Assurance. Protection de crédit GUIDE DE DISTRIBUTION

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1 Assurance Protection de crédit GUIDE DE DISTRIBUTION * Nom du produit d assurance : Type de produit d assurance : Protection de soldes Plus de VISA* TD Assurance crédit collective facultative offrant une protection en cas de décès, de mutilation, de maladie grave, d invalidité totale, d invalidité requérant une hospitalisation et de perte d emploi involontaire. Coordonnées de l assureur : American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride Case Postale 7200 Kingston (Ontario) K7L 5V5 Téléphone : Télécopieur : TD, Compagnie d assurance-vie Centre Richmond Adelaide 120, rue Adelaide Ouest, 2 e étage Toronto (Ontario) M5H 1T1 Téléphone : Télécopieur : Coordonnées du distributeur : La Banque Toronto-Dominion C.P. 1 Centre Toronto-Dominion Toronto (Ontario) M5K 1A2 Responsabilité de l Autorité des marchés financiers L Autorité des marchés financiers ne s est pas prononcée sur la qualité du produit offert dans le présent guide. L assureur est le seul responsable des divergences entre les libellés du guide et de la police. * Visa International Service Association/TD Vie, ABLAC et ABIC sont des usagers autorisés de la marque.

2 Table des matières Introduction...3 Définitions... 3 Description du produit offert a) Nature de la garantie... 6 b) Résumé des conditions particulières Conditions d admissibilité... 6 Montant de la protection et modalités de paiement... 6 Bénéficiaire de l assurance... 8 Prime... 8 Période d attente... 9 Date d entrée en vigueur... 9 Confirmation de l assurance... 9 Renouvellement... 9 c) Exclusions, limitations ou réductions de garantie...10 d) Fin de la protection d assurance...12 e) Résolution...12 f) Autres renseignements...13 Preuve de sinistre ou réclamation a) Présentation de la réclamation...13 b) Réponse de l assureur...13 c) Appel de la décision de l assureur et recours...13 Produits similaires...14 Référence à l Autorité des marchés financiers...14 Avis de résolution d un contrat d assurance...15

3 Introduction Ce guide de distribution a pour but de décrire l assurance crédit collective offerte pour le produit d assurance Protection de soldes Plus de Visa* TD selon une présentation qui vous est facile à comprendre. De plus, il a pour objet de vous permettre de déterminer, puisque vous n êtes pas en présence d un représentant en assurance, si le produit d assurance offert correspond à vos besoins. Nous vous invitons à lire attentivement ce guide, plus particulièrement la page 11 qui traite des exclusions, limitations ou réductions de garantie. De plus, vous trouverez à la page 14 la marche à suivre pour la présentation d une demande d indemnité. Définitions Dans ce guide de distribution, les mots en italiques sont définis tel que suit : Assureur désigne TD Vie, ABLAC et/ou ABIC. Compte signifie le compte de votre carte de crédit Visa* TD pour lequel le régime d assurance Protection de soldes Plus a été offert et accepté. Conjoint désigne la personne à qui vous êtes légalement marié ou avec qui vous vivez depuis au moins un (1) an et qui est publiquement représentée comme votre conjoint. Contrat(s) cadre(s) d assurance collective signifie le contrat cadre d assurance collective numéro 0507LBPP pour l assurance vie, l assurance maladie grave et l assurance décès accidentel qui sont prises en charge par American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride (soit «ABLAC»), le contrat cadre d assurance collective numéro 0507BPP pour l assurance invalidité totale, l assurance perte d emploi involontaire et l assurance invalidité requérant une hospitalisation qui sont prises en charge par American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride (soit «ABIC»), et le contrat cadre d assurance collective numéro 14263D pour l assurance mutilation qui est prise en charge par TD, Compagnie d assurance-vie (soit «TD Vie»). Date d entrée en vigueur signifie la date à laquelle vous êtes inscrit au régime d assurance par la Banque TD, comme indiquée dans le tableau d assurance dans la lettre accompagnant votre certificat d assurance. Décès accidentel : signifie tout décès qui se produit par accident directement et indépendamment de toute autre cause. Diagnostic signifie le diagnostic d une maladie grave qui est posé par un médecin et qui est appuyé par une pièce justificative se rapportant à chaque exigence mentionnée dans la définition de la maladie grave pertinente. Employé signifie travailler contre un salaire ou une rémunération au moins 25 heures par semaine. Hospitalisé ou hospitalisation signifie un confinement dans un hôpital agréé et légalement constitué en Amérique du Nord qui fournit des soins infirmiers 24 heures sur 24 par des infirmiers autorisés ainsi que des installations organisées afin de permettre les diagnostics et les interventions chirurgicales importantes, qui est exploité principalement dans le but de soigner et de traiter les personnes malades ou blessées, qui est doté d appareils de radiographie et de salles d opération, et qui est sous la surveillance médicale d un médecin autorisé en raison d une blessure corporelle accidentelle ou d une maladie. 3

