VOLUME 4 JANVIER Projets FTGQ L

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1 FTGQ FTGQ Express VOLUME 4 JANVIER 2010 Projets FTGQ L Projet 2 : Amélioration du matériel de formation PGAF es projets déposés en décembre ont été acceptés et sont actuellement en cours de réalisation. Projet 1 : Administration du programme PGAF La FTGQ a engagé un technicien en comptabilité, Monsieur Henock Musie, pour procéder au regroupement sous une même application des inscriptions et du contrôle des inscriptions au programme de PGAF. Monsieur Musie a été engagé à la fin décembre et terminera le 5 février prochain. Madame Mélinda Morissette s occupe de l amélioration de divers documents, matériel de cours et promotion, reliés à la formation PGAF. Également, la FTGQ a offert aux associations régionales de soumissionner pour nous fournir deux trousses de fourrure tannées. Projet 3 : Cahier d activités sur les animaux à fourrure et leur habitat Madame Mélinda Morissette est responsable de produire un cahier d activités destiné à une jeune clientèle, afin qu elle perçoive les retombées positives de la gestion des animaux à fourrure. Projet 4 : Protocole d opération pour la capture d ours jugés dangereux Monsieur Langis Tremblay a été engagé pour produire un protocole d opération afin d être prêts à intervenir dans toutes les régions. Pour ce faire, il montera le protocole d opération et un plan de cours (atelier de perfectionnement sur la capture d ours). Nous devrons également créer une liste de candidats ayant les compétences, le matériel et la disponibilité pour intervenir dans les interventions d ours jugés dangereux pour chaque région. Chaque association régionale devra nous fournir une liste de 10 personnes intéressées à participer à ces opérations. Ces personnes devront être informées des compétences recherchées, de la façon de procéder pour effectuer les opérations, des techniques à prioriser pour faire leur intervention, etc. La provenance des candidats devra permettre de couvrir de façon efficace l ensemble de la région. Un formulaire sera disponible sur notre site internet prochainement. Projet 5 : Développement d un modèle de gestion intégrée du rat musqué dans un bassin versant en milieu agricole, et conception d outils d application Ce projet est réalisé en collaboration avec la Fondation de la faune du Québec, le MRNF et l UPA de la Montérégie. Monsieur Sébastien Brisebois, technicien faunique, a été engagé pour effectuer ce projet. Il travaille en collaboration avec l association... suite à la page 2 1

2 des trappeurs Montréal/Laval/Montérégie et l association des trappeurs indépendants, conseil Estrie, pour monter des outils et impliquer la participation de trappeurs dans la gestion intégrée du rat musqué dans le bassin versant des Aulnages en Montérégie. Suite au projet, il est également visé d exporter la démarche à d autres régions et de la faire connaître entre autres dans le cadre de formations. La démarche pourra servir de modèle pour la récolte par le piégeage d autres espèces en milieu agricole. Programme de gestion intégrée des ressources pour l aménagement durable de la faune en milieu forestier L a FTGQ a déposé, le 22 janvier dernier, deux demandes dans le cadre du Programme de gestion intégrée des ressources pour l aménagement durable de la faune en milieu forestier de la Fondation de la Faune. Un projet commun a également été déposé par la Fédération des Pourvoiries du Québec et il implique la FTGQ, la FQSA, Zec Québec, La FPQ et la Sépaq. Projet 1 : Guide d aménagement de l habitat de la martre et de ses espèces proies L objectif est de produire un document d information sur l aménagement de l habitat de la martre d Amérique et de ses espèces proies. Cet aménagement permettrait de répondre également aux besoins des autres animaux à fourrure exploités tels que le pékan, le lynx ainsi que de la majorité des espèces du milieu forestier. Le document est d abord destiné aux trappeurs. Le projet est évalué à $ et une demande de $ a été faite dans le cadre du programme de la Fondation de la Faune. Il est prévu que la FTGQ contribue pour $ (5 000$ en argent et $ en nature/bénévolat). De plus, il est prévu que l Association des trappeurs de l Abitibi-Témiscamingue contribue pour 5 000$ (4 500$ en argent et 500$ en nature/bénévolat). Projet 2 : Développement d outils pour l implication des trappeurs à la Gestion intégrée des ressources Le projet a pour objectif de développer des outils pour permettre et faciliter l implication des trappeurs à la GIR. Le projet est également complémentaire au projet commun «Intégration des territoires et habitats fauniques aux stratégies d aménagement forestier» de la FPQ, FTGQ, FQSA, Sépaq et Zec Québec, afin de fournir l information nécessaire (Intrants et cartes numérisées des terrains de piégeage). Voici ce qui sera réalisé : 1. Acquisition des logiciels et formation de la personne ressource retenue (un ingénieur forestier). 