POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE

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1 POURSUITE DE LA RÉFORME DES RETRAITES POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE ET TERRITORIALE Suite aux réformes successives de la retraite et aux textes d application qui en découlent, voici, à partir du document diffusé aux syndicats le 01 / 12/2010, ce document qui reprend l évolution du dispositif depuis 2003 et les mesures en vigueur à ce jour. En noir : dispositions actuelles En rouge : dispositions abrogées En vert : textes règlementaires en cours de parution A - De 2003 à 2012 Relèvement de l âge légal et de la limite d âge Catégorie sédentaire DISPOSITIONS MESURES DE LA REFORME DE 2010 TEXTES DE REFERENCE - L âge légal de départ à la retraite est fixé, pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, à 60 ans. - Leur limite d âge est fixée à 65 ans. - Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, l âge légal est fixé à 60 ans et la limite d âge à 65 ans. L âge légal de départ à la retraite et la limite d âge des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire sont élevés progressivement de deux ans. Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, l âge légal sera à terme fixé à 62 ans et la limite d âge à 67 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier Le décret n du 30 décembre 2011 relève les bornes d âge du départ à la retraite en fonction des années de naissance et la durée de services exigée. (Voir en pages 4 et 5). Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 1/26

2 Date de naissance Age légal de départ avant réforme 2010 Age légal de départ après réforme 2010 Limite âge avant réforme 2010 Limite âge après réforme 2010 Avant le 1er juillet ans 60 ans 65 ans 65 ans Du 1 er juillet 1951 au 31 décembre 1951 Du 1 er janvier 1952 au 31 décembre 1952 Du 1 er janvier 1953 au 31 décembre 1953 Du 1 er janvier 1954 au 31 décembre 1954 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre 1955 A compter du 1 er janvier ans 60 ans et 4 mois 65 ans 65 ans et 4 mois 60 ans 60 ans et 8 mois 65 ans 65 ans et 8 mois 60 ans 61 ans 65 ans 66 ans 60 ans 61 ans et 4 mois 65 ans 66 ans et 4 mois 60 ans 61 ans et 8 mois 65 ans 66 ans et 8 mois 60 ans 62 ans 65 ans 67 ans Ce tableau prenant effet au 1 er juillet 2011 N EST PLUS D ACTUALITE CAR IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET du 30 décembre 2011 (se reporter page 4). Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 2/26

3 Relèvement de l âge légal et de la limite d âge Catégorie active DISPOSITIONS MESURES DE LA REFORME DE L âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie active est fixé à 55 ans. - La limite d âge de ces fonctionnaires est fixée à 60 ans. - Pour les fonctionnaires dont la pension peut être liquidée, avant la réforme, à un âge inférieur à soixante ans, l âge légal de départ à la retraite et la limite d âge sont élevés progressivement de deux ans. (Passage progressif de 55 à 57 ans, soit une augmentation de 4 mois par an jusqu à concurrence de deux ans) Date de naissance Age légal de départ avant réforme 2010 Age légal de départ après réforme 2010 Limite âge avant réforme 2010 Limite âge après réforme 2010 Avant le 1 er juillet ans 55 ans 60 ans 60 ans Du 1 er juillet 1956 au 31 décembre 1956 Du 1 er janvier 1957 au 31 décembre 1957 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre 1958 Du 1 er janvier 1959 au 31 décembre 1959 Du 1 er janvier 1960 au 31 décembre 1960 A compter du 1 er janvier ans 55 ans et 4 mois 60 ans 60 ans et 4 mois 55 ans 55 ans et 8 mois 60 ans 60 ans et 8 mois 55 ans 56 ans 60 ans 61 ans 55 ans 56 ans et 4 mois 60 ans 61 ans et 4 mois 55 ans 56 ans et 8 mois 60 ans 61 ans et 8 mois 55 ans 57 ans 60 ans 62 ans Ce tableau prenant effet au 1 er juillet 2011 N EST PLUS D ACTUALITE CAR IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET du 30 décembre 2011 (se reporter page 5). Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 3/26

