APPEL A PROJETS SERVICE REGIONAL DE L APPRENTISSAGE (SRA)

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1 APPEL A PROJETS SERVICE REGIONAL DE L APPRENTISSAGE (SRA) Programme Opérationnel FEDER / FSE L'appel à projets Service Régional de l'apprentissage (SRA) s'inscrit dans l'axe prioritaire 2 "Améliorer l insertion professionnelle des aquitains par la formation tout au long de la vie, qui facilite l acquisition de compétences en répondant au besoin des entreprises, et par une action sur tous les leviers de la création, d activités et d emplois" du Programme Opérationnel (PO) Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) / Fonds Social Européen (FSE) Il s'articule autour des Objectifs spécifiques suivants : " Accroître l accès à l emploi des aquitains de moins de 26 ans qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation (NEET)" ; "Accroître la qualité et l efficacité du système d orientation et de formation aquitain". Conventions régionales portant création et fonctionnement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) L appel à projets Service Régional de l'apprentissage (SRA) s'inscrit également dans les Conventions régionales portant création et fonctionnement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) déterminants leurs modalités d organisation administrative, pédagogique et financière conformément à l article R du Code du Travail. Volets 1 - "Qualité - Rénovation : Projets classiques" Et Volet 2 - "Qualité - Innovation : Projets nouveaux" Volet 3 - "Qualité - Jeunes : Projets amont ou aval" Jusqu'à 100% des coûts éligibles cofinancés par : - Région Aquitaine (50%) - Europe [Fonds Social Européen] (50%). Jusqu'à 100% des coûts éligibles cofinancés par : - Région Aquitaine (23%) - Europe [Fonds Social Européen et Initiative pour l'emploi des Jeunes] (77%) Région Aquitaine Appel à projets - Service Régional de l Apprentissage (SRA)

2 SOMMAIRE PARTIE 1 - PROJETS 3 Volet 1 - "Qualité - Rénovation : Projets classiques" 4 Axe 1. Stratégie des Centres de Formation des Apprentis (CFA) 4 Axe 2. Activités des CFA 5 Volet 2 - "Qualité - Innovation : Projets nouveaux" 6 Volet 3 - "Qualité - Jeunes : Projets amont ou aval" 7 1. Accès à l'apprentissage 8 2. Insertion professionnelle 8 PARTIE 2 - VIE DU PROJET Dépôt du projet Exécution du projet 10 A.Règles applicables 10 B.Justificatifs à fournir Paiements 13 Région Aquitaine Appel à projets - Service Régional de l Apprentissage (SRA)

3 PARTIE 1 - PROJETS Dans le cadre du PO Aquitain FEDER / FSE , l Axe prioritaire 2 "Améliorer l insertion professionnelle des aquitains par la formation tout au long de la vie, qui facilite l acquisition de compétences en répondant au besoin des entreprises, et par une action sur tous les leviers de la création, d activités et d emplois", le développement de l apprentissage s inscrit dans 2 Objectifs spécifiques : "Accroître l accès à l emploi des aquitains de moins de 26 ans qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation (NEET)" ; "Accroître la qualité et l efficacité du système d orientation et de formation aquitain". Pour lutter contre le chômage des jeunes en favorisant l apprentissage comme voie d accès privilégiée aux métiers en tension, le gouvernement a lancé un plan national de relance de l apprentissage. En lien avec la Loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, son objectif est d'atteindre, au niveau national, apprentis d'ici à 2017 pour consolider et développer l apprentissage. Dans ce contexte, la Région Aquitaine a pour mission de : - Développer des actions contribuant à insérer de plus en plus de jeunes dans l emploi par l'apprentissage ; - Accompagner la mise en œuvre des Conventions régionales portant création et fonctionnement des Centres Formation des Apprentis (CFA) La Région Aquitaine ouvre pour ce faire un appel à projets cofinancés, entre autres, par le PO Aquitain FEDER-FSE et la Région Aquitaine et s adressant aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) aquitains sous la responsabilité de leurs Organismes Gestionnaires (OG). On distingue dans cet appel à projets 3 différents volets : - Volet 1 - "Qualité - Rénovation : Projets classiques" ; - Volet 2 - "Qualité - Innovation : Projets nouveaux" ; - Volet 3 - "Qualité - Jeunes : Projets amont ou aval". 3/13