4 Invalidité totale ou totalement invalide signifie : a) qu au cours des 12 premiers mois consécutifs de l invalidité totale, vous êtes incapable d exécuter les tâches habituelles de votre profession à la date de l invalidité totale; et b) qu après les 12 premiers mois consécutifs de l invalidité totale, vous êtes incapable d acquitter les tâches habituelles de toute profession pour laquelle vous êtes raisonnablement apte par votre niveau d éducation, de formation, ou d expérience. Maladie grave signifie une crise cardiaque aiguë, le cancer (mettant en danger la vie du malade) et un accident vasculaire cérébral, qui sont définis comme suit : Crise cardiaque aiguë signifie la nécrose d une partie de votre muscle cardiaque à la suite d un apport inadéquat de sang pour lequel les résultats des examens suivants sont confirmés : une élévation des marqueurs biologiques et/ou enzymes cardiaques, qui se trouvent dans la circulation sanguine à la suite d une lésion du tissu du myocarde, à des niveaux permettant d établir le diagnostic d un infarctus aigu du myocarde. La crise cardiaque aiguë exclut les suivantes : une constatation accessoire de changements de l ECG suggérant un infarctus antérieur du myocarde sans aucun événement de confirmation; une élévation des marqueurs biologiques et/ou enzymes cardiaques à la suite d une angioplastie coronarienne (une procédure médicale comprenant la dilatation par ballonnet d une artère coronaire rétrécie) à moins qu il n y ait une nouvelle élévation du segment ST dans les dérivations de l électrocardiographie en question permettant d établir le diagnostic d un infarctus aigu du myocarde; une élévation des marqueurs biologiques et/ou enzymes cardiaques dans la circulation sanguine en raison d une péricardite ou d une myocardite. Cancer (mettant en danger la vie du malade) signifie une tumeur mettant en danger la vie du malade qui est caractérisée par le développement et la propagation non contrôlable de cellules malignes. Le cancer (mettant en danger la vie du malade) exclut les suivants : le cancer in situ; le mélanome malin ayant une épaisseur de 0,75 mm ou moins; le cancer de la peau qui ne s est pas étendu au-delà de la couche la plus profonde de la peau; le sarcome de Kaposi; le cancer de la prostate au stade A (T1A ou T1B); et tout diagnostic qui est établi dans les 90 jours suivant la date d entrée en vigueur de l assurance ou tout diagnostic qui est établi soit avant, soit après la fin de la période de 90 jours, relativement à des symptômes ainsi qu à des consultations, traitements, soins ou services médicaux, y compris les médicaments sur ordonnance, dans les 90 jours suivant la date d entrée en vigueur de l assurance. Accident vasculaire cérébral signifie un événement cérébrovasculaire produisant des séquelles neurologiques qui persistent plus de 30 jours consécutifs et qui sont causées par une thrombose, une hémorragie, ou une embolie d origine extracrânienne, et pour lesquelles il y a une évidence de déficit neurologique objectif mesurable. L accident vasculaire cérébral exclut les accidents ischémiques transitoires. Des exclusions, telles que décrites dans la section c) Exclusions, limitations ou réductions de garantie dans votre certificat d assurance, pourraient s appliquer à l une de ces maladies graves. 4

