Impôts APPLICATION DE LA LOI

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1 BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP /R4 Allocation de retraite Publication : 31 mars 2016 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3), articles 1, 3, 32, 34, 311, 312, 313.5, 336, 339, 429, et à Cette version du bulletin IMP annule et remplace celle du 31 janvier Le bulletin a été révisé afin de faciliter la démarche pour établir l existence d un lien de causalité mentionné au paragraphe 17. Le présent bulletin expose la position de Revenu Québec concernant le traitement fiscal applicable aux montants versés à titre d allocation de retraite. APPLICATION DE LA LOI GÉNÉRALITÉS 1. Une allocation de retraite est une somme reçue par un contribuable soit au moment de sa retraite ou après en reconnaissance des longs états de service soit à l égard de la perte d une charge ou d un emploi. Elle peut être reçue, sous la forme d un versement forfaitaire unique ou de versements périodiques, par le contribuable c est à dire, dans ce cas, l ancien employé ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou par un représentant légal ou un parent. En vertu de l article 311 de la Loi sur les impôts (LI), le montant de l allocation de retraite doit être inclus dans le calcul du revenu pour l année d imposition au cours de laquelle il est reçu. Toutefois, si le montant reçu est relatif à une convention de retraite, au sens de l article de la LI, il doit, en vertu de l article de la LI, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable, dans la mesure prévue aux articles et de la LI. 2. En vertu du paragraphe d.1 de l article 339 de la LI, un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour l année d imposition au cours de laquelle il reçoit cette allocation, le montant admis en déduction pour l année dans le calcul de son revenu pour l application de la Loi de l impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5 e suppl.)) en vertu de l alinéa j.1 de l article 60 de cette loi, à l égard des sommes qu il verse à titre de cotisation à un régime de pension agréé ou en vertu d un tel régime ou à titre de prime en vertu d un régime enregistré d épargne-retraite, dans l année ou dans les 60 jours suivant la fin de celle ci. La somme que le contribuable peut transférer est

2 déterminée en partie selon le nombre d années de service avant 1996 auprès de l employeur qui effectue le paiement ou auprès d une personne liée à cet employeur. 3. Une somme reçue par un ancien employé à l égard de la cessation de sa charge ou de son emploi doit généralement être incluse dans le calcul de son revenu à titre de revenu provenant d une charge ou d un emploi en vertu de l article 32 de la LI ou à titre d allocation de retraite en vertu de l article 311 de la LI. Hormis certaines situations mentionnées ci-après, la cessation d un emploi pour quelque raison que ce soit est considérée comme une retraite ou une perte d une charge ou d emploi. Allocation de retraite, retraite et perte d une charge ou d un emploi 4. En vertu de l article 1 de la LI, l expression «allocation de retraite» signifie une somme reçue par un contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou par un représentant légal ou un parent du contribuable soit en reconnaissance des longs états de service du contribuable au moment de sa retraite d une charge ou d un emploi ou après ce moment; soit à l égard de la perte par le contribuable d une charge ou d un emploi, que la somme soit reçue ou non à titre de dommages-intérêts ou conformément à une ordonnance ou à un jugement d un tribunal compétent. 5. Ne constitue pas une allocation de retraite : une prestation de retraite; une somme reçue en vertu d un régime de prestations aux employés ou provenant d un tel régime; une somme reçue en vertu d une entente d échelonnement du traitement ou provenant d une telle entente; une somme reçue en raison du décès d un employé (une telle somme pourrait toutefois se qualifier à titre de prestation au décès au sens de l article 3 de la LI. Voir la version en vigueur du bulletin IMP. 3 1); un avantage visé au troisième alinéa de l article 38 de la LI qui provient de services de consultation concernant le réemploi ou la retraite du contribuable; une somme reçue en réparation du dommage causé par la rupture du contrat d emploi, lorsque la cessation d emploi est survenue avant le 13 novembre 1981; le remboursement de frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour recouvrer une allocation de retraite ou pour établir un droit à celle ci (voir la version en vigueur du bulletin IMP ); une somme devant être incluse dans le calcul du revenu à tout autre titre en vertu de la LI.