4 Volet 1 - "Qualité - Rénovation : Projets classiques" Les projets éligibles viseront : - La préparation, la mise en œuvre ou l'amélioration durable et continue du projet de CFA [voir Axe 1 ci-dessous] - La préparation, la mise en œuvre ou l'amélioration durable et continue des services clés de l'apprentissage [voir Axe 2 ci-dessous] Dans le cadre de l'appel à projets, les CFA déposeront sous ces axes une demande (voir Partie 2) par projet. Un projet sera composé d'une ou plusieurs actions - 4 actions au maximum - concourant à sa réalisation. Les projets dont les actions n'auront aucun lien entre elles ne seront pas éligibles. Les CFA pourront présenter des projets poursuivant ou complétant des projets lancés ou menés les années précédentes. Seront éligibles les projets dont le Coût Total (CT) sera compris entre et Les dépenses de personnel liées au projet seront éligibles. Les autres dépenses directes ou indirectes liées au projet (fonctionnement et prestation) ne seront éligibles qu à hauteur de 15% maximum des dépenses de personnel. Ces projets de CFA pourront être réalisés par les équipes du CFA avec l aide d un prestataire. La période de réalisation des projets pourra durer 18 mois : - Début au 01/01/ Fin au 30/06/2016. Des indicateurs devront - au début et à la fin des projets - être renseignés (voir Annexe 1). Les projets feront l'objet : - D un Bilan d Exécution Intermédiaire (BEI) ; - D un Bilan d Exécution Final (BEF). Axe 1. Stratégie des Centres de Formation des Apprentis (CFA) Selon les Conventions régionales portant création et fonctionnement des CFA, , sous la responsabilité de leurs Organismes Gestionnaires (OG), les CFA doivent rédiger un projet de CFA définissant une stratégie de développement et des axes de progrès pour les 3 ans à venir. Voir le Chapitre III des Conventions régionales portant création et fonctionnement des CFA Dans le cadre de l'appel à projets, seront soutenus - via cet Axe - par la Région Aquitaine et l'europe des Projets visant : - L'accompagnement et la définition de la stratégie du CFA ; - La mise en place de la démarche avec les différents acteurs ; 4/13

5 - La formalisation du projet de CFA ; - La réalisation d un diagnostic emploi-compétences des personnels des CFA. Les productions relatives aux projets des CFA - cofinancées dans le cadre du présent appel à projets - seront évaluées sur la base de la méthode préconisée dans les Conventions régionales portant création et fonctionnement des CFA Elles feront l objet d un rapport écrit transmis par le CFA à l Animateur sectoriel correspondant. Axe 2. Activités des CFA Selon les Conventions régionales portant création et fonctionnement des CFA , sous la responsabilité de leurs OG, les CFA doivent développer une démarche qualitative définissant des services clés de l'apprentissage. Voir le Chapitre II des Conventions régionales portant création et fonctionnement des CFA Ces services portent sur : - L information et la promotion du dispositif d apprentissage ; - L aide à la recherche de contrats ou la mise en relation avec les employeurs ; - L accueil et l intégration des apprentis et des entreprises dans les CFA ; - La définition du parcours de formation de chaque apprenti, - La formation individualisée et tutorée ; - L aide à l insertion professionnelle durable. La formation des personnels des CFA s'inscrit dans l'amélioration de la qualité de ces services. Dans le cadre de l'appel à projets, seront soutenus - via cet axe - par la Région Aquitaine et l'europe des projets visant à : - Améliorer les services des CFA ; - Mettre en œuvre un plan de formation pour les personnels des CFA. Les productions en découlant feront l objet d un rapport écrit transmis par le CFA à l Animateur sectoriel correspondant. 5/13

