Décryptage ANPP Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

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1 Décryptage ANPP Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est organisée en 7 titres et 136 articles. Calendrier - Déposé au Sénat le 18 juin 2014 par Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique - 5 Décembre 2014, le Gouvernement engage une procédure accélérée sur le projet de loi, à laquelle la Conférence des Présidents du Sénat s'oppose le 10 Décembre 2014 Première lecture : Sénat (16 Décembre Janvier 2015) Rapporteur : René VANDIERENDONCK Commission saisie sur le fond : Commission des lois Commissions saisies pour avis : des affaires économiques, des affaires sociales, de la culture, de l'éducation et de la communication, du développement durable, des finances, des affaires européennes Première lecture : Assemblée nationale (17 Février Mars 2015) Rapporteur : Olivier DUSSOPT Commission saisie sur le fond : Commission des lois Commissions saisies pour avis : des affaires sociales, des finances, des affaires économiques, du développement durable et de l'aménagement du territoire, des affaires cultuelles et de l'éducation Seconde lecture : Sénat (26 Mai au 2 Juin 2015) Même contexte Seconde lecture : Assemblée nationale (17 Juin au 2 Juillet 2015) Même contexte Commission mixte paritaire (2 Juillet au 9 Juillet 2015) Rapporteurs : René VANDIERENDONCK et Jean-Jacques HYEST Votes Sénat et Assemblée nationale (16 Juillet 2015) Saisine du Conseil constitutionnel (22 Juillet 2015) Un mois pour valider la constitutionnalité de la loi NOTRe, essentiellement sur la constitutionnalité des articles relatifs au Grand Paris.

2 Titre 1 er : Des régions renforcées Chapitre unique Le renforcement des responsabilités régionales Article 1 er : Suppression de la clause de compétence générale des régions - Une opération d'investissement financée par le FEDER dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne peut être financée à hauteur de 15% maximum par des personnes publiques - Création d'une plateforme de services numériques et acquisition de données géographiques par les régions, afin de développer les diagnostics pour les différents schémas et de faciliter l'observation et l'évaluation des politiques publiques. - Les compétences confiées aux régions : le développement économique, la promotion du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l'aménagement du territoire, le soutien à l accès au logement, l amélioration de l habitat, le soutien à la politique de la ville, à la rénovation urbaine et aux politiques d éducation et le soutien à l égalité de ses territoires. - Le Conseil régional (ou plusieurs) pourra "présenter (au 1 er Ministre et au Préfet de région) des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d élaboration concernant les compétences, l organisation, le fonctionnement" et leur mise en œuvre Article 2 : Renforcement des compétences de la région en matière de développement économique - Création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Elaboré en concertation avec les métropoles et les EPCI, pour une durée de 6 ans. - Projet de SRDEII est présenté au sein de la CTAP (cf. Loi MAPTAM), aux consulaires régionaux et à la CRESS. Puis transmis pour information aux régions limitrophes - Il définit les orientations en matière : d aides aux entreprises, de soutien à l internationalisation et d aides à l investissement immobilier et à l innovation des entreprises, les orientations relatives à l attractivité du territoire régional, ainsi que celle en matière d'ess. Il pourra également y avoir un volet sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un volet transfrontalier et un sur les orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières - Dispositions spécifiques pour les métropoles - Le SRDEII est adopté par la Région, puis approuvé par le Préfet de région - Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises devront être compatibles avec le SRDEII Article 3 : Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises - Compétence régionale (dispositions spécifiques pour Lyon) - Les communes, la métropole de Lyon et EPCI sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d aides et décider de l octroi de ces aides sur leur territoire en matière d investissement immobilier des entreprises (en compatibilité avec le SRDEII) - Les régions peuvent participer au pilotage des pôles de compétitivité Articles 4 et 5 : Mandats des consulaires - Les mandats des membres des CA, des CMA et des CCI peuvent être prolongés jusqu'à fin 2016, et le renouvellement se fera sur la base des nouveaux périmètres régionaux Articles 6 et 7 : Service public de l'emploi - La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi - Possible association des départements, communes et EPCI - Le Conseil régional et le Préfet de région élaborent une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle, en cohérence avec le SRDEII

