Programme Opérationnel FEDER FSE Région Provence Alpes Côte d Azur. Transition énergétique -Mobilité durable Biodiversité - Eau

Transcription

1 Programme Opérationnel FEDER FSE Région Provence Alpes Côte d Azur Séminaire de Lancement des Fonds Européens 26 janvier 2015 Transition énergétique -Mobilité durable Biodiversité - Eau Annick DELHAYE, Vice-Présidente déléguée au développement soutenable, à l environnement, à l énergie et au climat Philippe CICHOWLAZ, Directeur Général Adjoint du pôle Europe et International 1

2 Programme Opérationnel FEDER FSE Région Provence Alpes Côte d Azur Séminaire de Lancement des Fonds Européens 26 janvier 2015 Transition énergétique -Mobilité durable Biodiversité - Eau 1. Principes et Modalités en Provence-Alpes-Côte d Azur 3. La procédure d instruction et de programmation 2. Stratégie du PO et Contenu des Appels à Propositions 4. Témoignage 2

3 Atelier Transition Energétique- Biodiversité 1. Principes et Modalités en Provence-Alpes-Côte d Azur 3

4 Cadre Communautaire Changement de paradigme Stratégie UE 2020 Croissance «Smart» Croissance Durable Croissance inclusive ( lien fort FSE) Fil directeur: création d emploi Concentration (80% sur 4 OT ) Priorités Objectifs spécifiques Focus Résultat - Indicateurs: «Mesure du changement attendu» - Cadre de performance: - Indicateurs valeurs obj2018 / 2022 (-6% de l enveloppe): réalisation et financier 4

5 La Stratégie du PO FEDER FSE Préparer les emplois de demain en soutenant l émergence de nouvelles niches à fort potentiel Développer l économie et les services numériques Investir pour la transition énergétique Promouvoir une croissance soutenable, qui préserve et valorise nos ressources Soutenir une croissance inclusive qui donne sa chance à chacun Accompagner les stratégie urbaines intégrées en faveur des quartiers prioritaires 5

6 PO FEDER FSE Provence Alpes Côte D Azur Des procédures de sélection des opérations*, de deux types: Appels à propositions Appels à projets hors instruments financiers et ITI Ces deux procédures visent à : Respecter le principe de transparenceet d égalité de traitement des porteurs de projets Garantir l éligibilité des projets Sélectionner les projets les mieux à même de répondre aux objectifs du PO FEDER-FSE 6

7 Appels à Proposition Appel annuel, ouvert en continu, avec une sélection séquencée Le budget dédié à l appel Le calendrier de sélection en Comité Régional de Programmation (CRP) Les critères d éligibilité Les critères de sélection approuvés par le Comité de suivi du 18 XII 2014 Publication: Appels à projet Cette procédure est mise en œuvre lorsqu il est nécessaire de cibler à un moment donné la programmation sur une partie seulement de «Priorité d Investissement». Il peut être conjoint, ou non. Il définira notamment : le budget les dates de début et de fin de dépôt des dossiers, la date prévisionnelle d examen des dossiers en CRP les critères d éligibilité et de sélection applicables 7

8 Calendrier Appels à Proposition Dépôt dossier complet Programmation CRP 28 fev 2015 Juin avril 2015 Septembre juin 2015 Novembre sept 2015 Fevrier nov 2015 Avril

9 Appels à Proposition Procédures de sélection Dépôt du dossier Complétude Instruction Sélection Programmation Accusé de Réception Vérification administrative Critères d éligibilité, critères de sélection Notation des projets Comité technique Comité Régional de Programmation Arrêté du Président du Conseil Régional 9

10 Un nouveau site internet dédié aux fonds européens en Région Provence-Alpes-Côte d Azur Entrée programme Entrée porteur de projet Entrée bénéficiaire Appels en cours Espace partenaire Agenda 10

11 Les 4 Catégories de critères de sélection des projets 1 Contribution du projet à la stratégie du Programme Ces critères sont définis directement à partir: des choix stratégiques figurant dans le PO: Contribution au maintien et à la création d emplois Contribution à l atteinte des résultats attendus par objectif (indicateur de résultat) des priorités transversales obligatoires: Développement durable Egalité des chances, lutte contre les discriminations Egalité hommes femmes 11

