RÈGLEMENTS DU CONCOURS. FRESHCO CONCOURS DU SONDAGE SUR L ENGAGEMENT DE LA CLIENTÈLE l automne 2017 (le «Concours»)

Transcription

1 1. Admissibilité RÈGLEMENTS DU CONCOURS FRESHCO CONCOURS DU SONDAGE SUR L ENGAGEMENT DE LA CLIENTÈLE l automne 2017 (le «Concours») Le Concours n est offert qu aux résidents autorisés de l Ontario (la «province participante») qui ont atteint l âge de la majorité dans la province participante à la date de leur participation au Concours. Le Concours n est pas valide là où la loi l interdit. Les employés, dirigeants et membres du conseil d administration des administrateurs, Sobeys Capital Incorporated et Gallup, Inc. (les «administrateurs»), et du commanditaire, Sobeys Capital Incorporated (le «commanditaire»), et leurs sociétés mères, sociétés affiliées, franchisés, filiales, distributeurs, représentants, agences de publicité et de promotion, agents et commanditaires de même que toute entité liée par contrat dans le cadre du Concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate et les personnes domiciliées sous leur toit (apparentées ou non), ne sont pas admissibles à gagner un prix. Les participants invités peuvent répondre au sondage jusqu'à quatre fois par mois, s'ils ont reçu des codes d'invitation admissibles. Des invitations supplémentaires ne donneront pas lieu à d'autres coupons de participation au concours, même si le questionnaire a été rempli. 2. Comment participer au Concours sans achat AUCUN ACHAT REQUIS. Des clients sélectionnés des magasins FreshCo participants, («magasins participants») recevront une invitation sur leur reçu de transaction afin de participer à un sondage en ligne sur la satisfaction de la clientèle. Le fait de répondre au sondage vous inscrit automatiquement au Concours. Offre limitée à une inscription au Concours par invitation. Le code d'accès expire quatre semaines après la transaction ou à la date de fin du concours. 3. Durée Le Concours est en vigueur du 6 août au 4 novembre 2017 (la «période du Concours»). 4. Description du prix Il y a un (1) prix à gagner. Il s agit de cartes-cadeaux de FreshCo d un montant total de $ (le «prix»). La valeur approximative au détail du prix est de $ CAN. Le prix n a aucune valeur monétaire équivalente, n est pas cessible et n est pas substituable. Le prix doit être accepté tel qu il est remis. Le commanditaire se réserve le droit de substituer le prix à un prix de valeur égale ou supérieure pour quelque raison que ce soit. Vous êtes responsable de tous les coûts qui ne sont pas explicitement décrits comme une partie du prix, tels que les frais liés à la réception ou à l utilisation du prix. Veuillez prévoir une période de quatre (4) semaines pour la livraison ou la remise du prix. Toutes les modalités de la carte-cadeau s appliquent au prix. 1

2 5. Chances de gagner Les chances de gagner dépendent du nombre total de coupons de participation admissibles reçus pendant la période du Concours. 6. Détails du tirage Un tirage au sort parmi tous les coupons de participation admissibles reçus durant la période du Concours (le «tirage») sera effectué le 16 novembre 2017au bureau de Gallup, Inc. à Chicago, IL. Vous n avez pas à être présent au moment du tirage. S il y a plusieurs tirages pour plusieurs prix, vous êtes seulement admissible à gagner une fois. 7. Détails de l annonce du gagnant Si vous êtes un participant admissible et que votre nom est sélectionné au moment du tirage pour le prix, vous serez joint par téléphone dans un délai de quatorze (14) jours au numéro de téléphone que vous avez indiqué au moment de vous inscrire au Concours. Si vous n avez pas fourni un numéro de téléphone, vous n êtes pas admissible à gagner un prix. Avant d être déclaré gagnant, vous serez tenu de visiter un magasin participant local où vous devrez fournir une pièce d identité avec photo délivrée par le gouvernement afin de confirmer votre identité. Vous devrez alors répondre correctement et sans aide à une question d habileté mathématique, puis signer un formulaire de décharge (le «formulaire»). Vous serez déclaré gagnant après avoir répondu correctement à la question d habileté et une fois le formulaire signé et retourné. 8. Annulation du prix S il est impossible de vous joindre dans les sept (7) jours suivant notre première tentative de vous joindre, si vous ne répondez pas correctement à la question d habileté mathématique ou si vous ne satisfaites pas aux règlements du Concours, le prix sera annulé et un autre nom sera tiré parmi le reste des coupons de participation admissibles, conformément aux règlements du Concours. Ce processus de sélection d un gagnant sera répété jusqu à ce que le prix ait été remis. 9. Utilisation des renseignements personnels En participant au Concours et en fournissant volontairement vos renseignements personnels comme il est indiqué dans les présents règlements du Concours, vous acceptez la collecte, l utilisation et la divulgation par les administrateurs, et, le cas échéant, le commanditaire, ses employés ou ses agents autorisés de vos renseignements personnels aux fins d administration du Concours, y compris, sans toutefois s y limiter, pour communiquer avec vous dans le cadre du Concours si vous êtes un participant sélectionné. Les renseignements personnels permettant d identifier une personne seront uniquement utilisés aux fins d administration du Concours, à l exception de ce qui est expressément décrit dans les règlements du présent Concours. Les renseignements personnels permettant d identifier une personne ne seront pas vendus, partagés ou divulgués par les administrateurs à quelque tierce partie autre que le commanditaire ou les tierces parties embauchées par les administrateurs ou le commanditaire aux fins d administration du Concours, à moins que la loi ne l exige. Les renseignements recueillis peuvent toutefois être utilisés ou partagés entre les administrateurs, ses filiales et ses affiliés ou partagés par les administrateurs à une tierce partie conformément à l engagement de Sobeys en matière de confidentialité disponible à l adresse 2

