne pas seulement le PO FEDER mais peut s appuyer sur lui (par exemple dans la mesure qui comporte la veille stratégique et économique) paraît utile à mettre en place : Pour la cohérence du système des aides et interventions en faveur des entreprises Pour construire une logique de stimulation de la constitution de filières et d appui à leur développement Pour la détermination et le suivi d une stratégie globale de promotion de l innovation. Pour la diffusion des exigences en terme de développement durable Les conditions d une cohérence interne au sein de l axe 1 pourront être réunies si la gouvernance de l ensemble est assurée. La logique de filière peut donner de la cohérence et permettre d obtenir un effet multiplicateur en renforçant chacun des maillons et en travaillant spécifiquement pour structurer le lien entre des acteurs de pôles différents, notamment en favorisant une approche intégrée de l innovation. Les mesures envisagées pourront permettre de : conforter les filières déjà structurées, avec une ouverture sur l international faire émerger des filières, en permettant à tous les types d acteurs (entreprises, organismes de recherche, établissement d enseignement supérieur) d être le chef de file. Les opérations diverses pourront être prises en compte dans leurs articulations réciproques grâce au schéma suivant. Un plan d action annuel permettrait de traduire les objectifs communs en actions. Seules les mesures de construction de l ENSAM et de l IUT sont à étudier à part, du moins le temps de la réalisation des bâtiments. - 18

19 Gouvernance de l innovation Stratégie Observation : évolution du contexte et des besoins Évaluation des actions Plan d action Actions (outils/organismes relais) Stratégie régionale de l'innovation Observation et intelligence économique Promotion des zones d'activité Plate-forme de financement des entreprises Actions collectives thématiques ou visant la structuration et le développement des filières porteuses Élévation des compétences des entreprises Fonds régional de compétitivité des entreprises Appui au développement de plateformes économiques de R&D dans le cadre des pôles de compétitivité Pôle régional de recherche (IE) Réseaux de Recherche et d'enseignement supérieur Extension IUT ENSAM Bastia Entreprises Organismes de recherche Établissements d enseignement supérieur Une structure de gouvernance spéciale rendant compte au Comité de Suivi pourrait surveiller ces interactions et suivre l avancement des actions au service de la stratégie globale L axe 2 : Développer et organiser un environnement durable Plusieurs points méritent une attention particulière dans la mise en œuvre des mesures Maintenir une exigence de pérennisation des actions de protection des sites, Garantir la convergence entre les mesures DFCI du PO FEDER du PDRC Faire aboutir les démarches entamées lors de la précédente programmation pour la gestion des déchets. Articuler les équipements avec la construction de l UVE Adapter les moyens d intervention dans le cadre du plan de développement des énergies et de réduction du CO2, pour rester dans une logique de résultat (en terme de production d énergie renouvelable, de réduction de gaz à effet de serre). L axe 3: Favoriser l accessibilité des territoires et leur interconnexion La stratégie de développement des TIC mériterait d être explicitée avec les acteurs concernés puis suivie sur trois perspectives : le développement conjoint des réseaux, services et usages le soutien à l émergence d un tissu d entreprises de la filière TIC et multimédia la mise en place d expérimentations de services notamment publics appuyés par les TIC. - 19

20 Le déploiement des plates formes à cet effet doit relever autant d une logique d expression de la demande que d une logique d offre : l interaction positive nécessaire ne pourra se mettre en place que dans la consultation et la coopération organisée entre acteurs. En conséquence, le système de gouvernance de l innovation s il se met en place doit comporter un sous-système de gouvernance du développement d es TIC. L impact territorial est à anticiper pour les mesures de structuration des pôles touristiques et de développement des transports ferrés. Un effet levier doit être recherché, notamment en associant les partenaires privés et les collectivités locales. 