2. Mise à jour de la cartographie pour faciliter la prise en compte des besoins. Déterminer l état actuel de l information numérique sur les terrains de piégeage, compléter l information numérique sur les terrains de piégeage en priorisant celle des Unités d Aménagement forestier qui seront utilisées dans le projet commun «Intégration des territoires et habitats fauniques aux stratégies d aménagement forestier» réalisé par la FPQ, FTGQ, FQSA, Sépac et Zec Québec. 3.Élaboration d une procédure (réglementaire ou administrative) afin d encadrer et assurer le suivi de la participation des titulaires de terrain de piégeage à l élaboration des plans forestiers intégrés réalisés par le MRNF (articles 54 et 56 du projet de loi sur l aménagement durable du territoire forestier). Projet réalisé via le comité faune-forêt mis en place à la demande de la Table faune nationale, incluant les différentes Fédérations de la faune et les secteurs faune, forêt et opérations régionales du MRNF. Le comité évaluera la pertinence d élargir le groupe à d autres participants si nécessaire. Les questions de disponibilité d information numérique et de transfert d information entre les organisations seront également traitées via ce comité. 4. Identification des principes d aménagement permettant de répondre aux attentes des trappeurs, tant au niveau de la qualité de l expérience que de la qualité faunique. Identification des principes d aménagement permettant d assurer que la ressource est mise en valeur de façon durable (qualité et quantité d habitats à l échelle de mise en valeur et dans le temps). Cette étape vise à structurer et... suite à la page 3 2

3 documenter les demandes des trappeurs afin de faciliter la participation, assurer la prise en compte des besoins dans les différents plans et favoriser la reconnaissance du milieu par une contribution structurée, transparente et professionnelle aux différents échanges de concertation en régions. Ces principes permettront également de faciliter la recherche de solutions intégrées dans le cadre du projet Intégration des territoires et habitats fauniques aux stratégies d aménagement forestier déposé par les Fédérations fauniques. 5. Assistance et transfert de connaissances aux différentes Associations régionales de trappeurs dans leurs démarches de gestion intégrée des ressources et du territoire. Afin d assurer le succès de la démarche, il est essentiel d assurer la mise à niveau des différents représentants de trappeurs en région. Une formation spécifique sera donc réalisée afin de favoriser la meilleure compréhension possible des enjeux et de la démarche. Un suivi auprès des différentes Associations régionales sera également réalisé régulièrement afin d informer les Associations de tout nouveau développement, d échanger sur les démarches, initiatives, succès et échecs dans les autres régions et ainsi favoriser le succès de la démarche, les échanges et la collaboration entre trappeurs. Le projet est évalué à $ et une demande de $ a été faite dans le cadre du programme de la Fondation de la Faune. Il est prévu que la FTGQ contribue pour $ (10 000$ en argent et $ en nature/bénévolat). Projet commun déposé par la FPQ : Intégration des territoires et habitats fauniques aux stratégies d aménagement forestier C e projet vise à doter les fédérations de gestionnaires fauniques d un outil géomatique (Woodstock/Stanley) permettant d évaluer les impacts sur la possibilité forestière de différentes stratégies d aménagement des habitats fauniques et de mise en valeur de la faune ayant une incidence sur l aménagement forestier, et de favoriser une approche intégrée entre gestionnaires fauniques d une même UAF. Il prévoit : 1. L acquisition des logiciels et formation de la personne ressource retenue (cette étape, de même que toutes les autres, sera réalisée en étroite collaboration avec le personnel de la FPQ et sera soigneusement documentée afin d assurer le maintien de l expertise développée dans le temps en cas de perte de la ressource). 