3 10. Consentement relatif à la publicité En participant au Concours, vous consentez à ce que, s il est déterminé que vous êtes gagnant, les administrateurs et le commanditaire puissent utiliser votre nom, vos commentaires, votre voix, votre représentation, votre municipalité de résidence et votre photographie dans toute communication, promotion ou publicité réalisée maintenant ou plus tard dans tout média, sans rémunération ou préavis, et vous accordez aux administrateurs et au commanditaire tous les droits aux usages susmentionnés. Vous acceptez de coopérer avec les administrateurs et le commanditaire pour organiser des séances de photos ou d autres formes de publicité et de vous rendre disponible pour lesdites activités dans un délai raisonnable. 11. Limitation de la responsabilité et décharge En participant au Concours et, comme condition d acceptation du prix, vous, vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayants droit convenez de tenir indemnes et à couvert pour toujours le commanditaire et les administrateurs, leurs sociétés mères directes et indirectes, sociétés filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, agents, conseillers, franchisés, actionnaires, partenaires, représentants, agences de publicité, de promotion et d exécution ainsi que leurs employés, membres du conseil d administration, dirigeants, agents et représentants respectifs (collectivement, les «parties exonérées») contre tous les dommages ou pertes (y compris sans s y limiter, les préjudices directs, indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs), droits, réclamations, actions en justice, blessures corporelles, dommages matériels ou décès, y compris sans s y limiter les coûts et les responsabilités de quelque nature que ce soit, notamment les honoraires juridiques sur la base d une indemnisation substantielle (ci-après appelés «réclamations»), y compris, sans toutefois s y limiter la généralité de ce qui précède, les réclamations découlant de la négligence des parties exonérées, que vous pouvez actuellement ou pourriez avoir ultérieurement contre les parties exonérées découlant ou émanant directement ou indirectement de : i) votre participation au Concours, ou de l attribution, de l acceptation, de la possession, de l utilisation ou de l usage abusif ou de la jouissance du prix, ou de votre déplacement, de votre préparation ou de votre participation découlant de tout événement ou de toute activité liés au Concours ou au prix ou des ii) droits publicitaires accordés au commanditaire et aux administrateurs. Vous reconnaissez expressément que vous comprenez qu il peut y avoir des risques graves de blessures corporelles, de décès ou de dommages matériels associés à l acceptation, à la possession, à l utilisation ou à l usage abusif du prix et à votre participation à tout événement ou toute activité liés au prix, et que vous assumez volontairement ces risques. Vous acceptez également d indemniser, de défendre et de mettre à couvert les parties exonérées contre toute réclamation émanant de ce qui précède. 12. Respect des règlements En participant au Concours, vous vous engagez à respecter les règlements du Concours ainsi que les modalités sous lesquelles sont attribués les prix. Toute décision prise par le commanditaire ou les administrateurs au sujet du Concours est définitive. 13. Considérations techniques Le commanditaire et les administrateurs n assument aucune responsabilité pour les défaillances des ordinateurs, des téléphones, des appareils ou des logiciels ni pour les défectuosités techniques qui pourraient se produire, y compris sans toutefois s y limiter, les défaillances qui pourraient toucher la 3