2. Au niveau des mesures Mesure 111 : Observation et intelligence économique Mesure 112 : Stratégie régionale de l'innovation Mesure 113 : Fonds régional de compétitivité des entreprises Mesure 121 : Appui au développement de plateformes économiques de R&D dans le cadre des pôles de compétitivité De façon opérationnelle, soulignons : La nécessité de positionner clairement l articulation du dispositif avec ce qui existe déjà (bases de données INSEE et Banque de France, CRIES) et d expliciter sa valeur ajoutée, par exemple à travers une étude préalable de positionnement et de ciblage, Le grand intérêt qu il y aurait à associer les entreprises elles-mêmes à l élaboration du futur dispositif, notamment pour les filières structurées La nécessité de concevoir le système de veille comme évolutif lui-même et soumis à une évaluation régulière des résultats proposés La nécessaire focalisation, par exemple pour le démarrage expérimental, sur 2 ou 3 secteurs clefs (énergies renouvelables, aéronautique, TIC par exemple) Il est proposé de poursuivre, de renforcer et d ouvrir la réflexion, les études évaluatives, le benchmarking, sur la stratégie d innovation et de recherche développement à définir puis à mettre en place entre l État, l ADEC, OSEO et les autres acteurs de l innovation. La compatibilité des régimes d aide qui sont proposées avec les règlements communautaires et spécifiques concernant les aides aux entreprises devra être vérifiée ex ante avec vigilance. Outre les aides, la réflexion devrait aussi se pencher sur le rôle et le financement des acteurs publics et privés de l innovation et du transfert de technologie : CRITT, conseillers technologiques, conseils spécialisés, etc. La stratégie une fois adoptée par l État et la Région mériterait d être largement médiatisée (auprès des consulaires, d associations d entreprises, de branches ) car cela peut entraîner des mobilisations accrues ou non prévues, et une clarification des processus pour les entreprises candidates aux aides. Une des difficultés de ce type d action est la définition des critères d éligibilité des actions ou entreprises aidées, qui devront être précisés avec soin, comme les procédures d instruction des dossiers. En particulier, la liste des filières et en conséquence des actions de filière éligibles doit être élaborée avec pertinence. Les critères de développement durable à prendre en compte devront être explicités. Comme pour les autres aides, la publicité qui en est faite contribue à créer l offre : il faut donc la développer. Il faudra veiller à une harmonie et une articulation avec la mesure 122 portant sur les actions collectives thématiques. Les critères d attribution du FEDER pourraient comporter en densité et qualité suffisante l existence de projets public/privé et recherche/industrie et l accrochage vers des réseaux technologiques ou d entreprise internationaux. L articulation des projets des pôles avec les autres actions concernant la filière des énergies renouvelables apparaît comme nécessaire Mesure 122 : Actions collectives thématiques ou visant la structuration et le développement des filières porteuses Deux idées force président au développement de «clusters» à base thématique ou territoriale : La nécessité de repérer les noyaux d acteurs susceptibles de les porter collectivement (par exemple par appel à projets puis analyse) Le besoin dans certaines situations de catalyser des dynamiques potentiellement porteuses mais qui ne sont pas encore structurées, en confiant à un des acteurs ou à un prestataire extérieur le soin de constituer le noyau partenarial et proposer un projet collectif. Ces remarques plaident pour une utilisation assez ouverte du FEDER sur la base de projets cohérents proposés par des entreprises, des groupements d entreprise ou des organismes de développement, par exemple à travers un appel à projets permanent. - 20

