REPERAGE des MATERIAUX ou PRODUITS CONTENANT de L AMIANTE

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1 N Dossier : REPERAGE des MATERIAUX ou PRODUITS CONTENANT de L AMIANTE Réalisé dans le cadre du décret modifié par le décret et la norme NFX répondant à l Art. L du code de la santé public SPIP de PRIVAS Propriétaire : MINISTERE DE LA JUSTICE Adresse de l expertise : Centre Pénitentier SPIP PRIVAS Etage : 2 ème étage N de lot : / Date de la visite : 11 novembre 2005 Date du rapport : 27 décembre 2005 Personne(s) présente(s) : M. BELGY et M. FLORES Rapport établi par : S. BONTOUT Attestation de compétence obtenue le 10/02/2003 Siège social : "Le Number One" 25, rue F. Chopin VALENCE Tél : Fax : sassoulas@sassoulas.com Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

2 Réf. : CONSTAT DE REPERAGE DE MATERIAUX ET DE PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE Réalisé dans le cadre du Décret modifié par le Décret et la norme NFX répondant à l article L du Code de la Santé publique IMMEUBLE Désignation : MINISTERE DE LA JUSTICE Adresse : Centre Pénitentier - SPIP Ville : PRIVAS Date du Contrôle : 30/11/2005 Personne(s) présente(s) : M. BELGY et M. FLORES DEMANDEUR : Nom et prénom : MINISTERE DE LA JUSTICE CONCLUSION Il n'y a pas de matériaux et/ou produits contenant de l'amiante, suivant la liste inscrite au décret et la norme NFX , et répondant à l'article L du code de la santé publique. Mission relative à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis conformément au Décret modifié Ce présent décret s applique aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, qu ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (article 1). Conformément à l article 10-1, les propriétaires d immeubles mentionnés à l article 1 produisent, au plus tard de la date de toute promesse de vente ou d achat un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l absence de matériaux et de produits contenant de l amiante mentionné à l annexe du présent décret. Ce constat indique la localisation et l état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat est établi sur la base d un repérage portant sur les matériaux et produits figurants sur la liste définie à l annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs (article 10-6). Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

3 PREAMBULE : Le décret 96/97 du 07/02/96 modifié par le décret du , en application des articles 10.1 à Ce présent décret s applique aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, qu ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (article 1). Conformément à l article 10.1, les propriétaires d immeubles mentionnés à l article 1 produisent, au plus tard de la date de toute promesse de vente ou d achat d un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l absence de matériaux et de produits contenant de l amiante mentionné à l annexe du présent décret. Ce constat indique la localisation et l état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat est établi sur la base d un repérage portant sur les matériaux et produits figurants sur la liste définie à l annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. (article 10.6). DEFINITION DE LA MISSION : - Le présent rapport traite d une recherche de MCA (Matériaux Contenant de l Amiante) sans sondage destructif des produits regardant les volumes, locaux d ouvrage ou partie d ouvrage concernés par l opération de repérage (volumes occupables ou occupés par des êtres humains). - Le présent rapport de mission à intégrer au DTA (Dossier Technique Amiante) n est que l un des composants du DTA proprement dit (qui rassemble un ensemble d informations sur l amiante mises à jour par le propriétaire de l immeuble bâti et tenues à disposition des usagers et intervenants). - Le constitution du DTA proprement dit fait l objet d une mission séparée. - Les recherches de MCA «avant réalisation de travaux», «avant démolition» ou pour «examen visuel consécutif à travaux de désamiantage» font l objet de missions et de rapports différents. - En amont de la visite du site, le DO (Donneur d Ordre) communique à l OR (Opérateur de Recherche) des informations déclaratives. - Ces déclarations orales du Donneur d Ordre sont reprises par écrit dans le rapport de mission. - Déplacement sur les lieux et visite complète et détaillée des parties objets de la mission. - Repérage par examen visuel sans destruction (des locaux accessibles) de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

