Appel à projet D5 : Mobilisation des employeurs : O.S

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1 F O N D S S O C I A L E U R O P E E N Appel à projet 2015 Le Conseil général du Finistère lance un appel à projet pour l année 2015 afin de financer avec l aide des crédits du Fonds Social Européen des actions visant les objectifs opérationnels et du Programme Opérationnel National (P.O.N.) FSE «Pour l emploi et l inclusion en Métropole». I. Champs d intervention du FSE Les interventions du FSE du département du Finistère sont fléchées sur les objectifs suivants du Programme opération national (P.O.N.) - Axe 3 «Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté» : Objectif stratégique 1 : «Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale» (codification ) Objectif stratégique 2 : «Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion (codification ) Dans le respect de ce cadre et de celui du Pacte territorial d insertion du Finistère (PTI), les actions pouvant bénéficier d un cofinancement FSE devront porter sur l un des 5 dispositifs suivants : Dispositifs Objectifs stratégiques du P.O.N. Code D1 : D1 : Mise en œuvre de parcours d'insertion renforcé vers l'emploi : O.S D2 : Aide à la levée des freins : O.S D3 : Soutien à l'accompagnement en chantier d'insertion : O.S D4 D4 : Accompagnement des créateurs d activité bénéficiaires du RSA ou en précarité O.S D5 : Mobilisation des employeurs : O.S Conseil général du Finistère Direction de l Insertion et de la lutte contre les exclusions - FSE - Janvier /5 -

2 O.S. 1 : Construire des parcours d accompagnement individualisé vers l emploi ( ) Le retour à l emploi des bénéficiaires du RSA et des jeunes en insertion sociale et professionnelle est une priorité du Conseil général. Une attention est aussi portée à toute personne éloignée de l emploi rencontrant plusieurs freins à une insertion professionnelle. Le cofinancement du FSE vient en complément aux moyens dont le Conseil général se dote pour développer une offre d insertion sur le territoire finistérien. Les actions éligibles au FSE devront permettre d augmenter le taux d insertion du public concerné en visant les objectifs suivants : - Mettre en œuvre des parcours d insertion renforcé dans le cadre de dispositifs d accompagnement vers l emploi et d élaboration de projets professionnel ; - Lever les freins à l insertion professionnelle en agissant sur la mobilité, la formation, la résolution des difficultés en aval de la reprise d activité ; - Favoriser l accompagnement socioprofessionnel et technique dans les chantiers d insertion ; - Favoriser la création ou la reprise d activités par les bénéficiaires du RSA et les personnes éloignées de l emploi. O.S. 2 : Renforcer la mobilisation et le partenariat avec les acteurs économiques ( ) Le Département du Finistère a aussi la volonté de renforcer, dans sa politique d insertion, le partenariat avec le milieu économique en mettant en relation des bénéficiaires du RSA avec les entreprises autour d une double logique : - Comprendre les besoins des entreprises en termes de recrutement, les sensibiliser à l embauche des personnes les moins qualifiées ; - Apporter un accompagnement renforcé aux personnes suivies afin de les conduire à l emploi durable. Les actions éligibles au FSE sur cet objectif stratégique porteront sur : - le financement des équipes emploi - le développement de la clause d insertion sociale dans les marchés publics - la mobilisation des entreprises pour une insertion durable dans l emploi des personnes qui en sont éloignées. II. Conditions d intervention du financement FSE Les crédits FSE seront alloués sur la base de l analyse et de la sélection des propositions des opérateurs en réponse à l appel à projets L intervention du concours financier du FSE s inscrit dans un certain nombre de principes généraux et est assortie d obligations s imposant aux opérateurs et dont le respect conditionne le versement de ces fonds. Ces points sont déclinés ci-après. Le candidat au cofinancement FSE devra remplir d une demande spécifique FSE sur le site «ma démarche FSE». Le demandeur devra déposer un dossier complet et justifier entre autre : - de sa situation juridique - de sa situation financière - de l utilisation d une comptabilité analytique - de sa capacité administrative. La date butoir de dépôt des demandes est le 30 juin 2015 Conseil général du Finistère Direction de l Insertion et de la lutte contre les exclusions - FSE - Janvier /5 -

