Convention de financement de prise en charge de personnel AFAF Département de la Vienne / SNCF RESEAU

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1 Avenant n 1 à la Convention n 2014-C-DGAD-DEA-028 portant sur la prise en charge de personnel dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des opérations préalables d aménagement foncier liées à la LGV Poitiers - Limoges Entre Le Département de la Vienne représenté par le Président du Conseil Départemental, M. Bruno BELIN agissant en vertu d une délibération de la Commission Permanente en date du 1er octobre 2015 et ci-après dénommé «Le DEPARTEMENT», d une part, Et SNCF Réseau, Etablissement Public National à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au registre du Commerce de Paris sous le N B , dont le siège est 92 avenue de France, PARIS représenté par Monsieur le Président de SNCF Réseau, M. Jacques RAPOPORT ayant donné délégation de signature à M. Emmanuel LAURENT, Directeur Territorial SNCF RÉSEAU Centre-Limousin, par une décision en date du 22 juillet 2015, et ci-après dénommé «SNCF RÉSEAU», d autre part, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L , L et suivants, L et R et suivants, VU la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public «Réseau ferré de France» en vue du renouveau du transport ferroviaire, VU la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et son décret d application n du 30 mars 2006, VU le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, VU la délibération du Conseil Général du 26 septembre 2014 autorisant la signature de la convention n 2014-C-DGAD-DEA-028, VU la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences du Conseil Départemental à la Commission Permanente, VU le tracé du fuseau dans lequel le projet LGV Poitiers - Limoges devra s inscrire, et sur lequel a porté l enquête préalable à la déclaration d utilité publique et de mise en compatibilité des documents d urbanisme, du 30 mai au 12 juillet 2013, VU la convention n 2014-C-DGAD-DEA-028 portant sur la prise en charge de frais de personnel dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre des opérations préalables d aménagement foncier liées à la LGV Poitiers-Limoges, 1-1 -sur 5

2 Il est convenu entre les parties, Préambule : Par convention n 2014-C-DGAD-DEA-028 en date du 3 novembre 2014, ci-après la Convention, le Département et Réseau Ferré de France ont défini leurs engagements réciproques quant aux modalités de mise en œuvre des études préalables aux aménagements fonciers, et notamment les modalités de prise en charge financière par Réseau Ferré de France de la totalité du coût inhérent à la conduite par le Département des études préalables aux procédures d aménagement foncier. Au 1 er janvier 2015, Réseau Ferré de France a réintégré la SNCF, dans le cadre de la Loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014, qui devient SNCF Réseau, gestionnaire d infrastructure de la SNCF. L avenant à la convention entre le Département et Réseau Ferré de France est donc établi entre le Département et SNCF Réseau. La Convention concerne l ensemble des études préalables aux opérations envisagées, depuis la décision de constitution des commissions communales ou intercommunales d aménagement foncier (CCAF ou CIAF), prise par l Assemblée Départementale en séance du 26 septembre 2014, jusqu aux arrêtés ordonnant l aménagement foncier. La Convention prévoit une conduite d opération décomposée en 2 tranches : une tranche ferme jusqu aux décisions «d opportunité» et une tranche conditionnelle jusqu aux arrêtés ordonnant les opérations. Le calendrier prévisionnel de réalisation de la tranche ferme prévoyait un engagement des procédures fin 2014 pour une prise de décision des CCAF/CIAF sur l opportunité de réaliser un aménagement foncier au plus tard en juin Or, la maîtrise d ouvrage des opérations a été perturbée par son recouvrement calendaire avec les élections départementales de mars 2015, qui ont conduit à limiter l engagement des procédures puis à les suspendre à la date de début de campagne électorale, soit le 9 mars A l issue des élections et après la séance d installation de la nouvelle Assemblée Départementale du 2 avril 2015, le personnel dédié à cette mission a progressivement remis en œuvre les études techniques, puis a pris contact avec les élus locaux concernés à partir du 4 juin Pendant toute cette période, ce personnel recruté spécifiquement fin 2014 a été maintenu en poste et a assuré des missions techniques auprès de la profession agricole, en lien avec les géomètres chargés des études foncières, sans toutefois pouvoir engager les actions d information et de consultation prévues auprès des élus locaux et autres partenaires institutionnels. Le présent avenant à la Convention prend en considération cette situation qui allonge les délais de réalisation de la tranche ferme et modifie les conditions de prise en charge financière par SNCF Réseau sur 5

