Heures supplémentaires

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1 Fiche 28 Qu est-ce qu une heure supplémentaire? C est une heure effectuée à la demande de l employeur, ou avec l accord de ce dernier, au-delà de la durée légale du travail. Le salarié peut-il refuser d exécuter des heures supplémentaires? Non, le refus du salarié d exécuter des heures supplémentaires demandées par l employeur est constitutif d une faute pouvant aller jusqu au licenciement. Toutefois, le refus du salarié est légitime lorsque : l employeur ne respecte pas ses obligations (par exemple, s il n accorde pas au salarié la contrepartie en repos à laquelle il peut prétendre ou s il n applique pas la majoration de salaire liée aux heures supplémentaires accomplies ) ; le salarié refuse exceptionnellement car le délai de prévenance est trop court (Cass. soc. 20/05/1997, n ). Le salarié peut-il exiger d accomplir des heures supplémentaires? Non, sauf si elles sont prévues par le contrat de travail, un accord collectif ou un engagement de l employeur. À défaut, l employeur peut décider de supprimer ou de réduire le volume d heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié sans que ce dernier ne puisse s y opposer (Cass. soc. 02/11/05, n ), sauf abus de droit (Cass. soc. 10/10/12, n ). 208

2 Fiche 28 Comment les heures supplémentaires sont-elles décomptées? En principe, les heures supplémentaires sont décomptées par semaine civile, du lundi 0h au dimanche 24h, 24h, sauf : accord collectif contraire (art. L C. trav.) ; aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l année (voir fiche n 3 sur l aménagement du temps de travail) ; application d une convention de forfait en heures de travail sur le mois ou l année (voir fiche n 22 sur les conventions de forfait). Quelles sont les contreparties aux heures supplémentaires? Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement majoré qui peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement. Lorsqu elles dépassent le contingent annuel d heures supplémentaires, elles donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos. 1) La majoration de salaire Les heures supplémentaires doivent être rémunérées. Elles donnent lieu à une majoration de salaire de : 25% de la 36ème heure à la 43 ème heure incluse, 50% à partir de la 44 ème heure. Toutefois, un accord collectif peut fixer un taux de majoration inférieur ou supérieur à condition de respecter un minimum de 10% (art. L C. trav.). 2) Le repos compensateur de remplacement Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie par des repos compensateurs de durée équivalente si un accord collectif le prévoit (art. L C. trav.) : une heure supplémentaire donne alors droit à un repos de 1h15 pour les heures majorées à 25 % et à un repos de 1h30 pour les heures majorées à 50 %. 209

3 Fiche 28 En l absence de délégué syndical dans l entreprise, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place sur décision de l employeur à condition que le comité d entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ne s y oppose pas. 3) La contrepartie obligatoire en repos Elle est accordée au salarié pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (art. L , al. 2 C. trav.). Le contingent d heures supplémentaires est déterminé par accord d entreprise (ou, à défaut, par accord de branche). En l absence d un tel accord, il est fixé par décret à 220 heures par an et par salarié (art. D C. trav.) : la contrepartie obligatoire en repos se déclenche ainsi dès la 221 ème heure accomplie par le salarié dans l année civile. La contrepartie est fixée : à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ; à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. À noter! Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent doivent donner lieu à consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif. En l absence d un tel accord, l employeur doit informer le salarié du nombre d heures de repos qu il a acquises par un document annexé au bulletin de paie. Dès que le nombre d heures atteint 7 heures, le salarié peut demander à bénéficier de son repos qui doit être pris dans un délai maximal de 2 mois. Si l employeur s abstient de relancer un salarié qui n a pas pris son repos, il manque à son obligation, peu importe qu il l ait au départ bien informé de la possibilité de prendre le repos dans le délai de deux mois. Il doit alors l indemniser du préjudice subi (Cass. soc. 09/05/2007, n ). Le salarié doit adresser sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l employeur au moins une semaine à l avance en précisant la date et la durée du repos. À compter de la réception 210