12 Les 4 Catégories de critères de sélection des projets 2 Qualité technique du projet Ces critères sont déclinés à partir des principes de sélection figurant dans le programme pour chaque priorité, en fonction des spécificités des politiques publiques concernées (par exemple: priorité aux projets innovants, aux projets collectifs, aux projets reproductibles, aux projets ayant certaines caractéristiques en terme de gouvernance, de filières impliquées, etc ) 12

13 Les 4 Catégories de critères de sélection des projets 3 Contribution du projet à la performance financière du programme Ces critères sont définis directement à partir: du cadre de performance: Contribution à l atteinte des objectifs en matière de réalisations (indicateurs de réalisation) Contribution à l atteinte des objectifs en matière de consommation des fonds Du rapport coûts / résultats (sur la base de coûts de référence) 13

14 Les 4 Catégories de critères de sélection des projets 4 Les exigences administratives et financières Ces critères sont directement issus des exigences règlementaires en matière de gestion des fonds européens et concernent: la capacité financière du porteur de projet l existence ou la mise en place d une comptabilité analytique les moyens humains et les outils dédiés à la gestion par le porteur Sur ces aspects: mise en place de formations pour les porteurs de projet réalisées directement par les équipes de la Région. 14

15 Atelier Transition énergétique - biodiversité 2. PO cherche Projets Stratégie du PO Contenu des Appels à Propositions 15

16 Architecture La Stratégie du PO Fil directeur EMPLOI Contribution à la stratégie UE Axes Prioritaires 8«Objectifs Thématiques» Recherche/ PME/ TIC Transitions énergétique et écologique Mobilité Urbaine Durable Inclusion Sociale / Formation 15 «Priorités d Investissement» Objectifs Spécifiques Types d actions / Principes de sélection Performance Indicateurs de RESULTAT Mesure le changement attendu Indicateurs de REALISATION Nombre de Chercheurs; Nombre de Stagiaires Cadre de PERFORMANCE Indicateurs Financiers(certification) indicateurs de Réalisation ECHEANCE 2018 Le Plan de Financement Taux maximum UE = 50% du Coût Total éligible 16

17 PO FEDER FSE 866 M dont UE: 433 M 568 M ( dont 284 M Feder) Coût Total (dont FEDER) Axe 1: Recherche Innovation PME (OT1 PI1a et PI1b) 202 M (101 M ) 5Domaines d Activités Stratégiques SRI SI Axe 2: TIC ( OT2-PI2a PI2b et PI2c ) 86 M (43 M ) Infrastructures TIC Produits usages et services TIC Axe 3: Transition énergétique - Valorisation durable des ressources 222 M (111 M ) Transition énergétique et écologique Mobilité Urbaine Durable Axe 4: Inclusion sociale par l emploi 38 M (19 M ) Emploi - Activités Infra sociales et sanitaires Quartiers prioritaires 298 M ( dont 149M FSE) Coût Total( dont FSE) Articulation avec PO National / Initiative Emploi Jeunes Axe 5: Formation 288 M (144 M ) Qualification 17

18 Axe 3: TRANSITION ENERGETIQUE (1)- (OT4) Energie Renouvelables : 21.8 M dont 10.9 M de FEDER ( PI4a) Augmenter la part d énergie renouvelable dans la consommation finale d énergie: de 10% aujourd hui, à 20% Efficacité énergétique dans les infra publiques et le logement : 60 M dont 30 M de FEDER ( PI4c) Accroître la performance énergétique Diminution de la Consommation d énergie : de 4.2 Mtep/an à 3.5 Mtep/an Smart grids: 8 M dont 16 M de FEDER ( PI4d) Economies d énergies pour les «connectés» de 3% aujourd hui, à 35% Types d actions : exemples Projets de production, de stockage et de distribution d énergies renouvelables Travaux de réhabilitation énergétique Audits énergétiques et environnementaux sur patrimoine Réalisations Production d énergie renouvelable : 80 MW Diminution annuelle estimée d émissions de gaz à effet de serre : Tonnes CO2 Consommation annuelle d énergie primaire des bâtiments publics : kwh/an ménages utilisateurs connectés Bénéficiaires: Entreprises, collectivités locales, établissements publics, bailleurs sociaux, copropriétés, associations, société d économie mixte, société publique locale, opérateur régional de tiers-investissement, fonds de garantie régional 18