3 6. Pour être considérée comme une allocation de retraite, une somme doit être reçue à l égard de la perte d une charge ou d un emploi ou en reconnaissance de longs états de service. 7. Revenu Québec considère qu une cessation d emploi doit présenter un certain caractère de séparation définitive entre l employeur et l employé, et la réembauche de ce dernier ne doit pas être prévue en vertu d une entente ou autrement. 8. Les événements suivants ne constituent pas une retraite ou la perte d une charge ou d un emploi : un changement d affectation ou du lieu de travail auprès du même employeur, sauf si la nouvelle affectation est d agir seulement comme administrateur pour une rémunération nominale; une cessation d emploi, à l exception d une mise à retraite obligatoire, suivie peu après d un emploi auprès d un employeur affilié; une cessation d emploi résultant du décès de l employé. 9. L expression «en reconnaissance des longs états de service» signifie habituellement le nombre d années de service d un employé auprès d un employeur donné ou d un employeur affilié. 10. Le paiement des jours de congé de maladie non utilisés reçu par suite d une cessation d emploi est considéré comme une allocation de retraite. 11. Dans certains cas, un employé peut prendre une préretraite et continuer de recevoir sa rémunération normale durant une période correspondant à la totalité ou à une partie des jours de congé de maladie à sa réserve. Les sommes ainsi reçues représentent un revenu provenant d une charge ou d un emploi. 12. Le paiement des jours de vacances non utilisés au moment de la cessation d emploi est considéré comme une rémunération ordinaire. Le montant de ce paiement doit être inclus dans le calcul du revenu de l employé à titre de revenu provenant d une charge ou d un emploi. 13. Un employé en préretraite qui continue de recevoir sa rémunération (congé avec solde) est considéré recevoir, durant cette période, un revenu provenant d une charge ou d un emploi. Il doit inclure les sommes ainsi reçues dans le calcul de son revenu en vertu de l article 32 de la LI. 14. Si un employé continue de recevoir un salaire et de bénéficier des avantages sociaux jusqu à une date postérieure à celle à laquelle il cesse de se présenter au travail, la retraite ou la perte de la charge ou de l emploi, selon le cas, est considérée comme ne se réalisant qu à cette date postérieure. Cependant, d après la définition donnée à l article 1 de la LI, une allocation de retraite peut être versée avant la perte d une charge ou d un emploi. Pour ce qui est d un paiement fait en reconnaissance de longs états de service, celui ci doit être effectué au moment de la retraite ou après. 15. Pour qu un paiement fait avant la perte d une charge ou d un emploi soit considéré comme une allocation de retraite, cette perte ne peut être hypothétique ou conditionnelle. Il doit y avoir cessation d emploi, y compris cessation des avantages liés à l emploi, à une date précise.