21 Mesure 123 : Élévation des compétences des entreprises Mesure 131: Promotion des zones d'activité Mesure 132 : Plate-forme de financement des entreprises Mesure 141 : Construction de l ENSAM à Bastia Mesure 142 : Extension IUT Mesure 143 : Pôle régional de recherche (IE) Mesure 144 : Réseaux de Recherche et d'enseignement supérieur Mesure 211 : Protection et valorisation des sites à forts enjeux écologiques et paysagers Mesure 212 : DFCI Mesure 221 : Mise en place d'une filière intégrée de collecte, de gestion et de valorisation des déchets et d'un plan de réduction des déchets Mesure 231 : Plan de développement des énergies nouvelles et renouvelables, et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Il sera nécessaire : De promouvoir la mesure pour assurer sa pénétration dans l ensemble des entreprises les plus concernées qui ne sont pas nécessairement les plus réceptives De structurer le réseau corse des prestataires de service intervenant sur les diagnostics de façon à capitaliser les résultats obtenus au bénéfice de l économie corse, à assurer des prestations de qualité et un renforcement progressif des compétences de ces prestataires d articuler les aides avec les aides pour les actions collectives envisagées au 122, voire avec les investissements aidés au titre du 113. Formuler de façon claire la stratégie, la faire partager par les acteurs, définir, les critères d intervention en référence au développement durable. Étudier la création d un dispositif de promotion commun au service de la stratégie régionale. Assurer la continuité des possibilités d accueil suivant la taille de l entreprise et son degré de développement (cf. critères pour l appel à projet). Ouvrir la réflexion sur les conditions du recours à JEREMIE ou à des solutions alternatives. Vérifier la cohérence du dispositif interne et externe et en contrôler réellement le coût. Une fois le dispositif en place, en assurer la promotion. Être vigilant sur l éco-conditionnalité des aides. Définir ex ante un plan global d action prévoyant non seulement les travaux mais les modalités d utilisation du bâtiment et la mobilisation des ressources humaines qui sera effectuée. Mener une étude de positionnement et de fonctionnement de la plate forme avant de fixer les choix d équipement et les conditions d utilisation afin d assurer son articulation optimale avec le pôle et les entreprises implantées en Corse. Assurer une présence des stagiaires de fin d étude dans les entreprises corses, pour diffuser leurs compétences et pour favoriser leur recrutement. Vérifier la pertinence du projet par rapport aux besoins locaux. Expliciter le lien entre la notion de halle technologique et l enseignement notamment en alternance. Comme pour l ENSAM, les entreprises corses doivent se mobiliser pour accueillir ces étudiants. Définir ex ante les conditions de gestion et d utilisation de la zone de transferts en assurant la poursuite des objectifs collectifs. Assurer la mise en place d une unité de gestion de qualité, efficace, présente auprès des laboratoires, et centre de services pour les utilisateurs doté de ressources suffisantes. Ce projet comme les trois précédents font apparaître la nécessité de renforcer les structures collectives de gouvernance et de gestion de la recherche, du transfert de technologies et de l innovation de façon globale au niveau régional. En ce qui concerne le futur PRES ou équivalent, les moyens consentis dans cette mesure ne devraient pas être considérés par les laboratoires comme une manne supplémentaire à individualiser mais comme une incitation à un effort collectif réel qui passe de leur part par la délégation de moyens sur objectifs communs. Deux axes sont à développer pour valoriser les projets de recherche : L excellence académique, L application locale, que ce soit avec des établissements publics ou avec des entreprises. Un paragraphe introductif permettrait de positionner les types d actions les uns par rapport aux autres : la diversité des réponses doit correspondre à la diversité des besoins. Afin d avoir une vision territoriale, un outil cartographique commun aux mesures du même type du PDRC et du contrat de projets contribuera à avoir un suivi des réalisations. L OEC semble bien positionné pour se charger de cette mission. En terme de résultat, la priorité doit être donnée aux projets avec un plan de gestion identifié en amont La ligne de partage et la complémentarité avec la mesure DFCI du FEADER sont à mettre en avant dans la rédaction du PO. Cette mesure est à articuler avec le choix de la technologie de traitement, qui devra prendre en compte d autres critères que celui de la seule optimisation des moyens. L utilisation du transport ferré est un autre élément de cohérence à rechercher. La mise à niveau de la collecte et des déchetteries est un impératif pour ne pas aboutir à une absurdité avec