4 B - NOUVEAUX DISPOSITIFS 1. DECRET du 30 décembre 2011 : relèvement des bornes d âge A compter du 1 er janvier 2012 s applique le décret n du 30 décembre 2011, portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d Etat, Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire - Maintien de la limite d âge à 65 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1 er juillet Relèvement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre Limite d âge fixée à 67 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier Date de naissance Limite d âge avant la réforme 2010 Limite d âge après le 30/12/11 Avant le 01/07/ ans 65 ans Du 01/07 au 31/12/ ans 65 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/ ans 65 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/ ans 66 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/ ans 66 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 67 ans Tableau récapitulatif de la limite d âge pour la catégorie sédentaire pour les pensions prenant effet à compter du 1 er janvier Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 4/26

5 1.2 - Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active et insalubre - Maintien de la limite d âge à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1 er juillet Relèvement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er juillet 1956 et le 31 décembre Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre Limite d âge fixée à 62 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier Limite d âge fixée à 62 ans (application de la période transitoire) pour les fonctionnaires reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d âge est 67 ans, alors qu ils ont effectué au moins 15 ans de services en catégorie active et qu ils ont opté pour le bénéfice de la limite d âge de cette catégorie. - Limite d âge fixée à 67 ans (application de la période transitoire) pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de services en catégorie active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d âge est fixée à 67 ans. Date de naissance Limite d âge avant la réforme 2010 Limite d âge après le 30/12/11 Avant le 0107/ ans 60 ans Du 01/07 au 31/12/ ans 60 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/ ans 60 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/ ans 61 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/ ans 61 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 62 ans Tableau récapitulatif de la limite d âge pour la catégorie active pour les pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2012 Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 5/26

6 1.3 - Cas particulier des infirmiers hospitaliers - Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : Limite d âge à 65 ans. - Infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : Limite d âge à 67 ans. - Infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : Limite d âge progressive de 60 à 62 ans. EN RESUME 1 - Concernant la durée d assurance, Pour les assurés nés en 1953 ou 1954, la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d une pension de retraite sont fixées à 165 trimestres. (Décret n du 30 décembre 2010). Pour les assurés nés en 1955, la durée d assurance nécessaire pour bénéficier d une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d une pension de retraite sont fixées à 166 trimestres. (Décret n du 1 er août 2011). Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1956, la durée d assurance permettant d avoir une retraite à taux plein sera fixée par décret publié avant le 31décembre de l année où ces assurés atteignent l âge de 56 ans. Date d application Date d entrée en vigueur de la loi le 11/11/2010. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 6/26

7 Année des 6O ans de l agent Durée d assurance et nombre de trimestres et bonifications nécessaires pour obtenir une pension sans minoration/décote* jusqu en 2003 (tous fonctionnaires) (né en 1944) (né en 1945) (né en 1946) (né en 1947) (né en 1948) (né en 1949) (né en 1950) (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) 166 A partir de 2016 (né à compter de 1956) Décret à paraître l année du 56ème anniversaire Tableau récapitulatif concernant la durée d assurance pour une pension sans minoration/décote * La décote n est applicable que depuis le 1 er janvier Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 7/26

8 2 - Concernant l âge légal pour la catégorie sédentaire : L âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans. Vous êtes né avant le 01/07/1951 Du 01/07 au 31/12/1951 En 1952 En 1953 En 1954 A compter du 01/01/1955 Vous pourrez partir à la retraite à 60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans 3 - Concernant l âge légal pour la catégorie active : L âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 55 à 57 ans. L âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 55 à 57 ans. Vous êtes né Avant le 01/07/1956 Du 01/07 au 31/12/1956 En 1957 En 1958 En 1959 A compter du 01/01/1960 Vous pourrez partir à la retraite à 55 ans 55 ans et 4 mois 55 ans et 9 mois 56 ans et 2 mois 56 ans et 7 mois 57 ans Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 8/26

