PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi

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1 UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Limousin Avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN objectif compétitivité régionale et emploi Axe 3 «cohésion sociale, inclusion sociale et lutte contre les discriminations» Mesure 31 «cohésion sociale» Sous mesure 312 «accompagnement des politiques des communes et des structures intercommunales dans la mise en œuvre des PLIE» Conseil général de la Haute-Vienne PLIE rural Appel à projets 2013 PLIE rural Conseil général de la Haute-Vienne 11 rue François Chénieux CS LIMOGES CEDEX 1 1

2 Préambule Un plan local pluriannuel pour l insertion et l emploi (PLIE) vise à favoriser l insertion et le retour à l emploi des personnes éloignées du marché du travail, par la mobilisation concertée de l ensemble des acteurs qui interviennent localement en faveur de l insertion. Il permet de développer l employabilité des femmes et des hommes confrontés à une exclusion du marché de l'emploi en mettant en œuvre des parcours individualisés et renforcés réalisés par un référent unique. C est une plateforme partenariale, d articulation des politiques publiques en matière de lutte contre les exclusions. Le PLIE rural de la Haute-Vienne résulte d une volonté conjointe des collectivités locales et de l État, de Pôle emploi et de la Mission locale rurale, il est porté par le Conseil général. Le PLIE mobilise des financements additionnels aux mesures de droit commun, principalement via les financements européens (FSE) pour mettre en œuvre des actions spécifiques visant à améliorer les parcours d insertion. Il intervient pour impulser de nouvelles actions ou renforcer des actions existantes. Conformément à la programmation du FSE allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au protocole d accord du PLIE rural, conclu pour la période , et prolongé jusqu au 31 décembre 2013, le Conseil général de la Haute-Vienne lance la programmation du PLIE pour l année A. CADRE ET OBJECTIFS DU PLIE RURAL DE LA HAUTE-VIENNE Organisation financière et administrative Organisme intermédiaire, le Conseil général assure l ensemble des activités de mise en œuvre des dispositifs cofinancés, de gestion et de contrôle de la subvention globale. Ces activités sont réalisées dans les conditions prescrites par les textes communautaires, le programme opérationnel, les circulaires ministérielles, les notes d instruction DGEFP et les recommandations de la CICC (Commission interministérielle de coordination des contrôles). Organisation territoriale du PLIE Pour accompagner au mieux les participants, le PLIE rural met en œuvre une organisation disposant d une représentation physique par bassins de vie (locaux et permanents). Il veille également à la cohérence de ses actions par rapport aux dispositifs présents sur les territoires et s attache à travailler avec le réseau des prescripteurs. Cette démarche est animée par : un comité de pilotage et un comité technique à l échelle départementale, Il réunit les partenaires institutionnels et financiers du PLIE. Il est animé par la Présidente du Conseil général ou son représentant et par le Préfet ou son représentant. Instance collégiale, il est garant de la cohérence des actions conduites. 2

3 5 commissions de veille et d intégration locales (CVIL), Présentes sur chaque territoire, elles se réunissent sous l autorité d un Président, conseiller général dûment désigné à cet effet par délibération de la Commission permanente du Conseil général et rassemblent les représentants locaux des prescripteurs. Elles se prononcent sur les entrées dans le PLIE en tenant compte de critères de publics prioritaires, et de l instruction de la candidature faite par le référent de parcours. Elles apprécient les sorties du dispositif et trouvent des solutions de proximité aux blocages dans le cas de non intégration dans le PLIE ; une équipe opérationnelle, Elle est constituée de la structure d animation et de gestion (SAG) chargée de l animation du dispositif et de la gestion administrative et financière, ainsi que des référents de parcours. Cette équipe s appuie sur les compétences des services du Conseil général s agissant de : - la gestion des parcours, - l ingénierie de projets dont la clause sociale dans les marchés publics, - le contrôle de gestion FSE, - l animation locale du PLIE dans les territoires. Publics visés et objectifs quantitatifs 2013 Conformément à la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 et à l article 16 de la loi du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions, sont concernés les publics confrontés à une exclusion durable du marché de l emploi, résultant d une accumulation de difficultés professionnelles et sociales. Sont donc susceptibles d être concernés, les publics résidant sur l un des territoires des cinq pays ruraux et qui sont : demandeur d emploi de longue durée, demandeur d emploi de plus de 50 ans, bénéficiaire du RSA, jeune de moins de 25 ans avec un niveau de formation V bis, V ou IV en étape de parcours, travailleur handicapé. Les critères de situation qualifiants : toute personne en voie d exclusion sociale et professionnelle qui manifeste une volonté de s engager dans un parcours d insertion professionnelle, l existence de freins périphériques déterminés et validés par la commission d intégration (logement, santé, ). Ces critères ne sont pas limitatifs et d autres situations d exclusion peuvent être retenues comme élément qualifiant pour une intégration dans le dispositif. Le PLIE veillera à l égalité d accès entre hommes et femmes ; il tendra autant que possible à atteindre la parité. Enfin, le PLIE devra être attentif à ce que les bénéficiaires proviennent de manière équitable des cinq territoires ruraux au prorata de leurs populations et des publics les plus en difficulté. Durant l année 2013, le nombre d entrées nouvelles est porté à 100 et le nombre de sorties positives à 40. 3