5 Médecin désigne un médecin autorisé à pratiquer la médecine au Canada ou aux États-Unis, qui n est pas un membre de votre famille immédiate. Montant inscrit signifie le solde impayé de votre compte Visa* TD. Mutilation signifie que vous avez subi l une des pertes indiquées dans le tableau ci-dessous directement à la suite d une maladie ou d une blessure corporelle. Un médecin doit certifier que la perte ne peut être corrigée par une intervention chirurgicale ou par d autres moyens. Voici les définitions pertinentes : La perte d un bras signifie l amputation du bras au niveau ou au-dessus de l articulation du poignet. La perte d une jambe signifie l amputation de la jambe au niveau ou au-dessus de l articulation de la cheville. Une perte attribuable à la paraplégie ou à la quadriplégie signifie une section accidentelle de la moelle épinière entraînant une paraplégie ou une quadriplégie totale et irréversible. Une perte attribuable à l hémiplégie signifie la paralysie totale et irréversible d un côté du corps. La perte de la vue signifie la perte totale et irréversible de la vision. Tableau des pertes Perte des deux bras; Perte d un bras et d une jambe; Perte d un bras et de la vue d un œil; Perte des deux jambes; Perte de la vue des deux yeux; Perte d une jambe et de la vue d un œil; Perte de l usage des deux jambes ou de tous les membres en raison d une paraplégie ou d une quadriplégie; Perte de l usage d un bras et d une jambe d un côté du corps en raison d une hémiplégie. Paiement minimal est le montant de paiement défini dans la convention régissant votre utilisation de la carte émise par Visa TD. Perte d emploi ou sans emploi signifie ne pas travailler contre un salaire ou une rémunération. Prestation mensuelle signifie le montant calculé conformément aux descriptions de paiements dans les sections sur les prestations d invalidité totale, d invalidité requérant une hospitalisation et de perte d emploi involontaire. Résident canadien est toute personne qui : a vécu au Canada 183 jours au total au cours de l année passée; ou est membre des Forces canadiennes. Titulaire de carte principal désigne la personne qui a fait la demande de la carte, dont le nom figure sur le compte, et à qui la carte a été émise. Vous et personne assurée désignent : a) pour l assurance vie, l assurance mutilation, l assurance invalidité totale, l assurance maladie grave, l assurance invalidité requérant une hospitalisation et l assurance décès accidentel le titulaire de carte principal et le conjoint; et b) pour l assurance perte d emploi involontaire le titulaire de carte principal seulement. 5

6 Description du produit offert a) Nature de la garantie Ce produit d assurance protège le solde impayé du montant inscrit à votre carte de crédit Visa TD. En cas d invalidité requérant une hospitalisation, perte d emploi involontaire ou d invalidité totale, American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride versera le paiement minimal exigible pour votre compte. (Consultez la section pertinente pour chacune de ces protections pour obtenir des détails sur le montant des prestations.) En cas de décès, de maladie grave ou de décès accidentel, American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride réglera l intégralité du montant inscrit à votre compte, jusqu à concurrence de $. (Consultez la section pertinente pour chacune de ces protections pour obtenir des détails sur le calcul du montant inscrit.) L assurance mutilation est offerte par TD, Compagnie d assurance-vie. En cas de mutilation, l assureur réglera la totalité du montant inscrit à votre compte, jusqu à concurrence de $. (Consultez la section pertinente pour cette protection pour obtenir des détails sur le calcul du montant inscrit.) b) Résumé des conditions particulières Conditions d admissibilité Pour être admissible à la protection accordée par cette assurance, vous devez remplir les critères suivants à la date d entrée en vigueur de l assurance : Être âgé d au moins 18 ans et de moins de 66 ans; Être le titulaire de carte principal; Être êtes un résident canadien. Vous êtes assuré en cas de perte d emploi involontaire, de décès, de mutilation, d invalidité requérant une hospitalisation, de maladie grave et d invalidité totale. L assurance vie sera convertie en une assurance en cas de décès accidentel à l âge de 66 ans. Si vous avez fait une déclaration erronée de votre âge et que votre âge réel vous aurait rendu inadmissible à l assurance, aucune prestation ne sera versée et les primes payées seront remboursées. Montant de la protection et modalités de paiement Le montant maximal d assurance en vertu de toutes ces couvertures pour tout sinistre donnant lieu à une réclamation est de $. (i) Couverture en cas de décès, de décès accidentel, de maladie grave et de mutilation Pour les protections en cas de décès, de décès accidentel, de maladie grave et de mutilation, le montant inscrit à votre compte à la date du sinistre sera intégralement réglé, jusqu à concurrence de $. Sur réception de la preuve de votre décès, décès accidentel, maladie grave ou mutilation, nous réglerons le montant inscrit à votre compte à la date du sinistre causant le sinistre, jusqu à concurrence de $. Si vous avez plus d un compte, le total des prestations fournies en vertu de tous vos comptes ne peut dépasser le montant de $. Le certificat d assurance et toute assurance prendront fin dès que vous recevez une prestation de décès, de mutilation ou de maladie grave. 6