6 Volet 2 - "Qualité - Innovation : Projets nouveaux" La Région Aquitaine souhaite inciter, dans le présent appel à projets, les CFA à présenter des projets innovants. Les projets innovants éligibles viseront : - Les pratiques ou organisations innovantes Seront considérés comme innovant, les projets visant à introduire de nouvelles pratiques ou organisations tranchant avec les pratiques ou organisations existantes pour accroître la qualité et l'efficacité de l'apprentissage et l'insertion dans l'emploi des apprentis. Il s'agira de projet d'expérimentation, d'adaptation ou de transfert de nouvelles pratiques ou organisations dans les CFA. Dans le cadre de l'appel à projets, seront soutenus - via ce volet - par la Région Aquitaine et l'europe des projets visant à proposer des innovations en matière de pratiques ou d'organisations dans les CFA. Les CFA devront déposer une demande (voir Partie 2) par projet. Un projet sera composé d'une ou plusieurs actions - 4 actions au maximum concourant à sa réalisation. Les projets dont les actions n'auront aucun lien entre elles ne seront pas éligibles. Seront privilégiés les projets présentés par des Organismes Gestionnaires (OG) pour plusieurs CFA ou par plusieurs CFA. Priorité sera donnée aux projets relatifs à : - Mobilité européenne et internationale des apprentis avec des entreprises partenaires intégrant un accompagnement spécifique par apprentis pour ces dernières ; - Systèmes d'information et de communication des CFA. Ne seront éligibles que les projets dont le Coût Total (CT) sera supérieur à Les dépenses de personnel liées au projet sont éligibles. Les autres dépenses directes ou indirectes liées au projet (fonctionnement et prestations) ne seront éligibles qu à hauteur de 20% maximum des dépenses de personnel. Ces projets pourront être réalisés par les équipes des CFA avec l aide d un prestataire. Les productions en découlant feront l objet d un rapport écrit transmis par le CFA à l Animateur sectoriel correspondant. La période de réalisation des projets pourra durer 18 mois : - Début au 01/01/ Fin au 30/06/2016. Des indicateurs devront - au début et à la fin des projets - être renseignés (voir Annexe 1). Les projets feront l'objet : - D un Bilan d Exécution Intermédiaire (BEI) ; - D un Bilan d Exécution Final (BEF). 6/13

7 Volet 3 - "Qualité - Jeunes : Projets amont ou aval" Il s agit de mettre en œuvre l'objectif spécifique 2.1 "Accroître l accès à l emploi des aquitains de moins de 26 ans qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation (NEET)" de l'axe prioritaire 2 "Améliorer l insertion professionnelle des aquitains par la formation tout au long de la vie, qui facilite l acquisition de compétences en répondant au besoin des entreprises, et par une action sur tous les leviers de la création, d activités et d emplois" du Programme Opérationnel (PO) Aquitain FEDER / FSE Cela suppose de favoriser l intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation, y compris les jeunes exposés à l exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse. Le chômage des jeunes aquitains de moins de 25 ans a atteint un niveau critique (25,2 % en 2012). Ce public est touché de plein fouet par la crise économique qui, d une part, freine son accès à l emploi et, d autre part, précarise son insertion professionnelle, les jeunes étant particulièrement exposés à des formes d emploi précaires. La part des jeunes de moins de 25 ans qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation est plus importante en Aquitaine qu en France (16,6 % en 2012, contre 16,2 %). Parmi ceux-ci, bon nombre ne sont pas diplômés. Le taux de décrochage scolaire est en effet élevé en Aquitaine : 11,7 % en 2012, de 1,7 point supérieur à la cible Europe En lien avec les difficultés qu ils rencontrent sur le marché du travail, et l incapacité de certains à s y positionner, les jeunes sont aussi davantage frappés par la pauvreté. En Aquitaine, le taux de pauvreté des jeunes de 18 à 29 ans reste inférieur à ce qu il est au niveau national (15,9 % en 2011, contre 16,2 % en France métropolitaine), mais ne cesse de progresser : 14,7 % en Ces constats appellent une action immédiate, forte et ciblée en faveur de l emploi des jeunes, sur lesquels reposera le potentiel productif de l économie régionale dans les années à venir. L éligibilité de l Aquitaine à l Initiative pour l Emploi des Jeunes (IEJ) doit y contribuer. L'IEJ sera gérée : - Pour les actions s inscrivant dans le champ de la formation et de la création d activité, par la Région Aquitaine dans le cadre du Programme Opérationnel (PO) FEDER-FSE ; - Pour les actions relevant du repérage et de l accompagnement de ces jeunes, par l'etat dans le cadre d un Programme Opérationnel National (PON) IEJ. Au titre du présent appel à projets, les projets soutenus s'adresseront aux jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en étude et ni en formation. Il s'agit d'un public de jeunes de moins de 26 ans non apprentis. Il s'agira des publics présents sur : L amont de la formation par Apprentissage : Il s'agit des jeunes demandeurs d emplois de moins de 26 ans susceptibles d accéder à cette voie de formation mixant la préparation à une qualification et l insertion professionnelle ; Les ruptures de contrats : Il s'agit des jeunes de moins de 26 ans en rupture de contrat au cours d une formation par apprentissage ; L aval de la formation par Apprentissage : Il s'agit des jeunes diplômés de moins de 26 ans issus ou non de l'apprentissage cherchant à s'insérer professionnellement ou à poursuivre leurs études en vue d'une réorientation ou d'une évolution professionnelle. 7/13