4 16. L expression «perte d une charge ou d un emploi» fait habituellement référence à l élimination ou à la disparition d une charge ou d un emploi donné (par exemple, l abolition d une activité ou d un poste pour des raisons économiques ou la cessation des activités d une entreprise). Pour qu un paiement fait à l égard d une telle perte soit considéré une allocation de retraite, un lien de causalité doit exister entre la perte de l emploi et le paiement, dont le but premier est d indemniser le particulier de la perte de son emploi. 17. Afin de déterminer si ce lien de causalité existe, les tribunaux ont formulé les deux questions suivantes : N eût été de la perte de son emploi, le particulier aurait-il reçu le paiement? Le but du paiement était-il d indemniser le particulier pour la perte de son emploi? La somme reçue par le particulier n est considérée comme une allocation de retraite que si la réponse est non à la première question et oui à la deuxième. 18. L expression «perte d une charge ou d un emploi» peut également avoir trait à la perte d une source de revenu pour un employé relevé unilatéralement ou non de ses fonctions. Puisque les programmes d incitation à la retraite prématurée sont généralement conçus de façon à éliminer certains postes, Revenu Québec considère une somme reçue dans de telles situations comme ayant été reçue à l égard de la perte d une charge ou d un emploi. Dommages-intérêts 19. Une somme reçue à l égard de la perte d une charge ou d un emploi, à titre de dommages-intérêts ou conformément à une ordonnance ou à un jugement d un tribunal compétent constitue une allocation de retraite. Tel qu indiqué au paragraphe 16, un lien de causalité doit exister entre la perte d une charge ou d un emploi et la somme reçue. Par exemple, une somme reçue de l ex employeur en réparation du dommage causé par la rupture du contrat d emploi ou encore par l absence d un avis raisonnable de cessation d emploi constitue une allocation de retraite dans la mesure où elle n a pas à être incluse dans le revenu en vertu d une autre disposition de la LI. 20. Revenu Québec considère que les sommes reçues pour dommage moral ou à titre de dommages punitifs, lesquelles s ajoutent à l indemnité pour dommage matériel, doivent recevoir le même traitement fiscal que cette dernière. Ainsi, dans la mesure où l indemnité pour dommage matériel constitue une allocation de retraite, les sommes versées à titre de dommages moraux et à titre de dommages punitifs seront considérées comme une allocation de retraite. 21. Une somme reçue de l employeur pour dommage matériel équivalant soit au salaire perdu (lorsqu il y a eu réintégration de l employé par suite d un congédiement illégal), soit au manque à gagner (différence entre le salaire reçu par l employé et le salaire qu il aurait dû recevoir n eût été d un traitement discriminatoire) constitue un revenu provenant d une charge ou d un emploi, en vertu de l article 32 de la LI. 22. Par contre, une somme reçue équivalant au manque à gagner, dans le cas où le particulier travaille pour un autre employeur à un salaire moindre par suite d un refus d embauche pour des

5 motifs discriminatoires, ne peut être raisonnablement considérée comme une allocation de retraite ou un revenu d emploi, d entreprise ou de bien et n a pas à être incluse dans le calcul du revenu de ce particulier. Précisions 23. L allocation de retraite est normalement versée à titre gratuit. Cependant, une somme versée en vertu d une obligation contractuelle peut constituer une allocation de retraite. Une somme reçue à l égard d une cessation d emploi, autre qu une somme reçue en vertu d une convention de retraite, dans le cadre d une entente avec l ex-employeur est généralement considérée comme étant une rémunération provenant d une charge ou d un emploi, au sens courant du terme ou tel qu il est prévu à l article 34 de la LI. Toutefois, si les circonstances sont telles que cette somme peut aussi être raisonnablement vue comme étant reçue en reconnaissance de longs états de service ou comme une compensation de la perte d une charge ou d un emploi, les dispositions du paragraphe a de l article 311 de la LI peuvent être considérées comme ayant priorité sur celles des articles 32 et 34 de la LI. 24. Pour être considérée comme une allocation de retraite, une somme qui n est pas versée à titre gratuit doit être raisonnable dans les circonstances, compte tenu, entre autres, des années de service, de son rapport avec la rémunération reçue pour ces années de service et de la valeur des prestations de retraite et autres avantages complémentaires de retraite auxquels l employé a droit au titre de ce service. Elle peut être reçue, sous la forme d un versement forfaitaire unique ou d un versement périodique. Une distinction doit être faite entre une allocation de retraite et une rémunération différée. Par exemple, lorsqu un employé a accepté un salaire moindre en échange d une pension de retraite, le montant de la pension ainsi obtenu ne saurait être considéré comme une allocation de retraite. 25. Pour qu une somme versée à titre gratuit entre personnes liées soit considérée une allocation de retraite, elle doit également être raisonnable et tenir compte des autres éléments mentionnés ci dessus. INCLUSION DANS LE CALCUL DU REVENU 26. En général, le contribuable qui reçoit une allocation de retraite dans l année doit inclure le montant de cette allocation dans le calcul de son revenu pour l année en vertu du paragraphe a de l article 311 de la LI, sauf lorsque celle ci est versée en vertu d une convention de retraite. 27. Lorsqu une allocation de retraite, autre qu une allocation reçue en vertu d une convention de retraite, est versée à une personne autre que l employé du vivant de celui ci, le montant de cette allocation doit être inclus dans le calcul du revenu de l employé en vertu du paragraphe a de l article 311 de la LI. 28. Si l employé décède avant d avoir reçu la totalité de l allocation de retraite à laquelle il avait droit, autre qu une allocation versée en vertu d une convention de retraite, les sommes dues qui sont alors versées à une personne à charge, à un parent ou à un représentant légal de l employé décédé doivent être incluses dans le calcul du revenu de cette personne à titre d allocation de retraite en vertu du paragraphe a de l article 311 de la LI.