4 B. PROGRAMMATION 2013 Conformément à sa mission, le PLIE poursuivra en 2013 les orientations définies dans le cadre du protocole d accord. Dans un contexte de chômage élevé, les difficultés d accès au marché du travail sont renforcées pour les publics qui cumulent les difficultés (absences de qualification, discriminations, ruptures dans le parcours professionnel ou personnel, handicaps ) Face à ce constat, deux priorités émergent : faciliter l émergence et la consolidation qualitative de l offre d insertion adaptée aux participants les plus fragilisés, développer des actions d insertion dans l emploi et de lutte contre les exclusions qui favorisent la diversité et intègrent le principe d égalité des chances entre les femmes et les hommes. L appel à projet pour l année 2013 vise à accompagner les opérations prenant en compte les axes stratégiques d intervention suivants : axe 1 - professionnaliser les parcours d insertion L intervention du PLIE s organise à partir de la notion de parcours. Ce parcours, individualisé, a pour but l insertion professionnelle des bénéficiaires par l accès à un emploi durable. Chaque personne doit pouvoir bénéficier d une aide à la définition d un projet professionnel, à l organisation et au suivi d un parcours prenant en considération l ensemble de ses besoins. Ainsi, chaque personne engagée dans le PLIE bénéficie d'un accompagnement renforcé confié à un référent unique garant de la dynamique du parcours (choix et enchaînement des étapes, aide à la résolution des problèmes connexes...) et de la progression de la personne vers l'emploi. Le référent PLIE a donc en charge deux principales fonctions : la mise en activité du bénéficiaire et son accompagnement dans l emploi. Il articule nécessairement ses interventions avec les acteurs locaux chargés de compétences particulières (travailleurs sociaux, intervenants médicaux ). Le référent de parcours reste toujours à l'initiative de toute prescription d'étape, étape ayant préalablement été définie et acceptée par le bénéficiaire. Le référent de parcours gère un portefeuille permanent d une soixantaine de bénéficiaires PLIE. Ce portefeuille se constitue au fur et à mesure des intégrations proposées par la Commission de veille et d intégration locale (CVIL). La répartition territoriale de ces référents est proportionnelle au potentiel de public PLIE à accompagner sur chaque pays concerné. axe 2 - développer le partenariat économique L objectif est de rapprocher le secteur économique des acteurs de l insertion professionnelle afin de permettre au public en insertion, l accès à l emploi dans le secteur marchand. 4

5 Dans ce cadre, le PLIE rural va poursuivre et/ou mettre en œuvre les actions suivantes : développer la clause de promotion de l emploi dans le cadre des marchés publics : - sensibiliser à cette démarche les partenaires identifiés dans chaque collectivité territoriale ainsi que tous les maîtres d ouvrage activant le code des marchés publics, - assurer, en qualité de dispositif d ingénierie de la clause désignée par la ou les collectivité(s), la coordination de l ensemble des intervenants mobilisés. développer des actions visant à la prospection ciblée d entreprises : les entreprises représentent l étape ultime d un parcours d insertion professionnel. L objectif est d appuyer et de renforcer les actions passerelles entre la demande d emploi des participants PLIE et les besoins en recrutement des entreprises. Axe 3 - adapter, diversifier et qualifier l offre d insertion professionnelle Promouvoir et consolider une offre d insertion diversifiée par l économique : - soutenir les efforts de professionnalisation du secteur de l IAE et particulièrement des ACI qui accueillent un nombre important de bénéficiaires du PLIE, - renforcer le partenariat avec tous les secteurs de l IAE (AI, ETTI, ACI, EI) notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de promotion de l emploi dans les marchés publics. Faciliter la mobilité des participants du PLIE. Action de mobilisation des participants : l accompagnement mis en place dans le cadre du PLIE demande, dans certaines circonstances et au regard de la fragilité des publics, à traiter de problématiques périphériques aux thématiques emploi et formation. Le PLIE recherchera systématiquement les partenaires existants afin de prendre en compte ces situations. Soutenir l accompagnement des publics engagés dans des démarches professionnalisantes et/ou qualifiantes. De même, le PLIE recherchera systématiquement les partenaires existants afin de prendre en compte ces situations. C. Modalités de l appel à projet 2013 La réponse à l appel à projet doit être faite via le portail de dématérialisation «Ma démarche FSE». Pour créer votre compte rendez vous sur : https://ma-demarche-fse.fr/ Puis «créer un compte porteur de projet»en indiquant votre n SIRET (notice explicative «Ma démarche FSE» 5

6 Date limite de dépôt des dossiers : 30 avril 2013 Des documents supports sont également téléchargeables sur les sites : 6

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