3 1. Public-cible Les opérations candidates au financement européen devront s adresser au public ciblé par le Pacte territorial d insertion (PTI) du Conseil général du Finistère, et son annexe FSE. 2. Conditions de recevabilité L opération cofinancée par le FSE doit respecter les règlements européens et les instructions de la DGEFP en charge du programme, notamment en termes d éligibilité et de régime d encadrement des aides publiques : Eligibilité au P.O.N. et au PT I : les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le Programme opérationnel national FSE pour l emploi et l inclusion en métropole et par le PTI ; Eligibilité géographique : les actions sont basées sur le territoire du Finistère ; Eligibilité temporelle : la demande doit être déposée avant la fin de l opération cofinancée ; Eligibilité des dépenses présentées au plan de financement. Rappel du cadre réglementaire - Règlement Inter fonds 1303/ Règlement FSE 1304/ Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Programme opérationnel national FSE validé le 10/10/ Guide de suivi des participants Réglementation relative aux modalités de contrôles de service faits (CSF) des dépenses déclarées au titre d opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds Social Européen (instruction DGEFP du 29/06/2012 dans l attente de nouvelles instructions en cours d élaboration par l Etat). Instruction de la demande de FSE : lors de l instruction, les points suivants seront vérifiés : - L adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus (capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens) afin de statuer sur la faisabilité de l opération ; - La capacité financière de l opérateur à avancer les dépenses dans l attente du versement des fonds FSE ; - La capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE ; - La capacité de l opérateur à répondre aux obligations communautaires : communication, règles de mise en concurrence et de passation des marchés publics, suivi des participants ; - La capacité à maîtriser une opération au regard des exigences d un cofinancement européen et à produire les justificatifs comptables exigés par le FSE (copie des fiches de paie, factures acquittées, justificatifs des virements...) ; - Le coût de l action proposée et la corrélation entre son montant et la qualité de l action ; - L expérience et les compétences de la structure et de son personnel, en matière de suivi et d accompagnement des personnes en insertion professionnelle. Les opérations sélectionnées doivent prendre en compte les principes horizontaux du programme opérationnel national FSE : développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les femmes et les hommes. Sélection des opérations bénéficiaires - La sélection de l opération pour l attribution du FSE se fera suite à l instruction de la demande par la Cellule FSE de la Direction de l Insertion et de la lutte contre les exclusions du Conseil général, et en fonction des moyens disponibles. - L avis préalable et obligatoire du Comité régional de programmation européen (CRPE) sera sollicité par le Conseil Général pour toutes les opérations proposées ; - Suite à cet avis, la Commission permanente du Conseil général se prononcera sur la validation, le rejet ou l ajournement du dossier. Conseil général du Finistère Direction de l Insertion et de la lutte contre les exclusions - FSE - Janvier /5 -

