Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2013

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: 4 décembre 2012 Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2013 L'indice en bref L'indice de l'exploitation du potentiel fiscal montre dans quelle mesure la capacité économique d'un canton est soumise à des redevances fiscales. Cet indice représente le rapport entre les recettes fiscales des cantons et de leurs communes telles qu'elles ressortent de la statistique financière établie par l'aff et le potentiel de ressources utilisé par la péréquation financière. Il convient par conséquent d'interpréter cet indice de manière analogue à la quote-part fiscale déterminée pour l'ensemble de la Suisse. Résultats détaillés La figure 1 présente, par ordre décroissant, les valeurs de l'exploitation du potentiel de ressources par canton, pour l'année de référence En moyenne suisse, 26,7% du potentiel de ressources sont grevés de redevances fiscales cantonales ou communales. L'exploitation du potentiel fiscal est largement inférieure à la moyenne suisse dans les cantons de Suisse centrale (Nidwald, Zoug et Schwyz), Zoug cédant sa place en tête du classement pour la première fois depuis l'année de référence Schwyz affiche la valeur la plus basse (13,1 %), égale à la moitié de la moyenne de tous les cantons. La charge fiscale est également inférieure à la moyenne suisse dans de grands cantons tels que Zurich, Argovie et le Tessin. La charge fiscale la plus élevée s'observe à Berne et dans quelques cantons de Suisse romande, et elle atteint un maximum à Genève (35,9 %). De nombreux cantons sont proches de la moyenne suisse. A Genève, l'écart par rapport à cette moyenne (9,2 points) est nettement moins marqué qu'à Schwyz (13,6 points). Communication AFF Bundesgasse 3, 3003 Berne Tél Fax

2 Figure 1: Exploitation du potentiel de ressources 2013 par canton en % 40% 35% 30% 25% Moyenne CH 20% 15% 10% 5% 0% Genève Jura Berne Vaud Neuchâtel Valais Grisons Fribourg Bâle-Ville Soleure St-Gall Lucerne Glaris Tessin Bâle-Campagne Thurgovie Appenzell RE Uri Argovie Zurich Schaffhouse Obwald Appenzell RI Nidwald Zoug Schwytz L'exploitation fiscale des potentiels de ressources 2013 et 2012 (année de référence) est illustrée à la figure 1. La moyenne suisse de la charge fiscale n'a pratiquement pas varié (-0,1 %). La charge fiscale a diminué dans 18 cantons, la diminution étant supérieure à un point dans sept cantons. Le recul le plus marqué est enregistré à Uri (-2,7 points), aux Grisons (-1,9 point) et à Saint-Gall (-1,8 point). Dans huit cantons, l'exploitation du potentiel de ressources augmente en revanche, la plus forte augmentation étant affichée par les cantons du Jura (+1,2 point) et de Zurich (+0,8 point). Dans le canton de Zurich, où les valeurs reculaient généralement ces dernières années, l'augmentation est probablement temporaire. En sa qualité d'importante place bancaire, Zurich a été plus touché par la crise financière que d'autres cantons, ce qui s'est répercuté défavorablement sur l'évolution de son potentiel de ressources. 2/6

3 Figure 2: Exploitation du potentiel fiscal en points de pourcentage en 2012 et Moyenne CH Jura Zurich Neuchâtel Genève Vaud Berne Zoug Soleure Tessin Glaris Bâle-Campagne Obwald Valais Thurgovie Schwytz Argovie Nidwald Schaffhouse Appenzell RI Bâle-Ville Fribourg Lucerne Appenzell RE St-Gall Grisons Uri La figure 3 présente à la fois l'indice des ressources pour l'année de référence 2013 et la variation de la charge fiscale enregistrée par rapport à l'année de référence 2012, illustrée à la figure 2. Cette approche permet de cerner de manière plus précise l'évolution enregistrée au cours des dernières années. Les lignes rouges divisent le graphique en quatre quadrants. Les cantons à fort potentiel de ressources où la charge fiscale a augmenté par rapport à l'année de référence 2012 figurent dans le quadrant I (en haut à droite). Les cantons à fort potentiel de ressources, qui ont réduit l'exploitation du potentiel fiscal ces dernières années se trouvent dans le quadrant II (en bas à droite). Les cantons situés dans le quadrant III (en bas à gauche) ont également réduit la charge fiscale. Ces cantons disposent d'un potentiel de ressources inférieur à la moyenne suisse. Bien qu'affichant également un faible potentiel de ressources, les cantons rangés dans le quadrant IV (en haut à gauche) ont augmenté la charge fiscale par rapport à l'année de référence Selon le graphique ci-dessous, la plupart des cantons à faible potentiel de ressources ont réduit la charge fiscale durant la période considérée (quadrant III). Dans certains cantons, dont Uri, les Grisons et Saint-Gall, la diminution est considérable. Seuls quatre cantons à faible potentiel de ressources (Jura, Neuchâtel, Berne et Soleure) ont augmenté l'exploitation du potentiel fiscal par rapport à la dernière année de référence (quadrant IV). Cette augmentation est limitée (moins de 0,5 point) à Neuchâtel, Berne et Soleure. Elle n'est très marquée que dans le canton du Jura (1,2 point). La situation est quelque peu différente en ce qui concerne les cantons à fort potentiel de ressources. La moitié de ceux-ci, dont Schwyz et Nidwald qui font partie des cantons exploitant le moins fortement le potentiel fiscal, ont réduit la charge fiscale durant la période en question. De même que Bâle-Ville et Schaffhouse, ils ont réduit nettement la charge fiscale, à raison de 0,7 à 1,2 point. La catégorie des cantons à fort potentiel de ressources et à charge fiscale élevée comprend, en plus de Zoug, de grands cantons tels que Zurich et Vaud. 3/6