7 (ii) Couverture en cas de perte d emploi involontaire, d invalidité requérant une hospitalisation et d invalidité totale Pour les protections en cas de perte d emploi involontaire et d invalidité totale, le montant de la prestation mensuelle pour le premier mois où vous avez droit à des prestations de perte d emploi involontaire ou d invalidité totale sera égal au plus élevé des suivants : (a) 3 % du montant inscrit à la date de votre perte d emploi involontaire ou invalidité totale, ou (b) le paiement minimal exigible pour votre compte Visa TD tel qu indiqué dans votre relevé mensuel qui suit immédiatement la date de votre perte d emploi involontaire ou invalidité totale. Le montant de la prestation mensuelle pour le deuxième mois et pour les mois subséquents, dans la mesure où vous demeurez admissible, sera égal au plus élevé des suivants : (a) 3 % du montant inscrit à la date de votre perte d emploi involontaire ou invalidité totale, ou (b) 10 $ et restera uniforme par la suite. Pour la protection en cas d invalidité requérant une hospitalisation : dans le cas où vous êtes hospitalisé pendant au moins 24 heures, nous verserons une prestation égale au plus élevé des suivants : (a) 3 % du montant inscrit à la date de votre invalidité requérant une hospitalisation, ou b) le paiement minimal exigible pour votre compte Visa TD tel qu indiqué sur votre relevé de compte mensuel qui suit immédiatement la date de votre invalidité requérant une hospitalisation, et dans le cas où vous êtes hospitalisé pendant plus de 30 jours consécutifs, nous réglerons le montant inscrit à la date de votre invalidité requérant une hospitalisation moins la prestation déjà payée après la période initiale de 24 heures de votre invalidité requérant une hospitalisation jusqu à concurrence de $. Le paiement des prestations de perte d emploi involontaire se poursuivra jusqu à la première des éventualités suivantes : vous retournez au travail; 24 paiements consécutifs de prestations mensuelles ont été versés; l assureur a réglé l intégralité du montant inscrit à la date de la perte d emploi involontaire; des prestations totalisant $ ont été payées. Le paiement des prestations d invalidité totale se poursuivra jusqu à la première des éventualités suivantes : vous n êtes plus totalement invalide; vous êtes employé de nouveau; 24 paiements consécutifs de prestations mensuelles ont été versés; l assureur a réglé l intégralité du montant inscrit à la date de l invalidité totale; des prestations totalisant $ ont été payées; vous décédez. Pour les protections en cas de perte d emploi involontaire et d invalidité totale, dès que le versement des prestations prend fin, vous êtes responsable de tout solde résiduel de votre compte. Ce solde peut comprendre des intérêts ainsi que des primes de l assurance Protection de soldes Plus de Visa TD. Si le versement des prestations est suspendu parce que vous n êtes plus totalement invalide, mais que votre invalidité totale réapparaît dans les deux semaines suivant la fin de versement des prestations, le versement des prestations peut se poursuivre sans interruption. S il est déterminé que votre invalidité est totale et permanente, TD Vie aura l option de : a) payer la prestation mensuelle; ou b) régler le montant inscrit à la date de l invalidité totale. 7