4 PROGRAMME DE REPERAGE COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION 1. Toiture et étanchéité Plaques ondulées ; Ardoises ; Eléments ponctuels ; Revêtements bitumeux d étanchéité ; Accessoires de toitures. 2. Façades Panneaux sandwichs ; Bardages ; Appuis de fenêtres. 3. Parois verticales intérieures et enduits Murs et cloisons ; Poteaux (périphériques et intérieurs) ; Cloisons légères ou préfabriquées ; Gaines et coffres verticaux ; Portes coupe-feu ; Portes pare-flamme. 4. Plafonds et faux plafonds Plafonds ; Poutres et charpentes (périphériques et intérieures) ; Interface entre structures ; Gaines et coffres horizontaux ; Faux plafonds. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER Plaques en fibres-ciment. Ardoises composite, ardoises en fibres ciment. Conduits de cheminée, conduits de ventilation.. Bardeaux d asphalte ou bitumé (shingle). Pare vapeur, revêtements et colles. Rivets, faîtages, closoirs Plaques, joints d assemblage, tresses Plaques et bacs en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment ; isolants sous bardage. Eléments fibres-ciment. Flocages, enduits projetés, Revêtements durs (plaqués planes en fibres-ciment), joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, joints de dilatation. Entourage de poteaux (carton, fibres-ciment matériau-sandwich, plâtre). Panneaux de cloisons ; jonction entre panneaux préfabriqués e pieds/têtes de cloisons : tresses, carton, fibres-ciment. Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu. Panneaux. Vantaux et joints. Flocage, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite). Flocage, enduits projetés, peintures intumescentes. Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade calfeutrements, joints de dilatation. Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux. Panneaux et plaques. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

5 5. Revêtements de sol et de murs Revêtement de sol (l analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) ; Revêtement de murs. 6. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides) ; Conduits de vapeur, fumée, échappement ; Clapets/volets coupe-feu ; Vide-ordures. Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations. Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment) ; colles des carrelages. Calorifugeages, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment. Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments mastics, tresses, manchons. Clapet, volet, rebouchage. Conduits en fibres-ciment. 7. Ascenseurs et monte-charge Portes palières ; Trémie, machinerie. Portes et cloisons palières. Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse. 8. Equipements divers Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogène, convecteurs et radiateurs, aérothermes Bourres, tresses, joints, calorifugeage peinture anti-condensation, plaques isolantes, (internes et externes) tissu amiante. 9. Installations industrielles Fours, étuves, tuyauteries 10. Coffrages perdus Coffrages et fonds de coffrages perdus. Bourres, tresses, joints, calorifugeage peinture anti-condensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages. Eléments en fibres-ciment. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

6 CADRE ET ESPRIT DE LA MISSION DE REPERAGE AMIANTE - La mission de repérage amiante est effectuée selon l esprit du code de la santé publique, de l arrêté du 22 août 2002, de la norme NFX , et du décret 96/97 modifié. - La présente mission est établie en vue de la vente d une partie privatives à usage exclusif d habitation. - La production de ce rapport est impérative pour que le vendeur puisse être exonéré en partie ou en totalité de sa responsabilité pour le vice cache que pourrait constituer la présence d amiante. - Certaines actions ou actes techniques, à la demande de l OR, incombent au propriétaire. La non exécution de ces actes techniques peut amener l opérateur de repérage à formuler des exclusions de repérage. - Des parties, composants ou éléments d ouvrage, peuvent être exclus de l opération de repérage. La responsabilité du propriétaire ne sera pas exonérée pour le vice caché que pourrait constituer ultérieurement en leur sein la présence avérée d amiante. - La mission de l opérateur de repérage est de rechercher sans sondage destructif, dans certains composants de la construction, la présence de MCA (matériaux contenant de l amiante) : ils sont susceptibles de générer un risque constitué par la présence de fibres d amiantes larguées dans l air inhalé par l homme. - Le but de la mission de repérage amiante est d informer, dans le cas avéré de présence d amiante, le propriétaire sur les risques encourus et de lui donner des recommandations. AUTORISATION DE SONDAGE DESTRUCTIF - Il est possible que le risque amiante soit généré par un MCA caché derrière des matériaux qui ne constituent pas un écran étanché avec l air ambiant (fissurations, percements, ) - Dans ce contexte, l opérateur peut être amené à formuler une autorisation de sondage destructif ciblée sur une partie d ouvrage : son information sur le risque amiante sera ainsi plus complète. - Ces informations sont reprises en paragraphe 10 du rapport. Le donneur d ordre : refuse à l opérateur tout sondage destructif ; autorise à un sondage destructif sur la partie d ouvrage suivante : contre-cloison cloison combles autre partie d ouvrage. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