9 2. DECRET du 2 JUILLET 2012 : extension du dispositif carrières longues. A compter du 2 juillet 2012 s applique le décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse (décret d extension du dispositif carrières longues). Ce qui change suite à la parution de ce décret : Age de départ Conditions Conditions pour les pensions liquidées jusqu au 31 octobre 2012 Conditions pour les pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 Départ avant 60 ans Condition d âge de début d activité Avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans (*1) Elargie : avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans (*2) Condition de durée d assurance Justifier de la durée d assurance requise pour sa génération majorée de 8 trimestres Supprimée Condition de durée d assurance cotisée Justifier d une durée d assurance cotisée égale, en fonction de l âge de départ, à la durée d assurance requise pour sa génération : - soit majorée de 8 trimestres - soit majorée de 4 trimestres - soit sans majoration Idem : justifier d une durée d assurance cotisée égale, en fonction de l âge de départ, à la durée d assurance requise pour sa génération : - soit majorée de 8 trimestres - soit majorée de 4 trimestres - soit sans majoration Départ à 60 ans Condition d âge de début d activité Avoir débuté son activité avant l'âge de 18 ans (*3) Élargie : avoir débuté son activité avant l'âge de 20 ans (*4) Condition de durée d assurance Justifier de la durée d assurance requise pour sa génération majorée de 8 trimestres Supprimée Condition de durée d assurance cotisée Justifier d une durée d assurance cotisée égale à la durée d assurance requise pour sa génération sans majoration Idem : justifier d une durée d assurance cotisée égale à la durée d assurance requise pour sa génération sans majoration Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 9/26

10 Tableau récapitulatif des conditions d entrée dans le dispositif 2012 (source CNRACL) (*1) Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant : - soit d une durée d assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d'assurance précitée, d une durée d assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire. (*2) Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant : - soit d une durée d assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d'assurance précitée, d une durée d assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire. (*3) Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 18 ans, les fonctionnaires justifiant : - soit d une durée d assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 18 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d'assurance précitée, d une durée d assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 18 ème anniversaire. (*4) Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 20 ans, les fonctionnaires justifiant : - soit d une durée d assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 20 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée d'assurance précitée, d une durée d assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20 ème anniversaire. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 10/26

11 Ce qui change suite à la parution de ce décret : Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d activité (*1) Durée d assurance cotisée (en trimestres) Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1/7/ 1951 et le 31/12/ A compter du 1 er janvier ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 17 ans ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans avant 16 ans ans et 4 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans et 4 mois avant 16 ans ans et 8 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans et 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans et 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 20 ans ans et 8 mois avant 16 ans X (*2) ans et 4 mois avant 16 ans X ans avant 20 ans X 57 ans avant 16 ans X ans et 8 mois avant 16 ans X 60 ans avant 20 ans X 57 ans et 4 mois avant 16 ans X ans avant 20 ans X 57 ans et 8 mois avant 16 ans X ans avant 20 ans X 58 ans avant 16 ans X ans avant 20 ans X Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 11/26

12 Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance (source CNRACL) (*1) Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : - soit d une durée d assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d'assurance précitée, d une durée d assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire. (*2) X = durée minimale d assurance au moins égale à la durée d assurance définie à l article 5 de la loi n applicable l année où l assuré atteint l âge de 60 ans (décrets à paraître). Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 12/26

13 Types de période Service national Prise en compte pour les pensions liquidées jusqu au 31 octobre % plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre Prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 Idem : 100% plafonné à 4 trimestres avec une durée minimum de 90 jours par trimestre Périodes de chômage 0 % Elargie : 100% dans la limite de 2 trimestres Congés maladie statutaires et/ou Périodes comptées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) hors : Périodes comptées au titre de la maternité (autres régimes) Congés maladie statutaires et/ou Périodes comptées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) et : Périodes comptées au titre de la maternité (autres régimes) Périodes comptées au titre de la maternité (autres régimes) hors : Congés maladie statutaires et/ou Périodes comptées au titre de la maladie (autres régimes) et/ou 100 % dans la limite de 4 trimestres sur la carrière 100 % dans la limite de 4 trimestres sur la carrière 100 % dans la limite de 4 trimestres sur la carrière Idem : 100 % dans la limite de 4 trimestres sur la carrière Elargie : 100 % dans la limite de 6 trimestres sur la carrière dont 4 trimestres maximum au titre de la maladie et l inaptitude temporaire Elargie : 100 % dans la limite de 6 trimestres sur la carrière Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 13/26