3 - Possibilité pour l'etat de déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l action des différents intervenants, notamment les missions locales, les maisons de l'emploi et les PLIE. En concertation avec le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, dans lequel siègera un membre désigné par l'arf - Participation de la région aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise Articles 8 et 9 : Compétence régionale en matière de déchets - Elaboration d un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), dans les 18 mois après publication de la présente loi, en remplacement des actuels plans : régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, départemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment - Le PRPGD a une vision prospective à 6 et 12 ans de l'évolution des quantités de déchets à traiter, et se fixe des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets - il contient un volet dédié à l'économie circulaire - Le Conseil régional élabore le projet de plan, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de collecte et de traitement de déchets, de l État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l environnement et des associations agréées de défense des consommateurs. - Le projet de plan est ensuite soumis pour avis à la CTAP et au Préfet de région, avant un avis favorable de la moitié des communes compétentes en la matière, représentant plus de la moitié de la population. Puis à enquête publique - Transparence imposée aux éco-organismes de transmettre les informations dont ils disposent au Conseil régional Articles 10 à 14 : Compétence régionale en matière d'aménagement du territoire - Elaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), en remplacement du SRDDAT - Le SRADDET fixe : "les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d équilibre et d égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l air, de protection et de restauration de la biodiversité, et prévention et de gestion des déchets". - Identifie également les voies et axes routiers d'intérêt régional. - Schéma vaut document sectoriel de planification, de programmation et d'orientation en matière de planification spatiale - Orientations et objectifs cartographiés - Enfin, un "fascicule" indique les modalités de suivi, de mise en œuvre et d'évaluation du schéma - Le SRADDET est compatible avec les : schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux et plans de gestion des risques d inondation - Le SRADDET prend en compte les : PIG et OIN, orientations fondamentales d une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importants, orientations de la charte d un parc national et schéma interrégional d aménagement et de développement de massif - Prennent en compte le SRADDET, les : SCoT, PLUi, PLU, cartes communales, PDU, PCET et chartes PNR

4 - Sont associés à l'élaboration : le Préfet de région, les Conseils départementaux (sur les aspects voirie et numérique), les métropoles, les EPCI (sur les aspects PLUI et PLU) et le Comité de massif - Peuvent y être associés : les EPCI, le CESER ou tout autre organisme sur proposition du Conseil régional - Projet adopté par délibération du Conseil régional, puis transmis pour avis à la CTAP et la DREAL, puis enquête publique, puis approbation par le Préfet de région - Pour sa mise en œuvre, possible convention avec un EPCI ou un Pôle territorial. - Un bilan de la mise en œuvre du SRADDET sera fait à la fin de chaque mandature - Le SRADDET IDF relève d'une procédure d'élaboration et d'approbation spécifique (article 11) - La région peut se voir confier la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (eaux de surface et eaux souterraines) Articles 15 à 20 : Compétence régionale en matière de transports routiers non urbains - Transfert de compétences des départements aux régions - Les services non urbains, réguliers ou à la demande sont organisés par la région, possible de transmettre la compétence transports scolaires, sauf ceux des élèves handicapés (laissés au département) - Possibles conventions signées pour une organisation infrarégionale avec un EPCI ou un groupement d'epci - Transfert de compétences à la région de la construction, l'aménagement et l'exploitation des gares publiques routières de voyageurs - Transfert à la région de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrées - Dispositions spécifiques concernant les régions IDF et Rhône-Alpes - La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui constituent des itinéraires d'intérêt régional, et identifiés comme tel par le SRADDET Article 21 : Décentralisation des aérodromes - Possibilité de transférer la gestion d'un aérodrome à la région, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, qui en a fait la demande et après instruction du dossier par le Ministère des transports - Sont exclus de la disposition, les bases nécessaires à la défense nationale, la sécurité de la circulation aérienne, la météorologie et la sécurité civile Articles 22 et 23 : Décentralisation des ports - Possibilité de transférer la gestion d'un port à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, qui en a fait la demande et après instruction du dossier par le Ministère des transports Article 24 : Gestion des collèges - Compétence du département, mais possible signature de conventions avec la région, pour des actions communes ou de mutualisations des services Article 25 : Gestion des lycées - Confirmation de la gestion des lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole par la région - Définition commune par le recteur et le Conseil régional pour la répartition dans les districts Articles 26 et 27 : Enseignement supérieur - Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de contribuer au financement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires

