COMITE DU MASSIF DES ALPES

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1 COMITE DU MASSIF DES ALPES Efficacité énergétique et promotion des énergies renouvelables Sous-axe II.3 du Programme Opérationnel Interrégional de massif des Alpes Appel à projets / Volet bâtiments 1. Contexte Le sous-axe II.3 du POIA vise à promouvoir l efficacité énergétique au bénéfice des activités économiques spécifiques à la montagne, et à développer le recours aux énergies renouvelables locales. Pour mémoire, le POIA retient les objectifs suivants : a) diffuser les nouveaux outils d appréhension et de maîtrise des dépenses énergétiques à l échelle d un territoire, d une filière, d un établissement ou d une entreprise : «bilan carbone» mis au point par l ADEME (outil de maîtrise des gaz à effet de serre se référant au protocole de Kyoto) et élaboration de plans d actions en découlant, certifications et labellisations environnementales, démarches qualité. b) Soutenir le développement du recours aux formes d énergies renouvelables présentes en montagne ; favoriser l exemplarité, en particulier les projets vertueux qui associent à la fois la MDE bâtiment et process et l utilisation des ENR. c) Susciter et accompagner des expérimentations dans ces domaines (par exemple sites pilotes où sera optimisée l utilisation des énergies renouvelables) et favoriser leurs échanges à l échelle du massif ; contribuer au «transfert technologique» ; évaluer et déterminer les conditions de réplicabilité de ces démonstrateurs/sites pilotes. d) Sensibiliser sur ces questions le public des entreprises et autres acteurs de l économie montagnarde, ainsi que les «touristes» (déplacements individuels, déplacements collectifs, modes de chauffage, comportement, etc.). 2. Finalité de l appel à projets Cet appel à projets vise : - d une part à s insérer dans les dispositifs d aides financières spécifiques de projets intrinsèquement porteurs d une plus-value en matière d efficacité énergétique, afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique, - d autre part à mettre en valeur des projets porteurs d une plus-value en matière d adaptation innovante au climat montagnard alpin et au débat sur la définition de «Bâtiments Durables Alpins». 1

2 Seront donc aidés en priorité, les projets : qui tiennent compte des spécificités alpines : elle se lira à travers la prise en compte du fait montagnard et la contribution du projet aux priorités affichées dans le schéma interrégional de massif, et évoquées par les travaux récents du comité de massif ; innovants, démonstratifs et capitalisables : la procédure de sélection devra favoriser les projets particulièrement innovants, par leur technologie mais aussi par la mobilisation durable de ressources spécifiques et par leur gouvernance, qui doit permettre une diffusion des savoir-faire dans le massif ; qui mobilisent des ressources et expertises alpines : le souci de valorisation locale et en circuit court des ressources est constitutif de la durabilité des projets ; la mobilisation des savoir-faire développés dans le massif français - mais aussi dans d autres parties de l arc alpin - seront également le gage d une adaptation de l innovation à nos territoires ; d intérêt interrégional : les projets de dimension interrégionale ou contribuant à un réseau interrégional feront l objet d une attention particulière. 3. Eligibilité des projets Les projets de rénovation ou de construction de bâtiments répondant aux critères énergétiques et environnementaux des deux Régions partenaires du Programme Opérationnel Interrégional de massif des Alpes (démarche BDM, Deffibat, Effinergie + ) sont éligibles sous réserve qu ils soient situés dans le massif alpin (liste des communes disponible sur demande) et que les travaux ne soient pas achevés à la date du dépôt de la demande d aide. Pour rappel, les principaux critères en sont : - pour DEFFIBAT : rénovation de bâtiments tertiaires répondant au niveau du label BBC Effinergie Rénovation et objectif de division par 4 des consommations par rapport à la situation initiale ; - pour Effinergie + : construction de bâtiments respectant le niveau du label Effinergie + soit une consommation énergétique de 20 % inférieure à l exigence de la RT Exclusions particulières Les projets suivants ne sont pas éligibles : - les projets ou parties de projet dont l'équilibre économique repose essentiellement sur la vente d'énergie au réseau à tarif préférentiel ; - les logements (à l exception de ceux qui sont dévolus aux travailleurs saisonniers dans les espaces valléens) ; - les projets portés par des particuliers. 4. Critères de sélection des projets Seront privilégiés : - les projets en phase APD ou dont le permis de construire est déposé et les projets à durée de réalisation courte (PV de réception des travaux fin 2014) ; - les projets issus des structures de tourisme associatif ou à vocation sociale ; - les projets contribuant aux priorités affichées dans le schéma interrégional de massif ; - les projets qui mettent en œuvre la certification «bois des Alpes» parmi ceux qui utilisent du bois ; - les projets innovants et transposables au sein du massif alpin et qui comprennent des solutions adaptées au milieu montagnard. 2