4 3. Conditions d exécution Modalités de financement La subvention FSE intervient pour le financement d une action éligible à hauteur de 50% maximum du coût de l opération. L opération présentée doit bénéficier de cofinancement(s) public(s) ou privé(s) suffisant(s). Lors de la saisie du dossier de demande FSE, l opérateur pourra choisir l application d un coût forfaitaire simplifié. Le volume de l aide et la dimension de l opération doivent être subordonnés à une analyse en termes de coûts/avantages du financement par le FSE au regard des contraintes de gestion et de suivi de l opération cofinancée afin d encourager la concentration des crédits. L attribution d une subvention FSE ne doit pas conduire ni à un sur-financement de l opération, ni à un double financement par des crédits européens. Dans le cadre de l instruction du projet, le service gestionnaire peut être amené à écarter toute dépense présentant un caractère dispendieux et ne produisant pas d effets directs sur les publics cibles. Les demandes dont le montant de FSE prévisionnel est inférieur à sont déconseillées. Modalités d exécution Conventionnement : A l issue de la procédure d instruction et de sélection, l opérateur et le Conseil général du Finistère, organisme intermédiaire gestionnaire de FSE, signent une convention spécifique disposant d annexes précisant les coûts et les attendus : annexes techniques, financières et de résultats prévisionnels ; Toute modification de l opération conventionnée fera l objet d une information au gestionnaire et, éventuellement, d un avenant. A la signature de la convention d attribution du FSE, le Conseil général procédera sur ses fonds propres, à une avance de 20% du FSE prévisionnel. Publicité : Tous les supports de gestion administrative, technique et financière, toutes les publications et communications relatives à l opération devront mentionner l aide apportée par le Département et le Fonds Social Européen dans le respect des chartes graphiques. Les participants à l opération devront être informés de la participation communautaire (règlement de la Commission n 1828/2006, articles 5 à 9). Réalisation : A la fin de l opération cofinancée par le FSE, le bénéficiaire de la subvention devra produire un bilan de l opération sur le plan qualitatif, quantitatif et financier sur le portail web «ma démarche FSE». Les bilans comprennent toutes les pièces nécessaires pour justifier de la réalité des dépenses, comptables et non comptables, conformément à la réglementation européenne. Le défaut de justifications des dépenses inscrites au bilan et de l éligibilité des participants peuvent conduire à des corrections financières impactant le montant final attendu du FSE. Contrôle : Les organismes bénéficiaires de FSE pourront faire l objet de «visites sur place» (VSP) au cours du déroulement de l opération. Un contrôle de service fait (CSF) est systématiquement réalisé par le service instructeur : il permet de fixer le FSE finalement dû au bénéficiaire, suite au contrôle des dépenses effectuées durant la période d exécution. L autorité de gestion du FSE (La DIRECCTE Bretagne), l autorité de certification des dépenses (La Direction régionale des finances publiques), la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) diligentent des contrôles auxquels le bénéficiaire et le gestionnaire doivent se soumettre. Le bénéficiaire de FSE est tenu de conserver, pendant des durées définies, toutes les pièces relatives à l opération cofinancée, afin de pouvoir répondre aux obligations de contrôle. Conseil général du Finistère Direction de l Insertion et de la lutte contre les exclusions - FSE - Janvier /5 -

5 Suivi des participants Dans le cadre de la programmation , l Europe sera attentive à vérifier la performance, la valeur ajoutée du FSE. Pour cela, chaque état membre doit mettre en place un système évaluatif de qualité. La France collectera les données nécessaires au suivi et à l évaluation du FSE par l intermédiaire du portail web «ma démarche FSE», sur la base de la saisie obligatoire d indicateurs européens et nationaux. La collecte des données individuelles de chaque participant à une action cofinancée par le FSE étant obligatoire, le bénéficiaire de la subvention FSE devra saisir des indicateurs d entrée et de sortie des participants sur le site «ma démarche FSE» et justifier de leur éligibilité au financement européen. La dématérialisation des échanges d information entre les bénéficiaires et le gestionnaire est obligatoire à toutes les étapes d un dossier de cofinancement FSE et passe par un portail web unique dédié : «ma démarche FSE» ( https://ma-demarche-fse.fr). Ce site est national, sécurisé ; il a fait l objet d une déclaration à la CNIL et dispose d un service d aide en ligne. Appui et information La cellule FSE du Conseil général du Finistère est à la disposition des demandeurs pour aider à l élaboration de la demande. Contacts Cellule FSE Courriel : Téléphone : Conseil général du Finistère Direction de l Insertion et de la lutte contre les exclusions - FSE - Janvier /5 -

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