Situations interpersonnelles sensibles (harcèlement sexuel, insultes verbales, agression physique)

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1 POLITIQUE : SITUATIONS INTERPERSONNELLES SENSIBLES (HARCÈLEMENT SEXUEL, INSULTES VERBALES, AGRESSION PHYSIQUE) 1 CODE: HR-10 Origine : Service des ressources humaines Autorité : Résolutions ; Référence(s) : ÉNONCÉ DE POLITIQUE 1. La Commission affirme sa conviction au droit de toutes les personnes qui travaillent et s instruisent à un environnement libre de discrimination, de conflit interpersonnel et/ou de harcèlement. 2. La Commission enquêtera activement tous les rapports soumis, conformément aux procédures établies en matière de situations sensibles et prendra les mesures appropriées lorsque les plaintes sont justifiées. TYPES DE SITUATIONS INTERPERSONNELLES Les types suivants de situations interpersonnelles sont couverts par cette politique : 1. harcèlement sexuel tout commentaire répété et non sollicité, suggestion ou contact physique de nature sexuelle qui crée un environnement de travail ou d apprentissage inconfortable pour la personne qui en fait l objet ; le harcèlement sexuel peut aussi être une approche sexuelle isolée, particulièrement par une personne en autorité, qui mène à et/ou sous-entend une menace et/ou mène à des représailles après que l approche sexuelle ait été rejetée; 2. insulte verbale basée sur la race, la religion, le sexe, l âge, etc.; 3. agression physique. CHAMP D APPLICATION Cette politique sera observée en cas de situations interpersonnelles qui pourraient se présenter parmi les employé(e)s et/ou des personnes non-employé(e)s par la Commission et/ou des élèves. 1 Cette politique ne s applique PAS aux cas présumés d agression physique et/ou sexuelle des mineurs par des adultes, qu ils soient ou non employés par la CSEM, ou par d autres mineurs. Dans de telles situations, le cas doit être immédiatement signalé au Service de la Protection de la Jeunesse, tel qu exposé à la politique en matière de mauvais traitements et de négligence envers les enfants.

2 POLITIQUE : SITUATIONS INTERPERSONNELLES SENSIBLES (HARCÈLEMENT SEXUEL, INSULTES VERBALES, AGRESSION PHYSIQUE) 2 CODE: HR-10.P Origine : Référence(s) : Service des ressources humaines BUT Établir des procédures de traitement de situations interpersonnelles sensibles. PROCÉDURES PRINCIPES GÉNÉRAUX Toutes les enquêtes doivent être menées confidentiellement par toutes les personnes concernées et doivent être traitées aussi rapidement que possible. Reconnaissance du besoin de services de soutien En appliquant les procédures spécifiques, les parties impliquées pourraient avoir besoin de services de soutien dont quelques exemples sont donnés ci-dessous : 1. Les personnes impliquées aux situations interpersonnelles sensibles pourraient avoir recours au Programme d aide aux employé(e)s (PAE). 2. La direction d école qui mène une enquête pourrait recevoir des conseils et des directives de la part d un supérieur administratif. 3. Les élèves pourraient être aidé(e)s par des conseiller(ère)s en orientation, travailleuses ou travailleurs sociaux, etc. 2 Les procédures suivantes ne s appliquent PAS aux cas présumés d agression physique et/ou sexuelle des mineurs par des adultes, qu ils soient ou non employés par la CSEM, ou par d autres mineurs. Dans de telles situations, le cas doit être immédiatement signalé au Service de la Protection de la Jeunesse, tel qu exposé à la politique en matière de mauvais traitements et de négligence envers les enfants. 2

3 Cas de harcèlement sexuel Le questionnement et l aide accordée à la victime par un membre du même sexe Dans le cas de harcèlement sexuel, il est recommandé, autant que possible, et en tenant compte toute préférence déclarée de la victime, qu au moins un des représentants de la Commission menant l enquête soit du même sexe que la personne qui a été harcelée. Recours suite à l application des procédures spécifiques Si, suite à l application des procédures spécifiques, l incident n a pas été résolu à la satisfaction de la/des personne(e)s concerné(e)s, la situation pourrait être considérée comme sujet de consultation à l une des réunions de consultation régulièrement tenues entre la Commission et l association/syndicat. PROCÉDURES SPÉCIFIQUES 1. Si un incident sensible de nature interpersonnelle se produit, les procédures suivantes devront être observées : a. La personne impliquée à l incident, ou à qui un incident est rapporté, devrait le rapporter immédiatement à un administrateur (supérieur immédiat). N. B. : Avant de rapporter l incident à un administrateur, un(e) employé(e) voudrait peut être communiquer avec son association/syndicat pour conseil. Si l incident implique des membres d une même association/syndicat, il est recommandé que la/les personne(s) communiquent avec son/leur association/syndicat pour conseil afin que le problème soit possiblement résolu au niveau de l association/syndicat. b. Les employé(e)s qui sont au courant d incidents impliquant un élève devraient les rapporter à un administrateur (supérieur immédiat). c. Dans les situations où l administrateur (supérieur immédiat) est directement impliqué, la personne devrait communiquer avec le président de son association/syndicat qui discutera du problème avec le directeur/la directrice du Service des ressources humaines. Dans de telles situations, le/la directeur/directrice du Service des ressources humaines ou un(e) délégué(e) désigné(e) assumera les responsabilités de l administrateur enquêteur. Si le/la directeur/directrice du Service des ressources humaines est directement impliqué(e), le directeur général ou le directeur général adjoint assumera le rôle normalement tenu par le/la directeur/directrice du Service des ressources humaines. 3