5 - Elaboration d'un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en concertation avec les collectivités et leurs groupements, les pôles métropolitains concernés, les départements et le monde universitaire Articles 28 et 29 : Gestion des CREPS - Transfert de l'état aux Conseils régionaux des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Article 30 : Statut spécifique à la Corse - Adaptation du statut juridique de la collectivité territoriale de Corse, pour appliquer à la Collectivité les dispositions relatives aux Conseils régionaux, notamment concernant les références aux départements Articles 31 et 32 : Instances délibératives - Le règlement intérieur des instances délibératives des collectivités locales détermine les droits des groupes d'élus - Ces derniers sont considérés : de la majorité, d'opposition (si se définissent ainsi), minoritaires (à défaut) - Le CESER a pour mission d'informer le Conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales

6 Titre II : Des intercommunalités renforcées Chapitre Ier Des regroupements communaux Article 33 : Seuil démographique des EPCI (voir annexe 1) - Le seuil démographique minimum des EPCI est fixé à habitants. - Des dérogations sont possibles, sans toutefois être en deçà de hab., lorsque : - la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique nationale (51,3 habitants par km²) et si l'epci se situe dans un département dont la densité démographique est inférieure à la nationale (102,6 habitants par km²) - la densité démographique de l'epci est inférieure à 30% de la densité démographique nationale - au moins la moitié des communes se situe en zone de montagne - pour les communes insulaires - la future intercommunalité inclut la totalité d une communauté de plus de habitants issue d une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe (motivée par la cohérence spatiale) - Recherche d'optimisation de l'action syndicale par la suppression des syndicats désuets ou en double emploi - Faciliter et approfondir les coopérations au sein des Pôles territoriaux - Possibilité pour une commune nouvelle de disposer du statut d'epci pour intégrer un Pôle territorial - Dispositions spécifiques pour les départements franciliens Article 34 : Centres de première intervention d'incendie et de secours - Participation aux frais liés aux interventions de ces services, en dehors de leurs missions de service public Articles 35 et 36 : Révision et mise en œuvre des SDCI - Jusqu'au 15 Juin 2016, le Préfet définit par arrêté les projets de nouveaux périmètres d'epci, incluant les nouveaux seuils démographiques, et en propose de nouveaux, après l'avis de la CDCI (réputé favorable au delà d'un mois à compter de la transmission du projet) - L'arrêté est ensuite transmis à chaque maire concerné par un nouveau périmètre d'epci - Puis l'arrêté est transmis à tous les maires concernés, qui auront un délai de 75 jours pour se prononcer, avec avis réputé favorable, à son terme écoulé - En cas de désaccord, le Préfet a pouvoir discrétionnaire motivé, après avis favorable de la CDCI en cas de nouveau projet non prévu dans le SDCI, avis simple si déjà prévu dans le projet de SDCI. La CDCI pourra entendre les maires des communes et présidents d'epci concernés défavorables - L'arrêté préfectoral portant modification des périmètres devra être publié avant le 31/12/2016 (avec liste communes concernées, les compétences attribuées et le siège) - Les agents sont automatiquement transférés pour une compétence nouvellement attribuée - Les instances des EPCI ont un délai de trois mois à compter de l'arrêté préfectoral pour revoir la composition de l'organe délibérant (et donc ensuite des syndicats) (Ref : Adcf)