8 Seront éligibles les projets qui viseront : - L'accès à l'apprentissage (voir 1. ci-dessous); - L'insertion professionnelle (voir 2. ci-dessous). 1. Accès à l'apprentissage Les projets pourront cibler, à titre indicatif et non limitatif, les actions suivantes : Information et promotion de l Apprentissage ; Partenariats avec des structures d accompagnement ; Accompagnement à la signature de contrats d'apprentissage (y compris après rupture). Seront également éligibles les actions de sensibilisation auprès des entreprises dans la mesure où celles-ci bénéficient directement à des jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en étude et ni en formation. Résultats attendus : - Augmentation du nombre de jeunes en apprentissage ; - Diminution des ruptures de contrats d'apprentissage et une augmentation des signatures de contrats d'apprentissage après rupture - Augmentation du nombre d entreprises accueillant des apprentis. 2. Insertion professionnelle Les projets pourront cibler, à titre indicatif et non limitatif, les actions suivantes : Accompagnement collectif ou personnalisé ; Accompagnement à la recherche d un emploi durable ; Accompagnement ou la sensibilisation à la création ou la reprise d entreprise ; Accompagnement à la poursuite des études. Résultats attendus : - Augmentation du nombre de jeunes en emploi à l issue d actions de formation ; - Augmentation du nombre de jeunes accompagnés (en amont et en aval de l'apprentissage). Dans le cadre de l'appel à projets, les CFA déposeront sous ce volet une demande (voir Partie 2) par projet. Un projet sera composé d'une ou plusieurs actions - 4 actions au maximum concourant à la réalisation du projet. Les projets dont les actions n'auront aucun lien entre elles ne seront pas éligibles. Seront privilégiés les projets présentés par des Organismes Gestionnaires (OG) pour plusieurs CFA ou par plusieurs CFA et faisant le lien avec des structures d'accompagnement, comme - par exemple - Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions Locales (ML), etc. Ne seront éligibles que les projets dont le Coût Total (CT) sera supérieur à Les dépenses de personnel liées au projet seront éligibles. Les autres dépenses directes et indirectes liées au projet (fonctionnement et prestations) ne sont éligibles qu'à hauteur de 20% maximum des dépenses de personnel. 8/13

9 Ces projets pourront être réalisés par les équipes des CFA avec l aide d un prestataire. Les productions en découlant feront l objet d un rapport écrit transmis par le CFA à l Animateur sectoriel correspondant. La période de réalisation des projets durera 30 mois : - Début au 01/01/ Fin au 30/06/2017. A titre exceptionnel 1, la période de réalisation de certains projets pourrait être avancée de 12 mois et débuter au 01/01/2014. Des indicateurs devront - au début et à la fin des projets - être renseignés sur la base de questionnaires de recueil (voir Annexe 1). Les projets feront l'objet : - D un Bilan d Exécution Intermédiaire (BEI) ; - D un Bilan d Exécution Final (BEF). 1 Sur demande expresse du ou des Porteurs de projets laissée à la libre appréciation de la Région Aquitaine 9/13