8 Vous avez droit aux prestations de perte d emploi involontaire si : vous avez involontairement perdu votre emploi ou êtes sans emploi en raison d un conflit de travail, d une grève ou d un lock-out; vous avez été employé et avez occupé un emploi non saisonnier auprès du même employeur pendant au moins trois (3) mois consécutifs immédiatement avant la date du sinistre et vous êtes resté sans emploi pendant plus de 30 jours consécutifs; et vous êtes admissible aux prestations des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Vous avez droit aux prestations d invalidité totale si : vous devenez totalement invalide à la suite d une : a) blessure corporelle accidentelle; ou b) maladie; et vous êtes régulièrement suivi par un médecin; et vous avez été employé immédiatement avant la date du sinistre et êtes resté totalement invalide pendant plus de 30 jours consécutifs. Vous avez droit aux prestations d invalidité requérant une hospitalisation si : vous êtes hospitalisé en raison d une maladie ou d une blessure corporelle accidentelle; et vous demeurez hospitalisé pendant au moins 24 heures ou pendant plus de 30 jours consécutifs. Vous serez de nouveau admissible à des prestations de perte d emploi involontaire après l épuisement des prestations dans le cadre d une demande de règlement pour perte d emploi involontaire lorsque vous devenez de nouveau admissible à des prestations de RHDCC. Vous serez de nouveau admissible à des prestations d invalidité totale après l épuisement des prestations dans le cadre d une demande de règlement pour invalidité totale si vous avez été employé pendant une période de 30 jours consécutifs. Vous serez de nouveau admissible à une prestation d invalidité requérant une hospitalisation de 24 heures si votre hospitalisation n est pas considérée comme étant la prolongation d une hospitalisation antérieure. Votre hospitalisation sera considérée comme la prolongation d une hospitalisation antérieure : a) s il y a moins de 30 jours entre les deux périodes; et b) si les deux périodes sont les résultats de la même maladie ou de la même blessure corporelle accidentelle. Le certificat d assurance et toute assurance prendront fin dès que le montant inscrit a été intégralement réglé suite à une invalidité requérant une hospitalisation de plus de 30 jours. Bénéficiaire de l assurance Dans le cas où une réclamation est acceptée, l assureur versera les prestations à votre créancier, la Banque Toronto-Dominion, qui les portera au crédit de votre compte. Prime Les primes mensuelles imputées à votre compte seront déterminées en fonction du solde quotidien moyen figurant sur votre relevé de compte de carte de crédit Visa. L assureur peut modifier les taux de prime de l assurance à tout moment en vous donnant un avis écrit au moins 30 jours au préalable à condition que l assureur apporte la même modification à tous les certificat d assurance concernant le contrat cadre d assurance collective. 8

9 Période d attente Il y a un délai d attente de 30 jours pour les protections en cas de perte d emploi involontaire et d invalidité totale. Cela signifie que les prestations ne seront versées que si la perte d emploi involontaire ou l invalidité totale dure plus de 30 jours consécutifs; le versement des prestations commencera après la fin du délai d attente de 30 jours. Il y a un délai d attente de 24 heures ou de 30 jours consécutifs pour la protection en cas d invalidité requérant une hospitalisation. Cela signifie que les prestations ne seront versées que si votre hospitalisation dure au moins 24 heures ou plus de 30 jours consécutifs. Il n y a aucun délai d attente pour les protections en cas de décès, de décès accidentel, de maladie grave et de mutilation. Date d entrée en vigueur La date d entrée en vigueur de l assurance sera indiquée dans le tableau d assurance dans la lettre accompagnant votre certificat d assurance. Confirmation de l assurance Le certificat d assurance est la preuve de toute l assurance offerte en vertu des contrats cadres d assurance collective à condition que les primes soient payées. Vous recevrez un certificat d assurance dans les 30 jours de votre adhésion à l assurance. Renouvellement Vous n avez pas à renouveler la présente assurance. Elle reste en vigueur : (1) jusqu à la date indiquée dans la section «Fin de la protection d assurance» à la page 12 de ce guide; ou (2) jusqu à ce que nous recevions un avis d annulation à l égard de votre assurance. 9