4 Figure 3: Indice des ressources 2013 et charge fiscale en 2012 et Modification de l'exploitation du potentiel fiscal de 2012 à 2013 en points de pourcentage IV III JU ZH NE GE BE VD SO TI GL BL VS OW SZ TG AG BS AI SH NW FR LU AR SG GR UR Indice des ressources 2013 I II ZG 4/6

5 Annexe Conception et valeur informative L'indice de l'exploitation du potentiel fiscal a été conçu dans le cadre de la péréquation financière et publié pour la première fois en décembre Cet indice représente le rapport entre les recettes fiscales des cantons et communes et le potentiel de ressources, qui reflète le potentiel fiscalement exploitable, en d'autres termes, la substance fiscale du canton. Ce rapport exprime la charge fiscale globale d'un canton donné. A l'instar du potentiel de ressources de la péréquation financière, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal se rapporte au passé. Concrètement, le calcul de l'exploitation du potentiel fiscal pour l'année de référence 2013 prend en compte la moyenne des recettes fiscales enregistrées par ce canton et ses communes durant les années 2007 à 2009 et le potentiel de ressources pour l'année de référence 2013, calculé dans le cadre de la péréquation financière. Les recettes fiscales des cantons et des communes sont calculées à l occasion des travaux d'établissement de la statistique financière de l'aff. Elles comprennent toutes les recettes fiscales ainsi que le total des revenus fiscaux figurant dans le nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2). Outre les impôts directs des personnes physiques et morales, d'autres impôts sont également concernés tels que l'impôt sur la fortune, l'impôt sur les successions et l'impôt sur les véhicules à moteur. Le potentiel de ressources 2013 correspond à la moyenne de l'assiette fiscale agrégée (AFA) pour les années de calcul 2007 à L'AFA est un paramètre calculé à partir des revenus imposables, des fortunes et des gains enregistrés dans un canton. L'AFA reflète ainsi la substance fiscale ou la capacité économique fiscalement exploitable dans un canton 1. L indice de l exploitation du potentiel fiscal reflète la charge fiscale totale d un canton. Il fournit des informations sur l'exploitation fiscale globale du potentiel de ressources et par conséquent sur la part de la capacité économique des contribuables fiscalement exploitable (revenus, bénéfices et augmentations de la fortune), qui est effectivement soumise à des impôts cantonaux et communaux et n'est ainsi plus disponible pour un usage privé. Il convient donc d'interpréter l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal de manière analogue à la quote-part fiscale déterminée pour l'ensemble de la Suisse. La quote-part fiscale correspond au rapport entre les recettes fiscales (y compris les cotisations aux assurances sociales) et le produit intérieur brut (PIB). Comme le potentiel de ressources mesure, du fait de sa conception, la capacité économique fiscalement exploitable d'un canton, il est matériellement apparenté au PIB. Les modifications apportées aux systèmes fiscaux cantonaux ne sont qu'une partie des facteurs influençant l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal. Ce dernier constitue un instrument de mesure de la charge fiscale et il ne fournit ainsi pas d'indications claires sur les barèmes fiscaux et sur les taux d'imposition. Il ne convient pas non plus pour déterminer de manière ciblée la charge fiscale de différents sujets économiques. 1 Des informations plus détaillées concernant la création, la méthode et l interprétation de l indice de l exploitation du potentiel fiscal sont présentées dans la conception 5/6

6 Méthode de calcul Lors de la première étape, l'exploitation du potentiel fiscal est calculée pour chaque canton et pour l'ensemble des cantons: Exploitation du potentiel fiscal = Recettes fiscales Potentiel de ressources Lors de la deuxième étape, un indice est calculé pour les valeurs cantonales de l'exploitation du potentiel fiscal, par rapport à la valeur de l'exploitation du potentiel fiscal de l'ensemble des cantons: Indice de l exploitation du potentiel fiscal d un canton = Exploitation du potentiel fiscal du canton Exploitation du potentiel fiscal de l ensemble des cantons x 100 La valeur de l'indice pour l'ensemble des cantons s'élève à 100. L'indice est supérieur à 100 pour les cantons où l'exploitation est supérieure à la moyenne et inférieur à 100 pour ceux où elle est inférieure à la moyenne. Etant donné la manière dont il est calculé, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal n'est pas comparable avec l'indice global de la charge fiscale publié dans le passé par l'afc. 6/6

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