Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française

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1 Les prélèvements fiscaux et sociaux : l exception française Enquête comparative sur le coût des prélèvements fiscaux et sociaux Membre du réseau Ernst & Young Global Limited

2 Méthodologie Enquête comparative menée au sein des pays du G8 (hors Japon) + 6 pays candidats à l accession au G8 : Afrique du Sud Allemagne Brésil Canada Chine Espagne Etats-Unis France Inde Italie Mexique Royaume-Uni Russie Entre le 1er mars et le 31 avril 2011, Ernst & Young Société d Avocats a mené une enquête au sein de son réseau dans 13 états (Afrique du Sud, Allemagne, Brésil, Canada, Chine, Espagne, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Mexique, Royaume-Uni, Russie). A la suite de ces résultats, quatre hypothèses de réflexion ont été choisies comprenant pour exemple un célibataire ou un couple marié ou pacsé avec enfants ou sans enfants. Page 1

3 Sommaire Le revenu net par rapport aux différents impôts et charges sociales : Pour un même revenu, quelle est la part des cotisations salariales patronales, des cotisations sociales et impôts versés par le salarié, et du revenu net? (page 3) Le montant du revenu net après imposition (page 17) Le montant des cotisations sociales patronales (page 28) L imposition du patrimoine détenu et transmis (page 33) Tableaux de synthèse (page 37) Page 2

4 Revenu net / Imposition & charges sociales Page 3

5 Revenu net / Imposition & charges sociales Dans les tableaux qui vont suivre, il s agit de comparer la charge globale de l impôt ainsi que des cotisations salariales et patronales, par rapport au revenu net du contribuable. Quatre hypothèses de réflexion ont été retenues : Célibataire avec un salaire brut de , des revenus du patrimoine de et un patrimoine détenu de Célibataire avec un salaire brut de , des revenus du patrimoine de et un patrimoine détenu de Couple marié ou pacsé sans enfant avec un salaire brut de , des revenus du patrimoine de et un patrimoine détenu de Couple marié ou pacsé avec deux enfants avec un salaire brut de , des revenus du patrimoine de et un patrimoine détenu de Page 4

6 Revenu net / Imposition & charges sociales Pour chacune des hypothèses, il s agit de comparer : Le revenu net perçu par rapport aux cotisations sociales et à l impôt sur le revenu (IR) ; La répartition des différents impôts et prélèvements sociaux. Page 5

7 Revenu net perçu par rapport aux cotisations sociales et à l IR Célibataire Revenu brut : 38 K Cotisations employeur % 105% 84% 80% 80% 67% 54% 52% 43% 43% 36% 28% 27% Impôts (IR, Imposition des RCM & Plusvalues, ISF) et cotisations salariales Revenu net (Salaires, RCM, Plusvalues) 0 France : pour 100 nets perçus, un coût fiscal et social de 110 NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 38 K Salaire brut : Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 6

8 Répartition des différents impôts et prélèvements sociaux Célibataire Revenu brut : 38 K 120% 110% Cotisations 105% patronales 100% 80% 60% 40% 20% 0% 67% 32% 3% 8% 20% 24% 84% 80% 80% 38% 38% 27% 67% 54% 52% 43% 43% 20% 36% 20% 3% 12% 2% 1% 7% 29% 22% 9% 36% 12% 3% 28% 8% 3% 1% 1% 9% 8% 9% 2% 12% 11% 9% 1% 38% 2% 32% 34% 23% 22% 28% 1% 2% 1% 19% 26% 19% 16% 24% 1% 14% NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 38 K 27% ISF Cotisations salariales Impôts sur les Revenus mobiliers et plus-values IR Salaire brut : Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 7

9 Revenu net perçu par rapport aux cotisations sociales et à l IR Célibataire Revenu brut : 800 K Cotisations employeur % % 93% 89% 89% 65,5% 64% 59% 53,5% 51,5% 50,5% 49% 43,5% 13% Impôts (IR, Imposition des RCM & Plusvalues, ISF) et cotisations salariales Revenu net (Salaires, RCM, Plusvalues) 0 France : pour 100 nets perçus, un coût fiscal et social de 141 NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 800 K Salaire brut : K Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 8