10 c) Exclusions, limitations ou réductions de garantie MISE EN GARDE A) La prestation d assurance vie ne sera pas versée dans les cas suivants : votre décès est causé par des blessures auto-infligées intentionnelles ou par le suicide, que vous soyez sain d esprit ou non, dans les six (6) mois suivant la date d entrée en vigueur de l assurance; votre décès est le résultat d un acte criminel que vous avez commis. L assurance vie sera convertie en une assurance en cas de décès accidentel à l âge de 66 ans. B) La prestation de mutilation ne sera pas versée si le sinistre est causé directement ou indirectement par : des blessures auto-infligées intentionnelles; une tentative de suicide, que vous soyez sain d esprit ou non; un accident qui a eu lieu avant la date d entrée en vigueur de l assurance; un accident qui a eu lieu plus de 12 mois avant la date du sinistre. C) Les prestations d invalidité totale ne seront pas versées si l invalidité totale est causée par les suivants : grossesse normale; blessure auto-infligée intentionnelle; maladie ou condition physique qui se présente au cours des six (6) premiers mois suivant la date d entrée en vigueur de votre certificat qui a été diagnostiquée, ou pour laquelle vous aviez des symptômes ou aviez reçu des consultations, des traitements, des soins ou des services médicaux, y compris les médicaments sur ordonnance, au cours des six (6) mois précédant immédiatement la date d entrée en vigueur de votre certificat d assurance; tentative de suicide; perpétration ou tentative de perpétration d un acte criminel; abus de drogues ou d alcool à moins que vous soyez confiné dans un hôpital ou que vous participiez à un programme de réadaptation considéré comme satisfaisant par TD Vie. D) La prestation d invalidité requérant une hospitalisation ne sera pas versée si l invalidité requérant une hospitalisation : est soignée dans un établissement de convalescence, de repos ou de soins infirmiers spécialisés, ou dans un établissement qui traite exclusivement les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes âgées, les toxicomanes, ou les alcooliques; est soignée dans un hôpital à l extérieur de l Amérique du Nord; ou est le résultat : d une blessure auto-infligée intentionnelle; d une grossesse normale; de perpétration ou de tentative de perpétration d un acte criminel; d une chirurgie esthétique élective; d un traitement esthétique, à moins que ledit traitement soit directement attribuable à une affection, à une maladie ou à une blessure physiques. 10

11 E) Les prestations de perte d emploi involontaire ne seront pas versées dans les cas suivants : retraite, volontaire ou obligatoire; travail indépendant; démission de votre emploi; perte d un emploi saisonnier; perte d un emploi à temps partiel (moins de 25 heures par semaine); congédiement justifié; invalidité; congé parental ou de maternité; toute perte d emploi, quelque soit la raison, qui a lieu dans les 30 jours suivant la date d entrée en vigueur; toute perte d emploi dont vous aviez connaissance au moment où vous avez fait votre demande d assurance; toute perte d emploi en raison d une infraction criminelle; toxicomanie ou alcoolisme. F) La prestation de maladie grave ne sera pas versée dans les cas suivants : usage de drogues illicites ou de substances illégales; abus de médicaments obtenus sans ordonnance ou sur ordonnance; ni dans les cas suivants : la maladie grave est diagnostiqué au cours des six (6) premiers mois suivant la date d entrée en vigueur de l assurance et : la maladie grave est causée par un état de santé pour lequel vous aviez des symptômes ou aviez reçu des consultations, des traitements, des soins ou des services médicaux, y compris les médicaments sur ordonnance, au cours des six (6) mois précédant immédiatement la date d entrée en vigueur de l assurance; ou vous avez été diagnostiquée antérieurement pour le même type de maladie grave (par ex., cancer, crise cardiaque, ou accident cérébrovasculaire) à n importe quel moment avant la date d entrée en vigueur de l assurance; tout diagnostic de cancer qui est établi dans les 90 jours suivant la date d entrée en vigueur de l assurance ou tout diagnostic qui est établi soit avant, soit après la fin de la période de 90 jours, avec le cancer lié à des symptômes ainsi qu à des consultations, traitements, soins ou services médicaux, y compris les médicaments sur ordonnance, dans les 90 jours suivant la date d entrée en vigueur de l assurance; en pareil cas, aucune prestation ne sera payable à vous concernant le cancer (mettant en danger la vie du malade). L assurance ne couvre pas les achats débités à votre compte après la date du sinistre ou pendant que vous recevez des prestations. L assurance ne couvre ni l intérêt facturé sur le solde du compte ni les primes d assurance mensuelles qui continueront d être imputées à votre compte pendant que vous recevez des prestations d invalidité totale ou de perte d emploi involontaire. Si vous n étiez pas admissible à l assurance en raison de votre âge, 66 ans ou plus, à la date d entrée en vigueur, vous recevrez un remboursement de toutes les primes d assurance payées durant la période de votre inadmissibilité. 11