7 INFORMATIONS DECLARATIVES DU DONNEUR D ORDRE PERMIS DE CONSTRUIRE : En règle générale : PC obligatoire : si extension d un existant ou construction neuve > ou = 20 m² ; «déclaration de travaux exemptés de PC» : si extension < à 20 m² et/ou modification de façade d un existant (ouvertures, débord de toiture ), Date de délivrance du PC initial (ouvrage construit en une fois) : Date de délivrance du ou des PC complémentaires portant sur le même ouvrage : Date de demande de «déclaration de travaux exemptés de PC» : Le DO ignore toute date de délivrance de PC. PRESENCE D AMIANTE CONNUE OU RAPPORT DE REPERAGE ANTECEDENT : Le donneur d ordre a déjà fait réaliser un rapport de repérage amiante. le donneur d ordre nous a fourni un exemplaire de ce rapport, le donneur d ordre ne nous a pas fourni un exemplaire de ce rapport. Le donneur d ordre n a jamais fait réaliser de rapport de repérage amiante. Le donneur d ordre affirme que des matériaux contiennent de l amiante. Le donneur d ordre ignore si des matériaux contiennent de l amiante. PREVISION DE TRAVAUX (aux dires du Donneur d Ordre) : Le propriétaire à l intention de faire des travaux avant de céder son bien. Le propriétaire n a pas l intention de faire des travaux. L acquéreur a l intention de faire des travaux L acquéreur n a pas l intention de faire des travaux Le DO ne connaît pas les intentions de l acquéreur en ce qui concerne d éventuels travaux NOTA : En complément du présent rapport de repérage, une nouvelle mission avec rédaction d un autre rapport pour repérage de matériaux contenant de l amiante à l occasion de travaux ou démolition doit être réalisé. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

8 FICHE RECAPITULATIVE DU REPERAGE DES MATERIAUX ET DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L AMIANTE Etablie en application du Décret du 7 Février 1996 modifié par le Décret et la norme RNF X Descriptif : IDENTIFICATION DES PARTIES D IMMEUBLE VISITEES Hall, bureaux, local autocom, salle de réunion, rangement, archives, locl chaudière, dégagement et toilettes. Étage : 2 ème étage Année de construction : avant 1948 Permis délivré le : / IDENTIFICATION DES PARTIES D IMMEUBLES NON VISITES ET JUSTIFICATIONS : Aucuns. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

9 Matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante 1.1 Murs Présence Absence X Sans objet 1.2 Poteaux Présence Absence Sans objet X 1.3 Cloisons légères Présence Absence X Sans objet 1.4 Gaines et coffres verticaux/horizontaux Présence Absence X Sans objet 2.1 Plafonds Présence Absence X Sans objet 2.2 Poutres et charpentes Présence Absence Sans objet X 2.3 Faux plafonds Présence Absence X Sans objet 2.4 Interface entre structures Présence Absence Sans objet X 2.4 Revêtements de sol Présence Absence X Sans objet 2.5 Revêtements des murs Présence Absence X Sans objet 3.1 Conduits de fluides Présence Absence X Sans objet 3.2 Clapets et volets coupe-feu Présence Absence Sans objet X 3.3 Portes coupe-feu Présence Absence Sans objet X 3.4 Vide-ordures Présence Absence Sans objet X 3.5 Câbles électriques Présence Absence X Sans objet 3.6 Conduits de vapeur, fumée, échappement Présence Absence X Sans objet 4.1 Ascenseurs et monte-charges Présence Absence Sans objet X 4.1 Gaine machinerie Présence Absence Sans objet X 4.1 Machinerie Présence Absence Sans objet X 4.1 Porte palières Présence Absence Sans objet X 5.1 Plaques ondulées Présence Absence Sans objet X 5.2 Eléments ponctuels Présence Absence Sans objet X 5.3 Revêtements bitumeux Présence Absence X Sans objet 6.1 Panneaux sandwiches Présence Absence Sans objet X Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

10 Légende utilisée dans le rapport : A. Amiante ED Enduit projeté FL Flocage NA Non amiante AC Amiante ciment ECA Env. Calorifugée RD Revêtement dur IT Impossibilité technique d accès CA Calorifugeage E. Empoussièrement FP Faux plafonds T Travaux à réaliser dans les 36 mois S Surveillance tous les 3 ans B.E. Bon Etat E.D. Etat Dégradé D.O. : Décision de l Opérateur REPÉRAGE DES MATÉRIAUX OU PRODUITS SUSCEPTIBLE de contenir de l amiante relevé sur les points suivants : Sans Objet OBSERVATIONS DIVERSES : Aucunes. Fait à Valence, le 27 décembre 2005 Par S. BONTOUT signature : Nb : Conformément aux textes en vigueur, ce constat visuel a été effectué sans démolition, sans dépose de revêtement, ni manipulation de mobilier lourd ou encombrant et a été limité aux parties accessibles le jour de l inspection. La mention d usage des pièces relevées est indicative et mentionnée d après les éléments apparents. Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