7 Articles 37 et 38 : Concernant les communes nouvelles - Mise en conformité de la réglementation relative aux PLU et PLUi - La commune nouvelle se substitue de plein droit pour le PLU Article 39 : Disposition spécifiques à Aix Marseille Métropole Articles 40 à 44 : Concernant les syndicats mixtes - Mise en conformité de la réglementation relative aux syndicats mixtes - Les propositions de dissolution / fusion / redécoupage / redistribution de compétences de syndicats sont prévues et mentionnées dans le projet de SDCI avant le 15 Juin Le Préfet a possibilité de faire des propositions non émises par la CDCI, avec la même procédure que l'article 35 de la présente loi - Le projet est entériné si accord d'au moins la moitié des membres des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale, dont la ville centre, si celle-ci regroupe plus du tiers de la population - Les agents recrutés ou mis à disposition seront réaffectés aux nouvelles entités/collectivités de gestion de/des compétences - Les fonctions de délégué syndical sont exercées à titre bénévole - Les fonctions de délégué syndical doivent obligatoirement être exercées par des élus des organes délibérants des membres (à partir de la prochaine mandature) - Suppression du statut de syndicat d'agglomération nouvelle (considéré comme OIN) Articles 45 à 48 : Couverture complète du territoire en EPCI - Au regard de l'absence d'approbation de certains SDCI, des diverses actions en justice, des caractéristiques physiques certaines communes ne sont toujours pas rattachées à un EPCI (32 communes en 2015) - Rattachement d'office à un EPCI d'une commune isolée et procédure applicable - Dispositions spécifiques pour l'idf - Dispositions concernant le transfert du personnel en cas de refonte de la carte intercommunale - La commune nouvelle peut disposer du statut d'epci pour l'adhésion à un Pôle territorial (article 48) Articles 49 à 57 : Marseille Provence Métropole - Disposition spécifiques à Marseille Provence Métropole Articles 58 à 61 : Grand Paris - Disposition spécifiques au Grand Paris Articles 62 et 63 : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique - Possibilité pour les EPCI et leurs groupements de créer une SEMAOU, constituée pour une durée limitée, avec au moins trois actionnaires, en vue de la réalisation d une opération de construction, de développement du logement ou d aménagement - La SEMAOU a statut de société anonyme et est détenu par les acteurs publics à hauteur de 34% jusqu'à 85% du capital de la société. Chaque actionnaire dispose au moins de 15% des voix - Avec des dispositions spécifiques à la Métropole lyonnaise Article 64 à 68 : Élargissement du champ des compétences des communautés de communes et d'agglomération - Suppression de la clause générale de compétences et les compétences suivantes sont confiées aux communautés de communes et communautés d'agglomération : actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire), politique locale du commerce, promotion du tourisme, aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des Gens du voyage, collecte et traitement des

8 déchets des ménages et déchets assimilés, équipements sportifs, assainissement, eau, création et gestion de maisons de services au public et énergie - Modification du nombre de compétences obligatoires et facultatives pour les EPCI Avant Après CC CA NOTRe NOTRe CC CA Obligatoires 2 4 Obligatoires 7 9 Facultatives 3/7 3/6 Facultatives 3/7 3/5 (voir annexes 2) - Si une des compétences était confiée à un syndicat dont les EPCI fusionnent, la compétence est obligatoirement du ressort du nouvel EPCI - La compétence tourisme est exercée de plein droit par la communauté de communes, la communauté d agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon en matière de création, d aménagement, d entretien et de gestion de zones d activité touristique, de promotion du tourisme, dont la création d offices de tourisme - Mise en cohérence des termes législatifs et réglementaires : les termes "qui sont d'intérêt communautaire", deviennent "d'intérêt communautaire" Article 69 : Retrait d'un syndicat mixte - Une commune ou un EPCI peut se retirer, avec accord préfectoral, d'un syndicat mixte, si la réglementation ou la situation du syndicat s'en retrouve caduc. Articles 70 et 71 : Dérogation au seuil démographique - Le seuil démographique fixé à l'article 33 ne s'applique pas lorsqu'une commune perd la qualité de chef-lieu de région pour se constituer en Communauté urbaine (Amiens, Besançon, Caen, Chalons, Limoges, Metz, Poitiers) - Le seuil démographique fixé à l'article 33 ne s'applique pas lorsqu'une commune est la ville centre d'une unité urbaine de plus de habitants pour se constituer en Communauté d'agglomération Article 72 : Situation des personnels - En cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale, ces transferts sont décidés d'un commun accord par convention Articles 73 et 75 : Schéma de mutualisations - Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma établis par l'epci doit être transmis aux Conseils municipaux au plus tard le 1 er Octobre 2015 (auparavant 1 er Mars 2016) et être approuvés ensuite par l'epci le 31 Décembre 2015 au plus tard (auparavant 1 er Juillet 2016) Article 76 : Etablissement public territorial de bassin - Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions, il peut bénéficier du statut d'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau Articles 77 et 78 : Stationnement impayé - Dépénalisation du stationnement impayé Article 79 : CCAS - L'obligation d'un CCAS se limite désormais aux communes de plus de habitants - Invitation à mettre en place un CIAS (par le coefficient d'intégration) Articles 80 et 81 : Impôts locaux - Possibilité de procéder à l'unification des impôts directs suivants : la taxe d habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