19 AAP PI4a : Energies renouvelables Modalités financières 3 M FEDER Seuil Minimum 100 k coût total pour les études 200 k coût total pour les investissements Avances de 30% possible uniquement pour les porteurs non public selon la capacité administrative et financière du porteur de projet, et sur proposition du service instructeur Critère éligibilité thématique En cas de projet réseau de chaleur, la performance énergétique des bâtiments neufs (10% meilleure que la RT en vigueur) ou existants (critères fonds chaleur) raccordés sera exigée. Les projets de biomasse devront respecter les limites d émissions inscrites dans le paquet communautaire «Air» du 18 décembre Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO Contribution aux objectifs du Schéma régional Climat Air Energie Contribution au développement de la consommation finale d énergie renouvelable Contribution au principe de développement durable Contribution aux principes d égalité des chances et nondiscrimination, et d égalité entre les femmes et les hommes Critères relatifs à la qualité du projet Typologie «ingénierie de projet» Caractère innovant du projet Projet mis en œuvre dans le cadre d une nouvelle gouvernance locale multi acteurs et multi échelle Dimension valorisation des enseignements intégrée au projet Typologie «projets exemplaires» Priorité aux filières bois énergie et Thalassothermie Dimension participative des projets (exemple: implication d acteurs locaux/ d une collectivité / d un collectif citoyen) Dimension innovante, démonstrative et reproductible 19

20 AAP PI4c : Efficacité énergétique dans les infra publiques et le logement 1/2 Modalités financières 10 M FEDER Seuil Minimum 100 k cout total pour les études 400 k cout total pour les investissements Pas d avances Critère éligibilité thématique Obligation de disposer d un audit énergétique et environnemental présentant plusieurs scenarii d intervention Critères sélection Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO Contribution aux objectifs du Schéma régional Climat Air Energie Contribution à la diminution de consommation d énergie totale dans les secteurs du logement et du tertiaire public Contribution au principe de développement durable Contribution aux principes d égalité des chances et nondiscrimination, et d égalité entre les femmes et les hommes 20

21 AAP PI4c : Efficacité énergétique dans les infra publiques et le logement 2/2 Critères sélection relatifs a la qualité du projet Typologie «ingénierie de projets»: Projet encourageant la massification de la réhabilitation énergétique et environnementale vertueuse d un panel d acteurs bien ciblés, avec des échelles temporelles clairement établies et adaptées Dimension innovante, issue d un diagnostic approfondi et actualisé Projet s appuyant sur une nouvelle gouvernance locale multi acteurs et multi échelles Projet prévoyant de donner visibilité aux actions et de valoriser leurs bénéfices Typologie «Logement social»: -Niveau de performance énergétique et environnementale -Dimension innovante, démonstrative et reproductible -Plus-value sociétale: exemple redistribution des gains entre bailleurs et locataires -Typologie «Tertiaire public»: -Niveau de performance énergétique et environnementale -Dimension innovante, démonstrative et reproductible -Plus-value sociétale: montée en compétence des PME, recours à l insertion dans les marchés publics -Maintien de la performance dans le temps 21

22 AAP PI4d Smart grids Sera lancé ultérieurement 22

23 Axe 3: TRANSITION ENERGETIQUE (2)- (OT4) Mobilité Urbaine Durable: 88 M dont 44 M de FEDER ( PI4e) Augmenter le report modal Fréquentation annuelle des principaux réseaux de transports collectifs : De 332 à 415 Millions de voyageurs TER/an Part modale des transports collectifs (déplacements quotidien): de 8% à 10% Types d actions : exemples Pôles d échanges multimodaux Outils d interconnexion des réseaux : tarification, billetique Electrification de transports en commun en site propre Etudes, aménagements et équipements relatifs à des modes de déplacement alternatif : modes doux, auto partage..( quartiers sensibles ITI) Réalisations: 10 pôles d échanges multimodaux 25 km de réseau ferré 5 services de déplacement alternatifs Diminution émissions de gaz à effet de serre : Tonnes de CO2 évités/an Bénéficiaires: opérateurs ferroviaires (essentiellement la SNCF), Etablissements publics, Collectivités locales, ainsi que les autorités organisatrices de transports.. 23