3 Le présent avenant à la Convention porte uniquement sur les nouveaux délais nécessaires à la mise en œuvre de la tranche ferme et leurs conséquences sur les modalités de prise en charge financière par SNCF Réseau. Les dispositions du présent avenant modifient le libellé de l article 3 de la Convention ainsi que le calendrier prévisionnel annexé en page 8 de ladite convention. ARTICLE 1 L article 3 de la Convention est rédigé comme suit: Article 3 : Engagements de SNCF RÉSEAU Conformément à l article L du Code rural et de la pêche maritime, «obligation est faite au maître de l ouvrage (SNCF RÉSEAU), dans l acte déclaratif d utilité publique, de remédier aux dommages causés» aux structures des exploitations agricoles par la construction de la ligne nouvelle «en participant financièrement à l exécution d opérations d aménagement foncier». Compte tenu des moyens en personnels dont dispose à ce jour le Département de la Vienne, eu égard à l importance et à l urgence des tâches pour mener à leur terme les études préalables aux aménagements fonciers et la constitution des commissions d aménagement foncier liées au projet de LGV, SNCF RÉSEAU s engage à assurer le financement d un renfort en personnels engagés par le Département de la Vienne et un concours financier aux frais de fonctionnement. SNCF RÉSEAU s engage également à transmettre au Département tous les documents techniques dont il dispose pouvant faciliter la mise en place des Commissions Communales d Aménagement Foncier sur les communes concernées, notamment le «diagnostic foncier». Ce diagnostic, réalisé dans la cadre des études d Avant Projet Sommaire, constitue un des outils d aide à la décision destinés aux commissions pour juger de l opportunité d un aménagement foncier. A ce jour, le montant global des dépenses de personnel peut être estimé à euros selon les taux en vigueur au 1 er juin Ce montant couvre l ensemble des éléments constitutifs du coût de la charge de travail supplémentaire identifiée en préambule (salaires, charges, frais de déplacements et frais annexes éventuels), correspondant à un besoin en personnel Equivalent Temps Plein de : - 2 ETP pour une conduite d opération estimée à une durée de 18 mois, - 1 ETP pour une conduite d opération estimée à 24 mois. Le montant peut être décomposé comme suit : - A : coût salarial d un ETP agent de catégorie A pendant 24 mois = euros - B : coût salarial d un ETP agent de catégorie B pendant 18 mois = euros - C : coût salarial d un ETP agent de catégorie C pendant 18 mois = euros - D : frais divers équivalant à 15% des coûts salariaux = euros Dans ce montant global, le coût estimé pour la tranche ferme est de euros (correspondant à 2 ETP B+C sur 6 mois + 1 ETP A sur 12 mois, et 15 % de frais divers) 3-3 -sur 5

4 Le coût estimé pour la tranche conditionnelle est de euros (soit 3 ETP A+B+C sur 12 mois, et 15 % de frais divers). Il est précisé que les durées indiquées peuvent être allongées dans le cas de temps partiel, dans la limite des quotités de travail maximales référencées pour chaque agent. Le financement des dépenses est assuré par SNCF RÉSEAU jusqu à la fin de la phase préalable de l aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), soit après enquête publique prévue au II de l article L du Code rural et de la pêche maritime et après examen des réclamations par les commissions d aménagement foncier. Considérant le calendrier non arrêté à ce jour pour la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges, le montant global des dépenses de personnel pourra faire l objet d une répartition étalée sur une durée supérieure à 24 mois pour l ensemble des études préalables. Cette durée sera précisée en fonction des éléments de calendrier de réalisation de l ouvrage linéaire, afin d assurer sa cohérence avec le calendrier de mise en œuvre des études d aménagement et des décisions des commissions d aménagement foncier. Le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention met donc à jour uniquement les délais de procédure pour la tranche ferme, et devra faire l objet d une mise à jour ultérieure pour les délais de réalisation de la tranche conditionnelle. Le cas échéant, SNCF RÉSEAU s engage à renoncer à tout recours contre le dépassement des délais prévus à l article R II du Code rural et de la pêche maritime, qui contraint les commissions communales ou intercommunales à proposer l exclusion ou l inclusion d emprise de l ouvrage dans les 8 mois à compter de la demande mentionnée au IV de l article L dudit code. Cette demande ne pourra être présentée par SNCF RÉSEAU, si besoin était, qu après avenant à la présente convention fixant de manière définitive le calendrier de réalisation de la LGV et les délais de libération des emprises au bénéfice du maître d ouvrage linéaire. ARTICLE 2 Le calendrier prévisionnel annexé à la Convention est rédigé comme suit : Principales opérations préalables aux aménagements fonciers Volet constitution et fonctionnement des CCAF ou CIAF Calendrier prévisionnel - Information et consultation des organismes intervenant dans les opérations d aménagement foncier (chambre d agriculture, collectivités territoriales, services de l Etat, organisations professionnelles agricoles, milieu associatif, ) De décembre 2014 à juillet Avis de la Commission Départementale d aménagement foncier sur la liste des communes pour lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales ou intercommunales d aménagement foncier 4-4 -sur 5

5 10 septembre Processus d institution et de constitution des CCAF ou CIAF De juin à octobre Arrêtés de constitution des CCAF ou CIAF D octobre à décembre Décisions des CCAF ou CIAF sur l opportunité de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier (au plus tard 2 mois après leur arrêté de constitution) De novembre 2015 à janvier-février Processus de fonctionnement des CCAF ou CIAF jusqu à leur prises de décisions sur le périmètre et le mode d aménagement proposé à la mise à Enquête Publique A partir de janvier 2016 et en fonction du calendrier de réalisation de l ouvrage * * Ce dernier point du calendrier est donné à titre indicatif et devra faire l objet d une mise à jour lors de l engagement de la tranche conditionnelle des études préalables à l aménagement foncier. ARTICLE 3 Les autres articles de la Convention demeurent inchangés. Fait à Poitiers, le En deux exemplaires originaux Pour le Département de la Vienne Le Président du Conseil Départemental de la Vienne Pour L Etablissement Public SNCF RÉSEAU Le Directeur Territorial Régional de SNCF RÉSEAU Centre-Limousin Bruno BELIN Emmanuel LAURENT 5-5 -sur 5

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