La dématérialisation totale des échanges ordonnateur / comptable et la signature électronique. DDFIP de Saône-et-Loire

Transcription

1 La dématérialisation totale des échanges ordonnateur / comptable et la signature électronique DDFIP de Saône-et-Loire

2 1) La mise en place de la dématérialisation totale ou «full démat»

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5 2) Les outils nécessaires : le certificat électronique et la signature

6 Les différentes composantes - Le flux porteur de la signature (document à signer) ; - L'outil de signature (le stylo) ; - Le certificat électronique authentifiant le signataire (l'encre). 6

7 Le certificat électronique de signature Un certificat est un document sous forme électronique qui a pour but d authentifier l identité (et dans certains cas la fonction) de la personne signataire. Un certificat peut prendre la forme d'un fichier libre ou d'un fichier inclus dans un support cryptographique (une clé USB sécurisée ou une carte à puce). Il doit être délivré par une autorité de certification (par exemple la DGFiP ou ChamberSign). 7

8 La signature électronique Le fait de signer électroniquement le bordereau : - va inclure de manière cryptée les informations du signataire dans le fichier du bordereau qui pourra être distingué par un suffixe spécifique (-sig par exemple) ; - va rendre impossible toute modification du flux postérieure à la signature par le cryptage du fichier signé ; - va donner une valeur probante au document dématérialisé signé. 8

9 3) La personne habilitée à signer les bordereaux

10 L utilisation de la signature électronique par l élu Compétence de l élu réaffirmée en matière de signature électronique des bordereaux (service fait et caractère exécutoire). Seul le support change, c est un fichier informatique qui est signé : - Signature via XeMeLios ou ROXI qui va remplacer XeMeLios (ou tout autre outil de signature du marché). - Signature via un parapheur électronique. Dans les deux cas, le mode de transmission peut être le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou un Tiers de Télétransmission (TdT). 10

11 La délégation de signature électronique Le maire peut déléguer sa signature par arrêté à un fonctionnaire listé par l'article L du CGCT. Les dispositions applicables pour la signature papier sont directement transposables à la signature électronique. Point de vigilance: - Obtenir un certificat au nom du fonctionnaire territorial concerné. - Prendre un arrêté de délégation de signature (voir exemple sur diapo suivante). 11

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13 4) Le choix de l outil de signature

14 L outil proposée par la DGFiP (petites collectivités)

15 Pas de coûts supplémentaires : - l outil de signature est une fonctionnalité annexe de l éditeur de flux XML XeMeLios mis à disposition par la DGFiP (application devant être installée sur chaque poste utilisé pour la signature des flux). - le certificat de signature (qui ne permet de signer que les bordereaux) est délivré suite à un face à face entre le signataire et le comptable public. Solution adaptée aux petites collectivités mais fonctionnalités réduites. Installation faite par l ordonnateur mais soutien possible de l Assistance Téléphonique Ordonnateurs au (de 9h à 17h). 15

16 Les outils du secteur privé

17 Choix d un prestataire par l entité publique Les solutions du secteur privé se déclinent en plusieurs catégories : 1. Outils de signature PES V2 et/ou de signature d autres documents (factures au format PDF par exemple). 2. Outils de signature individuels permettant de signer tout type de document (une installation sur plusieurs postes permet alors de créer un parapheur électronique aux fonctionnalités réduites). 3. Parapheurs électroniques permettant de mettre en place un véritable circuit de visa et de signature électronique au sein de la collectivité avec des profils d utilisateurs distincts, un workflow entrant (applications métiers) et sortant (vers archivage et/ou GED), avec une gestion détaillée des habilitations, délégations, absences, rappels automatiques, etc. 17

18 Choix d un prestataire par l entité publique Prestations particulièrement utiles dans le cadre de la signature des bordereaux : - Visualisation des informations des bordereaux (pour que les responsables de la collectivité ne signent pas en aveugle un nom de fichier ). - Notification à la trésorerie de l envoi de flux signés (la dématérialisation des bordereaux entraînent la réception directe en bannette sans possibilité pour la trésorerie de savoir si la collectivité a rencontré un problème ou non sur un flux puisque les envois papier n existent plus). - La possibilité d une installation sur réseau (pour les collectivités souhaitant signer sur plusieurs postes) ou Cloud pour la signature à distance des élus. - La complémentarité avec la mise en place d un circuit de validation des factures dématérialisées dans le cadre des nouvelles obligations de la facturation électronique à partir du 1er janvier

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