14 Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) Congés maternité fonction publique 100 % Idem : 100 % Tableau récapitulatif mentionnant les périodes prises en compte dans la durée d assurance cotisée (source CNRACL) Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 14/26

15 Dérogation pour les infirmiers DISPOSITIONS avant la REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME Pour les infirmiers relevant de la catégorie active, l âge légal de départ à la retraite est fixé à 55 ans. Leur limite d âge est de 60 ans. Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, l âge légal est fixé à 60 ans et la limite d âge à 65 ans. - Ne relevant plus de la catégorie active, l âge légal de départ à la retraite de ces infirmiers est élevé à 62 ans. Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire, l âge légal sera à terme fixé à 62 ans et la limite d âge à 67 ans. - Ainsi, pour les infirmiers recrutés dans les nouveaux corps de catégorie hiérarchique A : o La limite d âge est fixée à 67 ans. o Ne relevant plus de la catégorie active, l âge légal de départ à la retraite de ces infirmiers est élevé à 62 ans. - Pour les infirmiers (stagiaires ou titulaires au 30 novembre 2010) qui ont fait le choix de rester en catégorie B : o L âge d ouverture des droits est fixé à 57 ans. Leur limite d âge est fixée à 62 ans. - Dérogation pour les infirmiers (stagiaires ou titulaires au 30 novembre 2010) qui ont fait le choix de passer en catégorie hiérarchique A : o L âge d ouverture des droits est fixé à 60 ans. Leur limite d âge est fixée à 65 ans. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 15/26

16 DISPOSITIONS avant la REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME La durée minimale des services effectifs en catégorie active pour la liquidation des pensions des agents relevant de cette catégorie est fixée à 15 ans. La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est relevée progressivement de 2 ans. L agent passe progressivement de 15 ans à 17 ans. Dérogations : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui ont effectué 15 ans de services actifs avant l entrée en vigueur de la loi et : les agents qui ont été intégrés dans un corps ou un cadre d emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active (notamment ex-surveillant reclassé en 2002 cadre de santé). Date d atteinte des 15 ans Durée des services actifs avant réforme Durée des services actifs après réforme Avant le 1 er juillet ans 15 ans Entre le 1 er juillet et le 31 décembre ans 15 ans et 4 mois Entre le 1 er janvier et le 31 décembre ans 15 ans et 9 mois Entre le 1 er janvier et le 31 décembre ans 16 ans 2 mois Entre le 1 er janvier et le 31 décembre ans 16 ans et 7 mois A compter du 1 er janvier ans 17 ans Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 16/26

17 Impacts sur la majoration de durée d assurance des fonctionnaires hospitaliers MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Le relèvement de la limite d âge est pris en compte pour la majoration de durée d assurance accordée aux fonctionnaires hospitaliers. L une des conditions à remplir est d avoir une limite d âge à 62 ans. La majoration de durée d assurance est conservée aux infirmiers qui ont fait le choix de rester en catégorie B (majoration de durée d assurance d 1 an pour 10 ans). Le minimum garanti MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Le bénéfice du minimum garanti est soumis à condition. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 : Le fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : - s il a une pension liquidée : au titre de l invalidité, au titre de parent d enfant invalide, au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide, au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %, ou s il a atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein (163 trimestres pour les agents ayant 60 ans en 2011, 164 trimestres pour ceux ayant 60 ans en 2012, 165 trimestres pour ceux ayant 60 ans en 2013 et 2014), ou s il a atteint l âge d annulation de la décote minoré d un certain nombre de trimestres pour l application des dispositions relatives au minimum garanti. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2012, une condition supplémentaire est requise Attention : report de la mesure au 1er juillet / Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 17/26