10 Répartition des différents impôts et prélèvements sociaux Célibataire Revenu brut : 800 K 160% Cotisations 141% patronales 140% 120% 46% ISF 100% 80% 60% 40% 20% 0% 93% 89% 89% 15% 14% 13% 65,5% 18% 2% 29% 19% 1% 2% 27% 0% 0,5% 2% 17% 23% 13% 11% 2% 2% 16% 0,5% 11% 10% 18% 12% 39% 50% 33% 39% 47% 44% 37% 39% NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 800 K 64% 59%53,5% 50,5% 49% 51,5% 43,5% 23% 0,5% 6% 22% 1% 0,5% 1% 1% 11% 12% 0,5% 16% 13% 38% 36% 1% 26% 3% 9% Cotisations salariales Impôts sur les Revenus mobiliers et plus-values IR Salaire brut : K Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 9

11 Revenu net perçu par rapport aux cotisations sociales et à l IR Marié ou pacsé Revenu brut : 76 K Cotisations employeur % 103% 100% 74% 71% 61% 58% 48% 44% 41% 40,5% 37% 21% Impôts (IR, Imposition des RCM & Plusvalues, ISF) et cotisations salariales Revenu net (Salaires, RCM, Plusvalues) France : pour 100 nets perçus, un coût fiscal et social de 103 NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 76 K Salaire brut : K Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 10

12 Répartition des différents impôts et prélèvements sociaux Marié ou pacsé Revenu brut : 76 K 120% Cotisations 103% patronales 103% 100% 100% 80% 60% 40% 20% 0% 41% 14% 2% 46% 63% 29% 3% 8% 20% 14% 20% 2% 44% Page 11 74% 71% 61% 58% 37% 22% 21% 15% 48% 41% 10% 5% 2% 3% 1% 23% 4% 10% 2% 2% 4% 11% 0,5% 3% 3% 1% 4% 1% 2% 33% 34% 30% 33% 35% 37% 25% 24% NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 76 K 44% 40,5% 37% 9% 21% 9% 2% 6% 17% 1% 14% ISF Cotisations salariales Impôts sur les Revenus mobiliers et plus-values IR Salaire brut : K Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : 2 000

13 Revenu net perçu par rapport aux cotisations sociales et à l IR Marié ou pacsé, 2 enfants Revenus : 180 K Cotisations employeur % % 106% 88% 71% 66% 62% 60% 51% 49,5% 47% 45% 42% 15% Impôts (IR, Imposition des RCM & Plusvalues, ISF) et cotisations salariales Revenu net (Salaires, RCM, Plusvalues) France : pour 100 nets perçus, un coût fiscal et social de 106 NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 180 K Salaire brut : K Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 12

14 La répartition des différents impôts et prélèvements sociaux Marié ou pacsé, 2 enfants Revenus : 180K 140% Cotisations 121% patronales 120% 100% 47% 106% ISF 88% 80% 60% 40% 20% 0% 19% 5% 50% 59% 17% 8% 16% 26% 7% 14% 17% 5% 5% 6% 41% 44% 71% 66% NB : Pourcentage calculé sur le revenu net (incluant les revenus du patrimoine) Revenu brut : 180 K 62% 60% 49,5% 51% 47% 45% 42% 43% 43% 9% 10% 2% 1% 32% 10% 6% 5% 2% 2% 0,5% 5% 4% 5% 5% 2% 1% 3% 1% 5% 7% 5% 6% 47% 30% 37% 35% 33% 26% 2% 1% 12% 15% Cotisations salariales Impôts sur les Revenus mobiliers et plus-values IR Salaire brut : K Patrimoine détenu : Revenus du patrimoine : Intérêts : Dividendes : Plus-values : Page 13

15 Revenu net / Imposition & charges sociales : Conclusions En France, la charge fiscale et sociale globale pour percevoir un revenu net est très importante (dans notre étude, cette charge comprend l impôt sur le revenu, l imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values, l ISF quand applicable ainsi que les cotisations salariales et patronales). Exemple : pour que le salarié célibataire arrive à un revenu net de 100 en poche, il en coûte 110 de prélèvements sociaux et fiscaux. Seule l Inde suit de très près la France, avec 105% de prélèvements. Viennent ensuite loin derrière l Italie, l Allemagne et le Brésil. En France, la charge de l impôt sur le revenu est d autant plus importante quand les revenus du contribuable augmentent, surtout pour un célibataire sans enfant. Exemple : pour que le salarié arrive à un revenu net de 100 en poche, il en coûte 141 de prélèvements sociaux et fiscaux pour un revenu brut de 800 K dont 500 K de salaires. Le Royaume-Uni, l Inde et l Italie sont loin derrière, avec 93%, 89% et 89%. En revanche, passé un certain seuil, le poids des cotisations sociales et cotisations salariales patronales diminue, grâce au plafonnement de ces dernières. Page 14