la cohabitation d espaces préservés (réserves) et d espaces dégradés (décharges sauvages). Compte tenu de l expérience passée, cette mesure doit être considéré comme «prioritaire» pour le suivi : le service instructeur pourrait pointer régulièrement l avancée du montage des dossiers, pour avoir une visibilité sur la programmation, puis sur les dépenses effectuées. L ambition de la Corse sur l excellence environnementale devra aussi s exprimer dans la mise en œuvre de l ensemble du programme. L efficacité des actions menées sur ce champ dépendra de la capacité à développer une approche transversale qui soit appropriée par l ensemble des acteurs (particuliers, entreprises, institutions, collectivités locales ). Le plan d action annuel devra préciser les objectifs visés et faire l objet d une évaluation. Le manque - 21

22 Mesure 311 : Structurer la mise en réseau des acteurs locaux TIC Mesure 312 : Mutualisation de l'information géographique Mesure 313 : Plateformes TIC Mesure 314 : Mieux apprendre grâce aux TICE Mesure 321 : Structuration des pôles touristiques autour d'initiatives innovantes Desserte ferroviaire cadencée périurbaine : Mesure 331 : Ajaccio - Mezzana Mesure 332 : Bastia - Casamozza Mesure 333 : Aménagement des Pôles multimodaux de précision dans le contenu des actions avait été pointé dans la note de synthèse intermédiaire. Définir un schéma cadre stratégique de développement des TIC comprenant le développement des réseaux, des services et des usages et expliciter les cibles des actions 1 à 5 par rapport à ce schéma. Appuyer en articulant les actions de l axe 1 et de l axe 3 le développement d une filière TIC et multimédia régionale. Préciser les intentions précises des actions 1 et 2. Ne pas oublier la modernisation des services publics par les TIC et l e-administration comme champ d expérimentation. Associer des représentants des utilisateurs à la définition d un plan et des modalités d incitation. Inciter à des applications innovantes par appels à projets Effectuer une étude de benchmarking pour repérer ce qui marche bien et dans quel contexte avant de s engager. Consulter les entreprises et les organisations publiques pour estimer les besoins et cibler les réponses. Articuler les aides prévues avec celles prévues en et dans l axe 1 Observer activement les bonnes pratiques mises en place dans d autres régions Articuler les 5 actions dans une vision globale sans négliger l action 5. Promouvoir une logique d apprentissage TIC par les usages et l introduire au service de pédagogies individualisées. Agir sur la modernisation des organismes de formation et pas seulement des formateurs, en matière de TIC pour assurer la capacité de réponse à la demande d appropriation de nouveaux outils par les apprenants. Plusieurs points doivent être éclaircis : Explicitation de la dimension innovante Mise en avant de la cohérence territoriale, en lien avec les autres dynamiques touristiques (plan nautique, tourisme rural ) Quelle articulation avec le FSE (formation professionnelle), avec le FEADER (agro tourisme, activités en milieu rural) et le contrat de projets (plan nautique)? Quels indicateurs d impact en terme de fidélisation de la clientèle et d étalement de la saison? Les collectivités locales intervenant dans les transports en commun doivent être associées le plus en amont possible, pour optimiser les opportunités en zone périurbaine. Par ailleurs, au-delà des enjeux urbains, le développement des transports ferrés doit avoir un impact sur les trajets Bastia-Corte-Ajaccio. Au-delà de la construction des gares, la réussite de ces projets passe par la définition : d une stratégie globale régionale pour le transport en commun (fer, car) d une stratégie locale pour valoriser les zones autour des gares : développement d activités La réalisation des gares sans une réflexion partagée sur ces deux points pourra difficilement avoir un effet significatif sur le territoire. 3. Au niveau des indicateurs Outre les indicateurs de contexte déjà mentionnés, ce tableau de bord pourra contenir tous les types d indicateurs. Réalisation des mesures les plus dotées Résultats significatifs des mesures Point sur les résultats au niveau des axes Le renseignement de ce tableau sera réalisé par le département Europe du SGAC. Le comité de suivi sera informé de façon systématique de l évolution de - 22