9 Articles 82 à 87 : Règlement intérieur et modalités d'exercice - Dans les communes de habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation - Les convocations aux réunions se font par courrier adressé au domicile des membres des organes délibérants, sauf si accord express d'une transmission dématérialisée Article 88 : Conseils de développement - Composition des membres des CD : acteurs ou représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs. - Obligation d'un Conseil de développement au sein de tout EPCI de plus de habitants, sauf lorsqu'un Conseil de développement est organisé à une échelle supra communautaire. - Rappel du rôle du Conseil de développement : "chaque Conseil de développement s organise librement. Il est consulté sur l élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires" - Les conseillers communautaires ne peuvent y siéger Chapitre III Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles Article 89 : Dispositions pour Aix Marseille Métropole - Plusieurs dispositions spécifiques à la métropole d'aix-marseille-provence Article 90 : Transfert et délégation de compétences départementales aux métropoles - Transfert des compétences possibles du département à la métropole, par convention, en matière de : attribution et gestion du fonds de solidarité pour le logement, mission de service public départemental d action sociale, gestion du programme départemental d'insertion, aide aux jeunes en difficulté, actions de prévention, personnes âgées, tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges, gestion des routes classées dans le domaine public départemental. Chapitre IV Exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie Française Article 91 à 93

10 Titre III : Solidarité et égalité des territoires Chapitre Ier Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines Article 94 : Suppression de la clause générale de compétence - Suppression de la clause générale de compétence des départements et compétences en matière de solidarités territoriales - Harmonisation des textes sur le changement de termes : "général" devient "départemental" - Possibilité d'une contribution financière pour des projets dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à des communes ou leurs groupements - Il est compétent pour : mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l accueil des jeunes enfants et à l autonomie des personnes. Egalement pour l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge - Co-portage des compétences : voirie, aménagement, habitat, restauration et entretien des milieux aquatiques - Toutes les aides financières au monde rural doivent s'inscrire dans le cadre du PDRR - Possibilité pour le Conseil départemental d'apporter son aide technique aux communes et EPCI Article 95 à 97 : Dispositions spécifiques - Relatives aux laboratoires publics d'analyses ou en matière de gestion des services d'incendie et de secours Chapitre II Amélioration de l'accessibilité des services à la population Article 98 : SDAASP - Elaboration d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), par l'etat et le Conseil départemental, en concertation avec les EPCI (pour avis simple) - Schéma réalisé pour 6 ans avec un programme d'actions pour renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services - Après diagnostic de l'existant, publication du schéma et des actions mises en œuvre - Le SDAASP soumis à la CTAP et au Conseil régional - Incitation à la mutualisation des services au public, entre acteurs publics et privés, l'itinérance des services et des accès dématérialisés - Article applicable dès le 1 er Janvier 2016 Article 99 : Garantie d'emprunts - Possibilité donnée de contracter des garanties d'emprunts pour des opérations immobilières destinées au logement - Pas d'exonération possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties Article 100 : Maisons de services au public - Modification des termes "maisons de services publics" pour "maisons de services au public" - Définition : "ont pour objectif d améliorer l accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics" - Signature d'une convention cadre avec les partenaires, publics ou privés, créant et mettant en œuvre une maison de services au public - Incitation à l'itinérance des services au public

11 Article 101 : Langue régionale - Dispositif spécifique pour les communes ayant un établissement scolaire en langue régionale et la commune dont l'élève est issu Chapitre III Lutte contre la fracture numérique Article 102 : Dispositions générales - Une attention particulière à ne pas engager au sein d'un même territoire le développement de nouveaux réseaux pour une couverture numérique - Quand le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est élaboré à l'échelle régionale, possibilité de l'intégrer au SRADDET Chapitre IV Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme et de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire, et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions Articles 103 à 105 : Compétences partagées - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport, le tourisme et la promotion des langues régionales et d'éducation populaire entre communes, départements et régions - La jeunesse pourra également l'être en tant qu'axe majeur des politiques publiques - Possible délégation entre collectivités compétentes, par voie de convention qui fixera la durée, les moyens mis en œuvre, les modalités de contrôle