10 1. Dépôt du projet PARTIE 2 - VIE DU PROJET Le projet sera déposé sur le Portail de dématérialisation à l'adresse suivante : A réception des projets, une attestation de dépôt sera envoyée aux porteurs de projets. Les projets feront ensuite l objet d une étude de recevabilité portant sur : - Le respect du formalisme exigé pour la demande ; - L exhaustivité des informations renseignées et des documents communiqués ; - La cohérence des données présentées. Pour être recevable, les projets devront comporter : - La description du projet et des actions afférentes ; - Les éléments financiers prévisionnels du projet. Remarque : Les demandes incomplètes et non transmises à la date limite de dépôt des projets seront rejetées. Les porteurs de projets dont les projets seront jugés recevables recevront une attestation de recevabilité. Les projets déclarés recevables feront ensuite l objet d une instruction (voir Annexe 2), durant laquelle les porteurs de projets pourront être amenés à fournir des compléments d information. Les projets instruits seront, le cas échéant, présentés en Commission Permanente (CP) du Conseil Régional d'aquitaine [cofinancement Région Aquitaine] et en Comité Régional de Programmation (CRP) [cofinancement Europe]. PROJETS A DEPOSER, SUR LE PORTAIL DE DEMATERIALISATION : JUSQU'AU 24 AVRIL 2015 TOUT PROJET DEPOSE HORS DELAI SERA DECLARE IRRECEVABLE. 2. Exécution du projet A. Règles applicables Garants de la mise en œuvre des actions cofinancées, les Organismes Gestionnaires (OG) ou les Centres de Formation des Apprentis (CFA) exécutent les dépenses. Ils sont à considérer comme bénéficiaires du Fonds Social Européen (FSE) et / ou de l Initiative pour l'emploi des Jeunes (IEJ) et sont soumis à ce titre au respect des obligations liées à l utilisation de ces fonds : 1) Les priorités de l Union Européenne (UE) doivent être respectées, sinon spécifiquement visées, dans le cadre de la mise en œuvre d un projet cofinancé : Egalité hommes / femmes, Intégration des personnes handicapées, Egalité des chances et Développement durable. 10/13

11 2) Le respect du droit communautaire applicable : Règles de concurrence, Règles de passation des marchés publics, etc. 3) L information des participants aux opérations cofinancées et du grand public, de l intervention financière du Fonds Social Européen (FSE) et / ou de l Initiative pour l'emploi des Jeunes (IEJ) sur l opération mise en œuvre. 4) La transmission à la Direction Fonds Social Européen (FSE) et Mobilité internationale et / ou à la Direction de l Apprentissage et des Formations sanitaires et sociales de la Région Aquitaine de tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l obligation d information. 5) Le respect des clauses constitutives de la convention, en particulier celles relatives aux dates d exécution et de justification et aux critères d éligibilité des dépenses suivant leur nature. 6) La tenue d une "comptabilité séparée" des dépenses et des ressources liées à l opération. L opérateur est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liés à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération ("clés de répartition"). 7) La Direction Fonds Social Européen (FSE) et Mobilité internationale et la Direction de l Apprentissage et des Formations sanitaires et sociales de la Région Aquitaine doivent être informées de l avancement de l opération ou de son abandon. Le bénéficiaire ne peut en modifier l objet général, la nature ou le plan de financement global, sans son accord. 8) Le bénéficiaire donne suite à toute demande de la Direction Fonds Social Européen (FSE) et Mobilité internationale et de la Direction de l Apprentissage et des Formations sanitaires et sociales de la Région Aquitaine aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération, nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l aide à verser. 9) Sans réponse dans les délais fixés, les Directions susvisées pourront procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l aide. 10) Le bénéficiaire remet à la Direction Fonds Social Européen (FSE) et Mobilité internationale ou à la Direction de l Apprentissage et des Formations sanitaires et sociales de la Région Aquitaine des bilans d exécution selon le modèle établi et aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises. 11) Seules les dépenses directement liées à l opération et effectivement encourues par le bénéficiaire, c'est-à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, etc.) sont retenues. Certaines dépenses peuvent être calculées par application de clés de répartition préalablement définies sur la base d unités de mesure distinguant l activité spécifiquement liée à l opération de l activité générale de l opérateur. 12) Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics) ou par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif. 13) Le bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par la Direction Fonds Social Européen (FSE) et Mobilité internationale, la Direction de l Apprentissage et des Formations sanitaires et sociales de la Région Aquitaine ou par toute autorité habilitée. Il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. 14) Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l aide effectué 11/13