18 À la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire devra avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étrangers (notamment le RAFP). Conséquence pour les agents de catégorie active (Aide-soignant, ASHQ, Infirmier catégorie B, ) : Ces agents peuvent anticiper leur départ au titre de la catégorie active, MAIS ils ne pourront pas bénéficier du minimum garanti dès lors qu ils n auront pas atteint la limite d âge. Exemple : Une ASHQ, née le 1 er juin 1956 peut bénéficier d un départ anticipé au titre de la catégorie active (à partir du 1 er juillet 2011). Elle percevra alors sa pension au prorata de la durée des services effectifs. Pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier 1956, le droit au RAFP est ouvert à 62 ans. Ainsi, cet agent peut partir dès 55 ans à la retraite mais ne pourra pas bénéficier du minimum garanti à la date de liquidation de sa pension, car elle ne peut pas faire valoir ses droits au RAFP. Cette condition supplémentaire, inscrite dans la loi n du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, nécessite un décret d application qui devait paraître pour une application au 1 er juillet En fait, la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dans son article 127, reporte cette mesure au 1 er juillet Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 18/26

19 DISPOSITIONS avant la REFORME 2010 L âge pivot est l âge auquel la décote n est pas appliquée même lorsque la durée d assurance nécessaire n est pas atteinte. Cet âge doit coïncider avec la limite d âge. Donc, - pour la catégorie sédentaire : 62,5 ans en 2010 pour atteindre 65 ans en 2020, - pour la catégorie active : 57,5 ans en 2010 pour atteindre 60 ans en Relèvement de l âge d annulation de la décote MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Le relèvement de l âge d annulation de la décote passe à terme 62 et 67 ans. L âge d annulation de la décote (ou âge pivot) est l âge auquel la décote n est pas appliquée même lorsque la durée d assurance nécessaire n est pas atteinte. Des dérogations (non application de la décote/maintien de l âge d annulation de la décote à 65 ans) sont prévues. La limite d âge des fonctionnaires est portée : - Pour les personnels sédentaires nés à compter du 1 er janvier 1955, de 65 à 67 ans. - Pour les personnels dits actifs nés à compter du 1 er janvier 1960, de 60 à 62 ans. L âge d annulation de la décote est fixé par rapport à la limite d âge. Dérogation : Le coefficient de minoration ne s applique pas : - aux fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente attestée au moyen de la carte de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel au moins égale à 80 %. - aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme. - aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès. TEXTES DE REFERENCE (*)Mesures issues de la réforme 2010 (Loi n ) et - Décret n du 30/12/10 portant application de diverses dispositions de cette loi du 9/11/10, article Décret du 30/12/11 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, militaires et ouvriers d Etat, article Décret du 31 mai 2011 relatif à l âge d attribution d une pension de retraite à taux plein, article 3 - Décret du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, militaires et ouvriers des établissements industriels de l Etat, article 11 Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 19/26

20 Conservent l annulation de la décote à 65 ans les agents qui - bénéficient d au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d assurance pour enfant handicapé, - établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins 30 mois, de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation relevant du 1 de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles - ou sont handicapés avec un taux d incapacité permanente > à 50 % et < à 80 % - ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s occuper d un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial - ou sont nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sous réserve : o d avoir eu ou élevé au moins 3 enfants dans certaines conditions (Code de la sécurité sociale, article L alinéa 2), o et d avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants dans certaines conditions (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article R26 ter), o et d avoir validé avant l interruption ou la réduction de l activité professionnelle une durée minimale d'assurance auprès d'un régime français ou européen de 8 trimestres. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 20/26

21 Pour bénéficier d une surcote, le fonctionnaire doit : - avoir effectué des services à compter du 1 er janvier 2004, - et avoir atteint l âge de 60 ans, - et avoir totalisé le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d une pension à taux plein. Relèvement de l âge de déclenchement de la surcote DISPOSITIONS avant la REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 TEXTES DE REFERENCE L âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans. Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Du 1 er juillet au 31 décembre 1951 Du 1 er janvier au 31 décembre 1952 Du 1 er janvier au 31 décembre 1953 Du 1 er janvier au 31 décembre 1954 A compter du 1 er janvier 1955 Age au-delà duquel il peut y avoir surcote 60 ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans Mesures issues de la réforme Décret du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi du 9 novembre Article 88 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (accélération du calendrier de la réforme des retraites) Date d application : - Pour les pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2012 Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 21/26