16 Revenu net / Imposition & charges sociales : Conclusions Même si la situation familiale permet de baisser légèrement ces charges, la France reste en tête des pays les plus imposés. Exemple : dans l hypothèse d un couple marié ou pacsé disposant d un revenu brut de , la charge globale est de 103%. La France est alors ex aequo avec l Italie (103%) et proche de l Inde (100%). Ce n est que si on prend en compte le quotient familial que la France laisse la 1 ère place à l Italie. Les autres Etats sont loin derrière : de 74% pour le Brésil à 40,5% pour l Afrique du Sud, et seulement 21% pour la Russie. La présence d enfants diminue légèrement la charge de l impôt et des cotisations sociales. Exemple : dans l hypothèse d un couple marié ou pacsé ayant deux enfants et disposant de deux fois plus de revenus ( ), la charge globale n est que de 106%. Dans cette hypothèse la France, grâce au quotient familial laisse encore la 1 ère place à l Italie. Les autres Etats sont, quant à eux, loin derrière : Inde à 88% ou Royaume-Uni à 71%. Page 15

17 Revenu net / Imposition & charges sociales : Conclusions Même dans les hypothèses où le pourcentage des prélèvements par rapport au revenu net est plus élevé dans les autres pays, la France demeure néanmoins le pays où le pourcentage de ces prélèvements est le plus élevé par rapport au revenu brut. Page 16

18 Montant du revenu net après imposition Page 17

19 Montant du revenu net après imposition Dans les tableaux qui vont suivre, il s agit de comparer la part de la rémunération nette, des cotisations sociales salariales et de l impôt sur le revenu par rapport à un revenu brut. Page 18

20 Montant du revenu net après imposition Célibataire Salaire brut : 35 K 100% 0,5% 8% 7% 9% 7% 2% 7% 90% 80% 13% 20,5% 14% 16% 16% 19% 23% 21% 24% 5% 9% 12% 21% 26% 24% 22% Cotisations sociales salariales 70% 60% 6% 16% Impôt sur le Revenu 50% 40% 30% 20% 10% 0% 87% 79% 78% 77% 75% 75% 75% 72% 70% 69% 67% 66% 63% Rémunération nette NB : Pourcentage calculé sur le salaire brut perçu Page 19

21 Montant du revenu net après imposition Célibataire Salaire brut : 500 K 100% 90% 80% 70% 60% 13% 0,5% 0,5% 2% 1% 0,5% 27,5% 29,5% 38,5% 38% 40% 40,5% 12% 2,5% 0,5% 2% 30% 43,5% 45,5% 45% 15% 11% 32% 39% Cotisations sociales salariales Impôt sur le Revenu 50% 40% 87% Rémunération nette 30% 72% 70% 61,5% 60% 59% 59% 58% 54% 54% 53% 53% 50% 20% 10% 0% NB : Pourcentage calculé sur le salaire brut perçu Page 20

22 Montant du revenu net après imposition Marié ou pacsé Salaire brut : 70 K 100% 90% 80% 70% 60% 13% 8% 4% 1,5% 3% 14% 20% 26,5% 26% 0,5% 3,5% 7% 3% 22,5% 28,5% 26,5% 23% 27% 6,5% 17% 12% 9,5% 18% 27% 30,5% Cotisations sociales salariales Impôt sur le Revenu 50% 40% 87% 78% 76% 72% 71% 71% 71% 70% 70% 70% Rémunération nette 30% 65% 61% 60% 20% 10% 0% NB : Pourcentage calculé sur le salaire brut perçu Page 21

23 Montant du revenu net après imposition Marié ou pacsé, 2 enfants Salaire brut : 150 K 100% 90% 80% 70% 60% 13% 22,5% 1% 0,5% 1,5% 22,5% 27% 28,5% 29,5% 21% 12% 7% 1,5% 4% 1,5% 29% 35% 34,5% 34% 37,5% 12% 13% 29% 35% Cotisations sociales salariales Imposition sur le revenu 50% 40% 87% Rémunération nette 30% 20% 73% 72% 71% 69% 67% 64% 65% 64% 62% 61% 59% 52% 10% 0% NB : Pourcentage calculé sur le salaire brut perçu Page 22