12 d) Fin de la protection d assurance Votre assurance prendra fin à la première des éventualités suivantes : Vous demandez l annulation, par écrit ou par téléphone, à TD Vie; Les privilèges de crédit sur votre compte sont annulés; Un ou plusieurs des contrats cadres d assurance collective sont résiliés; Vous décédez; Votre compte est fermé; Vous recevez une prestation de maladie grave; Vous recevez une prestation d hospitalisation pour régler le montant inscrit à votre compte à la date marquant le début de la période de votre invalidité requérant une hospitalisation pendant laquelle vous avez été hospitalisé pendant plus de 30 jours; Les assurances mutilation, invalidité totale, invalidité requérant une hospitalisation, maladie grave et perte d emploi involontaire prendront fin à la date du prochain relevé de compte qui suit la date à laquelle vous atteignez l âge de 66 ans. Toute l assurance vie sera convertie à cette date en une assurance en cas de décès accidentel. e) Résolution Annulation dans les 30 premiers jours La Loi sur la distribution de produits et services financiers vous permet de mettre fin à votre contrat d assurance, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Dans le cadre de ce programme, vous avez le droit de mettre fin à votre contrat d assurance dans les 30 jours suivant la date d entrée en vigueur. Pour ce faire, vous devez transmettre un avis de résiliation par courrier recommandé, à l assureur à l adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Vous pouvez aussi annuler l assurance en téléphonant à l assureur au numéro sans frais Cette annulation prend effet aussitôt que nous recevons votre avis de résiliation. Toute prime prélevée sera intégralement remboursée et portée au crédit de votre compte. Annulation après les 30 premiers jours Vous avez aussi le droit de mettre fin à l assurance en tout temps, même si plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date d entrée en vigueur. Pour ce faire, vous devez transmettre un avis de résiliation par courrier recommandé, à l assureur à l adresse indiquée ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Vous pouvez aussi annuler l assurance en téléphonant à l assureur au numéro sans frais Si une prime a été payée en trop, elle sera remboursée à votre compte dans les plus brefs délais. Veuillez faire parvenir votre avis d annulation à l assureur à l adresse suivante ou composer le numéro suivant : TD, Compagnie d assurance-vie Centre Richmond Adelaide 120, rue Adelaide Ouest, 2 e étage Toronto (Ontario) M5H 1T1 Téléphone : Télécopieur :

13 f) Autres renseignements Pour avoir des précisions sur le produit offert, vous pouvez communiquer avec le distributeur. Les coordonnées du distributeur se trouvent à la première page de ce guide. Vous pouvez également communiquer avec l assureur en lui écrivant à l adresse suivante : TD, Compagnie d assurance-vie Centre Richmond Adelaide 120, rue Adelaide Ouest, 2 e étage Toronto (Ontario) M5H 1T1 ou en composant le numéro de téléphone sans frais Vous pouvez communiquer avec l assureur afin d obtenir une copie du ou des contrats cadres d assurance collective. Preuve de sinistre ou réclamation a) Présentation de la réclamation Dans le cas d un sinistre couvert, vous ou votre succession pouvez présenter une demande de règlement à l assureur. Pour ce faire, vous ou votre succession devez communiquer avec l assureur pour obtenir le formulaire de demande de règlement nécessaire. Vous ou votre succession pouvez joindre l assureur en composant le numéro sans frais Le formulaire de demande de règlement et les documents exigés doivent être remplis tel qu il est demandé et envoyés à l assureur. La demande de règlement doit être présentée dans les 90 jours suivant la date du sinistre sauf lorsqu il s agit d une demande de règlement en cas de décès. Si une demande de règlement est par ailleurs valable, elle sera honorée même si les formulaires ont été envoyés à TD Vie après les 90 jours si cela n a pas été raisonnablement possible de le faire plus tôt. Votre assurance ne doit pas avoir été résiliée à la date du sinistre. S il y a lieu, l assureur peut demander des renseignements supplémentaires de la personne assurée pour pouvoir traiter la demande de règlement. b) Réponse de l assureur Si l assureur accepte la réclamation, il versera des indemnités dans les 30 jours suivant la réception de la preuve exigée. Si l assureur n accepte pas la réclamation, ou paye seulement une partie des indemnités, vous recevrez une lettre vous expliquant sa décision. L assureur vous enverra cette lettre dans les 30 jours suivant la réception des documents demandés pour le traitement de la réclamation. c) Appel de la décision de l assureur et recours Vous pouvez contester la réponse de l assureur en communiquant avec lui à l adresse indiquée à la première page de ce guide. Les poursuites judiciaires contre l assureur ne peuvent être intentées que dans les trois (3) ans qui suivent sa réponse. Vous pouvez également communiquer avec l Autorité des marchés financiers ou avec votre propre conseiller juridique. L adresse de l Autorité des marchés financiers est mentionnée ciaprès dans la section «Référence à l Autorité des marchés financiers». 13