3 5. Coûts éligibles Le mémoire technique présentant le projet devra comporter un tableau des surinvestissements. En effet, le mémoire présentera le détail du coût de l opération en distinguant les investissements au titre de la performance énergétique et environnementale considérés comme du surinvestissement (estimation des surcoûts de l enveloppe : isolation, traitement des ponts thermiques, des systèmes de ventilation, d énergies renouvelables et des coûts liés à d autres postes liés à la qualité environnementale : récupération d eau de pluie, éco-matériaux, toiture végétalisée ). Pour les entreprises, les surinvestissements sont les coûts supplémentaires par rapport à une solution de référence, basée sur la réglementation thermique applicable (RT2012 neuf et sur le niveau BBC-Effinergie Rénovation dans l existant). Les dépenses spécifiques (études notamment) et coûts particuliers (matériaux, matériel) liés à la prise en compte de la spécificité montagnarde mais aussi à l inclusion d une dimension évaluation/capitalisation sont également éligibles. Ces dépenses spécifiques ou coûts particuliers peuvent concerner par exemple la conduite de : diagnostic, démarche globale, tests supplémentaires (type test d'étanchéité à l'air ), études comparées ou instrumentation spécifique (mesures des consommations notamment) justifiées par un protocole de suivi et d'évaluation détaillé (dans l'objectif de capitaliser des savoirfaire). Parallèlement, une simulation du fonctionnement fera apparaître les économies induites par cette approche innovante (réduction des consommations d'énergie, réduction des fréquences de visites de conformité...). 6. Montant de l aide Au regard de l application de la règlementation, le taux maximum d aides publiques pourra être de 80% sur l assiette éligible du projet (surinvestissements, dépenses spécifiques, coûts particuliers). Le taux d intervention du FEDER pourra se situer entre 45 et 80 % de cette assiette éligible selon le degré d'innovation présenté, la part que représente cette innovation dans le budget global du projet et les autres cofinancements publics. 7. Organisation administrative et gouvernance de l appel à projet Afin d insérer l appel à projets en complémentarité avec les dispositifs d aides existants par ailleurs, les candidatures initiales sont à adresser : En Provence-Alpes Côte d Azur : Service Energie Climat Air Hôtel de Région, 27, Place J. Guesde MARSEILLE CEDEX 20 En Rhône-Alpes : Hôtel de Région DCESE Service ENERGIE 1 Esplanade François Mitterrand CS LYON Cedex 02 3

4 Les Régions se chargeront de communiquer par la suite les dossiers potentiellement éligibles au Commissariat de massif (DATAR Alpes). Pour les dossiers déjà déposés auprès des services des Régions et qui solliciteraient un complément d aide sur le présent appel à projet (POIA axe II), le dossier de candidature joint en annexe 2 est à adresser à : DATAR Alpes 28 rue Saint Arey CS GAP CEDEX Un jury d examen des dossiers sera constitué, composé de différents experts (services de l Etat, des Régions, experts locaux ) afin de classer les projets sur la base d une grille d évaluation, non diffusée et élaborée à partir des objectifs du POIA et des recommandations mentionnées en annexe 1. Les plans de financement des projets seront examinés avec attention. Les projets retenus feront l objet d une information aux porteurs qui seront alors invités à déposer auprès de la préfecture de leur département (service Europe) une demande d aide FEDER-POIA. Celle-ci, après instruction, sera présentée au comité de programmation POIA. Ce comité émettra un avis sur la proposition d attribution du FEDER. Les candidatures sont à déposer avant le 30 septembre Le jury d examen se réunira au mois d octobre La réponse définitive sur le montant de l aide accordée n interviendra ensuite qu à l issue du Comité de Programmation du POIA en toute fin d année 2013 pour les dossiers qui auront préalablement reçu un avis favorable du jury d examen. 8. Composition du dossier candidature : Le dossier de candidature sera composé des éléments suivants : - Dossier-type d éligibilité aux aides régionales / critères de performance énergétique (Dossier complet DEFFIBAT OU EFFINERGIE + pour Rhône-Alpes en double exemplaire papier et un exemplaire sur support informatique) - Lettre de candidature spécifique à l appel à projet POIA - Dossier de candidature au POIA (cf. modèle en annexe 2) comprenant notamment : o Le tableau des surinvestissements par lot o Le plan de financement prévisionnel indiquant en dépenses et en recettes les aides déjà obtenues et les dépenses particulières envisagées pour atteindre les objectifs fixés. 4

5 ANNEXE 1 Recommandations et appréciation des projets Objectif 1 : Matériaux et sources d énergie supports de filières locales innovantes : Recourir prioritairement à des matériaux issus de ressources naturelles locales, du recyclage ou recyclables au niveau régional (structure et isolation notamment). Recourir prioritairement à des sources d énergie renouvelables locales provenant de gisements de proximité. Conjuguer innovation environnementale et économique locale en contribuant au maintien ou à la création de filières économiques dans le massif des Alpes ou à proximité. Objectif 2 : Relation au site et au territoire : Tenir compte des caractéristiques climatiques locales du site (ensoleillement notamment) dans des sites contraints. Concevoir des solutions en matière d'éco-mobilité de façon conjointe avec les propositions de sites d'implantation des bâtiments. Percevoir et utiliser les pentes comme des «atouts» et non uniquement comme des «contraintes» en repensant les économies en matière de terrassement une construction compacte en étages, facteurs d'isolation renforcée. Compenser autant que faire se peut l'éloignement ou l'enclavement des sites, par rapport aux réseaux nationaux et gérer le cas des sites isolés ou propices au développement de réseaux innovants de production d'énergie renouvelable locale et décentralisée. Objectif 3 : Adaptation aux particularités du climat : Analyser dans un cycle long, les possibilités d adaptation (contexte économique, climatique notamment rafraîchissement, d usage, réversibilité du bâtiment ). Utiliser un potentiel de rafraîchissement naturel important en tenant compte de l'éloignement des bâtiments, qui justifie les choix privilégiant une certaine simplicité en matière de suivi et d'entretien. S'adapter aux contraintes en matière de pression atmosphérique en particulier concernant les vitrages isolants susceptibles de faire intervenir des gaz rares. 5