24 Montant du revenu net après imposition : Conclusions - IR L analyse conduit à distinguer trois groupes ayant chacun des schémas d imposition homogènes. Remarque préliminaire : la Russie, appliquant un taux d IR unique, fixe et faible (13%), ne peut pas être comparée aux pays du G13. Groupe 1 : Afrique du Sud, Allemagne, Canada, Espagne, Italie, Royaume-Uni Jusqu à de revenus, le montant des impositions est comparable : environ d impôt pour de revenus, pour de revenus et pour de revenus. Au-delà de de revenus, le montant des impositions diffère, résultat d une progressivité de l impôt différente : pour de revenus, l Afrique du Sud ne retient que d impôt, contre pour le Canada, où les taux sont davantage progressifs. Page 23

25 Montant du revenu net après imposition : Conclusions - IR Groupe 2 : Brésil et Inde, des taux d imposition faiblement progressifs, des premières tranches jusqu aux dernières Si pour des revenus annuels de et , les impositions constatées dans ces pays sont similaires à celles du Groupe 1, elles leur sont en revanche inférieures s agissant des plus hautes tranches ( et ). Groupe 3 : France, une imposition mesurée pour les tranches de à La progressivité de l impôt sur le revenu permet à l impôt français de rester parmi les taux d imposition les moins élevés, pour les tranches de revenu de à Page 24

26 Montant du revenu net après imposition : Conclusions - IR Impact de la situation familiale sur l impôt : Quotient familial et déclaration commune Hormis l Inde, l Afrique du Sud et le Royaume-Uni, tous les pays différencient la situation d un célibataire de celle d un couple et, plus encore, d un couple avec enfants. Dans les pays européens (hors Royaume-Uni), les pays de l Amérique du Nord et au Brésil, la situation familiale et/ou la présence d enfants permet de réduire l imposition. Les différences les plus significatives ont été relevées en France, en Allemagne et au Canada s agissant de l impact du mariage, et toujours en France et en Allemagne lorsque la famille s agrandit. En France le quotient familial permet d avoir le taux moyen d imposition le moins élevé jusqu à 150 K (à 500 K la France est 3 ème ) En Inde, au Mexique, en Chine, en Russie et au Royaume-Uni, la situation familiale influe très peu, voire pas du tout, sur l imposition. Page 25

27 Montant du revenu net après imposition : Conclusions - IR En matière d impôt sur le revenu, la France est un des seuls pays à bénéficier d une fiscalité adaptée. La France a l IR le plus faible : Pour un célibataire ayant un salaire brut de 35 K Pour un couple marié ou pacsé ayant un salaire brut de 70 K Pour un couple marié ou pacsé avec deux enfants ayant un salaire brut de 150 K En France, l impôt sur le revenu sert de régulateur pour contrebalancer la baisse du pourcentage des charges sociales Ainsi, le plafonnement des charges sociales est compensé par la hausse des impôts. L équilibrage du taux de prélèvement d impôt sur le revenu se fait en tenant compte de la baisse des contributions sociales. En revanche, en cas d une éventuelle augmentation de l impôt sur le revenu, on atteindrait des coûts d ensemble, fiscaux et sociaux, très élevés. Page 26

28 Montant du revenu net après imposition : Conclusions IR et charges sociales salariales Revenu net disponible après IR et cotisations sociales : Groupe 1 : France, Italie, Canada, Inde Le revenu net disponible est le moins important en Italie et en France. Il y a plus de cotisations sociales en France, tandis que l impôt sur le revenu est plus important en Italie. Si le Canada arrive en 3 ème place, c est essentiellement dû à la forte progressivité de son impôt sur le revenu, surtout s agissant des tranches les plus élevées. Suivent l Inde et l Allemagne : l Inde en raison des cotisations sociales élevées et l Allemagne en raison d un impôt sur le revenu relativement élevé. Groupe 2 : Brésil, Afrique du Sud, Espagne Ces pays présentent de faibles contributions sociales et un taux d imposition peu élevé. Page 27