4 transmission ou la non-transmission d un coupon de participation. Le commanditaire et les administrateurs ne sont pas responsables de l information incorrecte ou inexacte, qu elle soit causée par les utilisateurs du site Web ou par les équipements ou programmes utilisés pendant le Concours ou y étant associés, ni de toute erreur technique ou humaine qui pourrait se produire pendant le traitement des coupons de participation du Concours. Le commanditaire et les administrateurs ne sont pas responsables des erreurs, des omissions, des interruptions, des suppressions, des défaillances, des retards de traitement ou de transmission, des bris de lignes de communication, du vol, de la destruction, ni de l accès non autorisé ou de l altération des coupons de participation. Le commanditaire et les administrateurs ne sont pas responsables des problèmes, des défaillances ou des défectuosités techniques des réseaux, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs de services, du matériel informatique, des logiciels, des courriels, des lecteurs ou des navigateurs en raison de problèmes techniques ou de congestion du réseau Internet ou d un site Web, ou en raison d une combinaison des facteurs susmentionnés. Le commanditaire et les administrateurs n assument aucune responsabilité pour les blessures ou dommages subis par les participants ou les dommages subis par tout ordinateur à la suite du téléchargement de documents liés au Concours. Si, en raison d une erreur d impression ou de fabrication, d une erreur mécanique ou d une erreur de quelque nature ou sorte que ce soit, plus de prix sont réclamés que le nombre de prix devant être remis en fonction des règlements du présent Concours, les prix cesseront d être remis lorsque les administrateurs se rendra compte de cette erreur. Les administrateurs se réservent le droit, à sa seule et entière discrétion, d effectuer un tirage au sort parmi toutes les personnes ayant réclamé un prix dont le prix n a pas encore été réclamé pour remettre le nombre de prix annoncé qui reste. En aucun cas le commanditaire ou les administrateurs ne seront responsables de remettre plus de prix que le nombre annoncé dans les règlements du présent Concours. 14. Droit de mettre fin, de modifier ou de suspendre le Concours Les administrateurs et le commanditaire se réservent le droit, à leur discrétion absolue, de suspendre ou de modifier tout aspect du Concours ou d y mettre fin (y compris, sans toutefois s y limiter, aux règlements du Concours) en tout temps. Les administrateurs et le commanditaire peuvent faire des substitutions de valeur ou de nature équivalente en cas de non-disponibilité d un prix (ou d une composante de ce dernier) pour quelque raison que ce soit. Les administrateurs et le commanditaire peuvent mettre fin au Concours en tout temps ou l annuler en affichant un avis sur le site Web du Concours. Si le Concours devait se terminer avant la date de fin normale du Concours (la «date de cessation»), les administrateurs et le commanditaire pourraient déterminer le gagnant à partir de tous les coupons de participation reçus à la date de cessation (le gagnant étant choisi au hasard conformément aux présents règlements du Concours). 15. Éléments entraînant la disqualification Toute tentative faite par un participant ou une autre personne ou entité de porter atteinte ou de nuire au fonctionnement légitime du Concours ou de le manipuler, y compris, sans toutefois s y limiter, les réclamations frauduleuses, constitue une infraction à la loi. Les administrateurs et le commanditaire se réservent le droit de demander réparation et des dommages-intérêts contre une personne ou une entité qui fait une telle tentative. Tout participant pour lequel il a été déterminé, de l avis des administrateurs, qu il a pris part aux activités susmentionnées sera immédiatement exclu du Concours. 4

5 16. Appareils mobiles Bien que vous ne soyez pas obligé de le faire, vous avez le choix de participer au Concours en suivant les directives fournies ci-dessus au moyen d un appareil mobile compatible. Des frais standard d utilisation des données et de service s appliquent et peuvent varier en fonction de votre forfait d appareil mobile et de votre fournisseur de services mobiles. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services mobiles pour obtenir des détails avant de participer au présent Concours à l aide d un appareil mobile compatible. 17. Rôle des parties Sobeys Capital Incorporated est le commanditaire du présent Concours. Sobeys Capital Incorporated et Gallup, Inc. sont les administrateurs du présent Concours. 18. Marques de commerce Toutes les marques de commerce sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. 19. Compétence Le Concours est assujetti aux lois de l Ontario et du Canada qui s y appliquent ainsi qu à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables, et n est pas valide là où la loi l interdit. La participation au Concours suppose l acceptation entière et sans réserve des règlements du Concours et des décisions rendues par le commanditaire et les administrateurs du Concours, ces dernières étant définitives et contraignantes en tout ce qui a trait au Concours. En participant au Concours, vous consentez à ce que les tribunaux de l Ontario, province du Canada, disposent de la compétence nécessaire à engager une action ou toute autre procédure judiciaire eu égard à toute disposition relative aux règlements du Concours ou à l organisation de ce dernier. 5

6