24 AAP PI4e : Mobilité Urbaine Durable (hors ITI) 1/2 Modalités financières 3 M FEDER Seuil Minimum 50k de Feder pour les études 200k de Feder autres Pas d avances Critère éligibilité thématique 1 -dimension multimodale ou interopérable de l opération 2 -le projet doit être directement lié à la réduction des gaz à effet de serre 3 -l opération est inclue dans un plan/une stratégie de développement urbain soutenable existante à l échelle locale, urbaine ou régionale, c est-àdire incluant un volet mobilité et une dimension bas carbone. 4 -Le projet doit être localisé sur l un des territoires suivants: Métropole, Communauté Urbaine et/ou Communauté d Agglomération 24

25 AAP PI4e : Mobilité Urbaine Durable (hors ITI) 2/2 Critères de sélection relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO : Pôles d échanges multimodaux et Système d information Transport / Billettique Contribution au report modal sur les transports collectifs Amélioration de service rendu aux usagers Contribution aux principes: développement durable Contribution égalité des chances et nondiscrimination, égalité entre les femmes et les hommes Critères de sélection relatifs à la qualité du projet : Pôles d échanges multimodaux Degré de coordination du projet avec l ensemble des opérateurs-maitres d ouvrages du pôle urbain d échange multimodal Pour les projets en phase réalisation, intégration au sein du projet d un dispositif visant à organiser la gestion future du pôle urbain d échange multimodal Système d information Transport / Billettique Existence d un dispositif de suivi des effets sur la fréquentation voyageurs des réseaux concernés pendant au moins 2 ans suivant la mise en œuvre Critères additionnels uniquement pour les projets billettiques: Prise en compte du «Référentiel fonctionnel commun à la billettique en Région PACA» Interopérabilité des systèmes, en cas d utilisation des technologies informatiques ou électroniques 25

26 Axe 3: Valorisation durable des Ressources (3)(OT6) Biodiversité, infrastructures vertes et bleues ( PI6d) 35.7 M dont 17.8 M de FEDER - Réduire la pression sur la biodiversité en intervenant sur les trames vertes et bleues Réduire les surfaces artificialisées par an : de ha/an à ha/an. Actions biodiversité: ciblées sur des espaces périurbains Types d actions : exemples Biodiversité et trames vertes: Équipements et travaux, acquisition d espaces Trames bleues: Etudes d avant-projet et travaux d investissement continuités écologiques et la restauration physique des cours d'eau Caractère exemplaire ou innovant, Reproductibilité Inscription dans une stratégie régionale Réalisations 15 ouvrages 200km de linéaires de cours d eau restaurés Bénéficiaires: Collectivités territoriales et leurs groupements, syndicats mixtes, établissements publics, organismes d'études ou de recherche, gestionnaires de réseaux et infrastructures de transports, gestionnaires d espaces naturels. 26

27 Appel PI6d : Trame Bleue Modalités financières 2,5 M FEDER Seuil Minimum de FEDER pour les études de FEDER pour les autres projets Une avance, limitée à hauteur de 30% du FEDER, peut être accordée dans certains cas, uniquement pour les porteurs non publics, selon la capacité administrative et financière du porteur de projet, et sur proposition du service instructeur Critère éligibilité thématique Non Critères sélection Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO Contribution aux programmes régionaux (SAGE, plan de gestion, contrats de milieux, SRCE, SOURCE, trame bleue, SDAGE...) Contribution du projet à l amélioration du fonctionnement naturel d un milieu aquatique Contribution au principe de développement durable Contribution aux principes transversaux d égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes Critères relatifs à la qualité du projet Projet portant sur un territoire prioritaire (corridors ou réservoirs SRCE, cours d eau classés en liste 2, zones humides identifiée dans les inventaires, masses d eau ou bassin versant identifiés comme étant à enjeu dans le SDAGE ) Projet visant des réalisations exemplaires, innovantes ayant un caractère reproductible Projet inscrit dans une démarche locale concertée Pertinence de la solution technique retenue (choix de la méthode retenue au regard des options éventuelles ) 27