29 Montant des cotisations sociales patronales Page 28

30 Montant des cotisations sociales patronales Célibataire Salaire brut : 500 K 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 37% 29% 29% Cotisations sociales patronales 13% 12% 2% 2% 2% 1% 1% 1% 1% 1% NB : Pourcentage calculé sur le salaire brut perçu Page 29

31 Montant des cotisations sociales patronales Marié ou pacsé, 2 enfants Salaire brut : 150 K 60% Cotisations sociales patronales 50% 48% 40% 30% 32% 29% 20% 10% 0% 12% 12% 8% 7% 5% 4% 4% 3% 2% 1% NB : Pourcentage calculé sur le salaire brut perçu Page 30

32 Montant des cotisations sociales salariales et patronales : Conclusions Charges sociales salariales et patronales Groupe 1 : Afrique du Sud, Brésil, Canada, Espagne, Royaume-Uni Les charges sociales sont peu élevées : inférieures à pour le salarié et pour l employeur, à l exception du Brésil et du Royaume-Uni où les cotisations patronales rejoignent celles du Groupe 2. Groupe 2 : Allemagne, France, Inde, Italie Les cotisations salariales sont plus élevées (entre et ), la France retenant le taux le plus élevé. Les cotisations patronales suivent la même logique (entre et ) et la France occupe toujours la même place. Au total, la France est le pays où les cotisations sociales et patronales sont les plus élevées, suivie par l Italie et le Brésil. La différence avec les autres pays est assez nette. Page 31

33 Imposition du patrimoine détenu et transmis

34 Droits de succession Droits de succession (pour un capital hérité de ) Il s agit du montant des droit de succession en ligne directe et après application de l abattement de Page 33

35 Imposition sur le patrimoine Célibataire 35K / Patrimoine 35K Marié 70K / Patrimoine 140K Marié 2 enfants 150K / Patrimoine 375K Célibataire 500K / Patrimoine 8M France Inde Afrique du Sud Allemagne Brésil Canada Chine Espagne France Inde Italie Mexique Royaume Uni Russie USA Page 34

36 Imposition du patrimoine détenu et transmis : Conclusions Imposition du patrimoine La France et l Inde font partie des pays qui soumettent la détention du patrimoine à un impôt annuel, avec des modalités différentes. Donation / succession En France, il s agit de voir le montant des droits de succession en ligne directe, et après application de l abattement de Si la France exonère la transmission entre époux et pacsés, les autres pays : Elargissent les exonérations en général Inde, Russie Possèdent d importants abattements Aux transferts en ligne directe : Italie, Brésil, Espagne Généraux : Royaume-Uni, Etats-Unis (abattement de 5 M $) Page 35

37 Conclusion Total des prélèvements

38 Synthèse de comparaison Synthèse du ou des pays ayant les prélèvements les plus faibles Situation familiale Célibataire Marié Marié, 2 enfants Rémunération brute annuelle Cotisations sociales salariales Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Impôt sur le revenu France Russie Russie Russie France France Russie Russie France France France Russie Rémunération nette Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Cotisations sociales patronales Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Canada Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Canada Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Canada Revenus d'investissements Intérêts Dividendes IR sur Revenus mobiliers Canada Canada Canada Russie Allemagne/ Canada Canada Canada Russie Allemagne/ Canada Canada Canada Russie Plus-values Exonération d'impôts sur les plus-values Afrique du Sud/ Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Afrique du Sud/ Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Afrique du Sud Afrique du Sud/ Allemagne/ Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Afrique du Sud/ Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Canada Afrique du Sud/ Allemagne/ Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Afrique du Sud/ Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Canada/ Mexique/ Royaume-Uni Canada Imposition sur le patrimoine Valeur des capitaux détenus Montant du patrimoine hérité Exonération des droits de succession Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Russie/ USA Russie/ USA Russie/ USA Russie/ USA Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Royaume-Uni/ Russie/ USA Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Russie/ USA Russie/ USA Russie/ USA Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Royaume-Uni/ Russie/ USA Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Canada/ Chine/ Inde/ Italie/ Mexique/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Royaume-Uni/ Russie/ USA Russie/ USA Russie/ USA Montant des capitaux détenus après succession Impôt sur la fortune Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé panel observé panel observé panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Seuls la France et l'inde appliquent l'isf sur le panel observé Page 37