11 TEXTES REGLEMENTAIRES - Décret du 7/2/96 modifié, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Annexe - Décret JORF 19 septembre 1997 modifiant le décret Article 12 - Décret JORF 18 septembre 2001 modifiant le décret Annexe - Arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages Annexe - Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds Annexe I - Arrêté du 22 août 2002 relatif... aux modalités d'établissement du repérage (en application des articles 10-1 à 10-3) Annexe 1 - Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition (en application de l'article 10-4) - Décret du 7/2/96 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - Circulaire du 19/7/96 concernant l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment - Décret du 24/12/96 relatif à l'interdiction de l'amiante pris en application du code du travail et du code de la consommation Autres textes réglementaires : - Décret du 23/10/01 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Décret du 26/7/94 modifiant le décret du 28/4/88 relatif aux produits contenant de l'amiante - Décret du 27/3/87 et décret du 6/7/92 modifiant le décret du 17/8/77 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante - Décret du 20/3/78 modifié par décret du 28/4/88 relatif à l'emploi de fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments - Décret du 17/10/57 fixant les modalités spéciales d'application aux affections provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (sio2), par les poussières d'amiante (tableau 30) et par inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde de fer (tableau 44) du livre IV du code de la sécurité sociale. - Arrêté du 2/12/02 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante, en application du décret du 7/2/96 modifié - Arrêté du 15/2/99, du 25/2/99 et du 30/3/99 modifiant l'arrêté du 1/2/99 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis (texte évolutif) Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

12 - Arrêté du 21/12/98 relatif aux conditions agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis - Arrêté du 16/12/98 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante - Arrêté du 17/3/98 modifiant arrêté du 24/12/96 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante - Arrêté du 29/6/77 relatif à l'interdiction du flocage de revêtements à base d'amiante dans les locaux d'habitation - Arrêté du 24/12/96 relatif au formulaire de déclaration en vue d'exceptions à l'interdiction de l'amiante - Arrêté du 9/2/96 relatif aux conditions agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis - Circulaire DRT du 5/11/98 sur les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante - Circulaire du 25/9/98 relative à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Circulaire du 26/4/96 relative à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Circulaire DGS/VS3/DHC/TE1 69 du 31/7/95 relative à la prévention des risques liés au flocage de l'amiante - Circulaire DGS/VS3/94 70 du 15/9/94 relative aux procédures et règles de travail à mettre en œuvre pour procéder au déflocage, au retrait et à l'élimination de l'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante dans des bâtiments, sur des structures ou des installations - Norme NF X (Novembre 2002) relative au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis Adresses internet : Cabinet SASSOULAS 25, rue Frédéric Chopin VALENCE

13 ATTESTATION DE REPERAGE Objet : Repérage des matériaux et produits contenant de l amiante Je soussigné J-P SASSOULAS, expert en techniques du bâtiment, et représentant légal du Cabinet SASSOULAS, sis «Le Number One» - 25 rue F. Chopin VALENCE, - garanti à ce titre en responsabilité civile auprès de la Société Mutuelles du Mans Assurances (RC Expertise de bâtiment, expertise immobilière et mobilière, diagnostic amiante et plomb, expertise parasitaire, Loi Carrez, par police n , pour la période du au ). - titulaire d une attestation de compétence (N OFA 002 délivrée le 15/01/2003 par SGS/ICS). 1. Atteste, par la présente, avoir, (dans le cadre du décret modifié par le décret et la norme NFX répondant à l article L du code de la santé public), en date du : 08/12/ Contrôlé le Centre Pénitentier SPIP PRIVAS, propriété du MINISTERE DE LA JUSTICE. 2. Conclut Il n'y a pas de matériaux et/ou produits contenant de l'amiante, suivant la liste inscrite au décret et la norme NFX , et répondant à l'article L du code de la santé publique. Pour les parties privatives de logements collectifs : ce rapport n est valable que s il est joint au rapport des parties communes réalisé conformément au Décret modifié par le Décret , le Décret , le Décret et de la norme NF X Document établi en un seul exemplaire original, pour valoir ce que de droit. Fait à Valence le, 27 décembre 2005