22 DÉPARTS ANTICIPÉS Modification de l âge d ouverture du droit Fonctionnaires handicapés DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Pour les fonctionnaires atteints d une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, la condition d âge de 60 ans est abaissée (entre 55 et 59 ans selon la durée d assurance et celle ayant donné lieu à cotisation). L âge d ouverture du droit est abaissé, par décret, par rapport à un âge de référence de 60 ans. Date d application pensions prenant effet au 1 er juillet Départ anticipé «parents 3 enfants» DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Les fonctionnaires peuvent bénéficier d un départ anticipé sans condition d âge à 3 conditions : avoir 15 ans de services effectifs, avoir interrompu leur activité dans certaines conditions, être parent d au moins 3 enfants. Les conditions liées à l enfant (3 enfants ou 1 enfant invalide et interruption d activité) sont appréciées à la date de la demande de pension et à la date de radiation des cadres. Les règles de calcul de leur droit sont fixées à la date à laquelle ces conditions sont remplies quelle que soit leur année de départ à la retraite (article 5-VI de la loi n dans sa rédaction avant la réforme de 2010). À compter du 1 er janvier 2012 : Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1 er janvier Maintien du dispositif pour les fonctionnaires remplissant, avant le 1 er janvier 2012, les conditions requises pour un départ anticipé, soit : avoir accompli 15 années de services effectifs, être parents de trois enfants avant le 1 er janvier 2012, avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants dans certaines conditions. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1 er janvier Conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d un enfant âgé de plus d 1 an atteint d une invalidité au moins égale à 80%. Date d application : A compter du 1 er janvier Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 22/26

23 Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale de services DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Les services validés sont pris en compte : pour la constitution du droit, en liquidation, en durée d assurance. Les services validés ne sont pas retenus pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1 er janvier 2011 et fixée à 2 ans. Ils sont retenus en liquidation et en durée d assurance. Les services d auxiliaire, de temporaire, d aide ou de contractuel validés au titre de l article L.5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de services effectifs. Suppression de la validation de services DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Les fonctionnaires titulaires peuvent demander la validation de leurs services de non-titulaire. La demande doit être formulée dans les deux ans suivant la date de leur notification de la titularisation. Suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier La demande de validation est donc possible jusqu au 1 er janvier Etudes validables : depuis le 1 er janvier 2004, les années d études sont admises à validation dès lors qu elles répondent à une et seule condition : avoir conduit à l obtention du diplôme d Etat d infirmier, de sage femme ou d assistant social. Un diplôme reconnu équivalent dans un état membre de l Union Européenne ou de l Espace économique européen (EEE) est également recevable. Il faut produire un certificat de scolarité et la photocopie du diplôme. En revanche, les années de spécialisation ne sont pas validables. Nombre d années d études validables : un infirmier peut faire valider au maximum 3 années pour des études accomplies à compter du 1 er septembre 1992 et au maximum 2 ans et 9 mois pour celles effectuées avant le 1 er septembre 1992 un assistant social peut faire valider 3 années d études maximum une sage-femme peut faire valider au plus 4 années d études. Un agent ayant accompli des périodes de non titulaire et des années d études peut demander seulement la validation de la période de non titulaire. De la même façon, suite à l envoi du devis par la CNRACL sur la totalité des services de non titulaires et d études, un agent peut renoncer à la validation des années d études sans pour autant renoncer à la validation des périodes de non titulaire. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 23/26