28 Appel PI6d : Trame VERTE Modalités financières 2,5 M FEDER Seuil Minimum de cout total pour les études de cout total pour les autres projets Une avance, limitée à hauteur de 30% du FEDER, peut être accordée dans certains cas, uniquement pour les porteurs non publics, selon la capacité administrative et financière du porteur de projet, et sur proposition du service instructeur Critère éligibilité thématique Non Critères sélection Critères relatifs à la contribution du projet aux objectifs du PO Contribution aux stratégies régionales: Stratégie globale Biodiversité et Schéma régional de Cohérence écologique Localisation en zone périurbaine Contribution à la réduction de la pression sur la biodiversité Contribution au principe de développement durable Contribution aux principes transversaux d égalité des chances et non-discrimination, et d égalité entre les femmes et les hommes Critères relatifs à la qualité du projet Projet localisé sur un des territoires à enjeux identifiés dans les documents stratégiques Projet visant des réalisations exemplaires, innovantes ayant un caractère reproductible Projet inscrit dans une démarche locale concertée Pertinence de la solution technique retenue (choix de la méthode retenue au regard des options éventuelles ) 28

29 3. La procédure d instruction et de programmation 29

30 Procédure d instruction 30

31 Procédure d instruction 1/4 1-Réception et enregistrement des demandes par l unité administrative et financière (UAF) du SGFE : Demande d aide datée et signée par courrier postal et électronique feder@regionpaca.fr ou fse@regionpaca.fr) puis sous forme dématérialisée via SYNERGIE ( à partir de 2016). Emission de l attestation de dépôt envoyée au porteur de projet dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception du dossier. Enregistrement dans le système d information SYNERGIE et transmission du dossier à l unité FEDER ou FSE. Non respect des délais de dépôt = refus du dossier Date de dépôt de la demande conditionne l éligibilité temporelle de l opération ( opération non achevée au moment du dépôt ou règle d incitativité des aides d Etat). 31

32 Procédure d instruction 2/4 2 Vérification de la complétude administrative : L unité FEDER ou FSE vérifie la complétude administrative du dossier de demande en lien avec la liste des pièces obligatoires à fournir annexée au dossier type de demande d aide. Vérifications consignées dans une grille de complétude datée et signée. Tout dossier incomplet est considéré comme irrecevable, Après analyse, le service instructeur transmet soit une attestation de complétude précisant le nom de la personne en charge du dossier, soit un courrier d irrecevabilité spécifiant le motif d irrecevabilité. L analyse de la complétude se fait dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. 32

33 Procédure d instruction 3/4 3- Instruction du dossier : Le chargé de mission thématique en collaboration avec un instructeur gestionnaire assure l instruction du dossier en vérifiant le respect : Des critères d éligiblité : éligibilité temporelle, incitativité, éligibilité des dépenses présentées, régime d aide d Etat, respect de la procédure d achat. Des critères de sélection : évaluation selon les critères de sélection spécifiques à l Appel A Proposition ( AAP). Au moment de l instruction, le service régional pourra être sollicité afin de formuler un avis technique portant sur : certains critères d éligibilité certains critères de contribution à la stratégie les critères relatifs à la qualité du projet 33

34 Procédure d instruction 4/4 4 Comité technique et comité régional de programmation Production par l unité FEDER et FSE de la fiche «Synergie avant programmation» au Comité technique régional comportant les avis argumentés. Inscription des dossiers à l ordre du jour du Comité Régional de Programmation ( dossiers avec avis favorable/ défavorable/ajournement). Publication de la liste des dossiers et des montants de fonds UE programmés validés par le CRP. Etablissement de la convention d attribution de financement FEDER/ FSE à la signature du Président de région. 34

35 Modalités d organisation pour le pilotage et l animation Organisation de réunions d information sur les appels par catégories d acteurs Réunions régulières de concertation / régulation: actualités, calendriers, instructions en cours 35

36 Contacts Le Dossier de demande d aide est à retirer auprès du Conseil Régional: Direction des Affaires Européennes Service Pilotage et Accompagnement Européen: OT 4 : Dominique Jardiné OT 6 : Maxime Bonnaud monprojeteuropeen@regionpaca.fr

37 Témoignage Tour du Valat Centre de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes Le Sambuc Arles France MM. Jean-Claude Pic et Jean-Jacques Bravais 37

38 Merci de votre attention 38