6 ANNEXE 2 DOSSIER DE CANDIDATURE Programme Opérationnel Interrégional de massif des Alpes Ce dossier complète le dossier de candidature aux appels à projet des Régions, partenaires du POIA. Les compléments d'informations sont autorisés dans le présent document (particulièrement dans le tableau des dépenses et surinvestissements prévus dans le projet). 1) Identification du responsable du projet Nom, prénom, qualité : Téléphone : Fax : Mail : 2) Identification de la Personne Morale portant le projet Raison sociale : Forme juridique : Capital social* : Date de création* : Code NAF* : N Siret *: N URSSAF* : Adresse du siège social : CP : Ville : Téléphone : Fax : Site Internet : Adresse établissement demandeur (si différent du siège social)* : CP : Ville : Téléphone* : Fax* : Site Internet* : * Collectivités Locales : ne pas renseigner. 3) Projet Nom du projet : Bâtiment neuf Bâtiment existant Surface correspondante : m 2 Description du projet (partie à développer - Lieu à préciser) : En quoi le projet répond-il aux spécificités et aux problématiques montagnardes? D'un point de vue : - économique : - social : 6

7 - environnemental : - culturel : - autre enjeu : Caractère innovant et valeur ajoutée environnementale du projet : Caractère capitalisable ou transférable sur le massif des Alpes : Ressources requises : - internes : - externes (partenaires, prestataires, ) : - autres ressources : Résultats attendus (nouveau procédé, produit, ou service, nouvelle organisation ) : Calendrier prévisionnel : - Date de démarrage des travaux : - Date d'achèvement des travaux : - Date d'acquittement des dernières factures : Etat d'avancement du projet : 7

8 4) Dépenses et coûts prévisionnels Coûts engagés Coûts de sous-traitance : conseil, études, analyses, autres prestations liées au projet Nature de la prestation Prestataire Montant ( HT) Commentaires Total ( HT) Investissements : matériels ou travaux spécifiques au projet Nature Définition de la technique utilisée Prix unitaires ( HT) Isolation thermique des parois opaques Isolation thermique des parois vitrées Traitement des ponts thermiques TOTAL LOT ISOLATION / ENVELOPPE Systèmes de ventilation Système de chauffage Système de rafraîchissement Bioclimatisme et confort d'été TOTAL LOT VENTILATION Système de production d'eau chaude sanitaire Bioclimatisme et confort d'été TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES Eclairage Gestion de l'eau Gestion des déchets Autre qualité environnementale (toiture végétale, intégration du bâtiment dans le site, récupération de matériaux, adaptabilité du bâtiment TOTAL LOT ENVIRONNEMENT Montant total ( HT) 8

9 TOTAUX DES LOTS ( HT) Estimation des surcoûts engagés Attention, il est impératif pour chaque candidat, de préciser les surcoûts engagés sur le projet. L'aide apportée par le Programme Opérationnel Interrégional de massif des Alpes sera possible en fonction de la précision apportée aux surcoûts du projet par rapport à une situation de référence. Investissements : matériels ou travaux spécifiques au projet Technique utilisée Surcoût (HT) Technique de référence éventuelle Isolation thermique des parois opaques Isolation thermique des parois vitrées Traitement des ponts thermiques TOTAL LOT ISOLATION / ENVELOPPE Systèmes de ventilation Système de chauffage Système de rafraîchissement Bioclimatisme et confort d'été TOTAL LOT VENTILATION Système de production d'eau chaude sanitaire Bioclimatisme et confort d'été TOTAL ENERGIES RENOUVELABLES Eclairage Gestion de l'eau Gestion des déchets Autre qualité environnementale (toiture végétale, intégration du bâtiment dans le site, récupération de matériaux, adaptabilité du bâtiment, matériaux locaux coût de la technique de référence (HT) 9

10 TOTAL LOT ENVIRONNEMENT TOTAUX DES LOTS ( HT) 5) Plan de financement prévisionnel Source financements Subvention POIA sollicitée de Montant ( HT) % Commentaires Préciser si le financement est acquis, en attente Si acquis, préciser la date d'obtention Etat (préciser le fonds) Région Département ADEME Autre fonds public Autofinancement (dont recettes à préciser) Emprunt, crédit-bail Autres fonds privés TOTAL ( ) 10

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