24 Abaissement de la condition des 15 ans de services DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Sur la constitution du droit : Le droit à pension est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires effectifs. Sur le rétablissement : Lorsqu un fonctionnaire titulaire est radié des cadres sans droit à pension, la CNRACL le rétablit au régime général de la sécurité sociale et dans ses droits à l IRCANTEC. Suppression de la condition des 15 ans de services nécessaires pour obtenir une pension : - droit ouvert à la CNRACL dès 2 ans de services, - rétablissement lorsque le fonctionnaire totalise moins de deux ans de services. Date d application : A compter du 1 er janvier 2011 Avantages familiaux - Bonification enfant DISPOSITIONS avant la REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 : les fonctionnaires (femmes et hommes) bénéficient d une bonification de 1 an pour chaque enfant, à condition d avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 21 e anniversaire et d avoir interrompu ou réduit leur activité pendant une période continue d au moins 2 mois. Cas particulier d un enfant né pendant une activité dans le privé : la bonification de 1 an sera dorénavant accordée par la CNRACL mais la majoration de 2 ans n est plus prise en compte par la Caisse d Assurance Vieillesse. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004 : Depuis le 1 er janvier 2004, la naissance ou l adoption d un enfant permet plusieurs possibilités après le congé maternité : - la reprise du travail à temps plein : chaque enfant apportera une majoration d une durée d assurance de 6 mois - le travail à temps partiel parental : la reprise à temps partiel à 50 %,60%,70%,80% est de plein droit - l interruption de l activité dans le cadre du congé parental, d adoption, de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans : jusqu au 3 e anniversaire de l enfant, ce temps sera validé pour la durée d assurance dans le calcul de retraite. L attribution de la bonification pour enfant accordée aux fonctionnaires, à condition notamment qu ils aient interrompu leur activité, est étendue aux fonctionnaires ayant réduit leur activité. La réduction d activité doit être d une durée continue de service à temps partiel de droit pour élever un enfant : - d au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % - d au moins 5 mois pour une quotité de 60 % - et d au moins 7 mois pour une quotité de 70 %. L interruption d activité doit être d une durée continue au moins égale à 2 mois et être intervenue dans le cadre : - d un congé maternité, - d un congé d adoption, - d un congé parental, - d un congé de présence parental, - d une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 24/26

25 Cessation Progressive d Activité (CPA) DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Les fonctionnaires hospitaliers peuvent, sur leur demande et sous réserve de l intérêt du service, bénéficier d une cessation progressive d activité s ils remplissent les conditions requises liées : - à l emploi, - à l âge, - à la durée de services. L entrée dans ce dispositif est supprimée au 1 er janvier Le bénéfice de ce dispositif est maintenu au profit des seuls fonctionnaires admis à ce dispositif avant le 1 er janvier Pour ces fonctionnaires, il est désormais possible de renoncer au bénéfice de cette mesure afin de reprendre une activité à temps plein. Rupture du paiement du traitement et versement de la pension DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 Le traitement est versé jusqu à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite, soit décédé en activité. La pension de l intéressé ou de celle des ayants cause est versée le 1 er jour du mois suivant. Le paiement du traitement est interrompu à compter du jour de la cessation d activité. La pension est due à compter du 1 er jour du mois suivant la cessation d activité. Le fonctionnaire doit poursuivre son activité jusqu à la fin du mois s il veut éviter une rupture de rémunération entre la cessation du versement de son traitement et la date d effet du versement de sa pension. EXCEPTION : en cas de liquidation pour invalidité ou pour limite d âge où elle est due dès le lendemain du dernier jour d activité. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 25/26

26 Premier paiement de votre pension de retraite DISPOSITIONS avant REFORME 2010 MESURES ISSUES DE LA REFORME 2010 La pension CNRACL est payée mensuellement à terme échu, c est-à-dire que la mise en paiement intervient à la fin du mois suivant la radiation des cadres. La rémunération est quant à elle maintenue jusqu au dernier jour d activité inclus. Plusieurs cas peuvent se présenter : - Pour une pension «normale» : la pension est due le 1 er jour du mois suivant le dernier jour d activité. Exemples : 1) Votre dernier jour d activité est le 30 septembre : vous ne percevrez plus votre traitement à compter du 1 er octobre. Votre pension sera due à compter du 1 er octobre et versée à la fin du mois d octobre. 2) Votre dernier jour d activité est le 1 er septembre : vous ne percevrez plus votre traitement à compter du 2 septembre. Votre pension ne sera due qu à compter du 1 er octobre et versée à la fin du mois d octobre. - Pour une pension d invalidité ou liquidation pour limite d âge : la pension est due dès le lendemain du dernier jour d activité. Exemple : Vous atteignez votre limite d âge le 12 octobre votre dernier jour d activité sera le 12 octobre et votre date de radiation des cadres le 13 octobre. Vous serez rémunéré par votre employeur jusqu au 12 octobre inclus. Votre pension vous sera due à partir du 13 octobre et versée à la fin du mois d octobre. Fédération CFDT Santé-sociaux Poursuite de la Réforme des retraites dans la FPH - Secteur public (AR /FP) 12/09/12 26/26

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