PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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Luc Marier
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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE SEIZE, et le QUINZE JANVIER. A la requête de : Maître Pierre GARNIER, demeurant à MOUGINS (06250), 700, Avenue de Tournamy, Mandataire Judiciaire désigné par jugement en date du 15 octobre 2013, en qualité de mandataire et liquidateur de la SARL GEMA. Pour lequel domicile est élu et constitution d Avocat est faite au cabinet de Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Grasse, demeurant à ANTIBES cedex (06600), 15, Avenue Robert Soleau CS

2 Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution ; - D une ordonnance rendue sur requête par Monsieur le Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de Cannes en date du 17 novembre Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de GRASSE (06130), Avenue Louis Icard, aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON ORDONNANCE SUR REQUETE : Un terrain sis à GRASSE (AM) Avenue Louis Icard à l angle avec le chemin de Sainte Anne, cadastré section BP numéro 166 pour 1ha 34a 18ca et BP numéro 168 pour 7a 2ca. APPARTENANT A : La société GEMA, SARL au capital de Euros dont le siège social est 99, Avenue de Pibonson MOUGINS immatriculée au RCS de Cannes (06400) sous le numéro , identifiée au SIREN sous le numéro prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître Pierre GARNIER, Là étant, en présence de Monsieur TERRIER Gérard, gérant de la SARL GEMA, préalablement convoqué, lequel me donne accès aux lieux, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : 2

CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Les biens immobiliers sont situés dans un quartier résidentiel, à l Ouest de la commune de GRASSE (06130), à proximité immédiate de la Route de Draguignan, Quartier

3 CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Les biens immobiliers sont situés dans un quartier résidentiel, à l Ouest de la commune de GRASSE (06130), à proximité immédiate de la Route de Draguignan, Quartier Sainte Anne. Un plan cadastral est annexé en fin du présent procès-verbal. Je réalise les clichés photographiques suivants, montrant la situation des parcelles, depuis l avenue Louis Icard et le chemin de Sainte Anne: 3

4 2 ) DESCRIPTION : La parcelle est constituée par un terrain pentu. L amont de la parcelle se trouve du côté de l avenue Icard, l aval de ladite parcelle se situe du côté de la Route de Draguignan. Cette parcelle longe, également, sur son côté Sud, le chemin de Sainte Anne (lequel est en impasse, en aval, à l intersection avec les route de Draguignan, présence d une barrière) L entrée de la parcelle se trouve sur le Chemin de Sainte Anne, par un portail de chantier, débouchant sur une voie de circulation intérieure, qui mène vers l amont de l unité foncière. En amont de cette unité foncière, se trouve un certain nombre de plateformes maçonnées, et de bâtiments maçonnés inachevés, ainsi que des baraquements de chantier. 4

5 Monsieur TERRIER me déclare que l ensemble des permis de construire, déposés pour ces constructions, ont été annulés. La partie en aval de la parcelle, est constituée par un terrain à l état nu, pour les parties visibles depuis le sud ; quelques baraquements de chantier sont visibles sur certaines planches, vers la partie médiane. La partie située en aval est totalement en friche, inaccessible en l état, notamment la zone Nord-ouest. Du côté Nord de la parcelle, je constate des murs et clôtures, notamment le long de la partie amont, en limite des parcelles bâties voisines. Du côté Sud, le long du chemin de Sainte Anne et vers l amont de la parcelle, je constate la présence de clôtures de chantier, ainsi que pour partie, du côté Est, le long de l avenue Icard. Je constate que cette parcelle est bordée, sur son angle Nord-Ouest et dans sa partie Ouest, par un vallon. D après le cadastre, les parcelles BP 166 et 168 sont séparées par le vallon (zone en friche, inaccessible en l état) Les constructions élevées en amont de la parcelle BP n 166, sont constituées par différents murs en béton banché, et une plate-forme surmontant un vide-sanitaire; à l extrémité Est de cette plate-forme, je constate la présence d un bâtiment formant un angle, à usage de garage, lequel est surmonté de divers baraquements de chantier. Un appentis se trouve accolé au bâtiment, du côté Nord. L ensemble est inachevé. Mr TERRIER me déclare ne pouvoir me donner accès à l intérieur du bâtiment fermé par les deux portes de garage, à défaut d alimentation électrique de ces portes motorisées. Il me déclare que l intégralité des baraquements déposés sur le site, sera évacuée avant la prise de possession par l acquéreur. Monsieur TERRIER me déclare l existence de deux servitudes : a) Une servitude qui grevant la parcelle 166 du côté Sud-Est, en amont, vers l angle avenue Louis Icard et Chemin de Sainte Anne. Il me déclare qu il s agit d une servitude de passage de réseaux souterrains au profit des parcelles voisines au Nord, et que ces servitudes n ont jamais été mises en œuvre ; 5

b) Une servitude au profit des parcelles cadastrées section BP numéros 81 et 86 qui grève la partie centrale de la parcelle BP n 166, et à destination de terrain de tennis et de parking.

6 b) Une servitude au profit des parcelles cadastrées section BP numéros 81 et 86 qui grève la partie centrale de la parcelle BP n 166, et à destination de terrain de tennis et de parking. L existence de ces servitudes sera à vérifier au service de la publicité foncière. Monsieur TERRIER me déclare, en outre, que les parcelles se trouvent en zone «No» et seraient par conséquent inconstructibles. Monsieur TERRIER me soumet un avis d expert rendu le 05 avril 2011, par Monsieur Bernard BOURGADE, architecte DPLG et urbaniste OPQU. Je réalise des clichés photographiques de ce rapport : 6

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16 Monsieur TERRIER me soumet, également, un rapport d expertise établi le 13 novembre 2013 par Monsieur Alfred GALLINELLI, Expert près la Cour administrative d appel de Marseille, et m autorise à prendre un cliché photographique de la première page, et de la page douze dudit rapport : 16

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18 Monsieur TERRIER me déclare que tous les baraquements, matériels et matériaux, ainsi que les véhicules entreposés sur le site, seront évacués avant la prise de possession par l acquéreur. Je réalise des clichés photographiques des parcelles : - Depuis l angle Sud-est, à l extérieur : 18

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21 - Entrée et côté Sud (jusqu au Sud-ouest, zone en friche en aval) : 21

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40 - Entrée et partie centrale de la parcelle : 40

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44 - Zone Est, en amont : 44

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3 ) OCCUPATION DES LOTS Les biens immobiliers sont actuellement occupés par Monsieur TERRIER, qui me déclare utiliser la parcelle à titre de dépôt de matériels.

66 3 ) OCCUPATION DES LOTS Les biens immobiliers sont actuellement occupés par Monsieur TERRIER, qui me déclare utiliser la parcelle à titre de dépôt de matériels. Il me déclare qu aucun bail ne grève les lieux. Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 19.6% Article Taxe forfaitaire Article TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 66 PAGES + annexe Maître Christophe VERCELLONE 66

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