2. L échange entre les Fédérations afin d assurer que chaque organisation puisse s approprier les possibilités du logiciel et ses limites pour l étape d identification des besoins et d intégration (voir projets individuels des Fédérations) et d identifier les besoins de développement pour l étape suivante. 3. Poursuivre l expérimentation et le développement afin d être en mesure d identifier les éléments critiques et les solutions les plus efficaces afin de développer une expertise particulière en intégration des besoins fauniques et de mise en valeur 4. Définir une méthodologie d intégration des besoins des différentes organisations fauniques et tester des scénarios d aménagement intégrant les besoins de l ensemble des Fédérations sur 3 UAFs dans des régions et des situations différentes. 5. Élargir le nombre d intervenants impliqués afin d assurer la plus grande influence possible du projet sur la protection et la mise en valeur de la faune. Ce projet se veut de portée provinciale (ensemble des terres publiques sous CAAF) et aura des retombées importantes sur le secteur faunique, et ce, particulièrement dans le nouveau contexte de gestion intégrée et régionalisée. Son utilité au niveau stratégique est indéniable puisqu il deviendra l outil de planification stratégique de la mise en valeur des ressources et de gestion dans un contexte de développement durable (outil retenu officiellement par le gouvernement pour l aménagement durable des forêts). Cet outil sera extrêmement utile pour la prise de décision tant locale, régionale que provinciale; et la possibilité de prendre en compte les besoins fauniques en amont des décisions permettra d assurer une place enviable au milieu faunique dans la gestion des forêts. Le fait de posséder cet outil et d être en mesure de mesurer les impacts de différents scénarios permettra de faire des demandes réalistes et documentées. Ce projet pourra également per-... suite à la page 4 3

4 mettre aux Fédérations le maintien de ressources dans le temps suite au projet et ainsi favoriser une plus grande autonomie et une moins forte dépendance envers les programmes. La capacité des organisations à participer à l élaboration des plans en amont en sera grandement améliorée compte tenu de l impact de la stratégie d aménagement forestier sur l ensemble des autres planifications (PAFI, PRDIRT, etc.). Le projet est évalué à $ et une demande de $ a été faite dans le cadre du programme de la Fondation de la Faune. Actuellement, il est prévu que la FTGQ, la FQSA, ZEC Québec et la Sépaq contribuent pour 9 200$ chacun (2 000$ en argent et 7 200$ en nature/ bénévolat). La FPQ contribuera pour $ (16 000$ en argent et $ en nature/bénévolat). Cependant, d autres modes de répartition des contributions sont envisagés. Nouvelle employée S uite au départ de Madame Denise Valiquette, nous avons engagé une nouvelle personne. Madame Mélanie Fournier a débuté à la mi-janvier et s occupe des tâches de secrétariat et de gestion du module PGAF. Voici son courriel : melanie.fournier@ftgq.qc.ca Demandes de modifications au projet de loi 57 (réimpression) N ous travaillons toujours avec nos partenaires pour intervenir dans différents articles et avons un comité chargé de la rédaction des «Papillons communs et respectifs». En tout, nous avons convenu de déposer des demandes de modification au projet de Loi 57«Papillons» sur les articles suivant : 11, 12, 17, 36, 38, 39, 48, 55, 56, 58, 59 et Forêts de proximité Chaque partenaire était responsable de déposer les «papillons» qui le concernait et de développer un argumentaire. La FTGQ a déposé les «papillons» suivants (notez que la commission n a pas encore abordé ces articles) : 55. La table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire est mise en place dans le but d assurer une prise en compte des intérêts et des préoccupations des personnes et organismes concernés par les activités d aménagement forestier planifiées, de fixer des objectifs locaux d aménagement durable des forêts et de convenir des mesures d harmonisation des usages. Sa composition et son fonctionnement, y compris les modes de conciliation des différends, relèvent des organismes régionaux responsables de sa mise en place. Ces derniers doivent cependant s assurer d inviter à participer à la table les personnes ou les organismes concernés suivants ou leurs représentants : 1 les communautés autochtones, représentées par leur conseil de bande ; 2 les municipalités régionales de comté et, le cas échéant, la communauté métropolitaine ; 3 les bénéficiaires d une garantie d approvisionnement ; 4 les personnes ou les organismes gestionnaires de zones d exploitation contrôlée ; 5 les personnes ou les organismes autorisé(e)s à organiser des activités, à fournir des services ou à exploiter un commerce dans une réserve faunique ;... suite à la page 5 4