14 Produits similaires Présentement, des concurrents offrent des produits d assurance similaires à ceux décrits dans ce guide. Vérifiez que vous ne possédiez pas déjà une telle assurance. Référence à l Autorité des marchés financiers Pour toute information supplémentaire à propos des obligations que l assureur et le distributeur ont envers vous, vous pouvez communiquer avec l Autorité des marchés financiers aux coordonnées suivantes : Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar 2640, boul. Laurier, 4 e étage Québec (Québec) G1V 5C1 Québec : Montréal : Sans frais : Télécopieur : Site Web : Courriel : 14

15 Annexe 1 (Article 2) AVIS DE RÉSOLUTION D UN CONTRAT D ASSURANCE AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS. La Loi vous permet de mettre fin au contrat d assurance que vous venez de signer à l occasion d un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Pour sa part, l assureur vous offre 30 jours à partir de la livraison du certificat d assurance pour mettre fin à cette assurance. Pour ce faire, vous devez envoyer un avis par courrier recommandé dans ce délai à l adresse de l assureur ci-dessous. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle ci-joint. Malgré l annulation du contrat d assurance, le premier contrat conclu demeurera en vigueur. Attention, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties en raison de l annulation de cette assurance; informez-vous auprès du distributeur ou consultez votre contrat. Après l expiration du délai de 30 jours, vous avez la faculté d annuler l assurance en tout temps, mais des pénalités pourraient s appliquer. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l Autorité des marchés financiers au ou À : TD, Compagnie d assurance-vie Centre Richmond Adelaide 120, rue Adelaide, ouest, 2 e étage Toronto (Ontario) M5H 1T1 AVIS DE RÉSOLUTION DE L ASSURANCE Cet avis peut aussi être envoyé au distributeur à l adresse indiquée à la première page de ce guide. Date : (date d envoi de l avis) (numéro de compte Visa TD) En vertu de l article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j annule le certificat d assurance émis en vertu des contrats cadres d assurance collective n os : 0507LBPP, 057BPP et 14263D. conclu le : (date de la signature du contrat) (nom du client) à : (lieu de la signature du contrat) (signature du client) Le distributeur doit remplir cette section au préalable. Cet avis doit être transmis par courrier recommandé. Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la loi : art. 439, 440, 441, 442 et

16 439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d un contrat à l obligation pour le client de conclure un contrat d assurance auprès d un assureur qu il indique. Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l inciter à se procurer un produit ou un service financier Un distributeur qui, à l occasion de la conclusion d un contrat, amène un client à conclure un contrat d assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, lui indiquant qu il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d assurance, le résoudre Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d assurance signé à l occasion de la conclusion d un autre contrat. En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d assurance conclu à la même occasion. Toutefois, un tel contrat ne peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d assurance Un distributeur offrant un financement pour l achat d un bien ou d un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l Autorité, l informant qu il a la faculté de prendre l assurance auprès de l assureur et du représentant de son choix pourvu que l assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d un contrat de crédit à un contrat d assurance avec un assureur qu il indique. Un contrat de crédit ne peut stipuler qu il est conclu sous la condition que le contrat d assurance pris auprès d un tel assureur demeure en vigueur jusqu à l échéance du terme ni que la fin d une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits. Un débiteur n encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu il résout ou résilie ce contrat d assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu il ait alors souscrit une assurance auprès d un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables (0409)

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