12 par la Commission européenne auprès de l autorité de gestion du programme opérationnel, soit, à titre prévisionnel jusqu à fin ) Les obligations de publicité. Pour toute opération cofinancée par le Fonds Social Européen (FSE) et / ou l Initiative pour l'emploi des Jeunes (IEJ), le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions réglementaires relatives à l obligation de publicité de l intervention du Fonds Social Européen (FSE) et / ou de l Initiative pour l'emploi des Jeunes (IEJ). La publicité communautaire consiste à augmenter la notoriété et la transparence de l action de l Union Européenne (UE), en informant les participants aux opérations, les partenaires et intervenants par courriers, invitations, attestations de participation, documents d information, etc. B. Justificatifs à fournir La traçabilité imposée par l'europe s'appliquera à tous les projets retenus au titre du présent appel à projets, quels que soient leur mode de cofinancement. Justificatifs concernant : Réalisation (des Actions) du projet Dépenses Salaires et charges Ressources - Feuilles d émargement ; - Comptes rendus de réunion et bilan des Actions ; - Fiches d activités hebdomadaires, mensuelles, annuelles : Récapitulatif de toutes les actions menées (libellé, durée, intervenant, dates) ; - Fiches mission attestant de l affectation d une personne à une action ou au projet ; - - Réalisations observables : Supports de communication, Diaporama des sessions professionnelles, Outils pédagogiques. - Bulletins de paie, Attestation de Vigilance (AV), ou Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) ou Déclaration Sociale Nominative (DSN) ; - Planning du temps passé sur les actions qualité, Fiches mission, etc ; - Documents attestant de la mise en concurrence, 3 Devis comparatifs, etc. Il s agit ici de fournir la preuve du versement des cofinancements prévus dans la Convention de paiement: - Relevé de compte(s) bancaire(s) ; - Attestation du cofinanceur ; - Attestation du Commissaire Aux Comptes (CAC) ou d un Expert-Comptable (organismes privés) ou du Comptable Public (organismes publics). Publicité communautaire Acquittement des dépenses En cas de cofinancements non prévus initialement : Fournir en plus des éléments ci-dessus, la Convention d attribution dudit cofinancement. - Supports de communication et d information comportant les logos des financeurs (Région et Europe) : Feuilles d émargement, Fiches mission, Comptes rendus de réunion, etc ; - Photographies des logos des financeurs affichés dans les lieux de réalisation des actions du projet. - Visa porté sur chaque facture du Commissaire Aux Comptes (CAC) ou d un Expert-Comptable (organismes privés) ou du Comptable Public (organismes publics) : Acquitté le (date), Signature et Tampon du cabinet ou état récapitulatif des factures visées ; - Copie des relevés de compte(s) en bancaire(s). 12/13

13 - Extraits du grand livre des comptes certifiés. Prise en compte des dépenses - Identité juridique de la structure (statuts) ; en HT ou TTC - Attestation de non assujettissement.! A NOTER : - Le contrôleur conserve la possibilité de demander au porteur de projets toute autre pièce nécessaire à l examen du bilan - L absence de production des pièces justificatives demandées aux porteurs de projets dans le cadre du Contrôle de Service Fait (CSF), dans les délais impartis, entraînera le remboursement par le porteur de projets des sommes indûment perçues. 3. Paiements Les projets retenus feront l objet d une convention. Pour les Volet 1 - "Qualité - Rénovation : Projets classiques", Volet 2 - "Qualité - Innovation : Projets nouveaux" et Volet 3 - "Qualité - Jeunes : Projets amont ou aval" les paiements se feront ainsi : - Avance de 60% du cofinancement Région Aquitaine et de 20% du cofinancement Europe FSE et / ou IEJ à la signature de la convention de paiement et production d une attestation de démarrage ; - Acompte jusqu'à 80 % du cofinancement Europe FSE et / ou IEJ (moins les 20% d'avance déjà versés) sur la base des dépenses remontées et contrôlées lors du Bilan d'exécution Intermédiaire BEI) ; - Solde des cofinancements Région Aquitaine et Europe FSE et / ou IEJ sur la base des dépenses remontées et contrôlées lors du Bilan d Exécution Final (BEF) rendu 3 mois après la fin du projet. 13/13