6 29. Revenu Québec permet toutefois que la valeur de toute allocation de retraite non encore payée au moment du décès puisse être incluse à titre de droits ou biens dans le calcul du revenu de l employé décédé pour l année du décès en vertu de l article 429 de la LI. 30. En vertu de l article de la LI, par suite de l application du paragraphe a de l article de la LI, un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d imposition l allocation de retraite que lui-même ou une autre personne reçoit dans l année en vertu d une convention de retraite, dans la mesure où cette allocation de retraite se rapporte à une charge ou un emploi du contribuable. 31. Par ailleurs, l article de la LI prévoit, par suite de l application du paragraphe c de l article de la LI, qu un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d imposition le montant de l allocation de retraite qu il reçoit en vertu d une convention de retraite et qui se rapporte à la charge ou à l emploi d une autre personne. Toutefois, pour éviter la double imposition, les montants suivants font exception à la règle : Un montant inclus dans le calcul du revenu d une autre personne en vertu de l article de la LI par suite de l application du paragraphe a de l article de la LI. Ainsi, les sommes que le conjoint de l employé reçoit à titre de bénéficiaire désigné dans le cadre de la convention sont néanmoins imposables comme revenu de l employé en vertu de l article de la LI par suite de l application du paragraphe a de l article de la LI. De la même façon, les sommes que reçoit, dans le cadre d une convention de retraite, une personne qui a acquis le droit de l employé dans la convention de retraite sont incluses dans le calcul du revenu de l employé. Une somme incluse en vertu de l article 429 de la LI dans le calcul du revenu de l employé décédé. Cela peut se produire lorsque les prestations versées à la succession sont incluses dans le calcul du revenu de l employé décédé. Une somme incluse dans le calcul du revenu de l employeur en vertu de l article de la LI. Cela évitera la double inclusion dans le revenu de sommes reçues par un employeur dans le cadre d une convention de retraite. 32. Ainsi, un contribuable qui reçoit une allocation de retraite provenant d une convention de retraite qui se rapporte à la charge ou l emploi d une autre personne doit, en vertu de l article de la LI par suite de l application du paragraphe c de l article de la LI, inclure une telle allocation dans le calcul de son revenu, notamment, dans les cas suivants : Lorsqu il y a décès d un employé qui a vendu à une autre personne son droit dans une convention de retraite. Habituellement, les sommes reçues par l acheteur dans le cadre de la convention de retraite seraient incluses dans le calcul du revenu de l employé en vertu de l article de la LI par suite de l application du paragraphe a de l article de la LI. Toutefois, en vertu du paragraphe c de cet article 890.9, si l employé décède, les paiements deviennent imposables comme revenu du bénéficiaire. Si une autre personne est le bénéficiaire désigné de la convention de retraite et si l employé décède, les sommes reçues par l autre personne seraient habituellement incluses dans le calcul du revenu de l employé en vertu de l article de la LI par suite de l application du

7 paragraphe a de l article de la LI. Toutefois, en vertu du paragraphe c de cet article 890.9, au décès de l employé, les paiements sont imposés comme revenu de l autre personne. Lorsque l employé devient résident d un pays étranger. 33. Si une allocation de retraite est reçue par une fiducie testamentaire, en la personne du représentant légal, par suite du décès d un employé et payée en reconnaissance des longs états de service rendus par celui ci dans une charge ou un emploi, elle est réputée être une somme reçue par le bénéficiaire, et non par la fiducie, à qui elle peut raisonnablement être considérée comme payée ou à payer en vertu de l article de la LI.

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