39 Total des prélèvements Total des prélèvements Situation familiale Célibataire Rémunération brute annuelle Intérêts Dividendes Plus-values Patrimoine hérité Patrimoine détenu Pays (Classement moyen tous scénarios confondus) Classement Classement Classement Classement Afrique du Sud 10, Allemagne 9, Brésil 7, Canada 5, Chine 3, Espagne 5, France 13, Inde 9, Italie 8, Mexique 4, Royaume-Uni 7, Russie 1, USA 3, NB : Pourcentage calculé sur le revenu total brut (incluant les revenus du patrimoine) Page 38

40 Total des prélèvements Total des prélèvements Situation familiale Marié Rémunération brute annuelle Intérêts Dividendes Plus-values Patrimoine hérité Patrimoine détenu Pays (Classement moyen tous scénarios confondus) NB : Pourcentage calculé sur le revenu total brut (incluant les revenus du patrimoine) Classement Classement Classement Classement Afrique du Sud 10, Allemagne 9, Brésil 7, Canada 5, Chine 3, Espagne 5, France 13, Inde 9, Italie 8, Mexique 4, Royaume-Uni 7, Russie 1, USA 3, Page 39

41 Total des prélèvements Total des prélèvements Situation familiale Marié, 2 enfants Rémunération brute annuelle Intérêts Dividendes Plus-values Patrimoine hérité Patrimoine détenu Pays (Classement moyen tous scénarios confondus) NB : Pourcentage calculé sur le revenu total brut (incluant les revenus du patrimoine) Classement Classement Classement Classement Afrique du Sud 10, Allemagne 9, Brésil 7, Canada 5, Chine 3, Espagne 5, France 13, Inde 9, Italie 8, Mexique 4, Royaume-Uni 7, Russie 1, USA 3, Page 40

42 L équipe à votre service Ajouter la photo ici Laurence Avram-Diday Human Capital, Avocat Associé Laurence Avram-Diday est en charge de la ligne de services Human Capital pour la France et le Luxembourg. Elle est spécialisée en fiscalité internationale des particuliers. Avec une équipe de 80 personnes en France, elle conseille les sociétés françaises et internationales sur l optimisation fiscale et sociale de la rémunération de leurs salariés, l assistance fiscale aux salariés affectés à l étranger et la structuration de la rémunération des cadres. Franck van Hassel Personal Tax Services, Avocat Associé Franck van Hassel est en charge du département Entreprises familiales et fiscalité personnelle au sein du Cabinet d avocats Ernst & Young. Il intervient, avec son équipe, tant s agissant de la détention de patrimoine professionnel que personnel dans un contexte français et international, avec l appui du réseau Ernst & Young. Dans ce cadre, il conseille les particuliers sur la structuration, l organisation, la gestion et la transmission de leur patrimoine. Page 41

43 Ont également collaboré à cette enquête Charles André Human Capital, Avocat - Associé Marion Capèle Personal Tax Services, Avocat Directeur de mission senior Anton Chyrkov Business Tax Advisory Page 42

44 A propos d'ernst & Young Société d'avocats Avec plus de 500 professionnels répartis au sein de 11 bureaux en France et son réseau international établi dans plus de 140 pays dans le monde, Ernst & Young Société d Avocats ( apporte un savoir-faire technique reconnu au niveau national et international*, associé à une expérience opérationnelle et sectorielle. Seul cabinet d avocats en France entièrement intégré au sein d un réseau pluridisciplinaire qui regroupe sous une même marque fiscalistes, juristes et autres activités de son réseau d appartenance, ses experts s appuient sur une vision globale des enjeux clients pour élaborer des stratégies dynamiques au plus proche de leurs besoins opérationnels qui intègrent droit fiscal, droit des affaires, droit social et gestion de la mobilité internationale. En matière de fiscalité, l offre de service du cabinet couvre une large gamme de spécialistes dont notamment : fiscalité internationale, financement et prix de transfert, fiscalité des transactions, contrôle des risques, tax accounting, reporting fiscal et vérification informatique, contrôles fiscaux et contentieux, fiscalité des entreprises et du patrimoine, taxes et droits indirects, mobilité et gestion de la performance. * Meilleur conseil en structuring fiscal M&A - Magazine des Affaires Avril 2011 Premier réseau en droit fiscal en France élu par Legal 500 (2010/2011) Trophée d'or de la meilleure firme fiscale 2010 "A unique Tax Firm" - Chambers 2009 Page Propriété d Ernst & Young Société d Avocats Cette présentation à usage interne est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l établir et des commentaires oraux qui l accompagnent

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