4 d. Dans les cas où un(e) élève est impliqué(e), l incident devrait être rapporté à un parent ou tuteur et/ou enseignant(e) et/ou un administrateur. Dans les situations où le/la directeur/directrice de l'école est directement impliqué(e) avec un(e) élève, l enseignant(e) devrait observer les procédures décrites au paragraphe précédent ou le parent devrait communiquer avec la direction régionale. 2. L administrateur demandera que la personne soumette, par écrit, une déclaration confidentielle de l incident. Il est entendu que si des mesures disciplinaires devront être prises à une date ultérieure, la déclaration confidentielle pourrait être utilisée. Si la personne refuse ou est incapable de soumettre, par écrit, une déclaration confidentielle de l incident, l administrateur préparera un dossier écrit de l incident, tel que rapporté par la personne. Subséquemment, il sera demandé à la personne de parapher et de dater le dossier écrit pour indiquer qu il reflète exactement l incident. 3. Les administrateurs demanderont aux membres du personnel et/ou élèves impliqués dans de tels incidents de ne pas en discuter avec d autres personnes. 4. Dès qu un incident a été rapporté à un administrateur, il/elle doit mener une enquête sur l incident. a. Si la personne qui a rapporté l incident indique que le problème a été réglé, l administrateur devra s assurer personnellement que le problème a été vraiment résolu. b. Si la personne qui a rapporté l incident indique que le problème n a pas été réglé, ou si l administrateur est d avis qu il n a pas été réglé, ce dernier devra mener une enquête détaillée à ce sujet. 5. En menant son enquête, l administrateur devra rencontrer, séparément et/ou conjointement, les parties impliquées à l incident. Il doit toujours y avoir deux (2) représentants de la Commission présents au cours de la réunion, même si la personne impliquée choisit de participer toute seule à cette réunion. Il est entendu que cette personne a le droit d être accompagnée par une personne de son choix à la réunion. Si un élève est impliqué à l incident, il/elle peut demander que, conformément aux droits accordés aux élèves par la Loi sur les jeunes délinquants, un parent ou tuteur soit présent au cours de la réunion. Si l élève est un(e) mineur(e), l administrateur devra demander la présence d un parent ou d un tuteur. À la suite de l enquête, l administrateur rédigera un rapport des résultats. 4

5 6. L administrateur mettra ensuite son supérieur immédiat au courant de l incident et des résultats de l enquête. Dans une école, la direction de l établissement devra informer la direction régionale, et dans les cas appropriés, la direction d un Service. N. B. : a. Un administrateur pourrait vouloir communiquer avec son supérieur immédiat en tout temps au cours de ces procédures et ne pas attendre d arriver à cette étape. b. Il est à conseiller que les incidents impliquant des employé(e)s de la Commission soient portés à l attention du/de la directeur/directrice du Service des ressources humaines au début de l application des procédures spécifiques. 7. L administrateur devra normalement fixer une date de réunion de suivi avec la personne qui a rapporté l'incident ainsi qu avec celles avec qui il a communiqué au cours de l enquête pour discuter de la résolution du problème ou de son échec. L administrateur devrait souligner les étapes suivantes des procédures à observer. 8. Si le problème n est toujours pas résolu, le/la directeur/directrice du Service des ressources humaines devra en être informé(e) par l administrateur concerné. Ce dernier devra transmettre à la direction du Service des ressources humaines les rapports écrits émanant de la mise en œuvre des étapes 1 & 2 et 4 & 5. Le/la directeur/directrice du Service des ressources humaines discutera ensuite l incident avec le directeur général adjoint, le directeur général, et le cas échéant, la direction régionale et/ou la direction d un service, et proposera les mesures à prendre. 9. Si à la suite à l étape 8, le problème impliquant un(e) ou plusieurs employé(e)s est toujours non résolu, le/la directeur/directrice du Service des ressources humaines devra normalement entamer des discussions de nature consultative avec le syndicat ou l association concerné. 10. Il incombe conjointement au/à la directeur/directrice du Service des ressources humaines, au directeur général adjoint et au directeur général d informer le président du conseil des commissaires des développements relatifs à n importe quel incident particulier. 11. Si une partie de la solution concernant un incident rapporté requiert la prise de mesures disciplinaires à l encontre d un membre du personnel, le processus décrit à l entente collective appropriée ou au Règlement respectant les conditions d emploi du personnel de gestion d une commission scolaire devra être observé. 5

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