5 6 les titulaires de permis de pourvoirie ; 7 les titulaires de permis de culture et d exploitation d érablière à des fins acéricoles ; 8 les locataires d une terre à des fins agricoles ; 9 les titulaires de bail de droits exclusifs de piégeage Une liste des participants à la table doit, une fois sa composition établie, être transmise au ministre. Ce dernier peut alors inviter à la table toute personne ou tout organisme non mentionné à cette liste, s il estime que sa présence est nécessaire pour assurer une gestion intégrée des ressources et du territoire. Argumentaire Les trappeurs exercent une «activité commerciale» de prélèvement faunique sur les terres publiques et privées. Ils sont à la base d une industrie importante au Canada, celle de la fourrure. Plusieurs détiennent du gouvernement du Québec des baux de droits exclusifs de piégeage sur le territoire public. La pratique du piégeage exige des investissements importants de la part des trappeurs. De plus, cette activité permet d établir un équilibre sur le plan faune, bénéfique à toute la collectivité. À ce sujet, il faut songer aux dangers que la surpopulation d animaux sauvages risque d entraîner aux animaux domestiques et aux humains (rage, tularémie, galle, etc.). Les trappeurs sont des intervenants de premier plan dans la gestion de problématique liée à la faune : Maladies de la faune et dommages causés par la faune : castors, ratons laveurs, rats musqués, ours noir, coyotes, etc. Un aménagement durable des ressources du milieu forestier ne peut se faire en écartant de la démarche de gestion intégrée des ressources, les trappeurs ou leurs représentants. Le rapport Coulombe suggère d ailleurs d inclure dans cette démarche tous les détenteurs de droits sur le domaine public. L article 54 de la loi présentement en vigueur ne mentionne pas les trappeurs, avec le résultat que les détenteurs de CAAF et les représentants du MRNF en région se servent de ce point pour refuser toute collaboration dans l harmonisation des activités des trappeurs avec celles des forestières. De plus, le fait de ne pas être identifiés dans la loi, écarte les trappeurs ou leurs associations régionales de toute participation à la gestion intégrée des ressources et également de toute aide financière nécessaire pour assumer les frais de services professionnels dans le domaine de la gestion des habitats de la faune. Les trappeurs croient en la philosophie du développement durable, mais ils ne sont pas d accord que les choix qui en découlent soient laissés principalement aux utilisateurs de la matière ligneuse. À ce sujet, ils ont demandé à madame la ministre par voie de résolution, de faire partie de la démarche de gestion intégrée des ressources et d être clairement identifiés à cet effet dans la loi. Madame la Ministre a donné une réponse affirmative sur ce point, elle l a également mentionné en commission parlementaire comme un cas réglé (voir pièce jointe). Les trappeurs sont les seuls à avoir comme préoccupation de conserver les animaux à fourrure et leur habitat afin de maintenir à un niveau exploitable des animaux à fourrure a l échelle de l usager. Aucun groupe, actuellement cité, n a cette préoccupation et n est en mesure de défendre l intérêt des trappeurs. L article 55 du projet de loi ne mentionne pas «les titulaires de bail de droits exclusifs de piégeage», cela est probablement un simple oubli de la part du Ministère et non un changement d attitude envers des collaborateurs de longue date à la gestion des ressources du milieu forestier. Nous espérons que madame la ministre fera le nécessaire pour corriger la situation. 5

6 56. Au cours de la période de préparation du plan opérationnel, le ministre procède à des consultations particulières auprès des participants de la table qui en font la demande et qui démontrent un intérêt spécifique en vue d assurer une meilleure prise en compte de cet intérêt. Il invite également a participer à l élaboration des plans opérationnels les organismes de mise en valeur œuvrant sur le territoire et qui en font la demande. Avant de procéder à la consultation publique du plan opérationnel, le projet de plan est transmis à la table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire afin de s assurer que son contenu se concilie avec les intérêts et les préoccupations de l ensemble des participants de cette table. Argumentaire Cette modification va de soi pour tous ceux qui ont des droits sur le territoire : Trappeurs, Pourvoiries, Zecs, etc. Il est également essentiel à l harmonisation plus fine telle la localisation des chemins, des bancs d emprunts, etc., sans parler des droits et des aménagements des détenteurs de droit sur le territoire. 