4 Fiche 28 de la demande, l employeur dispose d un délai de sept jours pour informer le salarié de sa décision (art. D , D C. trav.). L employeur peut reporter la demande s il justifie d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise. Dans ce cas, il doit : consulter les délégués du personnel ; préciser au salarié les raisons du report ; et lui proposer une autre date comprise dans un délai de deux mois (art. D et D C. trav.). À noter! Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, elles doivent être départagées selon l ordre de priorité suivant : les demandes déjà différées ; la situation de famille ; l ancienneté dans l entreprise (art. D C. trav.). Comment le salarié peut-il prouver l accomplissement d heures supplémentaires? La charge de la preuve est partagée. À noter! Les règles suivantes s appliquent aussi bien à la preuve des heures supplémentaires que complémentaires (voir Fiche sur le travail à temps partiel) ainsi qu à la preuve du temps de travail des salariés forfaitisés en jours de travail (voir fiche conventions de forfait). En cas de litige, le salarié qui demande le paiement d heures supplémentaires doit préalablement fournir au juge des éléments concrets de nature à étayer sa demande (Cass. soc. 25/02/2004, n ) : il peut s agir de témoignages ou attestations d autres salariés, de pointages manuels, de relevés d heures établis par le salarié, de captures d écrans et courriels Dans tous les cas, les éléments apportés par le salarié doivent être suffisamment précis sur les heures de travail accomplies pour permettre à l employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 24/11/10, n ). Le salarié doit établir que les heures supplémentaires qu il a effectuées ont été demandées par l employeur. Il peut s agir d une demande implicite : ce sera notamment le 211

5 Fiche 28 cas si l employeur a laissé le salarié accomplir des heures supplémentaires en toute connaissance de cause sans jamais s y opposer (Cass. soc. 02/06/2010, n ). L employeur doit ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement accomplis par le salarié (pointage, fiches de temps cosignées ). Si l employeur n apporte aucun élément de nature à contrer la demande étayée du salarié, il sera condamné au paiement des heures supplémentaires du salarié. Le juge se prononce au vu des éléments fournis par chacune des parties. Il peut si nécessaire ordonner toutes les mesures d investigation qu il estime utiles (art. L C. trav.). À noter! L action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par 3 ans (art. L C. trav.). Quelles sont les sanctions prévues en cas de violation des dispositions relatives aux heures supplémentaires Sanctions pénales L employeur est passible d une amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, prononcée autant de fois qu il y a de salariés concernés, pour : les infractions à la réglementation des heures supplémentaires : contingent, rémunération ou repos compensateur de remplacement, contrepartie obligatoire en repos (art. R C. trav.) ; le fait de méconnaître les stipulations d un accord collectif concernant le régime juridique des heures supplémentaires (art. R C. trav.) ; le fait d appliquer des dispositions conventionnelles qui dérogent à la réglementation sur les heures supplémentaires, dans des conditions non autorisées par la loi (art. R C. trav.). En outre, le non-paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être constitutif du délit de dissimulation d emploi salarié. Le délit de dissimulation d emploi salarié est notamment constitué en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d un nombre d heures de travail inférieur à 212

6 Fiche 28 celui réellement effectué (Cass. crim. 22/02/2000 n ), sauf si cette mention résulte de l application d une convention ou d un accord d annualisation du temps de travail (art. L C. trav.). Sanctions civiles Lorsque l employeur n a pas payé les heures supplémentaires effectuées par le salarié, ce dernier peut demander outre leur paiement : des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ; l octroi de ces dommages-intérêts n est pas subordonné à l existence d un préjudice indépendant du retard apporté au paiement des heures supplémentaires ni à la mauvaise foi de l employeur ; il suffit de relever la carence de l employeur (Cass. soc. 07/02/2001, n ) ; la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l employeur ou la prise d acte (voir la fiche n 43 sur la prise d acte et la résiliation judiciaire) qui emporte les mêmes effets qu un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Attention toutefois, dans des circonstances similaires, les juges ne tranchent pas toujours de la même manière : si le refus de l employeur de reconnaître au salarié tout droit aux heures supplémentaires (Cass. soc n ) ou le non-paiement de ces heures pendant une période prolongée justifie la prise d acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail (Cass. soc n : RJS 8-9/02 n 983), il a été jugé récemment que l absence de paiement des heures supplémentaires n est pas suffisamment grave pour justifier une prise d acte (Cass. soc. 21/01/15, n ). En outre, en cas de rupture de la relation de travail, le travailleur dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (art. L C. trav.). 213

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