12 Titre IV : Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales Chapitre 1 ER Transparence financière Articles 106 à 108 : Données informatiques et transparence financière - Transparence des données de toutes les collectivités territoriales et les communes de plus de habitants - Publication des avis de la Chambre régionale des comptes - Pour les communes de plus de habitants, un débat d'orientation budgétaire sera organisé en amont du vote du budget - Pour les communes de plus de habitants, les EPCI et les régions, le débat portera également sur la structure et l'évolution des effectifs, et les principaux postes de dépenses - En 2020, toutes les collectivités de plus de habitants transmettront leur document budgétaire par voie numérique, ainsi que les OPH, les centres hospitaliers ou tout autre organisme/établissement ayant un budget annuel supérieur à 20 millions d'euros Articles 109 à 111 : Cour des comptes - Un rapport annuel est transmis au Gouvernement et au Parlement sur l'état des finances des collectivités - Rapport élaboré avec les Chambres régionales des comptes - Des dispositifs d'expérimentation pour vérifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes vont être développés - Le fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers, "dits toxiques", permet de bénéficier d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts à 75% de ces derniers (avant 45%) Chapitre II Responsabilité financière Article 112 : Fonds européens - Le dispositif fait peser sur les collectivités territoriales et les groupements, la charge de la condamnation, qui leur est imputable en raison de leurs manquements aux obligations communautaires Chapitre III Observatoire des finances et de la gestion publique locales Article 113 : Création de l'observatoire - Création de l'ofgpl, en remplacement de l'observatoire des finances locales - Missions : établir, collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et diffuser les travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques - Observatoire présidé par le Président du Comité des finances locales

13 TITRE V : Dispositions relatives aux agents Articles 114 à 117 : Dispositions relatives aux agents - Effectuer les transferts de personnels en lien avec les transferts de compétences entre collectivités - Rechercher les mutualisations - Diverses dispositions selon les catégories d'agents - Elargissements des services communs et des prestations de services pouvant être mis en place par les communautés de communes - Dispositions spécifiques pour les agents territoriaux dont la région perd la capitale de région suite aux fusions. TITRE VI : Dispositions tendant à faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales Articles 119 et 120 : Centre de gestion et Comité technique - Rattachement au Centre de gestion, sinon possibilité de créer au sein d'un EPCI ou de la collectivité concernée, une commission administrative paritaire pour les affectations et l'établissement des listes d'aptitudes - Possibilité de créer un Comité technique (sur les RH principalement) à l'échelle d'un territoire, lorsque le nombre d'agents est supérieur à 50. Articles 121 et 122 : Quorum des les collectivités locales - Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents - Si pas atteint après la première convocation, pas de quorum pour la seconde assemblée Article 123 : Calendrier d'élaboration des règlements intérieurs - Règlement intérieur à établir pour les communes de habitants ou plus, dans les 6 mois suivant son installation - Règlement intérieur à établir pour les Conseils départementaux dans les 3 mois suivant son installation - Règlement intérieur à établir pour les Conseils régionaux dans les 3 mois suivant son installation Articles 124 à 132 : Diverses mesures pour améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales - La publication ou l'affichage d'acte administratif doit se faire sur papier et être tenu à disposition du public. Il est maintenant possible de le transmettre à l'intéressé par voie électronique TITRE VII : Dispositions transitoires et finales Articles 133 à 136 : Compensation financières des compétences - Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'état des compétences transférées - Adaptation des organismes dépendant des Conseils régionaux actuels au plus tard pour le 30 Juin 2016, notamment en termes de périmètres - Dispositions spécifiques pour la Corse et les Territoires d'outre-mer - Décret sera pris par le Gouvernement sur la réorganisation des services décentralisés tels les ARS, les Chambres régionales des comptes, les rectorats académiques

14 Annexe 1

15 Annexe 2