58. Tout au long du processus menant à l élaboration des plans, le ministre voit à ce que la planification forestière se réalise selon un aménagement écosystémique et selon une gestion intégrée et régionalisée des ressources et du territoire. Au cours de ce processus, le ministre : 1 établit un échéancier pour la confection des plans ; 2 s assure que les orientations et les objectifs régionaux prévus au plan régional de développement intégré des ressources et du territoire, élaboré par une commission régionale en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, soient pris en compte dans l élaboration des plans tactiques et opérationnels et ce, dans la mesure prévue par l entente de mise en œuvre du plan conclue avec la conférence régionale des élus dont relève la commission régionale concernée ; 3 participe aux travaux des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire et prend en compte, dans la préparation des plans, les objectifs locaux et les mesures d harmonisation convenues à ces tables ; 4 tranche les différends qui surviennent au sein des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire en cas d échec de la procédure de conciliation des différends applicable ; 5 établit un échéancier pour la tenue de la consultation publique visée à l article 57 et prend en compte, dans la préparation des plans, les commentaires transmis par les personnes et les organismes au cours de cette consultation ; 6 procède à la consultation des communautés autochtones affectées par la planification forestière afin de connaître leurs préoccupations relatives aux effets que pourraient avoir les activités planifiées sur leurs activités exercées à des fins domestiques, rituelles ou sociales et les accommode, s il y a lieu ; 7 ajuste les plans, le cas échéant, avant d arrêter la date de leur entrée en vigueur ; 8 établit les prescriptions sylvicoles applicables aux secteurs d intervention planifiés contenus au plan opérationnel en fonction notamment des mesures d harmonisation qu il a retenues ; 9 transmet annuellement, afin d assurer la concordance entre les différentes activitées, le calendrier et la localisation des interventions forestières prévues être réalisées au cours de l année, aux organismes de mise en valeur oeuvrant sur le territoire qui en font la demande et les informe du début des opérations ; 10 rend les plans publics à leur entrée en vigueur.... suite à la page 7 6

7 Argumentaire Dans une démarches de gestion intégrée des ressources, la conciliation est un incontournable. Le ministre doit se réserver la décision finale en cas de différend sur les tables de gestion intégrée des ressources et du territoire. À titre d exemple, dans une région bien connu pour la foresterie et la faune le responsable des forêts au MRNF dit que l aménagement forestier ne tiendra pas compte des terrain de piégeage, des pourvoirie, des zecs, etc. Ce qui démontre que le degrés d ouverture à la gestion intégrée des ressources et du territoire est encore à bâtir Le ministre établit une politique définissant les critères sur la base desquels il peut délimiter des territoires en forêts de proximité afin de favoriser des projets de développement socioéconomique dans une région ou une collectivité donnée. Il consulte préalablement à la délimitation les ministres, les organismes régionaux, les différents détenteurs de droits et gestionnaires de ressources et les communautés autochtones concernés. Cette politique et la délimitation des forêts de proximité sont rendues publiques. Le périmètre de ces forêts est tracé sur des cartes qui sont accessibles sur le site Internet du ministère. Argumentaire Les organismes régionaux seront souvent impliqués directement dans ces projets, la consultation publique doit donc être empreinte de transparence en évitant que le promoteur et ses proches collaborateurs ne soient responsables de la consultation. Les forêts de proximité ne doivent pas être considérées comme une privatisation des ressources du milieu forestier. Par conséquent, la consultation des différents détenteurs de droits et gestionnaires de ressources, avant la délimitation des forêts de proximité, devrait être obligatoire. FTGQ Express Par Philippe Tambourgi Graphisme : Mélinda Morissette 1737, rue Champigny Est Québec (QC) G2G 1A